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  • Le régime de la séparation de biens.
    revenus Chacun et c est souvent la motivation principale de ce régime de séparation de biens reste également responsable sur son seul patrimoine de ses dettes et notamment professionnelles Les poursuites d un créancier de l un des époux ou même la mise en liquidation de biens de cet époux ne peuvent atteindre le patrimoine de l autre En d autres termes et sous quelques réserves chaque époux conserve au

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  • Le régime de la participation aux acquets
    régime fonctionne avec l idée qui gouverne le régime de la communauté à savoir le partage des bénéfices réalisés pendant le mariage Pratiquement lors de la dissolution du régime il sera tout d abord extrait du patrimoine dont chaque époux sera propriétaire à l issu du mariage les biens dont il était propriétaire avant son mariage et ceux qu il aura pu recueillir pendant le mariage par voie de succession ou de donation de telle sorte que puisse être évaluée la fraction du patrimoine constituée au cours du mariage Les Acquêts Puis chaque époux comparera la valeur de ses acquêts à ceux de son conjoint Celui dont les acquêts seront supérieurs à ceux de son conjoint sera redevable envers celui la d une Créance de Participation égale à la moitié de la différence entre les deux valeurs Il est possible de prévoir d ailleurs que les comptes puissent être assouplis si le mariage prend fin à la suite d un décès par le biais par exemple d une clause de participation inégale pouvant prévoir que le survivant des époux en cas de décès n aurait pas à acquitter cette créance s il en était redevable Accueil Conditions générales FAQ Contact

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  • Le régime de la communauté universelle.
    communauté universelle en la limitant par exemple aux biens à venir ou en excluant certains biens de la communauté Communauté Universelle avec clause d attribution intégrale de la Communauté au conjoint survivant en cas de décès Il s agit là d une option relativement fréquente pour ceux ayant adopté le régime de la communauté universelle En cas de décès le survivant des époux devient seul propriétaire de l ensemble des biens communs Ce transfert se fait au surplus en franchise d impôt puisque cette attribution intégrale au survivant ne supporte aucun droit de succession C est donc souvent un motif successoral et fiscal qui justifie l adoption d un tel régime mais attention ATTENTION Cette disposition a un caractère souvent irréversible ce qui n est pas le cas d une donation au dernier vivant ou d un testament S il est exact que lors du premier décès il n y aura pas de droit de succession n oubliez pas que lors du décès du second des époux cet impôt sera exigible Il peut en résulter notamment en présence d enfant une fiscalité globalement plus lourde Accueil Conditions générales FAQ Contact Voyance Accueil Mon Menu Perso Rencontre Messagerie Chat Espace membre

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  • Régime matrimonial et convention de la Haye.
    international privé qui continuent de s imposer pour les époux mariés antérieurement au 1er septembre 1992 Il conviendra de distinguer deux situations celle des époux mariés avant le 1er septembre 1992 et celle des époux mariés après cette date Epoux mariés avant le 1er septembre 1992 Epoux mariés après le 1er septembre 1992 Accueil Conditions générales FAQ Contact Voyance Accueil Mon Menu Perso Rencontre Messagerie Chat Espace membre Expressions Forum

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  • Pacte Civil de Solidarité (PACS)
    les conditions pour conclure un PACS et sur les démarches à effectuer à compter du 16 novembre 1999 date de promulgation de la Loi relative au Pacte Civil de solidarité Qu est ce que le PACS Qui peut signer un PACS Quelles sont les démarches à accomplir Quels sont les effets juridiques du PACS Qui peut avoir accès aux informations nominatives relatives à la conclusion du PACS Le PACS peut

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  • LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
    le tuteur autorisé par le conseil de famille ou à défaut le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l article 515 7 Lorsque l initiative de rompre le pacte est prise par l autre partenaire la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur Article 3 Le titre XII du livre Ier du code civil est complété par un chapitre II ainsi rédigé Chapitre II Du concubinage Art 515 8 Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple Article 4 I Le 1 de l article 6 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l article 515 1 du code civil font l objet pour les revenus visés au premier alinéa d une imposition commune à compter de l imposition des revenus de l année du troisième anniversaire de l enregistrement du pacte L imposition est établie à leurs deux noms séparés par le mot ou II Après le 6 de l article 6 du code général des impôts il est inséré un 7 ainsi rédigé 7 Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l année au cours de laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l article 515 7 du code civil Lorsque les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune contractent mariage les dispositions du 5 ne s appliquent pas En cas de décès de l un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune le survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès III Les règles d imposition et d assiette autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l article 6 du code général des impôts les règles de liquidation et de paiement de l impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l article 6 du code général des impôts s appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l objet d une imposition commune Article 5 I Il est inséré dans le code général des impôts un article 777 bis ainsi rédigé Art 777 bis La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l article 515 1 du code civil est soumise à un taux de 40 pour la fraction n excédant pas 100 000 F et à un taux de 50 pour le surplus Ces taux ne s appliquent aux donations que si à la date du fait générateur des droits les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité II A l article 780 du code général des impôts les mots article 777 sont remplacés par les mots articles 777 777 bis III L article 779 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé III Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit il est effectué un abattement de 300 000 F sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l article 515 1 du code civil Pour les mutations à titre gratuit entre vifs consenties par actes passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de cette date le montant de l abattement est de 375 000 F Cet abattement ne s applique aux donations que si à la date du fait générateur des droits les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité Article 6 I Après le quatrième aliéna de l article 885 A du code général des impôts il est inséré un alinéa ainsi rédigé Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l article 515 1 du code civil font l objet d une imposition commune II Au II de l article 885 W du code général des impôts après les mots Les époux sont insérés les mots et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l article 515 1 du code civil III A l article 1723 ter 00 B du code général des impôts après les mots Les époux sont insérés les mots et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l article 515 1 du code civil Article 7 Le premier alinéa de l article L 161 14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu elle ne peut bénéficier de la qualité d assuré social à un autre titre Article 8 Les dispositions des articles L 223 7 L 226 1 quatrième alinéa et L 784 1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité Article 9 Le dernier alinéa de l article L 361 4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé Si aucune priorité n est invoquée dans un délai déterminé le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant ni partenaire

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  • Qu'est ce que le PACS ?
    est sans effet sur les règles de la filiation et de l autorité parentale Il ne vous confère pas le droit d adopter ensemble un enfant ou si vous vivez avec un partenaire de même sexe de recourir à une procréation médicalement assistée Accueil Conditions générales FAQ Contact Voyance Accueil Mon Menu Perso Rencontre Messagerie Chat Espace membre Expressions Forum Santé Sexualité Mariage Boutique Contrats de Mariage Le PACS Mariage

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  • Qui peut signer un PACS ?
    gendre ou belle fille si l un de vous est marié si l un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne si l un de vous est mineur même émancipé si l un de vous est majeur sous tutelle Accueil Conditions générales FAQ Contact Voyance Accueil Mon Menu Perso Rencontre Messagerie Chat Espace membre Expressions Forum Santé Sexualité Mariage Boutique Contrats de Mariage Le PACS Mariage

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