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  • Quelles sont les démarches à accomplir ?
    e résidant à l étranger et souhaitez conclure un PACS avec un autre Français e ou un e étranger e la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat Français du lieu de la résidence commune Comment procéder Vous devez vous présenter en personne ensemble au greffe du tribunal d instance ou au consulat Pièces à fournir Pour que votre déclaration soit recevable vous devez produire au greffier du tribunal d instance ou à l agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l étranger la convention que vous avez signée en 2 exemplaires originaux Chacun de vous devra aussi fournir Dans tous les cas la preuve de votre identité une pièce d identité ou tout document en tenant lieu la copie intégrale ou les extraits avec filiation de votre acte de naissance une attestation sur l honneur qu il n existe pas entre vous un lien de parenté ou d alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS voir bénéficiaires un certificat attestant que vous n avez pas conclu un PACS avec une autre personne Pour l obtenir adressez vous au greffe du tribunal d instance du lieu de votre naissance si vous êtes né e en France ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né e à l étranger une attestation sur l honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d instance où vous faites la déclaration conjointe Si vous êtes divorcé ou veuf vous devrez en plus fournir le livret de famille de l union dissoute ou à défaut la copie intégrale ou les extraits avec filiation selon le cas soit de l acte de mariage dissous par divorce soit de l acte de naissance de votre ex conjoint décédé Si vous êtes

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  • Quels sont les effets juridiques du PACS ?
    précision ils sont considérés comme indivis par moitié les autres biens meubles ou immeubles véhicule propriété immobilière valeurs mobilières acquis par l un ou l autre partenaire sont considérés comme indivis par moitié sauf si il en est convenu autrement dans l acte d acquisition du bien Statut fiscal impôts sur les revenus Les partenaires font l objet d une imposition commune sur les revenus à compter de l imposition des revenus de l année du 3ème anniversaire de l enregistrement du PACS au greffe Ainsi si votre PACS est enregistré en 1999 vous bénéficiez d une imposition commune sur les revenus pour l année 2002 déclarés en 2003 Depuis le 1er janvier 2005 la déclaration d impôt commune est déclarable dès la signature du PACS autres impôts Les partenaires sont imposables en commun à l impôt de solidarité sur la fortune dès 2000 sur l ensemble de leur patrimoine Legs et donations En cas de décès de l un des partenaires le survivant bénéficiaire d un legs de son partenaire a droit à un abattement de 375 000 F 57 168 38 euros Le legs est taxé à 40 pour les 100 000 F suivants 15 244 90 Euros et à 50 pour le reste Les donations seront soumises au même régime si les partenaires sont liés par un PACS depuis au moins 2 ans Droits sociaux et droit du travail Sécurité sociale Le partenaire qui n est pas couvert à titre personnel par l assurance maladie maternité décès bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social Prestations sociales Le droit à l allocation de soutien familial ou à l allocation veuvage cesse lorsqu un PACS est conclu Congés salariés Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de

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  • Qui peut avoir accès aux informations nominatives relatives à la conclusion du PACS
    respect de la vie privée des partenaires tout en assurant la protection des intérêts légitimes des tiers Lors de votre déclaration de PACS le greffier en chef vous remet la liste des tiers habilités à obtenir la communication de ces informations Accueil Conditions générales FAQ Contact Voyance Accueil Mon Menu Perso Rencontre Messagerie Chat Espace membre Expressions Forum Santé Sexualité Mariage Boutique Contrats de Mariage Le PACS Mariage à l

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  • Le PACS peut il être modifié ?
    qui a reçu le PACS initial Vous devez fournir au greffe du tribunal ou au consulat deux exemplaires originaux de l écrit modifiant le PACS Le greffier ou l agent consulaire ou diplomatique enregistrera votre déclaration conjointe et restituera à chacun de vous l exemplaire original de la convention modificative après l avoir datée et signée Accueil Conditions générales FAQ Contact Voyance Accueil Mon Menu Perso Rencontre Messagerie Chat Espace

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  • Quels sont les cas de dissolution du PACS ?
    sa décision par signification délivrée par un huissier de Justice L huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS Le PACS prend fin 3 mois après la signification si l un des partenaires se marie avec un tiers il doit également en informer l autre par signification délivrée par un huissier de justice L huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS et il joint l acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS sur lequel est mentionné le mariage ou l acte de mariage Le PACS prend fin à la date du mariage Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens En cas de désaccord ils peuvent saisir le tribunal de grande instance en cas décès de l un des partenaires l acte de décès doit être adressé par l autre partenaire ou tout intéressé par lettre recommandée au greffe du tribunal d instance qui a enregistré le PACS Celui ci prend fin à la date du décès N B Pour les personnes résidant à l étranger les démarches

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  • Adresses Utiles
    75055 Paris R P Pour tout renseignement concernant un PACS à conclure à l étranger Consultez le site internet du Ministère des Affaires Etrangères Rubrique Les Français et l étranger vivre à l étranger Pour tout renseignement concernant un PACS vous pouvez téléphoner au Centre Interministériel de Renseignements Administratifs de Paris du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 au 01 40 01 11 25

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  • A qui s'adresser pour obtenir des conseils ?
    minute La plupart des chambres départementales organisent des consultations gratuites La plupart des chambres départementales organisent des consultations gratuites Pour un avocat adressez vous à l Ordre des avocats du tribunal de grande instance de votre département ou consultez le minitel 3617 telavocat de 0 37 à 5 57 F la minute Il existe des consultations gratuites d avocats Renseignez vous auprès du tribunal le plus proche de votre domicile

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  • Le PACS
    Rencontre Messagerie Chat Espace membre Expressions Forum Santé Sexualité Mariage Boutique Contrats de Mariage Le PACS Mariage à l étranger Concubinage Enfants Nationalité Divorce Changement de nom Emploi donation entre époux Anniversaire Liens Astrologie Jeux Voyager Humour Editorial 9 connectés

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