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  • Votre vie d'époux ou d'épouse suivant votre prénom
    votre vie de couple Pour connaître votre vie d époux ou d épouse entrez votre prénom puis cliquez sur le bouton VALIDER Avertissement Il arrive parfois que le programme affiche un même texte pour deux Prénoms différents Ceci n a rien d étonnant les deux Prénoms appartiennent dans ce cas à un même Prénom pilote C est comme en astrologie deux personnes appartenant à un même signe présentent les mêmes

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  • Les noces de mariage
    Noces de 28 Nickel 29 Velours 30 Perle 31 Basane 32 Cuivre 33 Porphyre 34 Ambre 35 Rubis 36 Mousseline 37 Papier 38 Mercure 39 Crêpe 40 Emeraude 41 Fer 42 Nacre 43 Flanelle 44 Topaze 45 Vermeil 46 Lavande 47 Cachemire 48 Améthyste 49 Cèdre 50 Or 60 Diamant 70 Platine 75 Albâtre 80 Chêne Accueil Conditions générales FAQ Contact Voyance Accueil Mon Menu Perso Rencontre Messagerie Chat Espace

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  • Se marier àl'étranger
    circonstances faire annuler le mariage auprès du Tribunal de Grande Instance et s il y a séparation la carte de 10 ans ne pourra être délivrée Prévenir la Préfecture S informer N B Tout acte de mariage ou d état civil étranger devra être présenté au consulat de France avec sa traduction en langue française Le mariage n exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité française cf article 37 du code de la nationalité française Remarque Il est rappelé que dans certain pays la bigamie ou la polygamie sont légales Il est donc nécessaire de s informer si le futur conjoint n est pas déjà marié dans son pays auquel cas le mariage avec la ressortissante française qui deviendrait la seconde ou la troisième épouse ne serait pas valable en France Il est passible de nullité même s il a été célébré en France N B Lorsque les deux futurs conjoints n ont pas la même nationalité culture ou religion et ou que la résidence permanente de chacun est dans son pays d origine il est recommandé de ne pas se précipiter pour convoler afin de mieux connaître les coutumes et les législations qui régiront ensuite la vie quotidienne N B Il est à noter que les hommes français non musulmans qui souhaitent convoler avec une ressortissante musulmane de certains Etats Maroc Tunisie Egypte sont dans l obligation au regard de la législation du pays concerné de se convertir à la religion de leur épouse avant la cérémonie du mariage que celle ci ait lieu en France ou en tout autre pays Dans le cas contraire l acte de mariage ne sera pas transcrit par les autorités consulaires concernées et le couple sera considéré comme non marié donc concubin dans le cas où il se rendrait dans le pays de l épouse Le concubinage est en principe interdit au sein de ces Etats Dans certains pays les ressortissantes locales au moment de la cérémonie du mariage font faire un contrat indiquant que leur mari devra rester monogame qu elle pourra travailler avoir un compte personnel tenir un commerce et autres éléments S informer auprès du consulat étranger en France ou des autorités locales étrangères REGIME MATRIMONIAL L attention des futurs époux est appelée sur les effets de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 Cette convention détermine les règles qui s appliquent aux époux qui se sont mariés depuis le 1er septembre 1992 ou qui souhaitent changer la loi applicable à leur régime matrimonial Un principe le contrat Une certaine liberté est laissée aux époux quant au choix de la loi régissant leur régime matrimonial Toutefois ce choix se limite à l une des trois lois suivantes la loi d un État dont l un des époux a la nationalité au moment du contrat la loi de l État sur le territoire duquel l un des époux a sa résidence habituelle au moment du contrat la loi

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  • Donation entre époux
    vos héritiers ou à défaut vos petits enfants Votre conjoint selon la loi n aura droit qu à la jouissance du Quart de vos biens Usufruit Article 767 du Code Civil Sous cette faible restriction vos enfants deviendront seuls propriétaires de votre patrimoine Chacun d eux est en droit d exiger la part lui revenant Votre conjoint ne pourra s y opposer même si cette exigence débouche sur une vente Vous pouvez par une donation entre époux sans déshériter vos enfants éviter une telle situation Trois solutions sont à votre disposition 1 Soit donner à votre conjoint une part en toute propriété Cette part dépendra du nombre d enfants que vous avez Si vous avez un enfant cette part sera de moitié Si vous avez deux enfants cette part sera d un Tiers Si vous avez plus de deux enfants elle sera d un Quart 2 Soit laisser à votre conjoint l usufruit de tous vos biens L usufruit permettra à votre conjoint de conserver la jouissance sa vie durant de tout ce qui vous appartenait de telle sorte que vos enfants ne puissent exiger que les biens ne soient vendus sans son accord 3 Soit quelque soit le nombre

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  • Couples vivant maritalement
    seul Dans tous les autres cas l enfant portera le nom de sa mère L identité de l enfant déterminée par les autorités du lieu de sa naissance pourra donc être différente de celle retenue en droit français Union européenne Il est à noter que les législations relatives au concubinage en matière de droits de devoirs ou obligations peuvent varier d un pays à l autre Il en est de même pour la filiation maternelle le nom la nationalité ou le droit de succession des enfants Il est donc important de s informer avant de résider dans un de ces pays ou de la naissance d enfants naturels N B Il n existe pas d harmonisation de la législation européenne en droit des personnes Europe continentale S informer avant le départ de France sur les conditions de séjour longue résidence et de travail la filiation de l enfant naturel sa nationalité et tout autre information susceptible d avoir une incidence sur le futur de la mère et de l enfant Exemple en Grande Bretagne l enfant naturel ne portera que le nom de la mère et aura uniquement la nationalité de la mère même si le père reconnaît l enfant s informer pour les pays de l U E Afrique En principe dans la grande majorité des pays africains après deux ou trois années de vie maritale les partenaires ont les mêmes droits et devoirs au sein de la famille et vis à vis des tiers que s ils étaient légitimement mariés S informer auprès du Consulat concerné en France avant le départ Amérique du nord Canada La Française ne pourra suivre son compagnon qu à titre individuel sur la base d un permis de résidence et de travail Tout permis de séjour doit être demandé à l ambassade du Canada en France plusieurs mois avant le départ États Unis d Amérique Le visa de long séjour ne pourra être attribué qu à titre personnel et sur la base d un contrat de travail Il convient donc de s informer de ses droits et devoirs auprès du consulat américain en France La Common law marriage ou mariage de fait a lieu lorsque les deux partenaires sont d accord pour vivre ensemble alors qu il n y a pas de cérémonie civile ou religieuse Celui ci est reconnu par certains Etats américains New Jersey Alabama Colorado Texas etc Se renseigner avant le départ de France La reconnaissance n entraîne pas obligatoirement les mêmes droits que pour un couple marié notamment en cas de dissolution de la vie commune ou de décès de l un des deux partenaires N B La législation étant souvent différente d un État américain à un autre il est important de bien s informer des droits et devoirs de la femme française qui vit maritalement Amérique du sud Dans plusieurs États d Amérique latine et du sud et sous certaines conditions des effets juridiques seront reconnus pour la concubine et ses enfants alors que le concubinage pourrait

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  • Naissance d'un enfant à l'étranger
    faut s informer auprès d un avocat et des autorités compétentes afin que soit fixée la résidence de l enfant et interdire toute sortie du territoire Si une procédure de divorce est ou a été engagée cette demande relève du juge aux affaires familiales Il peut également être sollicité du juge une limitation du droit de visite et d hébergement du père dans un lieu fixé par le magistrat en présence d un tiers Vous pourrez également demander préventivement au père de l enfant d engager une procédure de reconnaissance d exéquatur de la décision française dans le pays ou il réside Cette procédure peut être longue Cependant durant cette période le jugement français n est pas exécutoire dans le pays dont l enfant à la nationalité par le père même lorsqu il s agit d un droit de visite accordé par un jugement français Mère d enfant naturel résidant en France père étranger Les principes d exercice de l autorité parentale à l égard des enfants mineurs sont les suivants Si l un et l autre parent ont reconnu l enfant l autorité parentale est exercée automatiquement en commun lorsque la double reconnaissance a lieu avant le premier anniversaire de l enfant et que les parents vivaient ensemble au moment ou ils ont reconnu l enfant Afin de faciliter la justification auprès des tiers de l exercice en commun de l autorité parentale le juge aux affaires familiales du lieu où réside l enfant peut délivrer aux parents ou à celui d entre eux qui lui en fait la demande un acte de communauté de vie constatant que le père et la mère de l enfant vivaient ensemble lors de la reconnaissance L autorité parentale peut également être exercée en commun par le père et la mère s ils en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal d instance du lieu où réside l enfant Dans les autres cas l autorité parentale est exercée par la mère En outre sur la demande du père ou de la mère le juge aux affaires familiales peut toujours modifier les conditions d exercice de l autorité parentale et décider que celle ci sera exercée par l un des deux parents ou par les deux Ce magistrat peut accorder un droit de visite et de surveillance au parent qui n exerce pas l autorité parentale CONVENTIONS MULTILATÉRALES Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs Elle s applique aussi dans le cadre d une procédure de divorce Cette convention est en vigueur entre l Autriche l Allemagne la France les Pays Bas le Portugal l Espagne la Suisse le Luxembourg et la Turquie Convention du Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l exécution des décisions en matière de garde et rétablissement de la garde des enfants Cette convention est en vigueur entre l Autriche la Belgique Chypre l Espagne la France

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  • La Nationalite
    acquisition volontaire d une autre nationalité résulte de l application des dispositions de la convention du Conseil de l Europe du 6 Mai 1963 En vertu de cette convention toute personne qui acquiert par un acte volontaire la nationalité d un des pays signataires perd automatiquement sa nationalité d origine Remarque Depuis l entrée en vigueur du protocole à la Convention entre la France l Italie et les Pays Bas l acquisition volontaire de la nationalité de l un des deux États par un national de l autre n aboutira pas nécessairement à la perte automatique prévue à l article de la Convention S informer Pays concernés Norvège Italie Danemark Luxembourg Allemagne Pavs Bas Suède Autriche Belgique Les Françaises qui ont perdu la nationalité française en application de cette convention peuvent la réintégrer par déclaration Cette réintégration entraîne la perte de l autre nationalité en application de la même convention Pour tout complément d information prendre l attache du consulat de France territorialement compétent ou du tribunal d instance de votre résidence si vous résidez en France N B L information de la perte de la nationalité d origine dans le cadre de la Convention de Strasbourg est peu diffusée Par conséquent avant d acquérir la nationalité d un État partie du Conseil de l Europe s informer avant d entreprendre toute démarche administrative Au regard des lois étrangères Les utilisatrices du présent guide doivent bien noter que la législation et la pratique des États étrangers en matière de nationalité sont non seulement difficiles à connaître mais aussi susceptibles d évoluer à tout moment Aussi est il vivement recommandé de prendre chaque fois qu il sera possible l attache du poste consulaire compétent afin de vérifier quelles sont exactement les législations et pratiques en vigueur à un moment donné dans le pays concerné et d évaluer leurs conséquences sur l état de la femme française expatriée et de ses enfants Le mariage n exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité d une femme française qui épouse un ressortissant d un pays de l Union européenne Il en est de même pour de nombreux autres Etats Cependant il est possible que la législation relative à la nationalité du pays du futur conjoint indique que la femme étrangère acquiert de plein droit la nationalité de son conjoint au moment de la cérémonie du mariage même si le couple convole en France ou dans un autre pays A titre d exemple la Française qui épouse un ressortissant iranien même si le mariage a lieu en France devient automatiquement de nationalité iranienne sans pour cela perdre la nationalité française En Côte d Ivoire au Sénégal ou au Togo l épouse étrangère d un ressortissant de l un de ces deux pays acquiert de plein droit la nationalité de son conjoint au moment du mariage que celui ci soit contracté en France ou dans le pays du conjoint sauf si elle y renonce officiellement et par écrit auprès des autorités compétentes de ces

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  • Divorce - Séparation
    imputer à l autre conjoint N B Le simple fait d invoquer que le maintien de la vie commune est devenu intolérable est suffisant il n est pas nécessaire d en apporter la preuve Le divorce pour rupture de la vie commune Art 237 Un époux peut demander le divorce en raison d une rupture prolongée de la vie commune lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans Art 239 L époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l égard de son conjoint et des enfants Le divorce pour faute Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune art 242 Code Civil Il peut s agir de tous mauvais traitements physiques et moraux injures violences mais également de tous manquements aux devoirs de fidélité secours et assistance communauté de vie Exemple adultère non contribution aux charges du mariage abandon du domicile conjugal N B Le divorce pour faute peut également être demandé par un époux lorsque l autre a été condamné à une peine afflictive et infamante CONVENTIONS INTERNATIONALES ET BILATÉRALES EN MATIÈRE D ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX D ENFANTS GARDE D ENFANTS OU DE COOPÉRATION JUDICIAIRE Dès lors qu un couple franco français ou mixte femme française et conjoint étranger réside hors de France et qu une faille apparaît la plupart des mères françaises souhaitent revenir avec leurs enfants mineurs auprès de leur famille en France sans se préoccuper de leurs droits ou obligations en matière de garde d enfants ou de droit de visite vis à vis du père resté à l étranger Cependant notre pays ayant ratifié différentes conventions internationales en matière d enlèvements internationaux d enfants de garde des enfants ou bilatérales en matière de coopération judiciaire ou statut personnel se trouve être lié avec les pays ayant également ratifié ces conventions Cette fiche entend donc couvrir certaines des situations auxquelles les ressortissantes françaises pourraient être confrontées départ d une mère française mariée ou non de son pays de résidence pour se réfugier en France avec ses enfants pour des raisons familiales personnelles ou de sécurité et ses conséquences en matière d enlèvement d enfants conséquences sur le droit de garde et le droit de visite acquis par un jugement local lors d un départ du pays de résidence départ du pays de résidence sans qu il y ait eu préalablement un jugement local I Convention de La Haye La Convention internationale dite de La Haye a été conclue à la Haye le 2 octobre 1980 et couvre principalement les aspects civils de l enlèvement international d enfants cf p 9 des pays ayant ratifié cette convention N B art 2 Les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer dans les limites de leur territoire la réalisation des objectifs de la Convention A cet effet ils doivent recourir à leurs procédures d urgence La Convention ne produit effet qu après la date de ratification par un Etat Art 4 L application de la Convention cesse lorsque l enfant parvient à l âge de 16 ans Lors d une résidence dans un pays qui n est pas partie à la Convention de la Haye il est possible de contacter l agence centrale française Ministère de la Justice afin de savoir si ce pays y aurait depuis adhéré et ratifié La Convention de La Haye a pour objet d assurer par les autorités judiciaires compétentes le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un Etat contractant où il avait sa résidence habituelle sans jugement préalable Le retour peut être immédiat N B Le déplacement d un enfant est considéré comme illicite dès lors que l un des parents s estime lésé par l autre parent ayant emmené le ou les enfants hors du pays de la résidence habituelle sans son accord ou sans l autorisation écrite d un juge Lorsqu une mère française mariée ou non à un ressortissant du pays ou à un Français ayant communauté de vie ou non décide de rentrer en France avec son enfant sans l accord du père de l enfant elle peut être accusée d enlèvement d enfant et ce même si son départ lui paraît justifié Décision judiciaire Art 12 alinéa 1 Lorsqu un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l article 3 de la Convention et qu une période de moins d un an s est écoulée à partir du déplacement ou du non retour au moment de l introduction de la demande devant l autorité judiciaire ou administrative de l Etat contractant où se trouve l enfant l autorité saisie ordonne son retour immédiat Art 12 alinéa 2 L autorité judiciaire ou administrative même saisie après l expiration de la période d un an prévue à l alinéa précédent doit aussi ordonner le retour de l enfant à moins qu il ne soit établi que l enfant s est intégré dans son nouveau milieu Art 13 Nonobstant les dispositions de l article précédent l autorité judiciaire ou administrative de l Etat requis n est pas tenue d ordonner le retour de l enfant lorsque la personne l institution ou l organisme qui s oppose à son retour établit que la personne l institution ou l organisme qui avait le soin de la personne de l enfant n exerçait pas effectivement le droit de garde à l époque du déplacement ou du non retour ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non retour ou qu il existe un risque grave que le retour de l enfant ne l expose à un danger physique ou psychique ou de tout autre manière ne le place dans une situation intolérable L autorité judiciaire ou

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