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  • Changement de Nom
    suivi du patronyme des grands parents paternels ou autres Changement de nom L expression de changement de nom n a pas le même impact qu en Occident puisque la composition d un nom de famille ou prénom peut être précédée ou suivie d autres noms ou prénoms Voir la législation locale Amérique du nord L épouse prend le nom de son conjoint ou conserve son nom de jeune fille suivi du nom de l époux suivant les Etats Les enfants portent le nom du père mais peuvent avoir le nom de leurs deux parents accolés La femme divorcée garde le nom de son ex conjoint sauf si le mari s y oppose ou que son changement de nom est stipulé dans le jugement de divorce Les législations ou coutumes peuvent varier suivant les Etats Cependant il est aisé de changer de nom ou de prénom Amérique latine et du Sud L épouse en principe garde son nom de jeune fille suivi du nom de l époux Les enfants légitimes portent le nom du père et de la mère CHANGEMENT DE NOM Conformément au troisième alinéa de l article 3 du code civil français toute décision rendue en la matière à l étranger concernant un Français ne peut produire ses effets en France une seule exception l application de la convention no 4 de la CIEC pour les ressortissants franco allemand autrichien belge espagnol italien luxembourgeois hollandais portugais turc Un ressortissant français ne peut donc bénéficier en France des lois ou coutumes locales en matière de changement de nom Suivant les pays il doit y avoir une raison bien particulière pour acquérir un autre nom que le sien ou celui de son époux Cependant les raisons invoquées ainsi que la procédure varient considérablement suivant les pays Exemple dans certains pays la

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  • L'emploi
    du pays Union européenne Les personnes ont la possibilité de circuler résider ou travailler librement dans les pays de l Union européenne pour une durée de trois mois au moins Au delà de cette période il est nécessaire de s informer auprès des services compétents locaux ou de l Union européenne en France centre de documentation et d information sur l Union européenne Source d Europe Le Socle de la Grande Arche 92054 Paris La Défense Cedex 6 Tél 01 41 25 12 12 ouvert de 9 H à 18 H Europe continentale Il ressort que pour ces pays européens hors Union européenne le permis de travail reste soumis à une réglementation rigoureuse Les personnes souhaitant y travailler doivent obtenir un permis de travail avant le départ de France sur la base d un contrat de travail ou d une promesse d emploi du futur employeur Les épouses françaises de ressortissants de ces pays ont toute facilité pour obtenir une carte de résidence et par voie de conséquence un permis de travail Il est à noter que les conditions d autorisation sont longues coûteuses et aléatoires dans la plupart des pays Accomplir toutes formalités avant le départ auprès des consulats des pays concernés en France Afin de ne pas se retrouver en difficulté dans un pays étranger il est conseillé de vérifier la crédibilité de l employeur ou de l entreprise locale du contrat établi et des recours possibles localement N B Il est impératif de s informer plusieurs mois avant le départ de France auprès du consulat ou de l ambassade en France du futur pays de résidence pour l octroi d un permis de travail visa longue résidence pour l épouse et les enfants Avant de quitter son emploi en France et le territoire français prendre contact avec

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  • Liens sur le Mariage
    guidedumariage Tout pour préparer votre mariage en Provence Cote d Azur Corse reussirnotremariage Portail pour l organisation de votre mariage en Alsace Informations et prestataires pour la réussite de votre mariage Information Mariage mariage gouv Ce site Internet géré par le service central de l information et de la communication du ministère de la Justice livre une base de connaissances destinée au grand public Boutique Mariage Boutique mariage La boutique Mariage Affection frenchfavors Commande en ligne des dragées de mariage fabriquées a la main et personnalisées à vos conditions mariage limousine Location de limousines Faire parts sites lc faire part horizon mariage Horizon Mariage le portail des futurs mariés jeunesmaries Partagez votre bonheur votre livre d or offrez un accès rapide aux formalités offrez les clichés de votre bonheur noces mariage Un annuaire mariage permettant la préparation et l organisation de votre mariage Faire Part de Mariage AMV Faire part de mariage cartes d invitation cartes de remerciements etc reproduisant des uvres de l artiste Marie Versailles mariageprovence Le Site des futurs mariés de Provence france mariage Ce service propose aux mariés de créer facilement et rapidement leur site internet personnalisé La mariée Tous les sites pour réussir et organiser

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  • Boutique Mariage
    Mariage est le plus grand espace shopping sur Internet entièrement dédié au mariage nous vous proposons plus de 500 références à des prix préférentiels l ensemble de nos articles est généralement en stock La livraison est gratuite en France Métropolitaine pour toute commande supérieure à 150 Euros Zones géographiques desservies Paiement par chèque en France uniquement Paiement par carte de crédit et virement bancaire France et monde Pour les pays hors CEE les taxes de douane sont à la charge du client Délais de livraison En Colissimo Suivi pour la France l Europe et les DOM En colis prioritaire pour les autres pays et les TOM De 1 à 4 jours ouvrables pour la France De 5 à 15 jours ouvrables pour l Europe et l outre mer DOM De 7 à 20 jours pour les autres pays et les TOM N B la réalisation des articles imprimés peut nécessiter jusqu à 7 jours supplémentaires Informations sur la sécurité Dans le cas d un paiement par carte bancaire La transaction se fait via le serveur de télépaiement mis en place par la BICS Banque Populaire Vos coordonnées bancaires sont cryptées SSL 128 Bit elles ne nous sont pas transmises La commande est débitée par la société P A 2i éditeur du Site du Mariage Accès à un produit Faire part Classiques Romantiques Tendances Fantaisistes Papillons Dragées Lot dégustation Longuettes Avolas Marquises Avolas Princesses Avolas Royales Chocolat Tulles Présentation en tulle lilas Présentation en tulle bordeaux Présentation en tulle pêche Présentation en tulle vert Présentation en tulle rose Présentation en tulle jaune Présentation en tulle bleu Bourse Présentation en tulle satin Présentation Prestige Panier en osier Ballotins Sachet en jute Pot en verre Ballotin Blanc Bordeaux Ballotin Blanc Vert Ballotin Bordeaux Blanc Accessoires Dragées Panier en osier grand modèle Panier en

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  • Contrat de Mariage
    possible d aménager le Régime de Communauté ATTENTION NE CONFONDEZ PAS CONTRAT DE MARIAGE ET DONATION ENTRE EPOUX Contrat de mariage et Droit International privé Changer de Régime Matrimonial Un contrat de mariage ne peut se faire qu avant le mariage Changer de régime matrimonial pendant le cours du mariage nécessitera l homologation du nouveau contrat par le Tribunal du lieu de votre résidence Accueil Conditions générales FAQ Contact Voyance

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  • Se marier àl'étranger
    circonstances faire annuler le mariage auprès du Tribunal de Grande Instance et s il y a séparation la carte de 10 ans ne pourra être délivrée Prévenir la Préfecture S informer N B Tout acte de mariage ou d état civil étranger devra être présenté au consulat de France avec sa traduction en langue française Le mariage n exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité française cf article 37 du code de la nationalité française Remarque Il est rappelé que dans certain pays la bigamie ou la polygamie sont légales Il est donc nécessaire de s informer si le futur conjoint n est pas déjà marié dans son pays auquel cas le mariage avec la ressortissante française qui deviendrait la seconde ou la troisième épouse ne serait pas valable en France Il est passible de nullité même s il a été célébré en France N B Lorsque les deux futurs conjoints n ont pas la même nationalité culture ou religion et ou que la résidence permanente de chacun est dans son pays d origine il est recommandé de ne pas se précipiter pour convoler afin de mieux connaître les coutumes et les législations qui régiront ensuite la vie quotidienne N B Il est à noter que les hommes français non musulmans qui souhaitent convoler avec une ressortissante musulmane de certains Etats Maroc Tunisie Egypte sont dans l obligation au regard de la législation du pays concerné de se convertir à la religion de leur épouse avant la cérémonie du mariage que celle ci ait lieu en France ou en tout autre pays Dans le cas contraire l acte de mariage ne sera pas transcrit par les autorités consulaires concernées et le couple sera considéré comme non marié donc concubin dans le cas où il se rendrait dans le pays de l épouse Le concubinage est en principe interdit au sein de ces Etats Dans certains pays les ressortissantes locales au moment de la cérémonie du mariage font faire un contrat indiquant que leur mari devra rester monogame qu elle pourra travailler avoir un compte personnel tenir un commerce et autres éléments S informer auprès du consulat étranger en France ou des autorités locales étrangères REGIME MATRIMONIAL L attention des futurs époux est appelée sur les effets de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 Cette convention détermine les règles qui s appliquent aux époux qui se sont mariés depuis le 1er septembre 1992 ou qui souhaitent changer la loi applicable à leur régime matrimonial Un principe le contrat Une certaine liberté est laissée aux époux quant au choix de la loi régissant leur régime matrimonial Toutefois ce choix se limite à l une des trois lois suivantes la loi d un État dont l un des époux a la nationalité au moment du contrat la loi de l État sur le territoire duquel l un des époux a sa résidence habituelle au moment du contrat la loi

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  • Couples vivant maritalement
    seul Dans tous les autres cas l enfant portera le nom de sa mère L identité de l enfant déterminée par les autorités du lieu de sa naissance pourra donc être différente de celle retenue en droit français Union européenne Il est à noter que les législations relatives au concubinage en matière de droits de devoirs ou obligations peuvent varier d un pays à l autre Il en est de même pour la filiation maternelle le nom la nationalité ou le droit de succession des enfants Il est donc important de s informer avant de résider dans un de ces pays ou de la naissance d enfants naturels N B Il n existe pas d harmonisation de la législation européenne en droit des personnes Europe continentale S informer avant le départ de France sur les conditions de séjour longue résidence et de travail la filiation de l enfant naturel sa nationalité et tout autre information susceptible d avoir une incidence sur le futur de la mère et de l enfant Exemple en Grande Bretagne l enfant naturel ne portera que le nom de la mère et aura uniquement la nationalité de la mère même si le père reconnaît l enfant s informer pour les pays de l U E Afrique En principe dans la grande majorité des pays africains après deux ou trois années de vie maritale les partenaires ont les mêmes droits et devoirs au sein de la famille et vis à vis des tiers que s ils étaient légitimement mariés S informer auprès du Consulat concerné en France avant le départ Amérique du nord Canada La Française ne pourra suivre son compagnon qu à titre individuel sur la base d un permis de résidence et de travail Tout permis de séjour doit être demandé à l ambassade du Canada en France plusieurs mois avant le départ États Unis d Amérique Le visa de long séjour ne pourra être attribué qu à titre personnel et sur la base d un contrat de travail Il convient donc de s informer de ses droits et devoirs auprès du consulat américain en France La Common law marriage ou mariage de fait a lieu lorsque les deux partenaires sont d accord pour vivre ensemble alors qu il n y a pas de cérémonie civile ou religieuse Celui ci est reconnu par certains Etats américains New Jersey Alabama Colorado Texas etc Se renseigner avant le départ de France La reconnaissance n entraîne pas obligatoirement les mêmes droits que pour un couple marié notamment en cas de dissolution de la vie commune ou de décès de l un des deux partenaires N B La législation étant souvent différente d un État américain à un autre il est important de bien s informer des droits et devoirs de la femme française qui vit maritalement Amérique du sud Dans plusieurs États d Amérique latine et du sud et sous certaines conditions des effets juridiques seront reconnus pour la concubine et ses enfants alors que le concubinage pourrait

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  • Naissance d'un enfant à l'étranger
    faut s informer auprès d un avocat et des autorités compétentes afin que soit fixée la résidence de l enfant et interdire toute sortie du territoire Si une procédure de divorce est ou a été engagée cette demande relève du juge aux affaires familiales Il peut également être sollicité du juge une limitation du droit de visite et d hébergement du père dans un lieu fixé par le magistrat en présence d un tiers Vous pourrez également demander préventivement au père de l enfant d engager une procédure de reconnaissance d exéquatur de la décision française dans le pays ou il réside Cette procédure peut être longue Cependant durant cette période le jugement français n est pas exécutoire dans le pays dont l enfant à la nationalité par le père même lorsqu il s agit d un droit de visite accordé par un jugement français Mère d enfant naturel résidant en France père étranger Les principes d exercice de l autorité parentale à l égard des enfants mineurs sont les suivants Si l un et l autre parent ont reconnu l enfant l autorité parentale est exercée automatiquement en commun lorsque la double reconnaissance a lieu avant le premier anniversaire de l enfant et que les parents vivaient ensemble au moment ou ils ont reconnu l enfant Afin de faciliter la justification auprès des tiers de l exercice en commun de l autorité parentale le juge aux affaires familiales du lieu où réside l enfant peut délivrer aux parents ou à celui d entre eux qui lui en fait la demande un acte de communauté de vie constatant que le père et la mère de l enfant vivaient ensemble lors de la reconnaissance L autorité parentale peut également être exercée en commun par le père et la mère s ils en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal d instance du lieu où réside l enfant Dans les autres cas l autorité parentale est exercée par la mère En outre sur la demande du père ou de la mère le juge aux affaires familiales peut toujours modifier les conditions d exercice de l autorité parentale et décider que celle ci sera exercée par l un des deux parents ou par les deux Ce magistrat peut accorder un droit de visite et de surveillance au parent qui n exerce pas l autorité parentale CONVENTIONS MULTILATÉRALES Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs Elle s applique aussi dans le cadre d une procédure de divorce Cette convention est en vigueur entre l Autriche l Allemagne la France les Pays Bas le Portugal l Espagne la Suisse le Luxembourg et la Turquie Convention du Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l exécution des décisions en matière de garde et rétablissement de la garde des enfants Cette convention est en vigueur entre l Autriche la Belgique Chypre l Espagne la France

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