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  • La Nationalite
    acquisition volontaire d une autre nationalité résulte de l application des dispositions de la convention du Conseil de l Europe du 6 Mai 1963 En vertu de cette convention toute personne qui acquiert par un acte volontaire la nationalité d un des pays signataires perd automatiquement sa nationalité d origine Remarque Depuis l entrée en vigueur du protocole à la Convention entre la France l Italie et les Pays Bas l acquisition volontaire de la nationalité de l un des deux États par un national de l autre n aboutira pas nécessairement à la perte automatique prévue à l article de la Convention S informer Pays concernés Norvège Italie Danemark Luxembourg Allemagne Pavs Bas Suède Autriche Belgique Les Françaises qui ont perdu la nationalité française en application de cette convention peuvent la réintégrer par déclaration Cette réintégration entraîne la perte de l autre nationalité en application de la même convention Pour tout complément d information prendre l attache du consulat de France territorialement compétent ou du tribunal d instance de votre résidence si vous résidez en France N B L information de la perte de la nationalité d origine dans le cadre de la Convention de Strasbourg est peu diffusée Par conséquent avant d acquérir la nationalité d un État partie du Conseil de l Europe s informer avant d entreprendre toute démarche administrative Au regard des lois étrangères Les utilisatrices du présent guide doivent bien noter que la législation et la pratique des États étrangers en matière de nationalité sont non seulement difficiles à connaître mais aussi susceptibles d évoluer à tout moment Aussi est il vivement recommandé de prendre chaque fois qu il sera possible l attache du poste consulaire compétent afin de vérifier quelles sont exactement les législations et pratiques en vigueur à un moment donné dans le pays concerné et d évaluer leurs conséquences sur l état de la femme française expatriée et de ses enfants Le mariage n exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité d une femme française qui épouse un ressortissant d un pays de l Union européenne Il en est de même pour de nombreux autres Etats Cependant il est possible que la législation relative à la nationalité du pays du futur conjoint indique que la femme étrangère acquiert de plein droit la nationalité de son conjoint au moment de la cérémonie du mariage même si le couple convole en France ou dans un autre pays A titre d exemple la Française qui épouse un ressortissant iranien même si le mariage a lieu en France devient automatiquement de nationalité iranienne sans pour cela perdre la nationalité française En Côte d Ivoire au Sénégal ou au Togo l épouse étrangère d un ressortissant de l un de ces deux pays acquiert de plein droit la nationalité de son conjoint au moment du mariage que celui ci soit contracté en France ou dans le pays du conjoint sauf si elle y renonce officiellement et par écrit auprès des autorités compétentes de ces

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  • Divorce - Séparation
    imputer à l autre conjoint N B Le simple fait d invoquer que le maintien de la vie commune est devenu intolérable est suffisant il n est pas nécessaire d en apporter la preuve Le divorce pour rupture de la vie commune Art 237 Un époux peut demander le divorce en raison d une rupture prolongée de la vie commune lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans Art 239 L époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l égard de son conjoint et des enfants Le divorce pour faute Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune art 242 Code Civil Il peut s agir de tous mauvais traitements physiques et moraux injures violences mais également de tous manquements aux devoirs de fidélité secours et assistance communauté de vie Exemple adultère non contribution aux charges du mariage abandon du domicile conjugal N B Le divorce pour faute peut également être demandé par un époux lorsque l autre a été condamné à une peine afflictive et infamante CONVENTIONS INTERNATIONALES ET BILATÉRALES EN MATIÈRE D ENLÈVEMENTS INTERNATIONAUX D ENFANTS GARDE D ENFANTS OU DE COOPÉRATION JUDICIAIRE Dès lors qu un couple franco français ou mixte femme française et conjoint étranger réside hors de France et qu une faille apparaît la plupart des mères françaises souhaitent revenir avec leurs enfants mineurs auprès de leur famille en France sans se préoccuper de leurs droits ou obligations en matière de garde d enfants ou de droit de visite vis à vis du père resté à l étranger Cependant notre pays ayant ratifié différentes conventions internationales en matière d enlèvements internationaux d enfants de garde des enfants ou bilatérales en matière de coopération judiciaire ou statut personnel se trouve être lié avec les pays ayant également ratifié ces conventions Cette fiche entend donc couvrir certaines des situations auxquelles les ressortissantes françaises pourraient être confrontées départ d une mère française mariée ou non de son pays de résidence pour se réfugier en France avec ses enfants pour des raisons familiales personnelles ou de sécurité et ses conséquences en matière d enlèvement d enfants conséquences sur le droit de garde et le droit de visite acquis par un jugement local lors d un départ du pays de résidence départ du pays de résidence sans qu il y ait eu préalablement un jugement local I Convention de La Haye La Convention internationale dite de La Haye a été conclue à la Haye le 2 octobre 1980 et couvre principalement les aspects civils de l enlèvement international d enfants cf p 9 des pays ayant ratifié cette convention N B art 2 Les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer dans les limites de leur territoire la réalisation des objectifs de la Convention A cet effet ils doivent recourir à leurs procédures d urgence La Convention ne produit effet qu après la date de ratification par un Etat Art 4 L application de la Convention cesse lorsque l enfant parvient à l âge de 16 ans Lors d une résidence dans un pays qui n est pas partie à la Convention de la Haye il est possible de contacter l agence centrale française Ministère de la Justice afin de savoir si ce pays y aurait depuis adhéré et ratifié La Convention de La Haye a pour objet d assurer par les autorités judiciaires compétentes le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un Etat contractant où il avait sa résidence habituelle sans jugement préalable Le retour peut être immédiat N B Le déplacement d un enfant est considéré comme illicite dès lors que l un des parents s estime lésé par l autre parent ayant emmené le ou les enfants hors du pays de la résidence habituelle sans son accord ou sans l autorisation écrite d un juge Lorsqu une mère française mariée ou non à un ressortissant du pays ou à un Français ayant communauté de vie ou non décide de rentrer en France avec son enfant sans l accord du père de l enfant elle peut être accusée d enlèvement d enfant et ce même si son départ lui paraît justifié Décision judiciaire Art 12 alinéa 1 Lorsqu un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l article 3 de la Convention et qu une période de moins d un an s est écoulée à partir du déplacement ou du non retour au moment de l introduction de la demande devant l autorité judiciaire ou administrative de l Etat contractant où se trouve l enfant l autorité saisie ordonne son retour immédiat Art 12 alinéa 2 L autorité judiciaire ou administrative même saisie après l expiration de la période d un an prévue à l alinéa précédent doit aussi ordonner le retour de l enfant à moins qu il ne soit établi que l enfant s est intégré dans son nouveau milieu Art 13 Nonobstant les dispositions de l article précédent l autorité judiciaire ou administrative de l Etat requis n est pas tenue d ordonner le retour de l enfant lorsque la personne l institution ou l organisme qui s oppose à son retour établit que la personne l institution ou l organisme qui avait le soin de la personne de l enfant n exerçait pas effectivement le droit de garde à l époque du déplacement ou du non retour ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non retour ou qu il existe un risque grave que le retour de l enfant ne l expose à un danger physique ou psychique ou de tout autre manière ne le place dans une situation intolérable L autorité judiciaire ou

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  • Changement de Nom
    suivi du patronyme des grands parents paternels ou autres Changement de nom L expression de changement de nom n a pas le même impact qu en Occident puisque la composition d un nom de famille ou prénom peut être précédée ou suivie d autres noms ou prénoms Voir la législation locale Amérique du nord L épouse prend le nom de son conjoint ou conserve son nom de jeune fille suivi du nom de l époux suivant les Etats Les enfants portent le nom du père mais peuvent avoir le nom de leurs deux parents accolés La femme divorcée garde le nom de son ex conjoint sauf si le mari s y oppose ou que son changement de nom est stipulé dans le jugement de divorce Les législations ou coutumes peuvent varier suivant les Etats Cependant il est aisé de changer de nom ou de prénom Amérique latine et du Sud L épouse en principe garde son nom de jeune fille suivi du nom de l époux Les enfants légitimes portent le nom du père et de la mère CHANGEMENT DE NOM Conformément au troisième alinéa de l article 3 du code civil français toute décision rendue en la matière à l étranger concernant un Français ne peut produire ses effets en France une seule exception l application de la convention no 4 de la CIEC pour les ressortissants franco allemand autrichien belge espagnol italien luxembourgeois hollandais portugais turc Un ressortissant français ne peut donc bénéficier en France des lois ou coutumes locales en matière de changement de nom Suivant les pays il doit y avoir une raison bien particulière pour acquérir un autre nom que le sien ou celui de son époux Cependant les raisons invoquées ainsi que la procédure varient considérablement suivant les pays Exemple dans certains pays la

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  • L'emploi
    du pays Union européenne Les personnes ont la possibilité de circuler résider ou travailler librement dans les pays de l Union européenne pour une durée de trois mois au moins Au delà de cette période il est nécessaire de s informer auprès des services compétents locaux ou de l Union européenne en France centre de documentation et d information sur l Union européenne Source d Europe Le Socle de la Grande Arche 92054 Paris La Défense Cedex 6 Tél 01 41 25 12 12 ouvert de 9 H à 18 H Europe continentale Il ressort que pour ces pays européens hors Union européenne le permis de travail reste soumis à une réglementation rigoureuse Les personnes souhaitant y travailler doivent obtenir un permis de travail avant le départ de France sur la base d un contrat de travail ou d une promesse d emploi du futur employeur Les épouses françaises de ressortissants de ces pays ont toute facilité pour obtenir une carte de résidence et par voie de conséquence un permis de travail Il est à noter que les conditions d autorisation sont longues coûteuses et aléatoires dans la plupart des pays Accomplir toutes formalités avant le départ auprès des consulats des pays concernés en France Afin de ne pas se retrouver en difficulté dans un pays étranger il est conseillé de vérifier la crédibilité de l employeur ou de l entreprise locale du contrat établi et des recours possibles localement N B Il est impératif de s informer plusieurs mois avant le départ de France auprès du consulat ou de l ambassade en France du futur pays de résidence pour l octroi d un permis de travail visa longue résidence pour l épouse et les enfants Avant de quitter son emploi en France et le territoire français prendre contact avec

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  • Donation entre époux
    vos héritiers ou à défaut vos petits enfants Votre conjoint selon la loi n aura droit qu à la jouissance du Quart de vos biens Usufruit Article 767 du Code Civil Sous cette faible restriction vos enfants deviendront seuls propriétaires de votre patrimoine Chacun d eux est en droit d exiger la part lui revenant Votre conjoint ne pourra s y opposer même si cette exigence débouche sur une vente Vous pouvez par une donation entre époux sans déshériter vos enfants éviter une telle situation Trois solutions sont à votre disposition 1 Soit donner à votre conjoint une part en toute propriété Cette part dépendra du nombre d enfants que vous avez Si vous avez un enfant cette part sera de moitié Si vous avez deux enfants cette part sera d un Tiers Si vous avez plus de deux enfants elle sera d un Quart 2 Soit laisser à votre conjoint l usufruit de tous vos biens L usufruit permettra à votre conjoint de conserver la jouissance sa vie durant de tout ce qui vous appartenait de telle sorte que vos enfants ne puissent exiger que les biens ne soient vendus sans son accord 3 Soit quelque soit le nombre

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  • Tirage des tarots
    faits l un pour l autre Quels sont les points forts de votre relation et quelles en sont les faiblesses Que devez vous faire pour être heureux ensemble Pour obtenir une bonne réponse à toutes ces questions consultez le Tarot couple L interprétation de votre tirage sera immédiate Cliquez sur la bannière ci dessus pour commencer le tirage Autres sites Tarot Resources Anglais tarot related news books and web resources

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  • Carte du ciel
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  • Vos signes chinois et occidentaux.
    Signe Zodiacal du Cancer lorsque vous êtes venu au monde votre Signe est Cancer autrement dit vous êtes Cancer Comme le Zodiaque n a que 360 alors que l année comporte soit 365 jours année normale soit 366 jours année bissextile et qu en plus la vitesse de déplacement du Soleil est irrégulière le Soleil n entre pas toujours dans les Signes exactement aux mêmes dates Il peut y avoir un décalage d un ou de deux jours En conséquence si vous êtes né à une date limite entre deux Signes il est possible que vous apparteniez à un Signe plutôt qu à l autre Notre calculateur ci dessus couvrant la période de 1900 à 1999 vous indique votre signe astral en fonction de votre date de naissance Webmasters pour ajouter l horoscope sur votre site insérer simplement le code suivant dans vos pages Autres sites Entrez les termes que vous recherchez Envoyer un formulaire de recherche Accueil Conditions générales FAQ Contact Voyance Accueil Mon Menu Perso Rencontre Messagerie Chat Espace membre Expressions Forum Santé Sexualité Mariage Astrologie Vos signes Vos Horoscopes Voyance Tarots Carte du ciel Synastrie Biorythmes Comp amoureuses Venus Planète Posters Etudes Forum Livres Liens Jeux Voyager

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