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  • Comite de Vigilance d AUBERVILLIERS contre les expulsions des FAMILLES et ELEVES sans-papiers
    vers un pays ou il n a plus d attaches et d où il rencontrera les pires difficultés pour rejoindre sa famille en France Peur de voir une famille ou la sienne propre plongée brutalement dans la misère à cause de l éloignement forcé du soutien de famille Peur d avoir un jour à choisir entre abandonner ses enfants seuls en France à la charge des institutions ou décider de permettre qu ils soient eux aussi mis en détention et expulsés Peur de la Police alors que l on même une vie honnête depuis toujours Peur pour enfants quand les parents tardent à venir les chercher à l école Peur des enseignants de voir leurs élèves perdre leur équilibre psychique après l arrestation du papa de la maman ou des deux ensembles Angoisse dans les classes quand tous les élèves s identifient à leur camarade enfermé ou privé brutalement de ses parents Peur pour l enfant caché par la famille les soutiens les enseignants et traqué par la police qui tente de reconduire à la frontière la famille au complet Peur d être mis en rétention et de tout perdre en quelques jours son travail faute de pouvoir s y présenter ses économies absorbées par les frais de justice son logement faute de pouvoir gagner l argent du loyer tous ses biens acquis en France à l exception des 20 kilos de bagages permis lors de la reconduite l intégrité de la cellule familiale la vie en famille le bonheur de voir grandir ses enfants autrement que sur des photos Peur des convocations en Préfecture ou l arrestation est toujours possible Peur aussi de ne plus avoir de rendez vous en Préfecture ce qui veut dire que l on est définitivement rejeté par l administration qui ignore les demandes de titre de séjour Peur de rentrer malade de la Préfecture après avoir attendu plusieurs heures debout sous la pluie avant l ouverture puis d autres heures trempé immobile dans la salle d attente Peur d être refoulé du guichet sans en comprendre la raison par un fonctionnaire mal disposé Peur d ouvrir la boite au lettres dans laquelle on trouve parfois une Obligation à quitter le territoire Français lettre de cachet moderne par laquelle le Préfet ordonne de son propre chef la reconduite à la frontière de l un ou l autre ou de l un sans les autres Peur des vacances scolaires pendant lesquelles les soutiens enseignants sont moins joignables Nous redoutons toujours de découvrir des places vides dans les classes à chaque rentrée Pendant les vacances beaucoup de choses peuvent se passer sans témoins Peur de retomber brutalement dans la clandestinité faute d un renouvellement d un autorisation provisoire de séjour Les familles dont l arrêté de reconduite à la frontière ou l obligation à quitter le territoire a été annulé par le juge du Tribunal administratif bénéficient d autorisation provisoire de séjour dans l attente d un réexamen de situation par la Préfecture Ces autorisations sont renouvelées

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  • Aubersanslapeur Qui sommes nous?
    Aubervilliers a mis tout en oeuvre pour nous aider dans ce travail des élus et conseillers municipaux ont eux aussi prêté main forte de nombreux enseignants de la ville ont rejoint le comité et rédigés de nombreux recours Les premiers Arrêtés de reconduite à la Frontière suivis peu après des premières arrestations de parents avec tentatives de soustraction des enfants dans les écoles ont fait se resserrer le comité Les nombreuses manifestations au départ d Aubervilliers vers la Préfecture de Bobigny nous ont fait rencontrer beaucoup de monde dans la ville De nombreux élus ont aussi pris part au comité et nous ont particulièrement aidé au cours des accompagnements de familles en Préfecture et par leur participation aux manifestations lorsque la grande majorité des familles a été frappée d Arrêtés de reconduite à la Frontière Des cérémonies de parrainages des enfants d Aubervilliers ont eu lieu en Mairie dès 2006 sous la présidence du Maire de l époque Monsieur le Maire Pascal BEAUDET qui a pris notre action très à coeur Les militants d Aubervilliers de la ligue des droits de L homme du MRAP de la CGT de la FSU etc ont pris part aux initiatives du comité et nous ont fait part de leur expérience Le site www auber sans la peur org a été créé par des bénévoles sa mise à jour se fait sans aucun financement extérieur Antoine Avignon président du Forum Social d Aubervilliers s est investi entièrement dans ce combat Ses journées de travail furent très longues et son dynamisme mérite les éloges du comité Les enseignants d Aubervilliers en contact quotidien avec les familles nous ont rejoints en nombre Ils étaient bien souvent les seuls confidents des familles et se trouvaient souvent désarmés face aux situations rencontrées En aout 2006 toutes les familles avaient déposé une demande de séjour en même temps et avaient reçu le refus dans les semaines qui suivirent Le Comité de Vigilance et toutes les bonnes volontés s étaient mobilisées sans trève pour parvenir à ce que la quasi totalité des familles puissent saisir à temps le tribunal administratif pour contester le refus de séjour De décembre 2006 à février 2008 plus de 100 familles ont été accompagnées au Tribunal Administratif de Cergy par des membres du Comité de Vigilance Les dossiers que nous avons constitué ont été présentés aux avocats de permanence le jour même de l audience Les familles ont pu enfin exposer leur situation familiale et faire valoir leur droit au séjour Dans plus de 70 des cas le juge a décidé d annuler la décision de reconduite à la Frontière prise par la Préfecture et a ordonné un réexamen de situation Une très grande partie de ces familles ont été ensuite régularisées Malheureusement plusieurs dizaines de familles n ont pas eu la chance d être convoquées au Tribunal Administratif ce Tribunal étant débordé de requêtes en annulation des décisions de la Préfecture De nombreux non lieux à statuer ont été envoyés aux familles Elles devront

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  • Documents sans-papiers d'Aubervilliers
    Paris 93 100 Montreuil Téléphone 01 49 20 20 00 Télécopie 01 49 20 20 98 Télécopie Reconduite à la frontière Procédure d urgence 01 49 20 20 99 La Circulaire VALLS du 28 Novembre 2012 Nouveaux critères d examen des dossiers de demandes de séjour déposés en Préfecture cliquez ici LISTE DES PIECES A RÉUNIR POUR PREPARER UNE DEMANDE DE SEJOUR ou TENTER DE FAIRE ANNULER UN REFUS 1 auprès de la Préfecture le recours gracieux au Préfet 2 auprès du Tribunal Administratif requête en annulation d un Arrêté de reconduite à la frontière Délai 48 h requête en annulation d une obligation à quitter le territoire Délai 30 jours avec rédaction d un mémoire Liste des pièces à produire en vue d une demande de sejour ou pour tenter l annulation d un refus La régularisation par le travail Carte de séjour salarié La promesse d embauche est devenue une pièce indispensable pour une famille qui fait une demande de séjour La préfecture délivre de moins en moins de cartes de séjour vie privée et familiale mais maintenant le plus souvent une carte de séjour salarié dont la délivrance et le renouvellement sont liés à l embauche Les nouveaux régularisés n ont donc plus droit au chomage sous peine de perdre le droit au séjour Sauf pour les européens aucun texte ne prévoit la régularisation par le travail c est une décision exceptionnelle de la préfecture Il semble désormais que des critères économiques entrent en ligne de compte paiement des charges et cotisations sociales liés à l embauche déclarée embauche dans les secteurs en manque de main d oeuvre là où les entreprises devaient jusqu à présent refuser les commandes ou faire appel à des travailleurs au noir mais les décisions de la Préfectures sont toujours bien surprenantes Même si vous espèrez obtenir encore une carte vie privée et familiale il est préférable de joindre une promesse d embauche La préfecture tentera bien souvent de vous imposer une carte salariée sachant que vous serez rarement en position de force pour exiger une carte vie privée et familiale Vous devez convaincre votre futur employeur de vous aider dans vos démarches Il devra payer une taxe à l OFII l Office français de l immigration et de l intégration le jour de l embauche Vous avez beaucoup plus de chances d obtenir une régularisation si vous présentez un contrat de travail à durée indéterminée CDI Attention la Préfecture verifiera que l entreprise existe réellement et est à jour des cotisations URSAF et Trésor Public La Circulaire VALLS du 28 Novembre 2012 Nouveaux critères d examen des dossiers de demandes de séjour des etrangers travailleurs cliquez ici Pièces à fournir pour faire une demande salariée en plus des Pièces habituelles anciens contrats de travail fiches de payes et toutes preuves que vous occupez ou avez occupé l emploi si vous pouvez produire des preuves Promesse d embauche Contrat de travail valable à partir de l obtention de l autorisation de travail Lettre de motivation de l employeur Formulaire CERFA n 15186 01 Demande d autorisation de travail 4 exemplaires Vous pouvez aussi consulter le site du ministère http www immigration gouv fr article php id article 201 Le 28 novembre 2012 le Ministre VALLS a fait paraitre une circulaire à l attention des préfets Elle précise les modalités de délivrance des cartes salariés La Circulaire VALLS du 28 Novembre 2012 Nouveaux critères d examen des dossiers de demandes de séjour des etrangers travailleurs CLIQUEZ ICI La Préfecture de Seine Saint Denis Direction des Etrangers 11 Esplanade Jean Moulin Bâtiment René CASSIN 93007 BOBIGNY Cedex Métro Pablo Picasso Attention vous ne devez pas vous y rendre si vous avez eu un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière ou une obligation à Quitter le territoire depuis moins d une année En décembre 2012 la circulaire VALLS permet aux personnes sous OQTF de moins d un an de se présenter en Préfecture pour faire une nouvelle demande Cette mesure est transitoire Voir ici la circulaire VALLS de Décembre 2012 En tapant le numéro d étranger sur l ordinateur le fonctionnaire le saura immédiatement Il peut décider de vous placer en rétention Vous devez attendre un an après l APRF ou l OQTF pour pouvoir de nouveau vous présenter en Préfecture sauf si le Tribunal Administratif a annulé la décision de la Préfecture Il est demandé de présenter le passeport ou s il est périmé une attestation de demande de renouvellement du Passeport que vous obtiendrez auprès de votre Consulat Quelques pays délivrent des passeports à leurs ressortissants en situation irrégulière en France si vous obtenez un nouveau passeport conservez impérativement votre ancien passeport qui indique votre date d entrée en France Attention ne mettez jamais le passeport dans un sac il y a beaucoup de vols de sacs et vous pouvez oublier votre sac dans les transports Si vous êtes accompagné par une personne en règle la solution la plus sûre est de confier le passeport à la personne et qu elle le garde sur elle jusqu au guichet Le 6 décembre 2012 le RESF93 a été reçu en Préfecture les modalités à suivre ont été précisées extrait ci dessous L accueil en préfecture Remarque générale L amélioration des conditions d accueil semble avoir été définie comme une priorité par le Ministre de l Intérieur Cela devrait se traduire par une attention portée à l installation la plus rapide possible de la sous préfecture de Saint Denis dans les anciens locaux du journal l Humanité ce qui lui permettra de devenir une sous préfecture de plein exercice et de façon plus immédiate par des efforts concernant l accueil circulaire à Bobigny comme au Raincy Très rapidement une information sur les critères et modalités de la circulaire sera donnée sur le site préfecture information des étrangers pages Bobigny et Le Raincy Toutes les personnes se présentant avant 16 h seront reçues recevront un ticket effort rendu possible par la mise en place de 10 agents supplémentaires 8 à Bobigny et 2 au Raincy des heures supplémentaires payées aux agents si nécessaire Il est donc inutile de venir trop tôt que ce soit en porte 1 pour le retrait du formulaire ou en porte 3 pour le dépôt du dossier toujours prévu à partir de 13 h 30 Il est conseillé d éviter le lundi et le début de matinée Il est demandé aux associations de faire passer le message M le Secrétaire général continue néanmoins à souligner que la préfecture de SSD est sous dotée en personnel puisqu elle doit recevoir 1500 personnes par jour et prendre en charge 10 de la population étrangère en France avec seulement 170 agents Procédure à suivre 1 ère étape le retrait du formulaire A Bobigny les personnes répondant aux critères de la circulaire se présentent en porte 1 pour retirer un nouveau formulaire de demande d admission exceptionnelle au séjour Elles seront reçues aux guichets habituels Elles devront être en possession d un passeport ou d une attestation consulaire de moins de trois mois d un justificatif probant de domicile si attestation d hébergement il faut la pièce d identité de l hébergeant un document officiel au nom et adresse du demandeur Un traitement plus souple est néanmoins prévu pour les personnes prises en charge par le 115 et logées en hôtel social ou domiciliées par des associations reconnues Tous les étrangers remplissant les critères énoncés par la circulaire peuvent retirer un formulaire et déposer un dossier y compris ceux qui ont fait l objet d un refus de séjour antérieur avec OQTF même si ce refus était assorti d une interdiction de retour sur le territoire français même si ce refus est de moins d un an même si ce refus a été confirmé par le tribunal administratif Tout dossier déposé porte 3 donne lieu à la délivrance d une attestation de dépôt qui est enregistrée dans AGDREF En conséquence une OQTF de moins d un an ne sera pas mise à exécution Pour les affaires contentieuses la préfecture ne signalera pas au TA le dépôt d une nouvelle demande et tout recours contentieux pendant suivra son cours sauf désistement éventuel de l intéressé à La délivrance d une attestation de dépôt annule de fait l OQTF et figurera dans le fichier agdref de l intéressé Mais la préfecture ne signalera pas cet élément nouveau au TA et les recours pendants suivront leur cours sauf désistement éventuel de l intéressé 2 ème étape la constitution du dossier par l intéressé 3 ème étape le dépôt du dossier A Bobigny il se fait en porte 3 à partir de 13 h 30 Les agents vérifieront que le dossier est recevable complet au regard des exigences de la circulaire et remettront alors une attestation de dépôt Au Raincy la sous préfecture aligne ses procédures sur celles de Bobigny un RV pour le dépôt du dossier sera remis à la personne au moment du retrait du formulaire et l attestation de dépôt sera remise à l intéressé au moment de ce RV lors de ce dépôt 4 ème étape l instruction du dossier Les dossiers de régularisation par le travail continueront à être instruits par la DIRECCTE au regard notamment du respect du Code du Travail art 52 21 20 La DIRECCTE n opposera pas le marché de l emploi mais tiendra compte de l adéquation entre les diplômes ou l expérience de l intéressé et sa qualification au regard de l emploi pour lequel il souhaite être embauché Des circuits courts sont mis en place pour accélérer la transmission des dossiers avec la sous préfecture du Raincy entre le Service des étrangers Bobigny Le Raincy la DIRECCTE et l OFII Les dossiers ayant fait l objet d une annulation par la juridiction administrative Le service du contentieux a fait l objet d une remise en ordre de marche et a traité 400 dossiers en deux mois Les personnes pour lesquelles le TA a annulé un refus de séjour seront directement convoquées par le bureau 16 sans avoir à demander de RV Les personnes pour lesquelles le TA a délivré une injonction de délivrance du titre seront convoquées pour la remise de celui ci Les personnes pour lesquelles le TA a délivré une injonction de réexamen seront convoquées pour voir leur situation réévaluée au regard de la circulaire sous réserve de la production des documents correspondants 5 ème étape La réponse de la Préfecture En cas de réponse favorable l intéressé est convoqué pour se voir remettre pour toute demande VPF ou salarié un récépissé autorisant à travailler en attente de la délivrance du titre définitif Il se verra ensuite convoqué par l OFII pour la visite médicale les formalités liées au contrat d accueil et d intégration La remise du titre de séjour se fera uniquement sur présentation d un passeport valide Le récépissé devrait permettre à tous les consulats de le délivrer En cas de refus d accès au séjour M le Secrétaire général apporte les précisions suivantes les refus de séjour ne seront assortis d IRTF qu en cas manifeste de menace pour l ordre public et autres situations très spécifiques qui le justifient au regard de l article L 511 1 III du CESEDA en ce qui concerne les familles avec enfants scolarisés qui n ont pu être régularisées leurs situations font l objet d un examen approfondi et dans tous les cas les solutions alternatives à la rétention sont privilégiées et retenues conformément aux directives récentes du ministre de l intérieur aucun refus de séjour ne sera plus assorti d IRTF sauf cas manifeste de trouble à l ordre public Aucun parent ni aucun jeune scolarisé ne fera l objet d une reconduite à la frontière Extrait de Informations militantes n 22 10 décembre 2012 Document téléchargeable ici Attention ne déposez pas ensuite votre dossier dans la boite aux lettres qui se trouve à l entrée de la Préfecture vous n auriez aucune preuve du dépot de ce dossier Pour toute correspondance avec la Préfecture il est plus prudent d envoyer tout document par la poste en recommandé avec accusé de reception vous aurez ensuite la preuve par la poste carton rose tamponné par la Préfecture que votre document est aux mains de la Préfecture Gardez toujours sur vous le reçu ou recepissé qui vous a été remis lorsque vous avez fait votre demande de séjour Celà peut être très utile en cas d arrestation Vous serez peut être libéré si vous arrivez à prouver que vous avez déposé une demande de séjour et que vous attendez la réponse Pour savoir comment vous orienter dans la Préfecture consultez la fiche Orientation en cliquant ici Si vous avez gagné contre la Préfecture au Tribunal Administratif ou à la Cour d Appel Cliquez ici Vous pouvez aussi consulter le site de la Préfecture www seine saint denis pref gouv fr Que faire face à une obligation à quitter le territoire français OQTF Monsieur X est obligé de quitter le territoire Depuis janvier 2007 les demandes de séjour en Préfecture se traduissent bien trop souvent par une OQTF Si le dossier est bon et si vous estimez que la décision préfectorale n est pas justifiée vous avez possibilité de saisir sous un mois le Tribunal Administratif Devant la difficulté que représente la rédaction d un mémoire juridique il est fortement conseillé d avoir affaire à un avocat spécialisé Vous devez réunir rapidement les pièces suivantes Les requêtes succintes ou mal rédigées seront d emblée rejetées par le Tribunal Administratif Evitez la Poste pour les recours devant le Tribunal Administratif Attention le tribunal doit avoir reçu votre requête pendant le délai Ce n est pas la date à laquelle vous l avez envoyée qui compte mais c est la date à laquelle elle a été reçue par le tribunal Il est plus prudent de ne pas utiliser la poste et d aller directement porter le courrier au tribunal Si les bureaux sont fermés il y a un composteur au dessus de la boite aux lettres du Tribunal Il faut d abord composter l enveloppe puis ensuite la glisser après dans la boite au lettres du Tribunal Rappel des délais APRF 48 heures incluant les dimanches et jours fériés OQTF 1 mois En cas d urgence vous pouvez faxer au tribunal Administratif Tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig niveau 206 rue de Paris 93 100 Montreuil Téléphone 01 49 20 20 00 Télécopie 01 49 20 20 98 Télécopie Reconduite à la frontière Procédure d urgence 01 49 20 20 99 6 associations de défense des sans papiers ADDE Cimade Fasti Gisti LDH MRAP ont rédigé un Memo en Janvier 2007 sur la nouvelle procédure OQTF Les associations amies vous sont présentées à la page Nos Alliés d autres documents sont disponibles directement sur leurs sites respectifs Que faire après une Obligation à quitter le territoire Français OQTF L aide juridictionnelle en abrége AJ Le Préfet vous a envoyé une Obligation à Quitter le territoire Français Vous pensez que la Préfecture n a pas le droit de décider de vous reconduire à la Frontière car elle n a pas respecté les lois françaises ni les traités signés par la France Vous voulez saisir le Tribunal Administratif de Montreuil sous Bois pour que le juge examine votre cas mais vous n avez pas les moyens de payer un avocat pour vous défendre Même si vous n avez pas de titre de séjour vous pouvez demander l AIDE JURIDICTIONNELLE auprès du Bureau d Aide Juridictionnelle de Bobigny à condition de pouvoir fournir le dernier avis d imposition Nos Conseils Le forrmulaire de demande d AJ Notice pour obtenir l AJ L aide juridictionnelle est un dispositif réservé uniquement à ceux qui n ont pas assez de revenus pour pouvoir payer un avocat Attention vous avez plus de chances d obtenir un titre de séjour si vous prouvez que vous n avez pas de problèmes pour gagner de l argent et faire vivre votre famille Si l aide juridictionnelle vous est accordée vous ne pourrez plus dire à la Préfecture que votre situation finançière est correcte Il est possible que le bureau d aide juridictionnelle vous demande des pièces supplémentaires fiches de payes par exemple Il faut répondre très vite même en faisant une lettre expliquant pourquoi vous ne pouvez pas les fournir Si vous ne répondez pas vous n obtiendrez pas l aide juridictionnelle BRAVO vous avez gagné au Tribunal et ensuite Marche à suivre en cas d annulation d un Arrêté de Reconduite à la Frontière ou d une Obligation à quitter le territoire par le Tribunal Administratif ou la Cour d Appel Vous avez contesté la décision du préfet auprès du Tribunal Administratif L Audience a eu lieu et le Président le juge a décidé d annuler la décision vous avez reçu le jugement complet par la poste N attendez pas d être convoqué par la Préfecture vous ne le serez pas Il faut envoyer le jugement à la Préfecture En Mars 2009 une nouvelle procédure de traitement des exécutions de jugements a été mise en place les demandes d exécution de jugements sont d abord traitées par voie postale Cliquez ici pour accéder au formulaire et instructions de la Préfecture A réception de cette demande la préfecture adresse un rendez vous à l intéressé sous une semaine Vous trouverez ci dessous la liste des pièces qu il faut mieux avoir avec vous pour ce rendez vous originaux 1 Photocopie Liste des pièces à fournir à la Préfecture pour examen de situation à la suite d une annulation d APRF ou d OQTF L arrestation Lorsque vous êtes arrêté vous serez tout d abord placé en garde à vue Vous aurez le droit à une seule communication téléphonique pour prévenir votre famille Il est très important de dire clairement ou vous êtes dans quel commissariat Ne téléphonez pas trop tôt avant d arriver au commissariat et sans

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  • La Circulaire VALLS: nouveaux critères d'examens des dossiers de demande de séjour. Décembre 2012
    Obligation de saisir la commission du titre de séjour pour avis Etrangers travailleurs Situation évoquée Critères cumulatifs d admission au séjour Pour quel titre de séjour Etrangers travailleurs pages 8 à 10 de la circulaire 1 Justification d un contrat de travail ou d une promesse d embauche formulaire CERFA n 15186 01 CDI ou CDD d au moins 6 mois Formulaire CERFA n 15186 01 2 Ancienneté de travail de 8 mois consécutifs ou non sur les 24 derniers mois OU de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années 3 Ancienneté de séjour significative d au moins 5 ans en France sauf exception 4 Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé Après visa du formulaire CERFA par le service de la main d œuvre étrangère 1 Carte de séjour temporaire mention salarié pour les contrats de travail d une durée supérieure ou égale à 12 mois article L 313 10 du CESEDA 2 Carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire pour les contrats de travail d une durée inférieure à 12 mois article L 313 10 du CESEDA Dont cas des étrangers travailleurs n ayant qu au moins 3 ans d ancienneté de séjour en France 1 Justification d une activité professionnelle de 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois 2 Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé Dont cas des étrangers travailleurs intérimaires 1 Justification d une durée de présence d au moins 5 ans sauf exception 2 Pour justifier le passé dans l emploi prise en compte d une activité professionnelle sur 24 mois avant le dépôt de la demande dans l intérim ou dans une autre activité salariée attestée par des bulletins de salaire équivalant au total à 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l intérim 3 Au moins 310 heures de travail effectuées dans l entreprise de travail temporaire ETT associée à la demande avec complément dans autres ETT 4 La demande d autorisation de travail doit prévoir une durée minimale de 12 mois sous la forme soit d un CDI ou d un CDD d au moins 12 mois de l entreprise utilisatrice de l intérimaire soit de l engagement d une ETT à fournir un volume de travail égal à un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois y compris par des contrats de mission formation 5 Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé Carte mention salarié dans les mêmes conditions que pour tous les étrangers travailleurs visés par cette circulaire Au moment du renouvellement vérifier le respect des engagements de l ETT Dont cas des étrangers travailleurs ne remplissant pas le critère 1 des étrangers travailleurs sans contrat travail ou promesse embauche 1 Justification d une durée de présence significative de l ordre de 7 ans 2 Justification du versement effectif de salaires attestant une activité professionnelle d au moins 12 mois au cours des 3 dernières années 3 Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé Récépissé de carte de séjour temporaire mention salarié pour lui permettre de rechercher un emploi et l autorisant à travailler renouvelable une fois Dont cas des étrangers travailleurs de l économie solidaire 1 Justification d une durée de présence d au moins 5 ans sauf exception 2 Participation depuis au moins 12 mois aux activités d économie solidaire 3 Si ces activités sont portées par un organisme agréé au niveau national par l État et régi par l article L 265 1 du code de l action sociale et des familles 4 Si ces activités sont exercées dans les conditions du 2 nd alinéa de l article 5 Justification d un contrat de travail ou d une promesse d embauche 6 Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé Carte mention salarié ou carte travailleur temporaire dans les mêmes conditions que pour tous les étrangers travailleurs visés par cette circulaire Dont cas des étrangers travailleurs présentant un cumul de contrats de faible durée ex employés à domicile 1 Mêmes conditions de durée de séjour et d ancienneté que les intérimaires 2 Mais demande à apprécier avec bienveillance en ce qui concerne l exigence d une rémunération au moins égale au SMIC mensuel 3 Maîtrise élémentaire de la langue française sauf exception à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé Carte mention salarié dans les mêmes conditions que pour tous les étrangers travailleurs visés par cette circulaire Comment justifier d une activité professionnelle antérieure pour les salariés soit par les bulletins de salaire dès lors qu ils attestent d une activité au moins égale à un mi temps mensuel sachant qu un employeur peut établir à tout moment y compris rétroactivement des bulletins de salaire soit par d autres modes de preuve virements bancaires le cas échéant corroborés par une attestation de l employeur par exemple si un nombre significatif de bulletins de salaire y compris au titre des chèques emploi service universels est produit ATTENTION dans le cadre de l admission exceptionnelle au séjour prévue par la présente circulaire la situation de l emploi ne sera pas opposée aux demandeurs qui remplissent l ensemble des critères Conditions d instruction de la demande d autorisation de travail au niveau du contrat d embauche il faut un CDI ou un CDD d au moins 6 mois le contrat de travail en cours se poursuivra pendant la durée de l instruction de la demande il faut une adéquation entre la qualification et l expérience de l étranger ET les caractéristiques de l emploi qu il souhaite occuper pour les emplois à faible qualification ce critère doit être apprécié avec discernement l étranger peut présenter plusieurs contrats de travail simultanés pour justifier d une rémunération au moins égale au SMIC mensuel la carte de séjour temporaire délivrée dans un département de métropole devra permettre à son titulaire d exercer son activité en France métropolitaine au moment du renouvellement du titre de séjour on peut avoir changé d employeur si le nouvel employeur a demandé une autorisation de travail mais il faut justifier de bulletins de salaire du niveau de rémunération au moment du renouvellement il faut que les conditions de travail et de rémunération de l étranger soient semblables à celles d un français SUR LA RÉCEPTION ET L INSTRUCTION DES DOSSIERS pages 2 à 4 de la circulaire Principes de réception des dossiers Réception systématique par les services des demandes des étrangers en situation irrégulière Y compris en cas de refus d une précédente demande Et y compris en cas d OQTF Vérification de la qualité formelle des dossiers Dossiers complets Personnes doivent justifier d un domicile effectif dans le département pour que dossier instruit Possibilité de prendre en compte la domiciliation des étrangers pris en charge et hébergés effectivement par des associations agréées Si domicile dans autre département inviter personnes à déposer demande dans autre département Prise en compte des demandes de réexamen N accepter un dossier de demande ayant déjà fait l objet d un refus avant cette circulaire qu après vérification des critères à remplir notamment conditions de durée et de stabilité de la résidence habituelle en France conditions de ses attaches personnelles et familiales Identifier les demandes manifestement abusives qui veulent faire échec à OQTF Délivrance d un récépissé Si dossier complet récépissé de 4 mois Un seul renouvellement de ce récépissé sauf situation particulière Organisation de l accueil en préfecture Mettre en place une information au public sur critères d examen des demandes pièces justificatives à fournir Privilégier une procédure spécifique d accueil des demandeurs sans déstabiliser autant que possible les autres guichets d accueil Développer un dispositif de convocation adapté pour le retrait du titre de séjour il ne peut être délivré que si présentation personnelle du demandeur Possibilité de recourir à des vacataires et à des heures supplémentaires pour mettre en application SUR LA JUSTIFICATION DE L ANCIENNETÉ DE LA RÉSIDENCE HABITUELLE EN FRANCE 1 Les pièces du demandeur doivent constituer un faisceau d indices assez fiable et probant pour emporter l intime conviction du Préfet 2 Classification des preuves selon leur degré de fiabilité énumération détaillée en page 11 de la circulaire note de bas de page 1 preuves certaines documents émanant d une administration publique préfecture service social et sanitaire établissement scolaire juridiction attestation AME documents URSAFF ou ASSEDIC factures de consultations hospitalières avis d imposition sauf si aucun revenu perçu en France indiqué preuves ayant une valeur probante réelle documents remis par une institution privée bulletins de salaire relevé bancaire présentant des mouvements certificat médical de médecine de ville preuves ayant une valeur probante limitée documents personnels enveloppe avec adresse au nom du demandeur attestation d un proche 3 Il suffit de 2 preuves certaines par an pour attester d une présence en France mais l intime conviction peut aussi être formée à partir de preuves de valeur moindre si elles sont en grand nombre et de nature différente 4 Une absence de courte durée du territoire national peut ne pas faire obstacle à l admission au séjour ex visite d un membre de famille malade au pays Vous pouvez télécharger et imprimer ce résumé de la Circulaire VALLS tel que ci dessus La circulaire VALLS complète telle que l ont reçue les Préfets Moyens mis en œuvre à la Préfecture de BOBIGNY Méthode à suivre pour faire une demande de séjour en Seine Saint Denis dans le cadre de la circulaire VALLS Document RESF 93 corrigé et validé par la Préfecture de Bobigny Informations militantes n 22 10 décembre 2012 Document téléchargeable ici Réunion du 6 décembre 2012 en préfecture de Seine Saint Denis Mise en œuvre de la circulaire d admission exceptionnelle au séjour Compte rendu validé par la préfecture Présents Pour M le Préfet M Eric SPITZ secrétaire général Direction de l Immigration et de l Intégration Mme Arlette MAGNE Directrice Mme Christèle BONNET Chef du service des interventions M Cedric KARI HERKNER Chef du bureau de la SP du Raincy DIRECCTE M Marc LERAY Directeur OFII Mme Isabelle beleau briard Associations Coordination SP 93 EVTC Saint Denis LDH MRAP RESF SOS Femmes l Amicale du Nid En rouge dans le texte les modifications apportées par la préfecture avant validation de ce CR M le Secrétaire général présente brièvement les aspects qui lui paraissent essentiels dans la circulaire du 28 novembre d admission exceptionnelle au séjour qui annule les circulaires précédentes 2004 2005 2007 2008 et 2009 1 son caractère pérenne elle s appliquera pour la durée de la législature et laisse donc aux étrangers concernés tout le temps de préparer les dossiers et de se présenter en préfecture en évitant de s y précipiter au moment où l affluence risque d être importante 2 l importance accordée à la maîtrise de la langue française Les fonctionnaires s attacheront à apprécier les aptitudes orales la possibilité d un dialogue au guichet entre l agent et la personne la capacité de répondre à des questions simples 3 la circulaire vise à faciliter la régularisation de personnes présentes depuis longtemps d où la nécessité de prouver une ancienneté de 5 ans sauf exceptions concernant certains salariés les jeunes majeurs les femmes victimes de violences conjugales L accueil en préfecture Remarque générale L amélioration des conditions d accueil semble avoir été définie comme une priorité par le Ministre de l Intérieur Cela devrait se traduire par une attention portée à l installation la plus rapide possible de la sous préfecture de Saint Denis dans les anciens locaux du journal l Humanité ce qui lui permettra de devenir une sous préfecture de plein exercice et de façon plus immédiate par des efforts concernant l accueil circulaire à Bobigny comme au Raincy Très rapidement une information sur les critères et modalités de la circulaire sera donnée sur le site préfecture information des étrangers pages Bobigny et Le Raincy Toutes les personnes se présentant avant 16 h seront reçues recevront un ticket effort rendu possible par la mise en place de 10 agents supplémentaires 8 à Bobigny et 2 au Raincy des heures supplémentaires payées aux agents si nécessaire Il est donc inutile de venir trop tôt que ce soit en porte 1 pour le retrait du formulaire ou en porte 3 pour le dépôt du dossier toujours prévu à partir de 13 h 30 Il est conseillé d éviter le lundi et le début de matinée Il est demandé aux associations de faire passer le message M le Secrétaire général continue néanmoins à souligner que la préfecture de SSD est sous dotée en personnel puisqu elle doit recevoir 1500 personnes par jour et prendre en charge 10 de la population étrangère en France avec seulement 170 agents Procédure à suivre 1 ère étape le retrait du formulaire A Bobigny les personnes répondant aux critères de la circulaire se présentent en porte 1 pour retirer un nouveau formulaire de demande d admission exceptionnelle au séjour Elles seront reçues aux guichets habituels Elles devront être en possession d un passeport ou d une attestation consulaire de moins de trois mois d un justificatif probant de domicile si attestation d hébergement il faut la pièce d identité de l hébergeant un document officiel au nom et adresse du demandeur Un traitement plus souple est néanmoins prévu pour les personnes prises en charge par le 115 et logées en hôtel social ou domiciliées par des associations reconnues Tous les étrangers remplissant les critères énoncés par la circulaire peuvent retirer un formulaire et déposer un dossier y compris ceux qui ont fait l objet d un refus de séjour antérieur avec OQTF même si ce refus était assorti d une interdiction de retour sur le territoire français même si ce refus est de moins d un an même si ce refus a été confirmé par le tribunal administratif Tout dossier déposé porte 3 donne lieu à la délivrance d une attestation de dépôt qui est enregistrée dans AGDREF En conséquence une OQTF de moins d un an ne sera pas mise à exécution Pour les affaires contentieuses la préfecture ne signalera pas au TA le dépôt d une nouvelle demande et tout recours contentieux pendant suivra son cours sauf désistement éventuel de l intéressé à La délivrance d une attestation de dépôt annule de fait l OQTF et figurera dans le fichier agdref de l intéressé Mais la préfecture ne signalera pas cet élément nouveau au TA et les recours pendants suivront leur cours sauf désistement éventuel de l intéressé 2 ème étape la constitution du dossier par l intéressé Preuves de présence On se reportera à la circulaire qui classe les documents en fonction de leur valeur probante et limite à deux le nombre de documents probants à fournir par année Aucun document ne sera demandé pour les années où le demandeur aura été en situation régulière demandeurs d asile étudiants etc Travail l intéressé soumet des bulletins de salaire à son nom Si un alias a été utilisé une attestation de concordance entre les deux noms avec photo doit être établie par l entreprise D autres preuves de travail peuvent être soumises versements bancaires identifiables à l appui des cerfa ou promesse d embauche remplis par l employeur Des bulletins de salaire rétroactifs peuvent être établis par l entreprise L entreprise dans ce cas devra alors sans doute s acquitter des cotisations sociales correspondantes mais ne sera pas verbalisée par la DIRECCTE Si l intéressé est en mesure de fournir dans son dossier les éléments qui prouvent la réalité de l entreprise Kbis et le fait qu elle s est acquittée de ses obligations attestations impôts et URSSAF le traitement du dossier par la DIRRECTE s en trouvera accéléré Jeunes majeurs L exigence de présence est limitée à deux ans les certificats de scolarité et attestations d assiduité peuvent tenir lieu de preuves de présence Les attaches familiales sont appréciées au regard de la cellule familiale en ligne directe père mère frères sœurs Dossiers pendants les personnes dont un dossier est déjà à l examen en préfecture ont intérêt à compléter leur dossier si les éléments déjà fournis sont insuffisants au regard de la circulaire Les intéressés incluent dans leur dossier une copie de leur attestation de dépôt et n auront pas à repayer les timbres fiscaux Les dossiers pendants seront requalifiés si cela est favorable au demandeur à condition que les preuves nécessaires aient été fournies 3 ème étape le dépôt du dossier A Bobigny il se fait en porte 3 à partir de 13 h 30 Les agents vérifieront que le dossier est recevable complet au regard des exigences de la circulaire et remettront alors une attestation de dépôt Au Raincy la sous préfecture aligne ses procédures sur celles de Bobigny un RV pour le dépôt du dossier sera remis à la personne au moment du retrait du formulaire et l attestation de dépôt sera remise à l intéressé au moment de ce RV lors de ce dépôt 4 ème étape l instruction du dossier Les dossiers de régularisation par le travail continueront à être instruits par la DIRECCTE au regard notamment du respect du Code du Travail art 52 21 20 La DIRECCTE n opposera pas le marché de l emploi mais tiendra compte de l adéquation entre les diplômes ou l expérience de l intéressé et sa qualification au regard de l emploi pour lequel il souhaite être embauché Des circuits courts sont mis en place pour accélérer la transmission des dossiers avec la sous préfecture du Raincy entre

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  • Nos questions: Auber sans la peur ?
    demande ne soit même enregistrée Toute insistance est malvenue car en cas de manifestation d humeur le service d ordre n est jamais loin et l arrestation possible La personne ainsi éconduite a non seulement perdu des heures mais risque d être mis en défaut dans les procédures à venir car la Préfecture affirmera qu elle ne s est jamais présenté Le refus guichet est illégal quelques fois pratiqué mais jamais reconnu par la Préfecture L arrestation en Préfecture ou la convocation piège sont elles encore pratiquées La préfecture de Bobigny a déja profité que des personnes avaient été convoquées en Préfecture ou s y étaient rendues par elles mêmes pour procéder à leur arrestation puis à leur placement en centre de rétention en vue d expulsion Cette pratique déloyale a été souvent dénoncée mais la Préfecture a fait plusieurs fois appel des décisions judiciaires condamnant cette pratique Un tout dernier arrêt du 6 février 2007 de la première chambre civile de la cour de cassation donne définitivement tord à la Préfecture Nous espérons que l état en prendra bonne note et que les arrestations en Préfecture des personnes qui tentent de se faire régulariser ne sera plus qu un mauvais souvenir Ecoutez la Chronique d Olivier Duhamel dans l émission les matins de France Culture du 22 Février 2007 Cliquez ci contre avec l aimable autorisation de l auteur Olivier DUHAMEL Octobre 2007 de nouveau une arrestation en Préfecture à Marseille SEDAT TASTAN jeune kurde de 20 ans arrivé en 2002 sur lequel la Préfecture des Bouches du Rhône s acharne depuis plusieurs mois a retrouvé ce samedi la liberté suite au verdict de la cour d appel d Aix en Provence qui a décidé d infirmer la décision du Juge des Libertés et la Détention JLD de Marseille prise la veille Sedat qui a passé trois jours au centre de rétention de Marseille avait été interpellé au guichet de la préfecture des Bouches du Rhône mercredi 24 octobre alors qu il venait déposer une demande de titre de séjour Trois militants du RESF ainsi que sa compagne française qui l accompagnaient avaient également été arrêtés et placés en garde à vue pour s être opposés à son interpellation Que penser d une administration qui au lieu d appliquer la loi fait encore une tentative d arrestation illégale au guichet Au lendemain d une visite en Préfecture l étranger est épuisé démoralisé et souvent malade S il a plu bien peu échappent au refroidissement ils sont nombreux à devoir s arrêter de travailler pour se soigner sans bien sûr ne toucher aucune indemnité Nous nous interrogeons de savoir si un tel accueil vise sciament à décourager les candidats par le mépris qui y ressentent ou s il est uniquement le fait de la négligence de l administration Il ferait certainement naître l émeute s il était réservé aux citoyens francais se rendant en Préfecture Décembre 2008 Malgré les promesses faites par la Préfecture de couvrir la file d attente

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  • Le journal du Comité
    l Année 2009 Le Journal de l Année 2008 Le Journal de l Année 2007 Le Journal de l Année 2006 2010 JOURNAL du COMITÉ de VIGILANCE d AUBERVILLIERS contre l expulsion des familles et élèves sans papiers ANNÉE 2009 Janvier 2010 Mise à jour du site En plus de l archivage de l année 2009 la page Documents a été complétée par la liste des contacts des associations qui

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  • Mouvements et associations de défense des sans-papiers
    venus chercher en France l espoir d une vie meilleure Construire et populariser les fondements d une autre politique juste et réfléchie grâce à un travail collectif d analyse et de propositions concrètes en vue des élections présidentielle et législatives de 2007 Visitez le site www assezdhumiliation org La Ligue des Droits de l Homme Nos amis de la ligue des droits de l homme nous ont particulièrement aidé les familles d Aubervilliers qui devaient trouver un avocat compétant dans l extrème urgence Les missions de la ligue des droits de l Homme sont très nombreuses elle a malheureusement souvent à intervenir dans les affaires concernant les étrangers et la façon dont ces affaires sont traitées en France Pour tout savoir les les missions de la ligue des droits de l homme visitez le site www ldh france org Dernières résolutions votées lors du 84 eme congrès d avril 2007 résolution d urgence demandant la régularisation de tous les sans papiers le rétablissement de l effectivité du droit d asile et l interdiction de toute mesure d éloignement portant atteinte aux droits à la santé à l éducation et à la vie familiale normale Téléchargez résolution Migrations étrangers et droits fondamentaux Téléchargez Coordination 93 de lutte pour les sans papiers La coordination 93 de lutte pour les sans papiers association 1901 a comme vocation de poursuivre prolonger et amplifier les activités de la Coordination 93 de Lutte pour les sans Papiers organisée depuis 1996 Elle a pour objectif de coordonner au niveau du département de Seine Saint Denis l action des sans Papiers et de leurs soutiens en faveur d une régularisation globale de tous les Sans Papiers Elle a pour but 1 d agir en faveur des intérêts des personnes étrangères de Seine Saint Denis privées de statuts et de droits de les défendre dans le cadre de principes d égalité de droits entre tous les habitants du département 2 d assurer leur représentation dans toutes les instances et structures locales départementales régionales nationales et européennes en rapport avec ces objectifs ainsi qu auprès des pouvoirs publics de leurs représentants services ou établissements Elle participe à toute coordination régionale nationale ou européenne ayant le même objet ou un objet similaire Elle intervient sur toute question liée aux politiques d immigration et leurs conséquences Points forts de ses engagements Actions Avec les sans papiers Communication Contrat de don d archives privées à la ville de Saint Denis Juridique Prestations familiales Santé La Coordination 93 de lutte pour les sans papiers est en lien permanent avec Le Préfet et les responsables des services administratifs Les réseaux d élu e s Les organisations Les associations qui luttent contre la précarité et la défense des droits fondamentaux Sous la responsabilité des délégué e s elle se réunit en assemblée générale le dimanche Les adhérents qui sont tenus de s informer participent et ont ainsi la possibilité de faire des propositions diverses qui seront votées en assemblée générale de la Coordination 93 de lutte

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  • Audiences au Tribunal Administratif
    à la Frontière APRF fait suite à une arrestation Il est délivré à l issue de la garde à vue juste avant le transfert en centre de rétention Il arrive parfois que la personne ne soit pas transféré mais libérée avec APRF après la garde a vue Dans les deux cas la course contre la montre commence il n y a que 48 heures pour saisir le Tribunal Administratif si l on souhaite que le juge administratif examine la légalité de la décision administrative Le rôle des conseils est crucial pour que cette démarche puisse être faite à temps Des associations dans les centres de rétention tentent le mieux possible de permettre à ceux qui semblent avoir été victime d abus de l administration de pouvoir comparaitre devant le juge administratif malheureusement faute de moyens qui garantirait une présence constante il arrive trop souvent que des personnes avec de solides dossiers ne puissent pas accéder au Tribunal Administratif pour les faire valoir A l extérieur associations et avocats doivent aussi prendre soin de s assurer que le tribunal est saisi et aussi préparer le dossier en quelques heures quelques jours au maximum car l audience a lieu très rapidement En cas de placement en rétention une procédure parallèle est suivie par l étranger il est présenté devant le juge des libertés et de la détention qui lui doit statuer sur la légalité du placement en rétention que demande la Préfecture Il s agit d examiner la légalité de la procédure d arrestation et de garde à vue et aussi de décider si une assignation à résidence peut être réalisée Le juge des libertés n examine que la procédure et non pas le niveau d intégration et la vie familiale de l étranger Les étrangers ont beaucoup de mal à comprendre

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