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  • Consultation juridique: Question juridique gratuite en ligne
    entreprises Cette aide juridique est un service accessible à tout moment et n importe où Nos avocats respectent les normes de déontologie comme au sein des cabinets d avocats Notre équipe d avocats et des juristes spécialisés en droit francophones vous apporte des réponses fiables et claires à vos questions juridiques dans tous les domaines du droit Votre problème juridique relate de cette branche du droit Obtenez votre consultation juridique

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  • Droit de l'urbanisme: Conseil juridique: Avocat gratuit en ligne en droit de l'urbanisme
    ensemble de règles et d institutions établies en vue d obtenir un aménagement de l espace conforme aux objectifs d aménagement des collectivités publiques Droit constitutionnel de l urbanisme Le droit de la planification des prévisions Le droit de l urbanisme opérationnel Le droit des autorisations d urbanisme Appartient au droit public et se distingue ainsi du droit de l immobilier qui relève du droit privé Le droit de l urbanisme concerne l ensemble des règles qui régissent l utilisation du sol alors que le droit de l immobilier concerne l ensemble des règles qui régissent les questions touchant les immeubles bâtis construction copropriété baux Le droit de l urbanisme intervient donc souvent en amont au stade des possibilités de construire de votre terrain ou au plan de l aménagement du territoire par la détermination des droits à construire des zones C est un droit complexe technique qui en outre a fait l objet d une importante réforme concernant les autorisations d urbanisme individuelles entrée en vigueur le 1er octobre 2007 Sur le plan de la technique contentieuse il déroge à un certain nombre de règles du contentieux administratif qui nécessitent des compétences pointues Cette rubrique correspond au domaine juridique

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  • Droit du divorce: Assistance juridique gratuite en droit du divorce
    des différentes possibilités que la loi prévoit Que doit contenir mon dossier de divorce pour être complet Quels sont mes droits en matière de droits de gardes Quelle est la réglementation en matière de partage des biens mobiliers Le divorce par consentement mutuel Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Problème de pension alimentaire Je suis en régime de communauté de biens et je souhaite divorcer comment faire Votre

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  • Droit fiscal: Assistance et consultation juridique en ligne en droit fiscal
    des voies de restructuration TUP cession location gérance apport fusion Conséquences sur les valeurs d apports Impôt sur les sociétés revue fiscale des comptes validation du résultat fiscal Élaboration des demandes de crédit d impôt Intégration fiscal T outes déclarations IR ISF prêts plus values SCI IFU Conseil et optimisation en matière de contribution économique territoriale CEL CC écrêtements Plafonnement taxe foncière et professionnelle Vérification de la valeur ajoutée Vérification

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  • Droit de Harcèlement: Avocat conseil en ligne: Consultation juridique en droit d'harcelement
    pour avoir relaté des faits harcèlement moral comment puis je contester ce licenciement Quel est le délai légal pour contester un licenciement Le harcèlement moral et la nullité du licenciement Harcèlement moral et rupture du contrat aux torts de l employeur vont de paire Quelle est l étendue de la protection des victimes et des témoins harcèlement moral Qui organise la prévention en matière harcèlement moral Cette rubrique correspond au

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  • Consultation juridique en ligne: Contact
    Droit de la publicite Droits Divers Droit de l urbanisme Droit du Divorce Droit fiscal Droit Harcelement Contact Contact Nom Prénom Tél Email Message Droit du Divorce Droit du travail Droit d immobilier Droit informatique internet et télécom Droit du transport Droit de la publicite Droit de l urbanisme Droit fiscal Droit Harcelement Droits Divers Accueil Qui sommes nous Nos services Actualités juridiques F A Q Contact conseillers juridiques Consultation

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  • Conseil avocat en ligne
    à votre demande Vous n arrivez pas à vous situer par rapport à votre problème vous hésitez et ne savez pas si votre situation peut être traitée à distance Notre équipe d avocats en ligne est à votre disposition pour vous écouter et vous encadrer Vous pouvez les joindre par écrit via notre site ou directement par téléphone au prix d un appel local La profession d avocat ne peut

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  • Consultation juridique: Conseil juridique gratuite, F.A.Q
    de la compétence de ses avocats qui répondront à toutes vos questions de manière claire précise et bien documentée Comment poser une question Pour poser une question à nos avocats vous présentant une assistance juridique en ligne il suffit d accéder à la page suivant Poser votre Question et de remplir le formulaire un mail sera envoyé automatiquement à notre équipe nous traitons votre cas et nous vous envoyons une réponse Comment recevrai je ma réponse Vous recevrez une réponse personnalisé joint des documents nécessaires sur votre boite mail à l adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire de questions Pouvez vous me renseigner sur un point de la législation Suisse ou Belge Outre le droit français nos avocats et nos juristes sauront répondre à des questions juridiques concernant le droit suisse belge luxembourgeois et même canadien Quelles sont vos spécialités Y a t il un type de droit privilégié Non nos experts juridiques pourront vous apporter une réponse et un conseil sur divers domaines juridiques Nos avocats vous répondront aussi bien sur un point de droit immobilier ou de droit pénal Et si vous ne savez pas à quel domaine juridique correspond votre question vous pouvez les consulter

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