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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Banque - credit immobilier, simulation credit auto, taux credit consommation
    suite au scandale des frères blanchisseurs banque vendredi 21 juin 2013 HSBC fait le ménage suite au scandale des frères blanchisseurs Mathilde Farine et Pierre Alexandre Sallier et Sebastien Dubas et Sylvain Banque La justice enquête sur le Crédit suisse La justice enquête sur le Crédit suisse Le parquet de Paris s intéresse au Crédit suisse à la suite d une plainte déposée pour abus de Banque Après sa filiale française UBS AG est mise en examen Après sa filiale française UBS AG est mise en examen La maison mère d UBS a été mise en examen en France pour démarchage illicite Banque Les banques utilisent les filiales offshore pour leur propre évasion fiscale Économie Les banques utilisent les filiales offshore pour leur propre évasion fiscale 30 mai 2013 à 07 28 Recueilli par Dominique ALBERTINI Spécialiste Banque UBS France mis en examen pour complicité de démarchage illicite UBS France mis en examen pour complicité de démarchage illicite Le Point fr Publié le 01 06 2013 à 02 49 La banque est soupçonnée d avoir tenté de Banque Affaire UBS blanchiment et fraude fiscale étaient dévoilés dès février 2004 Actualité Economie Entreprises Economie rss feed Affaire UBS blanchiment et fraude fiscale étaient dévoilés dès février 2004 Un document inédit datant de 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 total 150 Affiché 91 100 Simulation de rachat de crédit au meilleur taux restructuration de prêt Effectuer une simulation de rachat de crédit et comparer en détail les meilleures offres de restructuration de prêt en ligne Obtenez jusqu à 5 devis comparatifs pour votre regroupement de crédits Quoi de neuf Sociétés offshore lingots prête noms trouvailles pour échapper au fisc Sociétés offshore lingots prête noms trouvailles pour échapper au fisc L imagination de nombreuses banques et leurs clients a été pratiquement sans limites pour échapper au Les banques françaises en Suisse championnes de l évasion fiscale Les banques françaises en Suisse championnes de l évasion fiscale Le fisc américain a infligé des amendes aux banques qui aident leurs concitoyens à frauder notamment La justice enquête sur une évasion fiscale présumée La justice enquête sur une évasion fiscale présumée Grèce Près de 200 personnes sont soupçonnées d irrégularités après que des dossiers suspects ont été trouvés dans Des manifestants épinglent BNP Paribas pour son évasion fiscale Des manifestants épinglent BNP Paribas pour son évasion fiscale 3 Décembre 2015 Par AFP 200 personnes ont manifesté devant le siège de la BNP Paribas 66 victimes d Al Qaïda portent plainte contre BNP Paribas un passé qui ne passe pas 66 victimes d Al Qaïda portent plainte contre BNP Paribas un passé qui ne passe pas mercredi 2 décembre 2015 Le 4 novembre dernier 66 Trois Fribourgeois au cœur de la finance du Vatican Hebdo Cadrages Trois Fribourgeois au cœur de la finance du Vatican Mis en ligne le 12 11 2015 à 05 56 Yves Genier Récit Les affaires financières Le shadow banking est une espèce d amibe hors de contrôle À

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Banque - credit immobilier, simulation credit auto, taux credit consommation
    HSBC le parquet de Paris ouvre une information judiciaire Le Monde fr 23 04 2013 à 16h06 Mis à jour le 23 04 2013 à 16h55 Banque UBS France fraude fiscale 353 personnes signalées au fisc UBS France fraude fiscale 353 personnes signalées au fisc Paris Une liste de 353 personnes soupçonnées d avoir détenu un compte en Suisse a été Banque La BNP critiquée pour son laxisme en Afrique et à Monaco La BNP critiquée pour son laxisme en Afrique et à Monaco Créé le 17 04 2013 à 19h20 Mis à jour à 19h20 par Lionel Laurent Banque Extradition de Falciani vers la Suisse devant la justice en Espagne Extradition de Falciani vers la Suisse devant la justice en Espagne Le parquet espagnol s est opposé lundi à l extradition vers la Suisse d Hervé Falciani ex employé Banque Quarante députés et sénateurs possèdent ou ont possédé des comptes à l UBS Quarante députés et sénateurs possèdent ou ont possédé des comptes à l UBS Le Point fr Publié le 12 04 2013 à 20 42 De notre correspondant à Genève Banque Les banques suisses draguent en France Actualité Faits divers Exclusif Les banques suisses draguent en France Un ancien auditeur d UBS France dévoile comment la maison mère suisse poussait des fortunes 11 12 13 14 15 total 150 Affiché 101 110 Simulation de rachat de crédit au meilleur taux restructuration de prêt Effectuer une simulation de rachat de crédit et comparer en détail les meilleures offres de restructuration de prêt en ligne Obtenez jusqu à 5 devis comparatifs pour votre regroupement de crédits Quoi de neuf Sociétés offshore lingots prête noms trouvailles pour échapper au fisc Sociétés offshore lingots prête noms trouvailles pour échapper au fisc L imagination de nombreuses banques et leurs clients a été pratiquement sans limites pour échapper au Les banques françaises en Suisse championnes de l évasion fiscale Les banques françaises en Suisse championnes de l évasion fiscale Le fisc américain a infligé des amendes aux banques qui aident leurs concitoyens à frauder notamment La justice enquête sur une évasion fiscale présumée La justice enquête sur une évasion fiscale présumée Grèce Près de 200 personnes sont soupçonnées d irrégularités après que des dossiers suspects ont été trouvés dans Des manifestants épinglent BNP Paribas pour son évasion fiscale Des manifestants épinglent BNP Paribas pour son évasion fiscale 3 Décembre 2015 Par AFP 200 personnes ont manifesté devant le siège de la BNP Paribas 66 victimes d Al Qaïda portent plainte contre BNP Paribas un passé qui ne passe pas 66 victimes d Al Qaïda portent plainte contre BNP Paribas un passé qui ne passe pas mercredi 2 décembre 2015 Le 4 novembre dernier 66 Trois Fribourgeois au cœur de la finance du Vatican Hebdo Cadrages Trois Fribourgeois au cœur de la finance du Vatican Mis en ligne le 12 11 2015 à 05 56 Yves Genier Récit Les affaires financières Le shadow banking est une espèce d amibe hors de contrôle À voix

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal > La reconnaissance en France des partenariats conclus à l’étranger
    enregistrés à l étranger peuvent produire leurs effets en France à l exception de celles qui sont contraires à l ordre public Dans le cadre d instructions émises en décembre 2009 la Direction de la législation fiscale en a tiré les conséquences tant en matière d impôt sur le revenu BOI 5 B 4 10 que de droits de mutation à titre gratuit BOI 7 G 2 10 En ce qui concerne l impôt sur le revenu l assimilation des partenariats étrangers au pacte civil de solidarité PACS de droit français se traduit notamment par l application aux partenaires du principe de l imposition commune et plus généralement l ensemble des règles d assiette et de liquidation de l impôt dont relèvent les contribuables mariés Du point de vue des droits de mutation à titre gratuit cette même assimilation autorise les membres d une union civile constituée à l étranger à bénéficier de l exonération de droits de succession prévue par l article 796 0 bis du Code général des impôts pour les transmissions par décès entre époux ou partenaires pacsés ainsi que de l abattement d un montant de 79 533 en 2010 qui s applique en cas de donations effectuées entre ces mêmes personnes Dans l affaire en cause les services fiscaux prétendaient pourtant pouvoir refuser l exonération susvisée à un contribuable ayant reçu des biens passibles des droits de mutation à titre gratuit français dans le cadre de l ouverture d une succession et ce en dépit du civil partnership de droit britannique que celui ci avait valablement formé auparavant avec le défunt Il semble que l administration se fondait à cet égard sur le fait que les partenaires en question ne disposaient que d une simple résidence secondaire en France mais n y avaient pas matériellement

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal > Distinction des aides commerciales et financières au sein des groupes de sociétés
    de transmission de patrimoine Gestion de patrimoine Simulation prêt immo Crédit rachat de crédits en ligne Actualité Droit fiscal Distinction des aides commerciales et financières au sein des groupes de sociétés Distinction des aides commerciales et financières au sein des groupes de sociétés larevue hammonds fr Taille de la police CE 27 octobre 2010 n 325281 8e et 3e s s Dans un arrêt récent CE 27 octobre 2010 n 325281 8e et 3e s s le Conseil d État a apporté quelques précisions sur les critères de distinction entre les abandons de créances intragroupes qui présentent un caractère commercial et ceux qui sont purement financiers On rappellera que l enjeu de cette distinction n est pas purement théorique puisque les aides commerciales sont en principe intégralement déductibles tandis que les remises de dette ayant un caractère financier ne sont déductibles même lorsqu elles sont pleinement justifiées que dans une certaine limite constituée par la fraction de l abandon qui n augmente pas la valeur de la participation dans la filiale à laquelle il est venu en aide Il résulte de la décision de la Haute Juridiction que l existence de relations commerciales entre une société et sa filiale ne suffit pas à elle seule à conférer un caractère commercial à un abandon de créance réalisé par la société mère au profit de cette dernière dès lors qu il apparaît que l aide avait pour but d assainir la situation financière de la filiale au regard des exigences de la règlementation bancaire et que le contrat commercial conclu entre les deux sociétés avait une importance accessoire pour l activité de la société mère La Revue est une publication Squire Sanders Avocats Paris www ssd com Simulation de prêt immobilier Calculer et comparer en détail les meilleures offres de crédit immobilier

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal > Obligation documentaire en matière de prix de transfert
    Comparateur credit Simulation credit Courtier en crédit Bourse Actualités Bourse Valeur de la semaine Bourse en direct Cours de bourse Patrimoine Stratégies de transmission de patrimoine Gestion de patrimoine Simulation prêt immo Crédit rachat de crédits en ligne Actualité Droit fiscal Obligation documentaire en matière de prix de transfert Obligation documentaire en matière de prix de transfert larevue hammonds fr Taille de la police BOI 4 A 10 10 4 janvier 2011 L administration fiscale a publié une instruction en date du 23 décembre 2010 BOI 4 A 10 10 4 janvier 2011 dans laquelle elle fournit des précisions sur le contenu et les modalités de mise en œuvre de la nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert qui a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2009 Cette instruction est l occasion de rappeler que la production de cette documentation s impose notamment à toute les sociétés dont le chiffre d affaires annuel hors taxe ou l actif brut est d un montant au moins égal à 400 000 000 ainsi qu à celles qui sont liées à de telles sociétés ou font partie d un groupe fiscal dont au moins une société membre répond à ces conditions Le non respect de l obligation documentaire est assez lourdement sanctionné puisqu il est puni d une amende pouvant s élever à 5 du montant des bénéfices considérés comme transférés à l étranger avec un montant plancher de 10 000 pour chacun des exercices contrôlés par les services fiscaux La Revue est une publication Squire Sanders Avocats Paris www ssd com Simulation de prêt immobilier Calculer et comparer en détail les meilleures offres de crédit immobilier en ligne Ajouter à del icio us Digg Simulation de rachat de crédit au meilleur taux restructuration de prêt Effectuer une

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal > Déductibilité des jetons de présence lorsque la présence fait défaut
    de présence lorsque la présence fait défaut Déductibilité des jetons de présence lorsque la présence fait défaut larevue hammonds fr Taille de la police CAA Versailles 15 juillet 2010 Ferrero n 09VE01944 La Cour Administrative d Appel de Versailles a jugé que les jetons de présence alloués par une société à un administrateur alors qu il ne participe pas effectivement au conseil d administration ni n effectue de mission au sein de la société ne sont pas déductibles CAA Versailles 15 juillet 2010 Ferrero n 09VE01944 En application des dispositions de l article 210 sexies du Code Général des Impôts les jetons de présence qui sont alloués aux membres du conseil d administration ou du conseil de surveillance peuvent figurer parmi les charges déductibles de l impôt sur les sociétés dans une limite spécifique fixée à 5 du montant obtenu en multipliant la rémunération moyenne qui est attribuée au cours d un exercice donné aux salariés les mieux rémunérés par le nombre d administrateurs Au cas particulier cependant et alors que le respect de la limite susvisée ne soulevait pas de difficultés l administration refusait la déduction des sommes versées à un administrateur du fait de l absence de toute participation de l intéressé aux réunions du conseil dont il était membre et alors qu il ne s était vu confier aucune mission particulière pour la société ce en quoi les juges lui ont donné raison En particulier la Cour n a pas été sensible à l argument non corroboré selon elle par les débats parlementaires selon lequel dès lors que la loi prévoit un plafond de déductibilité il n y aurait pas lieu de s interroger sur l exercice d une participation ou activité effective de l administrateur quand ce plafond n est pas franchi La Revue est une

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal > Compatibilité de l’article 155 A du CGI avec les libertés communautaires
    La vocation de l article 155 A du CGI est de permettre à l administration fiscale d appréhender les revenus perçus dans le cadre de structures dans lesquelles des redevables le plus souvent des artistes ou sportifs concèdent à des sociétés étrangères le droit d exploiter leur image et d en percevoir les fruits A cet effet le dispositif est assez large et prévoit en substance que les sommes perçues par une entité établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France sont imposables en France au nom de cette dernière lorsque i le prestataire domicilié en France contrôle l entité étrangère qui perçoit la rémunération des services ii il n est pas établi que ladite entité exerce principalement une activité industrielle ou commerciale autre que les prestations en cause ou encore iii lorsque l entité étrangère qui perçoit la rémunération des services est soumise à un régime fiscal privilégié Il suffit que l une seule de ces conditions soit satisfaite En outre le dispositif est également applicable lorsque le prestataire est domicilié hors de France si le service est rendu sur le territoire français L article 155 A du CGI avait déjà connu un premier assaut peu de temps avant l arrêt de la Cour de Douai Saisi par le Conseil d État dans le cadre d une QPC le Conseil Constitutionnel avait jugé que le dispositif n était pas contraire au principe d égalité devant l impôt protégé par la constitution Conseil Constitutionnel 26 novembre 2010 n 2010 70 QPC L administration ne se voyait néanmoins pas accorder un total blanc seing dans la mise en œuvre du dispositif les sages ayant pris soin de réserver le cas où son application conduirait à une double imposition à raison du reversement au prestataire des sommes perçues par l entité étrangère C est sur le terrain communautaire que l arrêt de la Cour de Douai s attaque de nouveau au mécanisme d imposition de l article 155 A du CGI En l espèce une société française avait versé pendant plusieurs années des sommes à une société implantée en Belgique et contrôlée par un couple résident de France L administration fiscale avait imposé les redevables au titre des sommes que la société belge avait perçues Dans un raisonnement en deux temps la Cour de Douai juge en premier lieu que les dispositions de l article 155 A du CGI sont effectivement de nature à entraver la liberté d établissement et la liberté de prestations de service instaurées par le Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne et considère en second lieu que cette entrave va au delà de ce qui est nécessaire pour la lutte contre l évasion fiscale S inspirant des décisions récentes de la Cour de Justice de l Union Européenne la Cour de Douai relève que les dispositions de l article 155 A s applique de manière générale à tout contribuable domicilié ou établi en France et se faisant rémunérer par

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal > Réforme de la fiscalité du patrimoine
    0 25 si celui ci est situé entre 1 300 00 et 3 000 000 et 0 50 s il excède 1 300 000 alors que les taux du dispositif actuel s échelonnent entre 0 55 et 1 80 Pour l année 2011 le seuil d imposition serait d ores et déjà relevé à 1 300 000 mais les redevables dont le patrimoine net atteint ce seuil resteraient assujettis selon les barèmes actuels à titre transitoire D un point de vue pratique il est prévu que la date de dépôt de la déclaration d ISF soit exceptionnellement reportée au 30 septembre 2011 Le projet de loi assouplit en outre les conditions qui permettent aux redevables de bénéficier d une exonération des biens nécessaires à l exercice de leur activité professionnelle Sont notamment visées par cet assouplissement l appréciation du pourcentage minimum de participation dans des sociétés dans lesquelles le redevable exerce sa profession et les possibilités de cumuler l exonération au titre des biens professionnels exonérés sur plusieurs entreprises ou participations En revanche la fiscalité de la transmission du patrimoine se trouve fortement alourdie là encore à contrepied des allègements dont elle avait bénéficié dans le cadre du paquet fiscal de la loi TEPA Ainsi il est prévu un relèvement de 5 points des deux dernières tranches du tarif des droits de succession et de donation portant ainsi à 45 la tranche marginale et la suppression des réductions de droits de donations qui s appliquaient en deçà d un certain âge du donateur en vue de favoriser la transmission anticipée du patrimoine à la génération suivante Enfin le projet de loi propose un retour à un rappel décennal des donations alors que cette durée avait été portée à six ans à compter de 2006 Les biens professionnels sont toutefois là encore mieux traités le projet prévoyant de simplifier les conditions permettant de bénéficier d une exonération partielle de droits de mutation pour les transitions d entreprises ou de sociétés familiales dans le cadre des engagements de conservation dits pactes Dutreil Source d émoi hors de nos frontières et en particulier outre manche une taxe de 20 sur la valeur locative des résidences secondaires des non résidents serait instaurée et remplacerait le dispositif d impôt sur le revenu sur une base forfaitaire minimale liée à la valeur locative des immeubles possédés en France lequel est corrélativement abrogé On notera que la nouvelle taxe n ayant pas les caractéristiques d une imposition sur le revenu contrairement à l imposition à laquelle elle se substitue elle ne semble pas devoir bénéficier de la large protection conventionnelle dont cette dernière bénéficiait La réforme verrait également le retour de l exit tax c est à dire l imposition des plus values latentes et en sursis lors du transfert du domicile fiscal hors de France que le législateur avait supprimé depuis le 1er janvier 2005 prenant note d une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes de 2004 qui avait estimé qu elle portait

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