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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal - credit immobilier, simulation credit auto, taux credit consommation
    apportées sur les dépenses exposées par les entreprises dans le cadre de leurs opérations de recherche Droit fiscal Loi de finances pour 2011 Le texte du projet de loi de finances pour 2011 présenté en Conseil des Ministres le 29 septembre dernier reste dans l ensemble conforme à la Droit fiscal Stock options et actions gratuites leur régime fiscal et social pourrait devenir dissuasif Si le régime fiscal et social de faveur des options de souscription ou d achat d actions stock options et des attributions gratuites d actions a déjà Droit fiscal Tax Treatment of the Sale of Foreign Real Estate Companies Since 1 January 2010 the sale of foreign companies whose assets are predominantly made up of real properties located in France is subject to the Droit fiscal Tax Treatment of Stock Options and International Mobility In a decision dated 17 March 2010 CE 8th and 3rd sub section number 315831 min c M de Roux the Conseil d Etat the French Supreme Droit fiscal Projet de loi de finance pour 2011 Les déclarations des uns et des autres sur les contours exacts du projet de loi de finance pour 2011 lequel sera présenté en conseil des Droit fiscal Éligibilité au régime de faveur des stock options attribuées par les sociétés étrangères Dans un rescrit récent en date du 6 juillet 2010 RES n 2010 41 FP l administration fiscale apporte une précision relative en ce qui concerne les 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 total 94 Affiché 11 20 Simulation de rachat de crédit au meilleur taux restructuration de prêt Effectuer une simulation de rachat de crédit et comparer en détail les meilleures offres de restructuration de prêt en ligne Obtenez jusqu à 5 devis comparatifs pour votre regroupement de crédits Quoi de neuf Non récupération de la TVA facturée à tort au titre d une indemnité non imposable CE 21 novembre 2011 n 316485 Société Tobacco Exporters International http www legifrance gouv fr affichJuriAdmin dooldAction rechJuriAdmin idTexte CETATEXT000024853434 fastReqId 1203572259 fastPos 1 Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011 LOI n 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 LOI n 2011 1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011 Précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés Nous appelons votre attention sur diverses solutions jurisprudentielles et administratives ayant récemment apporté des précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés La déperdition des pertes fiscales La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a significativement durci le dispositif favorable dont bénéficiait en France le report des déficits fiscaux et ce En bref Réforme de la fiscalité du patrimoine La réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons évoqué précédemment entame sa dernière ligne droite à la suite de la convocation du parlement Réforme de la fiscalité du patrimoine Le projet de nouvelle loi de finances rectificative pour 2011 consacré pour l essentiel à la réforme de la fiscalité du patrimoine et présenté en Conseil Compatibilité

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal - credit immobilier, simulation credit auto, taux credit consommation
    leur entreprise BOI 5 F 6 10 Droit fiscal La taxe sur les bonus des traders La loi de finances rectificative pour 2010 n 2010 237 du 9 mars 2010 a mis en place une imposition exceptionnelle dite taxe sur les Droit fiscal Précisions sur la déduction par les PME des pertes de leurs filiales implantées à l étranger BOI 4 H 4 10 Droit fiscal Abandons de créance à caractère financier CE 31 juillet 2009 n 297274 30 décembre 2009 n 297274 Droit fiscal Propriété de la participation minimale pour l application du régime mère fille TA Paris 8 juillet 2009 Sté Sof Invest n 04 17286 et 08 3363 1e sect 1e ch Droit fiscal Intégration fiscale caractère non imposable de l indemnisation d une filiale sortante CE 11 décembre 2009 Ge Healthcare Clinical Systems n 301341 8e et 3e s s Droit fiscal Mesure de tolérance relative à l amende de 5 en matière d autoliquidation de la TVA L administration fiscale vient de prendre une position favorable en ce qui concerne l amende de 5 applicable en cas de défaut de déclaration en matière d autoliquidation Droit fiscal LME Act Main Tax Law Improvements A law was enacted in France on 4 August 2008 with a view to boosting the competitiveness of the French economy hereafter the LME Act 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 total 94 Affiché 21 30 Simulation de rachat de crédit au meilleur taux restructuration de prêt Effectuer une simulation de rachat de crédit et comparer en détail les meilleures offres de restructuration de prêt en ligne Obtenez jusqu à 5 devis comparatifs pour votre regroupement de crédits Quoi de neuf Non récupération de la TVA facturée à tort au titre d une indemnité non imposable CE 21 novembre 2011 n 316485 Société Tobacco Exporters International http www legifrance gouv fr affichJuriAdmin dooldAction rechJuriAdmin idTexte CETATEXT000024853434 fastReqId 1203572259 fastPos 1 Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011 LOI n 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 LOI n 2011 1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011 Précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés Nous appelons votre attention sur diverses solutions jurisprudentielles et administratives ayant récemment apporté des précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés La déperdition des pertes fiscales La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a significativement durci le dispositif favorable dont bénéficiait en France le report des déficits fiscaux et ce En bref Réforme de la fiscalité du patrimoine La réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons évoqué précédemment entame sa dernière ligne droite à la suite de la convocation du parlement Réforme de la fiscalité du patrimoine Le projet de nouvelle loi de finances rectificative pour 2011 consacré pour l essentiel à la réforme de la fiscalité du patrimoine et présenté en Conseil Compatibilité de l article 155 A du CGI avec les libertés communautaires CAA Douai 14 décembre 2010 n 08DA01103

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal - credit immobilier, simulation credit auto, taux credit consommation
    décision du 22 décembre 2008 Droit fiscal ECJ ruling on French tax consolidation regime On 27 November 2008 the European Court of Justice ECJ issued its decision on the Papillon matter for which a preliminary ruling had been sought Droit fiscal Retenue à la source sur intérêts au sein de l UE CJCE Truck Center SA 4e ch aff 282 07 Dans une décision du 22 décembre 2008 Droit fiscal Retenue à la source sur intérêts au sein de l UE CJCE Truck Center SA 4e ch aff 282 07 Dans une décision du 22 décembre 2008 Droit fiscal Déductibilité des sommes versées au titre d un engagement de caution Nous avons fait le point sur la déductibilité des sommes versées par des personnes physiques en exécution d un engagement de caution souscrit dans le cadre Droit fiscal Relèvement du plafond de réduction d ISF pour investissements dans les PME Nous avions récemment fait un point rapide sur les avantages fiscaux s offrant aux redevables qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises PME Droit fiscal Déductibilité des sommes versées au titre d un engagement de caution Nous avons fait le point sur la déductibilité des sommes versées par des personnes physiques en exécution d un engagement de caution souscrit dans le cadre Droit fiscal Relèvement du plafond de réduction d ISF pour investissements dans les PME Nous avions récemment fait un point rapide sur les avantages fiscaux s offrant aux redevables qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises PME 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 total 94 Affiché 31 40 Simulation de rachat de crédit au meilleur taux restructuration de prêt Effectuer une simulation de rachat de crédit et comparer en détail les meilleures offres de restructuration de prêt en ligne Obtenez jusqu à 5 devis comparatifs pour votre regroupement de crédits Quoi de neuf Non récupération de la TVA facturée à tort au titre d une indemnité non imposable CE 21 novembre 2011 n 316485 Société Tobacco Exporters International http www legifrance gouv fr affichJuriAdmin dooldAction rechJuriAdmin idTexte CETATEXT000024853434 fastReqId 1203572259 fastPos 1 Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011 LOI n 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 LOI n 2011 1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011 Précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés Nous appelons votre attention sur diverses solutions jurisprudentielles et administratives ayant récemment apporté des précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés La déperdition des pertes fiscales La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a significativement durci le dispositif favorable dont bénéficiait en France le report des déficits fiscaux et ce En bref Réforme de la fiscalité du patrimoine La réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons évoqué précédemment entame sa dernière ligne droite à la suite de la convocation du parlement Réforme de la fiscalité du patrimoine Le projet de nouvelle loi de finances rectificative pour 2011 consacré pour l essentiel à

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal - credit immobilier, simulation credit auto, taux credit consommation
    2009 L administration fiscale vient de publier une Droit fiscal Assouplissement des conditions d exonération de la cession d une résidence principale B O I 8 M 1 09 n 35 du 31 mars 2009 L administration fiscale vient de publier une Droit fiscal Evolution du régime d exonération des plus values professionnelles lors du départ en retraite B O I 4 B 3 09 n 30 du 20 mars 2009 Dans une récente instruction B O I 4 Droit fiscal Evolution du régime d exonération des plus values professionnelles lors du départ en retraite B O I 4 B 3 09 n 30 du 20 mars 2009 Dans une récente instruction B O I 4 Droit fiscal Evolution du régime d exonération des plus values professionnelles lors du départ en retraite B O I 4 B 3 09 n 30 du 20 mars 2009 Dans une récente instruction B O I 4 Droit fiscal Trust et ISF L assujettissement d un trust à l impôt de solidarité sur la fortune ISF est une question délicate car cette institution du système juridique anglo saxon constitue Droit fiscal Trust et ISF L assujettissement d un trust à l impôt de solidarité sur la fortune ISF est une question délicate car cette institution du système juridique anglo saxon constitue Droit fiscal Trust et ISF L assujettissement d un trust à l impôt de solidarité sur la fortune ISF est une question délicate car cette institution du système juridique anglo saxon constitue 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 total 94 Affiché 41 50 Simulation de rachat de crédit au meilleur taux restructuration de prêt Effectuer une simulation de rachat de crédit et comparer en détail les meilleures offres de restructuration de prêt en ligne Obtenez jusqu à 5 devis comparatifs pour votre regroupement de crédits Quoi de neuf Non récupération de la TVA facturée à tort au titre d une indemnité non imposable CE 21 novembre 2011 n 316485 Société Tobacco Exporters International http www legifrance gouv fr affichJuriAdmin dooldAction rechJuriAdmin idTexte CETATEXT000024853434 fastReqId 1203572259 fastPos 1 Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011 LOI n 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 LOI n 2011 1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011 Précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés Nous appelons votre attention sur diverses solutions jurisprudentielles et administratives ayant récemment apporté des précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés La déperdition des pertes fiscales La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a significativement durci le dispositif favorable dont bénéficiait en France le report des déficits fiscaux et ce En bref Réforme de la fiscalité du patrimoine La réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons évoqué précédemment entame sa dernière ligne droite à la suite de la convocation du parlement Réforme de la fiscalité du patrimoine Le projet de nouvelle loi de finances rectificative pour 2011 consacré pour l essentiel à la réforme de la

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal - credit immobilier, simulation credit auto, taux credit consommation
    en matière de droit d enregistrement ont décidément la vie difficile depuis quelques temps Outre la remise en cause par Droit fiscal Taxe sur les salaires des succursales françaises de sociétés étrangères nouveau développement CAA Versailles 5 février 2009 n 06 36 1ère ch Société Hynix Semi Conductor UK url http www legifrance gouv fr affichJuriAdmin do oldAction rechJuriAdmin idTexte CETATEXT000020470909 fastReqId 274348503 fastPos 1 Droit fiscal Taxe sur les salaires des succursales françaises de sociétés étrangères nouveau développement CAA Versailles 5 février 2009 n 06 36 1ère ch Société Hynix Semi Conductor UK url http www legifrance gouv fr affichJuriAdmin do oldAction rechJuriAdmin idTexte CETATEXT000020470909 fastReqId 274348503 fastPos 1 Droit fiscal Une fiscalité avantageuse pour le lease back immobilier Afin de favoriser le refinancement des entreprises dans un contexte économique ô combien difficile le législateur a voté une mesure intéressante autorisant les entreprises à Droit fiscal Une fiscalité avantageuse pour le lease back immobilier Afin de favoriser le refinancement des entreprises dans un contexte économique ô combien difficile le législateur a voté une mesure intéressante autorisant les entreprises à Droit fiscal Une fiscalité avantageuse pour le lease back immobilier Afin de favoriser le refinancement des entreprises dans un contexte économique ô combien difficile le législateur a voté une mesure intéressante autorisant les entreprises à Droit fiscal Répartition de la charge d impôt au sein des groupes intégrés CAA Lyon 2 avril 2009 n 05 1975 Droit fiscal Répartition de la charge d impôt au sein des groupes intégrés CAA Lyon 2 avril 2009 n 05 1975 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 total 94 Affiché 51 60 Simulation de rachat de crédit au meilleur taux restructuration de prêt Effectuer une simulation de rachat de crédit et comparer en détail les meilleures offres de restructuration de prêt en ligne Obtenez jusqu à 5 devis comparatifs pour votre regroupement de crédits Quoi de neuf Non récupération de la TVA facturée à tort au titre d une indemnité non imposable CE 21 novembre 2011 n 316485 Société Tobacco Exporters International http www legifrance gouv fr affichJuriAdmin dooldAction rechJuriAdmin idTexte CETATEXT000024853434 fastReqId 1203572259 fastPos 1 Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011 LOI n 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 LOI n 2011 1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011 Précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés Nous appelons votre attention sur diverses solutions jurisprudentielles et administratives ayant récemment apporté des précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés La déperdition des pertes fiscales La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a significativement durci le dispositif favorable dont bénéficiait en France le report des déficits fiscaux et ce En bref Réforme de la fiscalité du patrimoine La réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons évoqué précédemment entame sa dernière ligne droite à la suite de la convocation du parlement Réforme de la fiscalité du patrimoine Le projet de nouvelle loi de finances rectificative pour 2011 consacré

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal - credit immobilier, simulation credit auto, taux credit consommation
    09 instruction du 24 juin Droit fiscal PEA et abus de droit Le rapport 2008 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit récemment publié par l Administration fiscale BOI 13 L 7 09 instruction du 24 juin Droit fiscal Dissolution sans liquidation et valeur locative plancher en matière de taxe professionnelle CE 1er juillet 2009 n 285718 9e et 10e s s SA Supra Droit fiscal Dissolution sans liquidation et valeur locative plancher en matière de taxe professionnelle CE 1er juillet 2009 n 285718 9e et 10e s s SA Supra Droit fiscal Projet de loi de finances pour 2010 Le projet de loi de finances pour 2010 qui a été présenté le mois dernier au Conseil des Ministres et qui est en cours d examen Droit fiscal Projet de loi de finances pour 2010 Le projet de loi de finances pour 2010 qui a été présenté le mois dernier au Conseil des Ministres et qui est en cours d examen Droit fiscal Avoirs localisés à l étranger cellule de régularisation Il reste désormais peu de temps aux contribuables pour saisir la cellule qui a été créée par Bercy en vue de permettre aux titulaires d avoirs Droit fiscal Avoirs localisés à l étranger cellule de régularisation Il reste désormais peu de temps aux contribuables pour saisir la cellule qui a été créée par Bercy en vue de permettre aux titulaires d avoirs 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 total 94 Affiché 61 70 Simulation de rachat de crédit au meilleur taux restructuration de prêt Effectuer une simulation de rachat de crédit et comparer en détail les meilleures offres de restructuration de prêt en ligne Obtenez jusqu à 5 devis comparatifs pour votre regroupement de crédits Quoi de neuf Non récupération de la TVA facturée à tort au titre d une indemnité non imposable CE 21 novembre 2011 n 316485 Société Tobacco Exporters International http www legifrance gouv fr affichJuriAdmin dooldAction rechJuriAdmin idTexte CETATEXT000024853434 fastReqId 1203572259 fastPos 1 Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011 LOI n 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 LOI n 2011 1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011 Précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés Nous appelons votre attention sur diverses solutions jurisprudentielles et administratives ayant récemment apporté des précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés La déperdition des pertes fiscales La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a significativement durci le dispositif favorable dont bénéficiait en France le report des déficits fiscaux et ce En bref Réforme de la fiscalité du patrimoine La réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons évoqué précédemment entame sa dernière ligne droite à la suite de la convocation du parlement Réforme de la fiscalité du patrimoine Le projet de nouvelle loi de finances rectificative pour 2011 consacré pour l essentiel à la réforme de la fiscalité du patrimoine et présenté en Conseil Compatibilité de l article 155 A

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal - credit immobilier, simulation credit auto, taux credit consommation
    n 08 16847 DGI c Samuelson Un arrêt de la Droit fiscal Aménagement du régime d intégration fiscale Projet de loi de finances rectificative pour 2009 Prenant acte de la solution de l arrêt Droit fiscal Avoirs localisés à l étranger cellule de régularisation Il reste désormais peu de temps aux contribuables pour saisir la cellule qui a été créée par Bercy en vue de permettre aux titulaires d avoirs Droit fiscal Projet de loi de finances pour 2010 Le projet de loi de finances pour 2010 qui a été présenté le mois dernier au Conseil des Ministres et qui est en cours d examen Droit fiscal Dissolution sans liquidation et valeur locative plancher en matière de taxe professionnelle CE 1er juillet 2009 n 285718 9e et 10e s s SA Supra Droit fiscal PEA et abus de droit Le rapport 2008 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit récemment publié par l Administration fiscale BOI 13 L 7 09 instruction du 24 juin Droit fiscal Répartition de la charge d impôt au sein des groupes intégrés CAA Lyon 2 avril 2009 n 05 1975 Droit fiscal LME Act Main Tax Law Improvements A law was enacted in France on 4 August 2008 with a view to boosting the competitiveness of the French economy hereafter the LME Act 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 total 94 Affiché 71 80 Simulation de rachat de crédit au meilleur taux restructuration de prêt Effectuer une simulation de rachat de crédit et comparer en détail les meilleures offres de restructuration de prêt en ligne Obtenez jusqu à 5 devis comparatifs pour votre regroupement de crédits Quoi de neuf Non récupération de la TVA facturée à tort au titre d une indemnité non imposable CE 21 novembre 2011 n 316485 Société Tobacco Exporters International http www legifrance gouv fr affichJuriAdmin dooldAction rechJuriAdmin idTexte CETATEXT000024853434 fastReqId 1203572259 fastPos 1 Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011 LOI n 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 LOI n 2011 1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011 Précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés Nous appelons votre attention sur diverses solutions jurisprudentielles et administratives ayant récemment apporté des précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés La déperdition des pertes fiscales La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a significativement durci le dispositif favorable dont bénéficiait en France le report des déficits fiscaux et ce En bref Réforme de la fiscalité du patrimoine La réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons évoqué précédemment entame sa dernière ligne droite à la suite de la convocation du parlement Réforme de la fiscalité du patrimoine Le projet de nouvelle loi de finances rectificative pour 2011 consacré pour l essentiel à la réforme de la fiscalité du patrimoine et présenté en Conseil Compatibilité de l article 155 A du CGI avec les libertés communautaires CAA Douai 14 décembre 2010 n 08DA01103 Déductibilité des

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal - credit immobilier, simulation credit auto, taux credit consommation
    idTexte CETATEXT000020470909 fastReqId 274348503 fastPos 1 Droit fiscal Débat autour de la territorialité du droit de mutation sur les cessions de titres Les interprétations extensives de Bercy en matière de droit d enregistrement ont décidément la vie difficile depuis quelques temps Outre la remise en cause par Droit fiscal Trust et ISF L assujettissement d un trust à l impôt de solidarité sur la fortune ISF est une question délicate car cette institution du système juridique anglo saxon constitue Droit fiscal Evolution du régime d exonération des plus values professionnelles lors du départ en retraite B O I 4 B 3 09 n 30 du 20 mars 2009 Dans une récente instruction B O I 4 Droit fiscal Assouplissement des conditions d exonération de la cession d une résidence principale B O I 8 M 1 09 n 35 du 31 mars 2009 L administration fiscale vient de publier une Droit fiscal Relèvement du plafond de réduction d ISF pour investissements dans les PME Nous avions récemment fait un point rapide sur les avantages fiscaux s offrant aux redevables qui souscrivent au capital de petites et moyennes entreprises PME Droit fiscal Déductibilité des sommes versées au titre d un engagement de caution Nous avons fait le point sur la déductibilité des sommes versées par des personnes physiques en exécution d un engagement de caution souscrit dans le cadre Droit fiscal Retenue à la source sur intérêts au sein de l UE CJCE Truck Center SA 4e ch aff 282 07 Dans une décision du 22 décembre 2008 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 total 94 Affiché 81 90 Simulation de rachat de crédit au meilleur taux restructuration de prêt Effectuer une simulation de rachat de crédit et comparer en détail les meilleures offres de restructuration de prêt en ligne Obtenez jusqu à 5 devis comparatifs pour votre regroupement de crédits Quoi de neuf Non récupération de la TVA facturée à tort au titre d une indemnité non imposable CE 21 novembre 2011 n 316485 Société Tobacco Exporters International http www legifrance gouv fr affichJuriAdmin dooldAction rechJuriAdmin idTexte CETATEXT000024853434 fastReqId 1203572259 fastPos 1 Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011 LOI n 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 LOI n 2011 1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011 Précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés Nous appelons votre attention sur diverses solutions jurisprudentielles et administratives ayant récemment apporté des précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés La déperdition des pertes fiscales La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a significativement durci le dispositif favorable dont bénéficiait en France le report des déficits fiscaux et ce En bref Réforme de la fiscalité du patrimoine La réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons évoqué précédemment entame sa dernière ligne droite à la suite de la convocation du parlement Réforme de la fiscalité du patrimoine Le projet de nouvelle loi de finances rectificative pour 2011 consacré

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