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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal > Non récupération de la TVA facturée à tort au titre d’une indemnité non imposable
    police CE 21 novembre 2011 n 316485 Société Tobacco Exporters International http www legifrance gouv fr affichJuriAdmin dooldAction rechJuriAdmin idTexte CETATEXT000024853434 fastReqId 1203572259 fastPos 1 Le Conseil d État vient de rendre une décision importante en se prononçant pour la première fois sur la question de la déductibilité de la TVA facturée à tort au titre d une indemnité de résiliation d un contrat non imposable Nous savons que l assujettissement à la TVA d une indemnité est une question délicate qui appelle parfois une réponse nuancée en fonction de l existence ou de l absence de lien direct entre un service rendu et la contre valeur reçue Partant du principe légal bien établi que toute TVA facturée à tort par un redevable est due dès lors qu elle est mentionnée sur une facture il était en général admis que le client de bonne foi soit autorisé à déduire la TVA facturée à tort par son fournisseur Le Conseil d État revient sur cette tolérance et considère que la TVA facturée à tort au titre d une indemnité n est pas déductible même si le client destinataire a cru de bonne foi que cette indemnité devait être soumise à la TVA En application de ce principe il faut donc en conclure que la TVA facturée par erreur au titre d une opération non imposable ou exonérée est donc due par celui qui l a facturée sans pour autant être déductible par le destinataire Notre conseil contrairement aux idées reçues il est préférable en cas d hésitation relative à l assujettissement ou non d une indemnité à la TVA de recevoir une facture hors taxe plutôt qu une facture mentionnant la TVA En effet il sera toujours possible en cas de contrôle fiscal concluant à l assujettissement à la TVA de

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal > Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011
    champ d application du durcissement est assez large et il concerne notamment la réduction d impôt au titre de la souscription au capital de PME et de parts de FCPI et FIP ainsi que les réductions d impôt en faveur de l investissement locatif Scellier Malraux etc Parmi les dispositifs épargnés on relèvera les aides fiscales pour emploi d un salarié à domicile et pour frais de garde des jeunes enfants ainsi que les mesures en faveur de l investissement locatif social en outre mer Par ailleurs il est prévu un abaissement du plafond global des niches fiscales lequel serait fixé à 18 000 plus 4 du revenu imposable à compter de l imposition des revenus de 2012 et une suppression du dispositif Scellier à compter de 2013 lequel est par ailleurs de nouveau aménagé pour sa dernière année d application L abattement pour durée de détention sur les cessions de titres de sociétés qui devait s appliquer à partir de 2012 et devait conduire à exonérer les plus values au bout de huit ans de détention est supprimé Il est remplacé par un mécanisme de report d imposition pouvant conduire à une exonération définitive lié au respect d une condition de réinvestissement Le dispositif d abattement spécifique dont bénéficient les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l occasion de leur départ en retraite reste en revanche applicable jusqu à son terme initialement prévu soit le 31 décembre 2013 S agissant des droits d enregistrement la loi de finance pour 2012 procède à la modification du tarif du droit applicable aux cessions d actions jusqu ici perçu au taux de 3 mais plafonné à 5 000 par transaction Il est désormais déplafonné et modifié pour se voir substituer un barème dégressif par tranches soit 3 sur la fraction d assiette inférieure à 200 000 0 5 sur la fraction comprise entre 200 000 et 500 millions d euros et 0 25 pour la fraction excédant 500 millions d euros En revanche afin d éviter de pénaliser certaines opérations de restructurations il est instauré une exonération au profit des acquisitions de droits sociaux réalisées dans certains contextes rachats par une société de ses propres titres et augmentations de capital procédures de sauvegarde ou redressement judiciaire opérations intragroupes On relèvera en outre l instauration de la taxe carbone à la charge des entreprises soumises aux quotas d émission de CO2 et assise sur le montant hors TVA de leurs opérations ainsi que la mise en place d une taxe sur les boissons sucrées recouvrée par l administration des douanes Loi de finance rectificative pour 2011 S agissant de la quatrième loi de finances rectificative pour l année 2001 on notera en premier lieu la contribution exceptionnelle de 5 assise sur le montant de l impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises laquelle se cumule avec l actuelle contribution sociale de 3 3 Cette surtaxe est appliquée sur le montant de l impôt dû calculé au taux normal et

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal > Précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés
    l application du dispositif de réintégration des charges financières au résultat d ensemble d un groupe fiscalement intégré Amendement Charasse la situation de contrôle de la société cessionnaire doit s apprécier à la date de l acquisition de la cible sans que les services fiscaux puissent se référer à la période antérieure à cette opération CE 13 juillet 2011 10e et 9e s s n 312285 SAS FTR Il réfute ainsi la position de l administration laquelle estime que lorsqu il y a modification réelle dans la répartition du contrôle de la société concessionnaire ou cédante au cours des douze mois précédant l acquisition des titres d une société cible il est possible de se placer à un moment quelconque de cette période pour apprécier le contrôle Par ailleurs tirant les conséquences d un arrêt rendu l année dernière par le Conseil d État CE 12 mars 2010 n 328424 commenté dans La Revue 1 l administration fiscale revient sur sa doctrine antérieure dans un projet d instruction et admet que les sociétés d un groupe soumis à l intégration fiscale sont libres de répartir comme elles l entendent la charge d impôt sur les sociétés dès lors que la méthode retenue ne conduit pas à faire supporter à une filiale une charge d impôt supérieure à celle qu elle aurait dû supporter si elle n avait pas appartenu au groupe intégré et qu elle ne lèse les droits des minoritaires Enfin s agissant de l impact de l intégration fiscale sur la procédure fiscale la Haute Juridiction a jugé au mois d octobre qu en se limitant à faire connaître à une société tête de groupe les seules modifications apportées aux résultats déclarés par une de ses filiales l administration n a pas satisfait à son obligation d informer

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal > La déperdition des pertes fiscales
    à un système de limitation de durée tel qu il existait avant 2004 les déficits fiscaux se périmaient alors à l issue d une période de cinq années à l exception des amortissements réputés différés déjà reportables sans limitation de durée mais s est orienté à ce stade vers un mécanisme de plafonnement du montant imputé au titre de chaque exercice Les déficits fiscaux ne pourront désormais être reportés sur les exercices ultérieurs que dans la limite pour chaque exercice d un montant d un million d euros majoré d un montant correspondant à 60 de la fraction du bénéfice de l exercice d imputation qui excède un million d euros Ainsi une société ayant à la clôture d un exercice N un report déficitaire de 4 000 000 et réalisant en N 1 un bénéfice de 5 000 000 ne pourra imputer sur ce dernier exercice qu un montant de 1 000 000 3 000 000 60 2 800 000 de sorte qu elle restera imposable sur un résultat de 2 200 000 et non de 1 000 000 selon le dispositif antérieur Le montant qui excède le plafond ainsi calculé soit 1 200 00 dans l exemple susvisé reste reportable sur les exercices suivants selon les mêmes modalités de calcul et sans limitation de durée sous réserve bien entendu de la non survenance d un évènement de nature à entraîner la déchéance du droit au report des déficits changement profond d activité restructuration etc On notera cependant qu il résulte des travaux parlementaires que la réinstauration d une limitation de durée pourrait constituer une prochaine étape dans le durcissement des règles de report des déficits En présence d un groupe d intégration fiscale le même mécanisme de plafonnement s applique au niveau de la société tête de groupe et ce sans ajustement du plafond d un million d euros Le report en arrière des déficits qui pouvait antérieurement être opéré sur le bénéfice imposé des trois exercices précédents n est plus possible que sur le résultat bénéficiaire de l exercice précédant celui de la constatation du déficit En outre ce report en arrière limité dans le temps se fait désormais dans la limite d un million d euros si le bénéfice de l exercice antérieur est d un montant supérieur Le montant excédant le bénéfice de l exercice antérieur ou selon le cas le plafond d un million d euros est là encore reportable en avant selon les modalités de calcul susvisés sans limitation de durée Enfin l option pour le report en arrière ne peut plus être exercée que si elle est notifiée avant l expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l exercice au cours duquel le déficit est constaté Ainsi une société dont l exercice fiscal coïncide avec l année civile et qui subit une perte d un montant de 3 000 000 en 2011 après avoir réalisé un bénéfice de 2 000 000 en 2010 ne pourra imputer sur ce

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Droit fiscal > En bref : Réforme de la fiscalité du patrimoine
    France Rachat Credit Rachat credit immobilier Demande credit Organisme de credit Comparateur credit Simulation credit Courtier en crédit Bourse Actualités Bourse Valeur de la semaine Bourse en direct Cours de bourse Patrimoine Stratégies de transmission de patrimoine Gestion de patrimoine Simulation prêt immo Crédit rachat de crédits en ligne Actualité Droit fiscal En bref Réforme de la fiscalité du patrimoine En bref Réforme de la fiscalité du patrimoine larevue hammonds fr Taille de la police La réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons évoqué précédemment entame sa dernière ligne droite à la suite de la convocation du parlement pour le 1er juillet à une session extraordinaire qui portera notamment sur le projet de loi de finance rectificative pour 2011 La suppression du bouclier fiscal et l allègement corrélatif de l impôt de solidarité sur la fortune noyau dur de la réforme ont été adoptés sans modification significative par rapport au projet du gouvernement Il en va de même du durcissement de la fiscalité de la transmission du patrimoine relèvement des taux suppression des réductions de droits sous réserve toutefois de l adoption d un mécanisme de lissage de l allongement de six à dix du délai de rappel des donations En revanche la nouvelle taxe sur la résidence secondaire en France des non résidents dont le projet avait suscité un accueil pour le moins réservé des redevables visés et des commentateurs ne devrait en définitive pas voir le jour La Revue est une publication Squire Sanders Avocats Paris www ssd com Simulation de prêt immobilier Calculer et comparer en détail les meilleures offres de crédit immobilier en ligne Ajouter à del icio us Digg Simulation de rachat de crédit au meilleur taux restructuration de prêt Effectuer une simulation de rachat de crédit et comparer en détail les meilleures

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Finances solidaires > Nouveaux investissements pour Mandarine Capital Solidaire
    et des modalités de financement des projets et construction d un portefeuille diversifié au niveau des secteurs d activités et des zones géographiques pour diminuer le risque Mandarine Capital Solidaire est géré par Patrick Savadoux assisté d un comité de sélection et d investissement qui donne un avis sur les structures non cotées émettrices sélectionnées en fonction des différents aspects financiers et juridiques Un comité de valorisation et un comité d experts issus du monde Solidaire complètent le processus de sélection et de contrôle des investissements solidaires Un reporting spécifique à destination des épargnants finaux et des entreprises inclut la performance sociale de l investissement une analyse par secteur d activité et par zone géographique ainsi que la performance financière du fonds Le Réseau Cocagne 107 jardins 3016 personnes en cours d insertion Le Réseau Cocagne est une association nationale constituée de structures d insertion par l activité économique qui partagent et défendent des valeurs communes en matière de refus des exclusions et de toute discrimination Elle a été créée en 1999 pour fédérer et animer le réseau des Jardins de Cocagne existants depuis 1991 Les Jardins de Cocagne sont des exploitations maraîchères biologiques Ils existent principalement sous forme d Ateliers et Chantiers d Insertions ACI Le terme jardinier désigne les personnes recrutées en parcours d insertion Ils sont employés pour travailler sur les différents postes qu offre un jardin Tout au long de leur contrat de travail au sein des Jardins de Cocagne les jardiniers sont encadrés par une équipe de professionnels maraîchers et travailleurs sociaux Ils bénéficient d un accompagnement professionnel Il existe aujourd hui 107 Jardins de Cocagne en France Ces derniers ont employé 3016 personnes en cours d insertion L investissement de Mandarine Capital Solidaire dans le Réseau Cocagne représente 5 6 de son portefeuille Bretagne Capital Solidaire aider au financement de trésoreries Bretagne Capital Solidaire BCS est une société d investissement créée en 2001 sur l initiative de BDI Bretagne Développement Initiatives De nombreuses T P E et petites P M E voient leur développement limité et parfois menacé par manque de trésorerie insuffisance de capitaux et fonds propres Afin de favoriser les entreprises qui sont confrontées à cette situation Bretagne Capital Solidaire propose un système de financement de trésorerie adapté à leurs tailles à leurs besoins et à leurs rentabilités Les entreprises éligibles sont celles dont l activité génère par nature des créations d emplois artisanat de production petite industrie services aux entreprises négoce avec un siège social enBretagne et un statut de société commerciale Sur la dizaine d accords de financement donnée durant les 24 mois écoulés BCS a favorisé la levée d environ 1 500 K d emprunts bancaires pour un engagement de 180 K et a concerné une cinquantaine d emplois L investissement de Mandarine Capital Solidaire dans Bretagne Capital Solidaire représente 6 4 de son portefeuille La Société d Investissement France Active SIFA 37 millions d euros pour 676 entreprises solidaires La Société d Investissement France Active SIFA est la

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Finances solidaires > Les premiers Grands Prix de la Finance solidaire
    souhaitent contrôler et à laquelle ils veulent donner une dimension morale et éthique L essor de l investissement solidaire Un essor qui pourrait être renforcé par la loi votée il y a un peu plus d un an et qui oblige une partie de l épargne salariale à s investir sous forme de financement solidaire Claude Alphandéry fondateur et président d honneur de France Active note que l épargne salariale joue un rôle clé Elle pèse souligne t il 84 5 milliards d euros A peine 1 est investi sur les produits solidaires On pourrait un jour atteindre 5 Par ailleurs fait il remarquer beaucoup de gens sont prêts à sacrifier 10 de leurs profits pour un investissement solidaire Accompagnant ce mouvement différentes structures sont nées ces dernières années qui développent une intense activité à la mesure de leurs moyens encore limités dans le champ de l investissement solidaire C est le cas entre autres des clubs Cigales qui regroupent des investisseurs solidaires autour d un ou de plusieurs projets à forte valeur sociale de la NEF société coopérative de finances solidaires mais également d autres formes d investissements à caractère solidaire avec des financeurs tels France Active Habitat et Humanisme Garrigue la SIDI De la PME à la micro entreprise Trop souvent l image qui préside à l activité de la finance solidaire se résume en des investissements tournés vers de micro projets et de micro entreprises Les quatre premiers Grands Prix de la finance solidaire attribués démontrent qu il n en est rien Bien évidemment ce ne sont pas de grandes entreprises qui sont concernées mais certaines sont de taille honorable C est le cas de Halage qui est lauréat du prix pour entreprises de plus de 50 salariés Créée en Seine Saint Denis en 1994 l association Halage réalise des chantiers d insertion spécialisés dans l aménagement des espaces verts L association compte 30 permanents et emploie 70 personnes en contrat d insertion L association aménage les talus de lignes du RER En 2003 elle a créé un centre de formation qui permet à ses salariés d obtenir un certificat d aptitude professionnelle travaux paysagers En 15 ans 800 personnes ont pris un nouveau départ Son chiffre d affaires en 2009 a atteint 569 000 pour un résultat de 64 905 Dans la catégorie de 10 à 50 salariés c est la coopérative toulousaine Websourd qui a retenu l attention L entreprise développe des systèmes permettant aux sourds de téléphoner de communiquer avec les administrations ou d accéder à l actualité sur un site internet grâce à un opérateur qui traduit les propos en langue des signes La coopérative a réalisé en 2009 un chiffre d affaires de 763 626 pour un résultat de 95 809 Dans la catégorie moins de dix salariés c est la coopérative Entreprendre pour humaniser la dépendance EHD créée en 2003 à Rilleux la Pape en Rhône Alpes qui emporte le prix Cette coopérative de cinq salariés achète rénove et construit des

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  • Credit, rachat credit en ligne > Actualité > Finances solidaires > Pour contrer les effets de la crise : Nord Actif et Inseraction 62 en aide aux structures de l'économie sociale et solidaire
    laquelle elles se trouvent Aussi les Fonds Territoriaux France Active Nord Actif et Inseraction 62 ont ils pris l initiative de proposer un outil qui a pour objet de fournir un accompagnement appui juridique expertise organisationnelle gestion des ressources humaines et une consolidation financière fonds de garantie Ce dispositif est expérimenté sur une période de 18 mois Il permettra d accompagner 100 structures d ici à la fin 2010 Les bénéficiaires de ce dispositif sont des structures qui créent ou développent des activités économiques créatrices d emplois répondant aux valeurs de l économie sociale et solidaire primauté de projet sur le but lucratif solidarité et responsabilité sociale gestion démocratique égalité entre les membres et impartageabilité des réserves en activité depuis au moins un an employant un ou plusieurs salariés avec au moins un exercice en perte au cours des trois derniers exercices connaissant une nette dégradation de leurs fonds propres ou ayant perdu un financement stratégique perte d un financeur public ou d un marché L objectifs du dispositif est d accompagner les structures d utilité sociale associations coopératives mutuelles connaissant des difficultés économiques et financières dans la définition d un plan de restructuration l apport d une expertise sur un ou plusieurs volets de ce plan la mobilisation si nécessaire d un fonds de garantie court terme La mise en œuvre et les moyens Des Modalités de mise en oeuvre et des critères de sélection ont été retenus La structure concernée remplit un outil d autodiagnostic reprenant des éléments relatifs à sa situation économique et financière Sur la base de cet outil les opérateurs Nord Actif et Inseraction 62 prennent contact avec la structure et l accompagnent dans la définition d un diagnostic global et approfondi de la situation difficultés économiques financières organisationnelles Une expertise extérieure ainsi qu un

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