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  • Clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, comment désigner les bénéficiaires ?
    que les héritiers d un bénéficiaire puissent percevoir leur part de l assurance vie en cas de décès du bénéficiaire survenant avant celui du souscripteur il faut préciser vivant ou représenté La mention enfants nés ou à naître vivants ou représentés est couramment utilisée pour permettre aux petits enfants du souscripteur de bénéficier de l assurance vie dans le cas où leur parent fils ou fille du souscripteur viendrait à décéder prématurément Personnes morales Par ailleurs une personne morale par exemple une association peut figurer parmi les bénéficiaires Répartition entre les bénéficiaires Les bénéficiaires peuvent ne pas l être à parts égales Dans ce cas les modalités de répartition doivent être précisées La clause bénéficiaire d un contrat d assurance vie peut avoir pour effet de léser les héritiers réservataires Ceux ci peuvent donc intenter une action en justice pour faire réintégrer le contrat d assurance vie dans la succession si les primes versées sont exagérées La rédaction de la clause bénéficiaire est souple et permet d envisager de nombreux cas tandis que son incidence sur la succession est importante Aussi la consultation d un spécialiste du droit familial ou d un notaire peut elle être envisagée pour aider à la rédiger en particulier dans le cas de situations familiales complexes Modification de la clause La clause bénéficiaire peut être modifiée pendant la durée de vie du contrat Il est important de la remettre à jour dans les cas où la structure familiale évolue décès mariages divorces Il est impossible de révoquer un bénéficiaire qui a accepté d être ainsi désigné Depuis la loi du 17 décembre 2007 il faut pour accepter le bénéfice d un contrat d assurance vie avoir l accord du souscripteur Absence de bénéficiaire de l assurance vie En l absence de bénéficiaire au jour du

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  • Fiscalité du PEA (Plan d'Épargne en actions)
    au taux de 22 5 Le prélèvement total incluant les prélèvements sociaux est donc de 38 Entre deux et cinq ans de détention du Plan d Épargne en Actions le taux d imposition est de 19 Le prélèvement total incluant les prélèvements sociaux est donc de 34 5 Cependant les plus ou moins values constatées lors de la clôture du plan dans les cinq premières années viennent s ajouter à celles des autres comptes titres du titulaire Par exemple l imposition peut être nulle si les plus values du PEA sont inférieures aux moins values cumulées des autres comptes Enfin dans certaines situations comme le décès du titulaire ou en cas de déménagement vers un pays étranger les plus values du PEA ne sont pas imposables Imposition des dividendes Ainsi que cela a été vu précédemment les dividendes perçus dans le cadre du PEA sont imposés comme les plus values qui y sont réalisées Néanmoins il y a une exception à cette règle Les dividendes annuels procurés par les titres de sociétés non cotées excédant 10 de la valeur d achat de ces titres sont imposés à l impôt sur le revenu en appliquant le barême progressif Fiscalité des transactions Une taxe de 0 2 s applique lors de l achat d actions de sociétés françaises ayant une capitalisation boursière supérieure à un milliard d euros Les modalités de cette taxe sur les transactions financières sont identiques que les titres soient acquis ou non dans un PEA Sortie en rente Après huit ans de détention il est possible d aliéner le capital accumulé sur le PEA pour percevoir une rente viagère Cette rente n est pas imposable mais est soumise aux prélèvements sociaux Évolution des prélèvements sociaux Les plus values et revenus supportent les prélèvements sociaux correspondant à l année

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  • Fiscalité des dividendes d'actions, impôt, acompte et contributions sociales
    soumis à l impôt sur les revenus Ils sont intégrés aux revenus annuels du foyer fiscal et imposés selon le barème progressif Les dividendes sont imposés après application d un abattement de 40 L abattement de 1 525 pour une personne seule ou 3 050 pour un couple marié ou pacsé est supprimé pour les dividendes perçus depuis le 1 er janvier 2012 Acompte Un acompte égal à 21 des dividendes perçus est prélevé par l établissement tenant le compte titre avant leur distribution La régularisation de l imposition s effectue lors du règlement de l impôt sur le revenu l année suivante L impôt effectivement dû peut être inférieur ou supérieur à l acompte en fonction des autres revenus du foyer Dispense d acompte Les contribuables ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 pour un célibataire ou 75 000 pour un couple marié ou pacsé peuvent être dispensés du versement de l acompte La demande doit parvenir à l établissement tenant le compte avant le 30 novembre de l année précédente Dividendes perçus en 2012 Les années précédentes il était possible d opter pour un Prélèvement Forfaitaire Libératoire prélevé lors du versement du dividende Les dividendes

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  • SICAV et Fonds Commun de Placement, frais et fiscalité
    quotidienne Les achats et ventes de ces placements s effectuent d une façon similaire aux négociations d actions OPCVM de capitalisation ou de distribution On distingue les OPCVM distribuant des revenus de ceux les réinvestissant Le choix doit s effectuer en fonction de l objectif du placement Selon que l on souhaite percevoir un revenu régulier mensuel trimestriel ou annuel ou valoriser un capital sur le long terme on ne choisira pas la même catégorie d OPCVM Fonds profilés Certains épargnants cherchent à obtenir un revenu maximal en acceptant les risques tandis que d autres préfèrent une certaine sécurité Les établissements financiers proposent donc des fonds gérés en fonction de ces objectifs Les fonds ayant pour objectif le rendement maximal seront investis essentiellement en actions tandis que ceux cherchant à modérer les risques seront composés majoritairement d obligations Rappelons que tous les placements y compris les fonds gérés pour privilégier la sécurité présentent des risques Frais liés aux SICAV et FCP Des frais peuvent être prélevés lors de l achat et lors de la vente des SICAV et des FCP Des frais de gestion annuels s appliquent également En outre l établissement détenant le portefeuille peut demander le paiement de

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  • SICAV monétaires, rendement, fiscalité et frais applicables
    risque des liquidités Rendement des SICAV monétaires Le rendement actuel des SICAV monétaires est faible il est généralement inférieur à 1 Les SICAV monétaires régulières présentent la particularité d avoir une très faible exposition au risque Une perte sur le capital est possible dans certains cas mais reste exceptionnelle Fiscalité des SICAV monétaires La fiscalité applicable aux SICAV monétaires est identique à celle des autres SICAV et dépend du mode

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  • Épargne solidaire, donner une part de ses revenus financiers
    des intérêts à des associations caritatives ou œuvrant pour la protection de l environnement Le titulaire du livret peut choisir une ou plusieurs associations parmi une liste établie par l établissement financier privilégiant ainsi les causes qu il souhaite défendre Les livrets éligibles à ces opérations solidaires sont généralement le Livret A le Livret de Développement Durable ou le Compte sur Livret mais en fonction des établissements d autres livrets peuvent être concernés Avantage fiscal et bonification Les intérêts ainsi offerts à une association permettent au donateur de bénéficier d une déduction sur son impôt sur le revenu d un montant égal à 66 ou 75 du don en fonction de l activité des associations retenues En outre lorsque les intérêts solidairement versés proviennent d un produit imposable par exemple le Compte sur Livret le Prélèvement Forfaitaire est réduit Il est de 5 au lieu de 24 les Contributions Sociales restant par contre au taux normal de 15 5 Ce Prélèvement Forfaitaire est libératoire contrairement à celui appliqué aux placements non solidaires qui a valeur d acompte Il est aussi obligatoire le contribuable ne pouvant pas opter pour l imposition des revenus de l épargne solidaire selon le barême progressif Par ailleurs il est fréquent que les banques bonifient le don en versant aux associations une somme supplémentaire lui étant proportionnelle Fonds solidaires L investissement dans un produit financier solidaire peut se faire au travers d un Fonds Commun de Placement souscrit directement ou dans le cadre d un contrat d assurance vie Les fonds solidaires doivent affecter une part de l épargne que les épargnants leur ont confié au financement d une ou plusieurs activités solidaires Ces activités peuvent s exercer par exemple dans le domaine du logement ou de l emploi mais aussi de l environnement Des labels

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  • Loi de finances 2013, fiscalité des placements mobiliers
    Intérêts L option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire PFL est supprimée pour les produits de placement à revenu fixe En conséquence les intérêts produits par les comptes sur livret les comptes à terme et les autres produits de placement à revenu fixe sont imposés au barême progressif de l Impôt sur le Revenu Un acompte de 24 sera prélevé à la source Cependant lorsque moins de 2 000 d intérêts auront été perçus l imposition pourra s effectuer au choix du contribuable au taux forfaitaire de 24 L acompte aura alors valeur de prélèvement libératoire Dispense du versement de l acompte L acompte peut être supérieur à l impôt qui sera dû pour les contribuables modestes ayant un taux marginal d imposition inférieur à 21 dividendes ou 24 intérêts En conséquence ils peuvent demander une dispense d acompte auprès des établissements payeurs Cette demande doit être effectuée avant le 30 novembre de l année précédant les paiements Les plafonds de revenu fiscal de référence RFR pris en compte diffèrent selon la nature des produits imposables pour les dividendes dispense de versement des acomptes si le RFR est inférieur à 50 000 pour un célibataire ou à 75 000 pour un couple pour les intérêts dispense de versement des acomptes si le RFR est inférieur à 25 000 pour un célibataire ou à 50 000 pour un couple Plus values mobilières Imposition des plus values réalisées en 2012 Rappelons qu avant ce projet de loi de finances les plus values réalisées avec de telles valeurs actions obligations SICAV Fonds Communs de Placement et assimilés étaient imposées au taux de 19 Elles sont dorénavant imposées au taux forfaitaire de 24 pour l année 2012 Imposition des plus values réalisées à partir de 2013 À partir du 1 er janvier 2013 les plus

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  • Epargne régulière - Versement régulier - Constitution d'un capital
    quizaine et de ne pas effectuer de retraits réguliers du livret Non seulement cela enlèverait tout intérêt à l épargne régulière mais une perte d intérêts peut même en résulter dans certains cas En versant 100 par mois sur un Livret A pendant 10 ans on constitue un capital de 13 114 en supposant un taux du Livret A constant égal au taux actuel de 1 75 Epargner lors de chaque dépense Certaines banques proposent de placer sur un livret les centimes résultant de l arrondi à l entier supérieur de chaque dépense par carte bancaire Une bonification pouvant être supérieure à 10 est versée par certains établissements Pour une dépense de 123 45 0 55 seront ainsi placés sur le livret Une bonification de l ordre de 0 06 peut alors être versée par la banque Une dépense par carte bancaire quotidienne permet ainsi d épargner en moyenne 50 centimes par jour soit 15 par mois hors bonification Plan Épargne Logement Le Plan Épargne Logement étant une épargne contractuelle il est obligatoire d effectuer un versement mensuel devant être supérieur à 45 L épargne constituée sur un PEL n est pas disponible et ne peut pas être récupérée sans clore le plan En ouvrant un Plan Épargne Logement avec 300 et en versant 100 par mois pendant 10 ans on constitue un capital de 14 010 avant prélèvements sociaux en supposant un taux du plan épargne logement égal au taux actuel de 2 5 Une prime complémentaire de 684 sera versée en cas d emprunt immobilier Assurance vie L épargne accumulée sur un contrat d assurance vie est disponible mais la fiscalité est moins favorable pour les retraits effectués avant huit ans Cette épargne est garantie à condition d investir exclusivement sur un support en euros En revanche les

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