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  • ANEXAL
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  • Formalités de dédouanement
    réexportées doivent faire l objet d une déclaration en détail l établissement de la déclaration en détail a Définition de la déclaration en détail La déclaration en détail est l acte par lequel le déclarant désigne le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments requis pour l application des droits et taxes et pour les besoins du contrôle douanier Les régimes douaniers sous lesquels peuvent être placées les marchandises sont les suivants la mise à la consommation le dépôt de douanes le transit le transbordement les entrepôts les usines exercés l admission temporaire le réapprovisionnement en franchise les marchandises en retour l exportation définitive l exportation temporaire la réexportation les constructions navales Cette déclaration obéit à certaines règles fondamentales La déclaration en détail doit être contrôlée par les services des douanes et cela même si l opération en question bénéficie de l exemption des droits et taxes comme c est le cas pour les opérations d exportation La déclaration en détail doit être faite par écrit elle doit être signée par le déclarant Cette obligation confirme le principe d uniformité de l action des douanes énoncé dans le CDA comme suit les lois et règlement douanier s appliquent sans égard à la qualité des personnes b Le déclarant en douane Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes physiques ou morales ayant obtenues l agrément en qualité de commissionnaires en douane Le propriétaire C est la personne morale ou physique possédant un acte authentique justifiant sa propriété légale des marchandises Le commissionnaire en douane Il s agit de toute personne physique ou morale agréée pour accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises Son intervention intéresse toutes les marchandises destinées à être placées sous un régime douanier économique suspensif de tous droits et taxes Le transporteur Lorsque aucun commissionnaire en douane n est représenté auprès d un bureau de douane frontalier le transporteur peut à défaut du propriétaire accomplir les formalités de dédouanement pour les marchandises qu il transporte c Le dépôt de la déclaration en détail La déclaration doit être déposée obligatoirement au niveau du bureau de douane territorialement compétent dans un délai de 21 jours à compter de la date d enregistrement du document ayant autorisé le déchargement des marchandises 2 le contrôle et la vérification de la déclaration L enregistrement de la déclaration signifie que la douane l a reconnu recevable et c est ce qui se fait automatiquement par le système informatique cependant cette recevabilité ne concerne que l aspect formel de cette dernière L enregistrement de la déclaration par le système informatique de gestion SIGAD a pour effet juridique de lier le déclarant à l administration des douanes ainsi il doit obligatoirement honorer ses engagements et payer les droits et taxes calculés selon les modalités et les règles en vigueur à cette date La vérification est traduite par l ensemble des mesures légales et réglementaires prises par

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  • ANEXAL
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  • Régimes Douaniers
    dans les locaux agréés par l administration des douanes en suspension des droits et taxes et des mesures de prohibition à caractère économique Les modalités et conditions d exercice de l entrepôt public et privé sont fixées par les décisions du Directeur Général des Douanes n 05 et n 06 du 03 février 1999 Cliquer ici source www douane gov dz Admission temporaire les articles 174 à 185 du code des douanes et les décisions du Directeur Général des Douanes n 04 et n 16 du 03 février 1999 précisent les modalités et conditions d application de l admission temporaire pour le perfectionnement actif et l exportation en l état Cliquer ici source www douane gov dz Réapprovisionnement en franchise est un régime douanier qui permet d importer en franchise des droits et taxes à l importation les marchandises équivalentes par leur espèce leur qualité et leurs caractéristiques techniques à celles qui prises sur le marché intérieur ont été utilisées pour obtenir des produits préalablement exportés à titre définitif articles 186 187 et 188 du code des douanes et la Décision d application du Directeur Général des Douanes n 17 du d 03 février 1999 Cliquer ici source www douane

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  • ANEXAL
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  • ANNEXE REGIMES DOUANIERS
    circulation dans le territoire douanier Identifiables même dans les produits compensateurs Article 5 L autorisation de l exportation temporaire pour perfectionnement passif est accordée par le chef de l inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent sur demande de la personne devant exporter temporairement les marchandises La demande doit être établie en double exemplaire par le requérrant sur un imprimé conforme à l un des modèles détenus auprès de l administration des douanes La demande doit être accompagnée D une copie de contrat domicilié auprès d une banque D une fiche technique faisant ressortir les taux de rendement la qualité la quantité prévisionnelle et la nature des produits à obtenir à l issue du traitement d ouvraison de transformation le cas échéant le pourcentage de déchets en précisant si ces derniers ont une valeur commerciale Article 6 L assignation du régime d exportation temporaire est subordonnée à la souscription d une déclaration en douane d exportation temporaire assortie d un engagement de réimportation Article 7 La durée de l exportation temporaire est fixée en fonction de la durée estimée par le demandeur selon l objet de l exportation Toutefois sur demande du bénéficiaire et pour des raisons estimées valables ce délai est prorogé par le chef d inspection divisionnaire territorialement compétent Article 8 À l expiration du délai visé à l article 7 ci dessus les marchandises exportées temporairement doivent être soit réimportées ou exportées définitivement à partir à l étranger Article 9 Dans le cas de réimportation les marchandises sont mises à la consommation aux conditions suivantes a Marchandises réimportées après réparation La déclaration de mise à la consommation doit être appuyée d une copie de la déclaration d exportation temporaire d une facture domiciliée de la réparation mentionnant la valeur des pièces de rechanges le montant de la main d oeuvre ainsi que les frais d emballage de transport et d assurance La déclaration de mise à la consommation est liquidée et les droits et taxes sont perçus sauf disposition légale contraire sur la valeur des pièces de rechange selon leur espèces tarifaire majorée du montant de la main d oeuvre si la facture comporte un montant global de la réparation selon l espèce des marchandises exportées temporairement et sur la valeur de cette réparation b Produits compensateurs Les produits compensateurs doivent faire l objet d une déclaration de mise à la consommation Les droits et taxes sont calculés sur la plus value et constituent leur valeur en douane laquelle comprend les éléments suivants La valeur des marchandises incorporées ou celles des matières premières consommées dans la production des produits compensateurs Les frais d emballage de transport et d assurance Les montant de la prestation ou de la valeur des marchandises exportées ou des produits compensateurs ayant servi à la consommation de la prestation Article 10 La régularisation de l exportation temporaire par une exportation définitive à partir de l étranger est subordonnée à la souscription d une déclaration en douane d exportation accompagnée d une facture domiciliée auprès

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  • Contrôle des changes
    au x compte s devises des personnes morales est modifié comme suit Article 2 bis Un montant en devises limité à 40 prélevé sur la part des recettes d exportation hors hydrocarbures et produits miniers effectivement rapatriées et ouvrant droit à l inscription au x compte s devises des personnes morales peut être utilisé librement à la discrétion de l exportateur et sous sa responsabilité dans le cadre de la promotion de ses exportations Article 2 La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature Le Gouverneur Mohammed LAKSACI 3 Exportation de produits sous le régime de la consignation Il s agit d exportation de produits qui seront vendus par un dépositaire ou un commissionnaire établi à l étranger à un prix fixé par l exportateur Elle est dite à prix imposé ou selon les intérêts de l exportateur elle est dite au mieux Elle s applique seulement aux fruits et légumes En matière de contrôle de change l Article 12 du règlement de la Banque d Algérie n 91 13 du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation des exportations hors hydrocarbure définit les modalités de réalisation de ce type d opération Selon les dispositions de ce règlement l exportateur est tenu de fournir à la banque domiciliataire de l opération un relevé des comptes de ventes accompagnés des factures définitives tirées sur les acheteurs étrangers DISPOSITIONS FINANCIERES CONCERNANT LE COMMERCE EXTERIEUR Sont considérées comme étant des opérations de commerce extérieur les transactions sur les biens et services régies par un contrat commercial ainsi que les prestations liées aux opérations de transformation de traitement à façon d ouvraison ou de réparation Art 25 du Règlement N 07 01 du 03 02 2007 de la Banque d Algérie relatif aux règles applicables aux transactions courantes

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