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  • Dispositif relatif à l'Exportation des déchets ferreux et non ferreux, des peaux brutes et du liège brute ( LOI DES FINANCES 2007)
    2 avril 2007 fixant les conditions d éxportation de certains produits matieres et marchendise Les conditions d éxportation des déchets ferreux et non ferreux des peaux brutes et du liege brute Liste des produits matières et marchendises soumis à un

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  • ANEXAL
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  • Dispositif Réglementaire et institutionnel.
    La composition et le fonctionnement de ce conseil ont été définis par le Décret exécutif n 04 173 12 juin 2004 J O n 39 du 16 JUIN 2004 pris en application de la Loi précitée Création d ALGEX L organisation et le fonctionnement de l Agence Nationale de Promotion du Commerce Extérieur ont été définis par Décret exécutif n 04 174 du12 juin 2004 J O n 39 du 16 JUIN 2004 Créati on de la Compagnie Algérienne d Assurance et de Garantie des Exportations CAGEX qui remonte à 1996 Elle a pour mission de prendre en charge l assurance du risque commercial et politique Le Contrôle Phytosanitaire Un dispositif législatif et réglementaire mis en place par les pouvoirs publics porte sur le contrôle phytosanitaire aux frontières pour l exportation de produits agricoles Conformément aux conventions et accords qui régissent les échanges commerciaux le contrôle phytosanitaire qui est sanctionné par l établissement du certificat phytosanitaire a pour objet de conférer aux végétaux destinés à l exportation les garanties phytosanitaires exigées par le pays importateur Les produits agricoles peuvent être exportés à partir de 27 postes frontaliers officiels 8 aéroports 11 ports maritimes 8 postes frontières terrestres dont la liste

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  • ANEXAL
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  • ACCORDS ET CONVENTIONS
    Tunisie La convention entre l Algérie et la Tunisie de 1981 qui prévoit l exonération des taxes et droits de douanes entre les deux pays a été gelée par la partie algérienne en 1996 Cette convention est en cours d actualisation Libye La convention de 1973 entre les deux parties qui prévoit l exonération des taxes et droits de douanes n est pas appliquée par l Algérie Néanmoins la partie Libyenne accorde en vertu d une loi interne l exonération des droits de douane à tous les produits d origine des pays arabes y compris l Algérie Jordanie La convention de coopération commerciale entre l Algérie et la Jordanie signée à Alger en 1997 et appliquée par les deux parties prévoit l exonération des droits de douane et des taxes et impôts d effet équivalent aux droits de douanes sauf les marchandises figurant sur une liste négative jointe à la convention Mauritanie Une convention commerciale et tarifaire a été signée entre l Algérie et la Mauritanie en 1996 stipulant que les deux parties s engagent à supprimer tous les droits de douane et taxes d effet équivalent pour tous les produits d origines algérienne et mauritanienne Ratifiée par l Algérie au mois de septembre 2005 cette convention n a pu être mise en application les instruments de ratification n étant pas encore échangés entre les autorités diplomatiques des deux pays Maroc La convention prévoyant l exonération des droits et taxes entre les deux pays signée en Mars 1989 a été gelée en 1996 3 GRANDE ZONE ARABE DE LIBRE ECHANGE GZALE 4 SYSTEME GENERALISE DE PREFERENCES COMMERCIALES SGP AVEC LES USA expiré le 31 décembre 2010 Depuis 2004 les produits algériens sont éligibles au SGP américain qui est un système par lequel les Etats Unis accordent une franchise de droits

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  • ANEXAL
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  • Expiration du Programme Commercial " Système américain Généralisé de Préférences"
    adhérentes Recherche avancée Accueil Toute l actualité Expiration du Programme Commercial Système américain Généralisé de Préférences Expiration du Programme Commercial Système américain Généralisé de Préférences Jeudi 06 Janvier 2011 10 51 La direction Amérique du Nord du Ministère des Affaires Etrangères www mae dz nous informe de l expiration le 31 décembre 2010 du Programme commercial Système Généralisé de Préférences Américain SGP Ce programme englobe 4800 produits provenant de 131 pays qui peuvent être importés avec exonération des droits de douanes Toutefois ce programme pourrait être renouvelé une nouvelle fois au début de l année 2011 après accord du Congrès américain avec effet rétroactif au 1 er janvier Dans le cas où ce Programme serait renouvelé les exportateurs devraient continuer de demander à être bénéficiaire des avantages du SGP au cours d une période d intervalle à l aide des indicateurs du programme spécial Special Program Indicators SPI sur les formalités de douanes ce qui facilitera les remboursements ultérieurs des droits de douanes déposés par le service des douanes et de protection des frontières américains De même les exportateurs doivent être informés que dans certains cas la procédure du remboursement des droits perçus avec effet rétroactif peut être très longue

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  • ANNEXE SGP
    exporter aux USA sans avoir à payer de droits de douanes aux USA VOTRE ENTREPRISE PEUT ELLE BENEFICIER DU SGP USA Vos produits peuvent entrer aux USA en franchise de droits de douane dans le cadre du mécanisme SGP si trois conditions principales sont remplies 1 La lettre A figure dans l avant dernière colonne colonne spécial du système harmonisé des droits de douane aux USA pour le code à huit chiffres correspondant à vos produits Le système harmonisé des USA peut être consulté sur Internet site www ustic goy tata hts 2 Pour vos produits remplissant la condition ci dessus le total valeur ajoutée en Algérie coût des matières premières d origine algérienne représente plus de 35 du prix payé par les importateurs américains hors frais d acheminement aux USA 3 Les produits satisfaisant les deux conditions ci dessus doivent être exportés directement aux USA sans transformation modification ou conditionnement dans un pays tiers le simple transit par un pays tiers est toutefois autorisé LE SGP USA UN MECANISME SIMPLE Le mécanisme SGP USA est géré par les douanes des USA Sa mise en oeuvre est simple Si vos produits répondent aux conditions ci dessus il vous suffit dans le document destiné aux douanes des USA de faire figurer la lettre A devant le code à huit chiffres du système harmonisé correspondant à vos produits La seule exception concerne les articles textiles artisanaux tissés à la main pour lesquels un sceau d authenticité est exigé LE MECANISME SGP USA UN MECANISME D EXCEPTION Les abaissements de droits de douanes consentis par les USA dans le cadre d accords de libre échange portent sur l ensemble de la nomenclature du système harmonisé Au contraire comme mentionné plus haut le SGP USA ne s applique qu à un nombre limité de

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