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  • Contrôle des changes
    1er L article 2 bis de l instruction n 22 94 du 12 avril 1994 modifiée et complétée fixant le pourcentage des recettes d exportation hors hydrocarbures et produits miniers ouvrant droit à l inscription au x compte s devises des personnes morales est modifié comme suit Article 2 bis Un montant en devises limité à 40 prélevé sur la part des recettes d exportation hors hydrocarbures et produits miniers effectivement rapatriées et ouvrant droit à l inscription au x compte s devises des personnes morales peut être utilisé librement à la discrétion de l exportateur et sous sa responsabilité dans le cadre de la promotion de ses exportations Article 2 La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature Le Gouverneur Mohammed LAKSACI 3 Exportation de produits sous le régime de la consignation Il s agit d exportation de produits qui seront vendus par un dépositaire ou un commissionnaire établi à l étranger à un prix fixé par l exportateur Elle est dite à prix imposé ou selon les intérêts de l exportateur elle est dite au mieux Elle s applique seulement aux fruits et légumes En matière de contrôle de change l Article 12 du règlement de la Banque d Algérie n 91 13 du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation des exportations hors hydrocarbure définit les modalités de réalisation de ce type d opération Selon les dispositions de ce règlement l exportateur est tenu de fournir à la banque domiciliataire de l opération un relevé des comptes de ventes accompagnés des factures définitives tirées sur les acheteurs étrangers DISPOSITIONS FINANCIERES CONCERNANT LE COMMERCE EXTERIEUR Sont considérées comme étant des opérations de commerce extérieur les transactions sur les biens et services régies par un contrat commercial ainsi que les prestations liées aux opérations de transformation de traitement à façon d ouvraison ou de réparation Art 25 du Règlement N 07 01 du 03 02 2007 de la Banque d Algérie relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises Les aménagements introduits par le règlement N 07 01 du 03 02 2007 de la Banque d Algérie concernant les règles applicables aux opérations de commerce extérieur sur les biens et services ont assoupli les dispositions financières applicables aux exportations comme suit 1 Les exportations dispensées de l obligation de domiciliation bancaire l exportation sans paiement d échantillons de dons de marchandises reçues dans le cadre de la garantie et les exportations d une valeur inférieure à la contre valeur FOB de 100 000 DA les exportations contre remboursement d une valeur inférieure ou égale à la contre valeur de 100 000 DA faites par l entremise d Algérie poste Les déclarations en douanes relatives aux exportations indiquées ci dessus doivent être revêtues de la mention Exportation non domiciliée Art 33 et 58 du règlement n 07 01 de la BA 2 Domiciliation des exportations des produits frais périssables et ou dangereux Elle peut avoir lieu durant les

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  • Dispositif relatif à l'Exportation des déchets ferreux et non ferreux, des peaux brutes et du liège brute ( LOI DES FINANCES 2007)
    ferreux des peaux brutes et du liège brute LOI DES FINANCES 2007 Decret executif N 07 102 du 2 avril 2007 fixant les conditions d éxportation de certains produits matieres et marchendise Les conditions d éxportation des déchets ferreux et non ferreux des peaux brutes et du liege brute Liste des produits matières et marchendises soumis à un cahier des charges à l exportation MINISTERE DU COMMERCE Dispositif réglementaire et organisationnel pour l exportation des déchetes ferreux et non ferreux des peaux brutes et du liége brute Clics 9672 EVENEMENTS Informations Pays Europe Amérique du Nord Amérique latine et Caraibes Asie Océanie Pays Arabes Afrique ANEXAL News Conférence Débat le Dimanche 10 Avril 2016 à ANNABA Lire la suite Rencontre ANEXAL avec Monsieur le Ministre du Commerce 12 01 2016 Lire la suite EXPOSITION SPECIFIQUE DE PRODUITS ALGERIENS A AMMAN JORDANIE 04 au 09 Avril 2016 Lire la suite Rencontre d Affaires Algéro Turques Lundi 22 Février 2016 à l Hôtel SOFITEL Lire la suite Salon International des Equipements pour le Commerce TIJARA EQUIP EXPO 18 21 Avril 2016 au Palais des Expositions SAFEX Lire la suite Mission Economique au Soudan du 24 au 28 Janvier 2016 Lire la suite

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  • Dispositif Réglementaire et institutionnel.
    n 04 173 12 juin 2004 J O n 39 du 16 JUIN 2004 pris en application de la Loi précitée Création d ALGEX L organisation et le fonctionnement de l Agence Nationale de Promotion du Commerce Extérieur ont été définis par Décret exécutif n 04 174 du12 juin 2004 J O n 39 du 16 JUIN 2004 Créati on de la Compagnie Algérienne d Assurance et de Garantie des Exportations CAGEX qui remonte à 1996 Elle a pour mission de prendre en charge l assurance du risque commercial et politique Le Contrôle Phytosanitaire Un dispositif législatif et réglementaire mis en place par les pouvoirs publics porte sur le contrôle phytosanitaire aux frontières pour l exportation de produits agricoles Conformément aux conventions et accords qui régissent les échanges commerciaux le contrôle phytosanitaire qui est sanctionné par l établissement du certificat phytosanitaire a pour objet de conférer aux végétaux destinés à l exportation les garanties phytosanitaires exigées par le pays importateur Les produits agricoles peuvent être exportés à partir de 27 postes frontaliers officiels 8 aéroports 11 ports maritimes 8 postes frontières terrestres dont la liste est Postes Aériens Aéroport de Tlemcen Zenata Oran Senia Alger Houari Boumediène Constantine Mohamed Boudiaf Annaba El Malaha Tébessa Ghardaïa Noumerat et Biskra Khider Mohamed Postes maritimes Port de Ghazaouet Arzew Oran Mostaganem Tenès Alger Dellys Béjaia Skikda Djen Djen et Annaba Postes frontaliers terrestres Akid Lotfi Tlemcen El Kala Taref Souk Ahras Tine Zaouatine et Ain Guezzam Tamanrrasset Bordj Badji Mokhtar Adrar Bouchabka Tébessa Taleb Larbi El Oued et Deb Deb Illizi Immatriculation des exportateurs au registre du commerce 411 101 exportations des produits agroalimentaires 411 102 exportation des produits industriels manufacturés hors hydrocarbures 411 103 exportations de tous produits hors hydrocarbures non définis ailleurs Clics 9177 EVENEMENTS Informations Pays Europe Amérique du Nord

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  • ACCORDS ET CONVENTIONS
    Algérie Néanmoins la partie Libyenne accorde en vertu d une loi interne l exonération des droits de douane à tous les produits d origine des pays arabes y compris l Algérie Jordanie La convention de coopération commerciale entre l Algérie et la Jordanie signée à Alger en 1997 et appliquée par les deux parties prévoit l exonération des droits de douane et des taxes et impôts d effet équivalent aux droits de douanes sauf les marchandises figurant sur une liste négative jointe à la convention Mauritanie Une convention commerciale et tarifaire a été signée entre l Algérie et la Mauritanie en 1996 stipulant que les deux parties s engagent à supprimer tous les droits de douane et taxes d effet équivalent pour tous les produits d origines algérienne et mauritanienne Ratifiée par l Algérie au mois de septembre 2005 cette convention n a pu être mise en application les instruments de ratification n étant pas encore échangés entre les autorités diplomatiques des deux pays Maroc La convention prévoyant l exonération des droits et taxes entre les deux pays signée en Mars 1989 a été gelée en 1996 3 GRANDE ZONE ARABE DE LIBRE ECHANGE GZALE 4 SYSTEME GENERALISE DE PREFERENCES COMMERCIALES SGP AVEC LES USA expiré le 31 décembre 2010 Depuis 2004 les produits algériens sont éligibles au SGP américain qui est un système par lequel les Etats Unis accordent une franchise de droits de douane pour un certain nombre de produits plus de 3000 en provenance des pays éligibles à ce système La liste de ces produits peut être consultée sur le site Internet http www ustr gov gsp general shtm Dans le tarif harmonisé des USA la lettre A dans la colonne Spécial indique que le produit est éligible et donc admis en franchise de droits de douane

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  • Export HELPDESK
    service en ligne facilitant l accès des pays en développement aux marchés de l Union européenne Cet outil Export HELDESK permet aux exportateurs de profiter au mieux des régimes commerciaux préférentiels de l Union Européenne applicables aux pays en développement de connaître les conditions requises à l importation prévues par l UE et ses Etats membres ainsi que les taxes internes Ce nouvel outil présente des données statistiques sur le

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  • Téléchargements | Statistiques
    04 2014 14 10 Accueil style text decoration none color 333 27 04 2014 Clics 910 Télécharger Voir Propriétes STATISTIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR DE L ALGERIE ANNEE 2012 SOURCE CNIS populaire Propriétés de STATISTIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR DE L ALGERIE ANNEE 2012 SOURCE CNIS Property Value Titre STATISTIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR DE L ALGERIE ANNEE 2012 SOURCE CNIS Description Nom du fichier STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE L ALGERIE 2012 Source CNIS pdf Taille du fichier 453 55 KB Type de fichier pdf nbsp Type MIMEapplication pdf Créateur Créé le 10 03 2013 14 02 Lecteurs Tout le monde Géré par Editeur Clics 1974Clics Dernière mise à jour le 10 03 2013 14 02 Accueil style text decoration none color 333 10 03 2013 Clics 1974 Télécharger Voir Propriétes STATISTIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR DE L ALGERIE ANNEE 2011 SOURCE CNIS populaire Propriétés de STATISTIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR DE L ALGERIE ANNEE 2011 SOURCE CNIS Property Value Titre STATISTIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR DE L ALGERIE ANNEE 2011 SOURCE CNIS Description Nom du fichier STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE L ALGERIE 2011 SOURCE CNIS pdf Taille du fichier 391 07 KB Type de fichier pdf nbsp Type MIMEapplication pdf Créateur Créé le 10 03 2013 14 01 Lecteurs Tout le monde Géré par Editeur Clics 1277Clics Dernière mise à jour le 10 03 2013 14 01 Accueil style text decoration none color 333 10 03 2013 Clics 1277 Télécharger Voir Propriétes STATISTIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR DE L ALGERIE ANNEE 2010 SOURCE CNIS populaire Propriétés de STATISTIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR DE L ALGERIE ANNEE 2010 SOURCE CNIS Property Value Titre STATISTIQUE DU COMMERCE EXTERIEUR DE L ALGERIE ANNEE 2010 SOURCE CNIS Description Nom du fichier STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE L ALGERIE ANNEE 2010 SOURCE CNIS pdf Taille du fichier 445 46 KB

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  • SARL MED EXCHANGE CONSULTING
    adhérents Entreprise adhérentes Recherche avancée Accueil Fichier Entreprises Adhérentes SARL MED EXCHANGE CONSULTING Annuaire SARL MED EXCHANGE CONSULTING Adresse 08 Rue Branly El Mouradia Alger Forme juridique SARL Secteur d activitée SERVICES Activités Consulting accompagnement des entreprises étrangères sur le marché Algérien Téléphone 021 69 95 82 021 69 95 86 Fax 021 69 95 78 021 69 79 54 E mail Clics 1115 Informations Pays Europe Amérique du Nord Amérique latine et Caraibes Asie Océanie Pays Arabes Afrique ANEXAL News Conférence Débat le Dimanche 10 Avril 2016 à ANNABA Lire la suite Rencontre ANEXAL avec Monsieur le Ministre du Commerce 12 01 2016 Lire la suite EXPOSITION SPECIFIQUE DE PRODUITS ALGERIENS A AMMAN JORDANIE 04 au 09 Avril 2016 Lire la suite Rencontre d Affaires Algéro Turques Lundi 22 Février 2016 à l Hôtel SOFITEL Lire la suite Salon International des Equipements pour le Commerce TIJARA EQUIP EXPO 18 21 Avril 2016 au Palais des Expositions SAFEX Lire la suite Mission Economique au Soudan du 24 au 28 Janvier 2016 Lire la suite Foire Internationale de Khartoum Soudan 25 Janvier au 01 Février 2016 Lire la suite NOUVEAU BUREAU EXECUTIF DE L ANEXAL ISSU DE L ASSEMBLEE GENERALE ELECTIVE

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  • LES ETABLISSEMENTS BENSLIM DES LIEGES D'ALGERIE " EBLA "
    avancée Accueil Anexal Annuaire Fichier Entreprises Adhérentes LES ETABLISSEMENTS BENSLIM DES LIEGES D ALGERIE EBLA Annuaire LES ETABLISSEMENTS BENSLIM DES LIEGES D ALGERIE EBLA Adresse BP N 71 ZONE INDUSTRIELLE DU GUE DE CONSTANTINE ALGER Secteur d activitée LIÈGE Téléphone 021 83 91 60 Fax 021 83 91 61 021 68 18 78 E mail Clics 10674 Détails SARL ETABLISSEMENTS BENSLIM DES LIEGES D ALGERIE pdf EVENEMENTS Informations Pays Europe Amérique du Nord Amérique latine et Caraibes Asie Océanie Pays Arabes Afrique ANEXAL News Conférence Débat le Dimanche 10 Avril 2016 à ANNABA Lire la suite Rencontre ANEXAL avec Monsieur le Ministre du Commerce 12 01 2016 Lire la suite EXPOSITION SPECIFIQUE DE PRODUITS ALGERIENS A AMMAN JORDANIE 04 au 09 Avril 2016 Lire la suite Rencontre d Affaires Algéro Turques Lundi 22 Février 2016 à l Hôtel SOFITEL Lire la suite Salon International des Equipements pour le Commerce TIJARA EQUIP EXPO 18 21 Avril 2016 au Palais des Expositions SAFEX Lire la suite Mission Economique au Soudan du 24 au 28 Janvier 2016 Lire la suite Foire Internationale de Khartoum Soudan 25 Janvier au 01 Février 2016 Lire la suite NOUVEAU BUREAU EXECUTIF DE L ANEXAL ISSU DE L

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