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  • ANNEXE REGIMES DOUANIERS
    circulation dans le territoire douanier Identifiables même dans les produits compensateurs Article 5 L autorisation de l exportation temporaire pour perfectionnement passif est accordée par le chef de l inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent sur demande de la personne devant exporter temporairement les marchandises La demande doit être établie en double exemplaire par le requérrant sur un imprimé conforme à l un des modèles détenus auprès de l administration des douanes La demande doit être accompagnée D une copie de contrat domicilié auprès d une banque D une fiche technique faisant ressortir les taux de rendement la qualité la quantité prévisionnelle et la nature des produits à obtenir à l issue du traitement d ouvraison de transformation le cas échéant le pourcentage de déchets en précisant si ces derniers ont une valeur commerciale Article 6 L assignation du régime d exportation temporaire est subordonnée à la souscription d une déclaration en douane d exportation temporaire assortie d un engagement de réimportation Article 7 La durée de l exportation temporaire est fixée en fonction de la durée estimée par le demandeur selon l objet de l exportation Toutefois sur demande du bénéficiaire et pour des raisons estimées valables ce délai est prorogé par le chef d inspection divisionnaire territorialement compétent Article 8 À l expiration du délai visé à l article 7 ci dessus les marchandises exportées temporairement doivent être soit réimportées ou exportées définitivement à partir à l étranger Article 9 Dans le cas de réimportation les marchandises sont mises à la consommation aux conditions suivantes a Marchandises réimportées après réparation La déclaration de mise à la consommation doit être appuyée d une copie de la déclaration d exportation temporaire d une facture domiciliée de la réparation mentionnant la valeur des pièces de rechanges le montant de la main d oeuvre ainsi que les frais d emballage de transport et d assurance La déclaration de mise à la consommation est liquidée et les droits et taxes sont perçus sauf disposition légale contraire sur la valeur des pièces de rechange selon leur espèces tarifaire majorée du montant de la main d oeuvre si la facture comporte un montant global de la réparation selon l espèce des marchandises exportées temporairement et sur la valeur de cette réparation b Produits compensateurs Les produits compensateurs doivent faire l objet d une déclaration de mise à la consommation Les droits et taxes sont calculés sur la plus value et constituent leur valeur en douane laquelle comprend les éléments suivants La valeur des marchandises incorporées ou celles des matières premières consommées dans la production des produits compensateurs Les frais d emballage de transport et d assurance Les montant de la prestation ou de la valeur des marchandises exportées ou des produits compensateurs ayant servi à la consommation de la prestation Article 10 La régularisation de l exportation temporaire par une exportation définitive à partir de l étranger est subordonnée à la souscription d une déclaration en douane d exportation accompagnée d une facture domiciliée auprès

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  • Contrôle des changes
    au x compte s devises des personnes morales est modifié comme suit Article 2 bis Un montant en devises limité à 40 prélevé sur la part des recettes d exportation hors hydrocarbures et produits miniers effectivement rapatriées et ouvrant droit à l inscription au x compte s devises des personnes morales peut être utilisé librement à la discrétion de l exportateur et sous sa responsabilité dans le cadre de la promotion de ses exportations Article 2 La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature Le Gouverneur Mohammed LAKSACI 3 Exportation de produits sous le régime de la consignation Il s agit d exportation de produits qui seront vendus par un dépositaire ou un commissionnaire établi à l étranger à un prix fixé par l exportateur Elle est dite à prix imposé ou selon les intérêts de l exportateur elle est dite au mieux Elle s applique seulement aux fruits et légumes En matière de contrôle de change l Article 12 du règlement de la Banque d Algérie n 91 13 du 14 Août 1991 relatif à la domiciliation des exportations hors hydrocarbure définit les modalités de réalisation de ce type d opération Selon les dispositions de ce règlement l exportateur est tenu de fournir à la banque domiciliataire de l opération un relevé des comptes de ventes accompagnés des factures définitives tirées sur les acheteurs étrangers DISPOSITIONS FINANCIERES CONCERNANT LE COMMERCE EXTERIEUR Sont considérées comme étant des opérations de commerce extérieur les transactions sur les biens et services régies par un contrat commercial ainsi que les prestations liées aux opérations de transformation de traitement à façon d ouvraison ou de réparation Art 25 du Règlement N 07 01 du 03 02 2007 de la Banque d Algérie relatif aux règles applicables aux transactions courantes

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  • ANEXAL
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  • Dispositif relatif à l'Exportation des déchets ferreux et non ferreux, des peaux brutes et du liège brute ( LOI DES FINANCES 2007)
    2 avril 2007 fixant les conditions d éxportation de certains produits matieres et marchendise Les conditions d éxportation des déchets ferreux et non ferreux des peaux brutes et du liege brute Liste des produits matières et marchendises soumis à un

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  • ANEXAL
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  • Dispositif Réglementaire et institutionnel.
    La composition et le fonctionnement de ce conseil ont été définis par le Décret exécutif n 04 173 12 juin 2004 J O n 39 du 16 JUIN 2004 pris en application de la Loi précitée Création d ALGEX L organisation et le fonctionnement de l Agence Nationale de Promotion du Commerce Extérieur ont été définis par Décret exécutif n 04 174 du12 juin 2004 J O n 39 du 16 JUIN 2004 Créati on de la Compagnie Algérienne d Assurance et de Garantie des Exportations CAGEX qui remonte à 1996 Elle a pour mission de prendre en charge l assurance du risque commercial et politique Le Contrôle Phytosanitaire Un dispositif législatif et réglementaire mis en place par les pouvoirs publics porte sur le contrôle phytosanitaire aux frontières pour l exportation de produits agricoles Conformément aux conventions et accords qui régissent les échanges commerciaux le contrôle phytosanitaire qui est sanctionné par l établissement du certificat phytosanitaire a pour objet de conférer aux végétaux destinés à l exportation les garanties phytosanitaires exigées par le pays importateur Les produits agricoles peuvent être exportés à partir de 27 postes frontaliers officiels 8 aéroports 11 ports maritimes 8 postes frontières terrestres dont la liste

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  • ANEXAL
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  • ACCORDS ET CONVENTIONS
    Tunisie La convention entre l Algérie et la Tunisie de 1981 qui prévoit l exonération des taxes et droits de douanes entre les deux pays a été gelée par la partie algérienne en 1996 Cette convention est en cours d actualisation Libye La convention de 1973 entre les deux parties qui prévoit l exonération des taxes et droits de douanes n est pas appliquée par l Algérie Néanmoins la partie Libyenne accorde en vertu d une loi interne l exonération des droits de douane à tous les produits d origine des pays arabes y compris l Algérie Jordanie La convention de coopération commerciale entre l Algérie et la Jordanie signée à Alger en 1997 et appliquée par les deux parties prévoit l exonération des droits de douane et des taxes et impôts d effet équivalent aux droits de douanes sauf les marchandises figurant sur une liste négative jointe à la convention Mauritanie Une convention commerciale et tarifaire a été signée entre l Algérie et la Mauritanie en 1996 stipulant que les deux parties s engagent à supprimer tous les droits de douane et taxes d effet équivalent pour tous les produits d origines algérienne et mauritanienne Ratifiée par l Algérie au mois de septembre 2005 cette convention n a pu être mise en application les instruments de ratification n étant pas encore échangés entre les autorités diplomatiques des deux pays Maroc La convention prévoyant l exonération des droits et taxes entre les deux pays signée en Mars 1989 a été gelée en 1996 3 GRANDE ZONE ARABE DE LIBRE ECHANGE GZALE 4 SYSTEME GENERALISE DE PREFERENCES COMMERCIALES SGP AVEC LES USA expiré le 31 décembre 2010 Depuis 2004 les produits algériens sont éligibles au SGP américain qui est un système par lequel les Etats Unis accordent une franchise de droits

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