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  • Pavillon Orange pour la Sauvegarde des Populations - Cadre juridique du label
    Découvrez notre section Médias Tweets de PavillonOrange Accueil Label Pavillon Orange Cadre juridique Cadre juridique Le code de la sécurité intérieure entré en vigueur le 1er mai 2012 reprend dans un article L731 3 Titre III Protection générale de la population Chapitre 1er prévention des risques section 3 Plan communal de sauvegarde les termes de l article 13 désormais abrogé de la Loi du 13 août 2004 Cet article L731 3 énonce ainsi que la réalisation d un Plan Communal de Sauvegarde PCS est obligatoire dans les communes identifiées comme exposées à un risque majeur c est à dire les communes soumises soit à un plan de prévention des risques naturels PPR soit à un plan particulier d intervention PPI Le PCS répertorie les moyens communaux destinés à assurer l alerte l information la protection et le soutien de la population au regard des risques connus Il détermine les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes Il fixe l organisation nécessaire à la diffusion de l alerte et des consignes de sécurité Il recense les moyens disponibles Il définit la mise en oeuvre des mesures d accompagnement et de soutien de la population Le décret du 13 septembre 2005 précise le contenu du PCS Il impose le diagnostic des risques connus et l organisation des réponses à mettre en oeuvre au niveau communal Le Recensement et Cartographie des enjeux Le Recensement des moyens humains et matériels L Organisation communale de gestion de crise La mise sur pied d un PCC Poste de Commandement Communal L Organisation de l alerte Les Actions prévues par la commune en cas de crise Les Fiches d actions de chaque responsable du domaine L annuaire opérationnel Pour aider les communes à bâtir leur PCS le Ministère de l Intérieur a élaboré un Guide

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  • Pavillon Orange pour la Sauvegarde des Populations - Section vidéos
    medias Toutes les vidéos Textes de loi outils Inscription communes Inscrivez votre commune gratuitement Connectez vous Medias Découvrez notre section Médias Tweets de PavillonOrange Accueil Médias Vidéos Dernière vidéo Remise des pavillons 2015 Cérémonies Toutes nos vidéos Cérémonies Remise des pavillons 2015 Remise des Pavillons 2012 Remise des Pavillons 2011 Remise des Pavillons 2010 Remise des Pavillons 2009 Reportages Risques Paroles d élus et d experts PCS Etats des lieux

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  • Pavillon Orange pour la Sauvegarde des Populations - Textes de loi et outils
    ont donné lieu à la rédaction de deux documents un mémento du Plan Communal de Sauvegarde document de sensibilisation présentant le dispositif de manière générale un guide pratique d élaboration du Plan Communal de Sauvegarde pour l équipe chargée de la réalisation du plan Dossier thématique réalisé par l IRMA A voir notamment le guide d évaluation de la démarche PCS 2008 le Memento Exercices PCS 2008 Consultez les actes en libre accès du colloque Les Plans Communaux de Sauvegarde organisé le 25 Mai 2009 par le HCFDC La Réserve communale de sécurité civile RCSC En situation de catastrophe ou de crise le Maire est en général assisté par les membres du conseil municipal et il mobilise le personnel communal Une nouvelle structure peut maintenant venir en appui du Maire et de son équipe Composée de citoyens bénévoles qui concluent un contrat d engagement avec le maire pour une durée de un à cinq ans la Réserve Communale de Sécurité Civile participe au soutien et à l assistance aux populations à l appui logistique et au rétablissement des activités et contribue à la préparation de la population face aux risques Bénévole et facultative la réserve communale de sécurité civile est placée sous l autorité du maire Elle a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales et ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d urgence De la même manière son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile caritatives humanitaires ou d entraide La réserve communale peut faire appel à des citoyens de tout âge et de tout métier pour des missions qui n interfèrent pas avec les missions de secours proprement dites Il s agit par exemple de contribuer à l élaboration à l actualisation et à la mise en uvre du plan communal de sauvegarde de veiller à l information et à la préparation de la population de participer aux actions de prévention des risques menées par la commune de prendre en charge l assistance matérielle aux personnes sinistrées de les aider dans leurs démarches administratives Le dispositif O R SE C Organisation de la Réponse de SEcurite Civile Il a succédé en 2004 au plan OR SEC d Organisation des SECours La commune participe au dispositif ORSEC Le maire doit en effet être en mesure d assurer en permanence les missions de sécurité et de secours qui lui sont dévolues par le préfet dans ce cadre Il doit notamment préparer sa propre organisation de l événement ou de la crise et en fournir la description au préfet Plus d informations sur la nouvelle planification O R SE C Circulaire NOR INTE 06 00120C du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départemental et son annexe Guide ORSEC départemental G1 méthode générale Téléchargez le Guide ORSEC départemental 12 2006 Les PPI Plans Particuliers d Intervention Le PPI permet de gérer les moyens de secours en cas d accident dans une

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  • Pavillon Orange pour la Sauvegarde des Populations - Section vidéos
    Medias Découvrez notre section Médias Tweets de PavillonOrange Accueil Médias Vidéos Conferences Pavillon Orange durant Expocrise 2015 Allocution d ouverture Ouverture de la conférence aux visiteurs Your browser does not support the video tag Présentation de la Démarche locale de résilience Your browser does not support the video tag Allocution de Mme Patricia BLANC Your browser does not support the video tag Allocution de M Bernard HODAC Président directeur général

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  • Pavillon Orange pour la Sauvegarde des Populations
    de votre commune en matière de sauvegarde des populations de prévention et de réponse face aux risques majeurs Connectez vous ou enregistrez votre commune pour lancer de nouvelles évaluations et participer à la communauté de communes Pavillon Orange Inscrivez gratuitement votre commune Connectez vous à votre espace d auto évaluation Pavillon Orange 2016 Pavillon Orange Medias Blog PCS Résilience Forum Contact Haut Comité Français pour la Défense Civile Association Loi

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  • Pavillon Orange pour la Sauvegarde des Populations
    Orange Ce nombre de points est calculé par le logiciel du questionnaire et annoncé de manière transparente et gratuite S être acquitté du montant correspondant au tarif en vigueur pour l obtention du Pavillon Orange par paiement en ligne mandat administratif ou par chèque bancaire Avoir déclaré sincères et véritables les réponses et informations fournies dans le cadre du questionnaire Pavillon Orange et engagé de ce fait la responsabilité personnelle du signataire du questionnaire qui doit être un élu Maire ou conseiller municipal en charge ou un fonctionnaire territorial ayant délégation de signature pour ce faire le Président de l EPCI ou son représentant légal pour les intercommunalités Art 4 Reconduction Le Pavillon Orange est acquis pour une durée de un an à compter de la date de délivrance du label qui est matérialisée par l envoi du Kit Pavillon Orange à la commune récipiendaire A l issue de cette période la collectivité récipiendaire peut demander le renouvellement du label en remplissant à nouveau le questionnaire En fonction des critères de notation le label sera reconduit pour une année après règlement du montant annuel de renouvellement égal à environ 50 du montant initial Un nouveau Kit Pavillon Orange de l année en cours sera alors adressé En cas de non renouvellement ou d interruption de renouvellement le demandeur devra s acquitter du tarif initial sans remise s il souhaite se voir réattribuer le label après avoir satisfait aux conditions d obtention Art 5 Responsabilité liée au label En souscrivant au Pavillon Orange la commune ou intercommunalité et son représentant légal s engagent à déclarer sincères et véritables l ensemble des réponses apportées au questionnaire rempli en ligne sur le site www pavillon orange org La responsabilité du HCFDC ne saurait être engagée auprès des tiers pour une attribution du Pavillon Orange sur des déclarations fausses ou erronées Elle ne saurait également être engagée vis à vis de tiers sur l attribution du Pavillon Orange comme garantie d efficacité de la réponse de sécurité civile d une commune L attribution du Pavillon Orange ne préjuge pas des capacités d une collectivité à faire face à des catastrophes de toutes natures L attribution du Pavillon Orange valorise sur la base d une déclaration volontaire sincère et véritable une collectivité ayant satisfait a minima aux obligations légales liées à la réalisation d un Plan Communal de Sauvegarde telles qu instituées par le décret n 2005 1156 du 13 septembre 2005 et réalisé un effort de préparation et de planification à la gestion des situations d urgence et de crises L attribution d étoiles au Pavillon Orange indique que l effort déclaré va bien au delà des obligations légales liées à l application du Plan Communal de Sauvegarde Art 6 Conditions d utilisation du label La commune ou intercommunalité EPCI labellisée pourra utiliser durant la période d attribution du label le logo Pavillon Orange 20xx transmis lors de l attribution sur ses supports de communication papier et internet La reproduction du logo Pavillon Orange

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  • Pavillon Orange pour la Sauvegarde des Populations - Section vidéos
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  • Pavillon Orange pour la Sauvegarde des Populations - Section vidéos
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