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  • Immobilier Pro
    une surface Le bail commercial Un bail commercial concerne les locaux à usage commercial ou artisanal Il s adresse donc aux commerçants artisans et chefs d entreprise Il est soumis à un régime particulier plus protecteur pour le locataire que le bail professionnel Le bail d un local commercial dure en général 9 ans Le bail professionnel Le bail professionnel concerne les bureaux des professions libérales Il est soumis à

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  • Notaire
    Il peut vous aider à choisir le meilleur compromis d achat en fonction de votre situation matrimoniale professionnelle et familiale Le notaire est également bien placé pour vous aider à optimiser votre financement et faciliter certaines démarches administratives Enfin de par son réseau professionnel il peut également trouver le bien de vos rêves et en déterminer la juste valeur De la même manière si vous souhaitez vendre un bien le notaire vous aidera à en déterminer le prix au plus juste En effet il dispose d une base de données immobilière extrêmement complète recueillie auprès de ses confrères mais aussi une connaissance du marché et des tarifs pratiqués Cette expertise peut vous aider à réaliser une vente dans un délai raisonnable Les frais de notaire L acquéreur d un bien doit souvent assumer des frais de notaire qui représentent un pourcentage non négligeable environ 7 de son achat Cette dénomination n est pourtant pas tout à fait exacte puisque ces frais ne reviennent pas en totalité au notaire En effet s il les encaisse il en reverse une bonne partie et notamment les droits et taxes divers revenant au trésor public ainsi que les déboursés ou frais engagés pour pouvoir

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  • l'Agence immobilière
    des biens auprès des différents intervenants Il a aussi des obligations et doit notamment garantir l exactitude des informations fournies Ainsi il vérifie que le propriétaire dispose de tous les titres et droits de propriété pour vendre le bien Il doit également vérifier l exactitude des informations en ce qui concerne les surfaces les servitudes et les diagnostics termites amiante bilan énergétique etc Le propriétaire peut signer plusieurs mandats non exclusifs de vente location auprès de diverses agences C est donc un rôle d intermédiaire dans les transactions immobilières que l agent immobilier est en mesure de facturer à ses clients La commission de l agent dans la vente Dans le cas d une vente immobilière l agent perçoit une commission en générale proportionnelle au prix de vente Elle peut être payée par le vendeur ou l acheteur en fonction de ce qui a été établi dans le mandat et en contrepartie des démarches nécessaires comme la publicité et l organisation de visites Si le rôle de l agent est incomplet sa commission peut être réduite Dans tous les cas elle n est versée qu après la signature du contrat de vente définitif devant le notaire Les frais d agence

    Original URL path: http://www.immobilier.org/immobilier/acteurs/102-agence.html (2016-04-29)
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  • La loi Scellier sur la défiscalisation
    vente pour une réduction plafonnée à 60 000 euros La réduction d impôt est limitée à 9 ans et à un seul achat par an Il est prévu que la mesure Scellier remplacera à terme la loi Robien et Borloo qui cohabiteront jusqu au 31 décembre 2009 avec la loi Scellier A partir du 1er janvier 2010 il ne restera que la réduction d impôt Scellier Les Conditions sont les suivantes Acquisition logement neuf ou en l état futur d achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 Le logement doit être situé dans des zones géographiques connaissant un déséquilibre entre l offre et la demande de logements Une réduction d impôt est accordée au titre de l année d achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure Une réduction d impôt est accordée au titre de l année d achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure Lorsque la réduction d impôt imputable au titre d une année d imposition est supérieure à l impôt dû par le contribuable le solde peut être déduit sur l impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu à la sixième

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  • La loi De Robien sur le neuf et le réhabilités
    conformément aux loyers en vigueur Pour les logements neufs les plafonds de loyers sont de 19 89 euros m pour l agglomération parisienne la côte d Azur et le Genevois français zone A de 13 82 euros m pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les agglomérations chères situées aux abords de l agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières zone B de 9 94 euros m pour le reste du territoire zone C Pour ce qui est de l ancien les plafonds de loyers ont été fixés respectivement à 14 40 euros m pour la zone A 9 40 euros m pour la zone B et 9 euros m pour la zone C Depuis le 3 mai 2006 la loi sur l engagement national pour le logement a adapté le Robien en Robien recentré et créé le dispositif Borloo populaire Le but pour l Etat est de développer un parc locatif intermédiaire entre le parc privé et le secteur HLM pour les classes moyennes Ce recentrage de la loi Robien favorise son application dans les zones où le problème du logement est sensible Le dispositif est destiné aux contribuables imposés dans les tranches moyennes à

    Original URL path: http://www.immobilier.org/immobilier/investissement/104-la-loi-de-robien.html (2016-04-29)
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  • La loi Borloo pour les ménages modestes
    mesure les logements neufs destinés à la location Les acquéreurs peuvent amortir le prix d achat par des économies d impôts en déduisant 6 du prix de vente pendant 7 ans puis 4 les deux années suivantes et 2 5 pendant 6 ans L amortissement peut aller jusqu à 65 du prix d achat de l habitation La mesure a pour but d offrir des logements avec un abattement de 30 sur les loyers dans des zones où la location est chère Les loyers sont ainsi plafonnés à 15 91 euros m pour Paris et sa région et la Côte d Azur à 11 06 euros m pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants à 9 04 euros m pour les agglomérations de 50 000 à 250 000 habitants à 6 62 euros m pour le reste du territoire L acquéreur devra conserver son bien pendant une durée de neuf ans Le dispositif est fiscalement plus intéressant que le De Robien recentré pour les raisons suivantes le déficit foncier est déductible jusqu à 10700 par an le solde peut être reportée sur les 10 ans à venir Une déduction forfaitaire de 30 sur les loyers est appliquée Le

    Original URL path: http://www.immobilier.org/immobilier/investissement/105-loi-borloo.html (2016-04-29)
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  • Les autres lois de l'investissement locatif
    résidence de tourisme Dans le cadre d un investissement en résidence avec services la TVA est remboursable Possibilité également de déduire les charges liées à l activité de location Le bien doit être loué pour une durée minimale de 11 ans lorsqu il est dans une résidence de tourisme Loi Malraux C est la plus ancienne des lois de défiscalisation Elle a été signée en1962 elle a été clarifiée en 1994 avec la création des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager La loi Malraux a pour but d inciter les propriétaires à réhabiliter les centres anciens en effectuant des travaux de restauration Il s agit des les inciter fiscalement en leur permettant de déduire la totalité du coût des travaux de leur revenu Les habitations restaurées devront être louées pendant au moins six années L avantage fiscal est destiné aux propriétaires payant au moins 15000 d impôts par an Loi monuments historiques Des aides sont accordées aux personnes qui paient l impôt sur la fortune et qui veulent acheter et restaurer des biens classés aux monuments historiques Après restauration le bien doit être loué à un tiers pendant trois ans Le principe de l aide réside dans

    Original URL path: http://www.immobilier.org/immobilier/investissement/106-autres-lois.html (2016-04-29)
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  • Le pret à taux fixe et écheances modulables
    modalités de remboursement sont connues d avance L atout du taux fixe est sa simplicité Son taux dépend du niveau des taux d intérêt à long terme auquel on rajoute la marge bénéficiaire de la banque Aucune intervention possible en cours de remboursement sauf si un remboursement anticipé ou partiel intervient En revanche si le taux d intérêt était amené à baisser pas de répercussion possible sur le taux négocié

    Original URL path: http://www.immobilier.org/immobilier/taux-d-interet/107-pret-a-taux-fixe.html (2016-04-29)
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