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  • Meilleures assurances: assurance vie, assurance maladie, assurance habitation, assurance auto, voiture, moto - REVOLUTION OU MINI-REFORME DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE EN 2002
    rajoutait Le médecin doit comparaître en personne Si le praticien incriminé ne se présente pas l affaire peut être jugée sur pièces après audition du rapporteur 2 Ce qui revenait à dire qu en l absence de son client la présence de l avocat était considérée inexistante Le nouvel article L 4126 2 du code de la Santé Publique issu de la Loi de 2002 nous dit par contre Les parties peuvent se faire assister ou REPRESENTER L ancien article L 421 confirmé par le décret de 1948 avait une nette coloration pénale comparution obligatoire du médecin allant de pair avec l absence de représentation et simple possibilité d assistance Si ces textes présentaient indéniablement une homogénéité dans leur conception répressive et pénale ils étaient par contre en contradiction avec le fait que les juridictions ordinales n appartiennent pas à l Ordre Judiciaire mais à l Ordre Administratif La procédure y est donc écrite et ce qui est dit à l audience ne peut par définition qu apporter un éclairage supplémentaire sur un point développé dans les mémoires écrits Mais ce n était pas toujours le cas et les avocats habitués des instances ordinales remarquèrent que bien souvent le médecin incriminé finissait par contredire oralement les arguments développés par écrit Ainsi alors que le Conseil d Etat a toujours soutenu que le droit disciplinaire ne ressortait pas de la matière pénale au sens de l article 6 de la Convention Européenne des Droits de l Homme l ambiance procédurale permettait d avoir une opinion différente Une question se pose alors qu en est il de la légalité présente des articles 13 et 26 du Décret de 1948 Lorsque le décret ne parle pas d une représentation le doute n est pas possible la rédaction n est pas conforme à la loi actuelle B La réponse doit être plus nuancée en ce qui concerne la comparution obligatoire La représentation exclut l obligation de comparution sauf précision explicite du texte Dans l attente d une décision de la Haute Assemblée sur ce point il semblerait que la comparution soit désormais facultative La procédure devant les formations classiques ordinales serait ainsi identique à celle suivie devant les Sections des Assurances Sociales 3 L article R 145 15 du Code de la Sécurité Sociale fait en effet de la comparution des intéressés non une obligation mais un avantage dont ils sont en droit de bénéficier nonobstant le caractère écrit de la procédure II Alors que la récusation des membres de la formation de jugement était faite avant 2002 selon les critères bien précis de l article 341 du Nouveau Code de procédure Civile A la souplesse de l article L 721 1 du Code des Tribunaux Administratifs maintenant applicable constitue un progrès appréciable B A L article 341 du NCPC applicable avant 2002 pour récuser un conseiller énumère d une façon limitative huit causes possibles de récusation Il s agit essentiellement de liens de famille avec l une ou l autre des parties au

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  • Meilleures assurances: assurance vie, assurance maladie, assurance habitation, assurance auto, voiture, moto - Annotation: assurance auto
    Santé Ordre des Médecins Ordre des Pharmaciens Ordre des Chirurgiens Dentistes Ordre des Sages Femmes Ordre des Infirmiers Ordre des Orthophonistes Ordre des Pédicures Podologues Alertes sanitaires Autres assurances Assurances crédit Assurance crédit en ligne Assurance habitation Assurance habitation en ligne Autres infos liées à l assurance Assurance Retraite Assurance Epargne Retraite en ligne Assurance Jeune Assurance Scolaire Assurance Voyage Assurance chômage Assurance Pro Assurance professionnelle des biens et des responsabilités Assurance professionnelle des personnes Infos risques et assurance professionnelle Assurance professionnelle en ligne Assurance Agriculteur Assurance Artisan Commerçant Assurance des Associations Assurance Entreprise Assurance Profession Libérale Espace Pro Actualités sectorielles Votre article professionnel Partage de votre expérience Vidéos Comment faire Vidéos Connaissances Vidéos Présentations Vidéos téléchargées Emploi Annotation assurance auto total 7 Affiché 1 7 Assurance vie et la tontine Assurance vie et la tontine Traditionnellement les tontines qui constituent la forme la plus répandue de crédit de proximité après le crédit familial forme un groupe dont les membres bénéficient Tout l article total 7 Affiché 1 7 Les tags représentatifs assurance auto assurance auto devis assurance automobile assurance ligne assurance maladie assurance mutuelle assurance pret assurance santé assurance sante assurance vie assurance voiture assurer assureur contrat assurance credit immobilier maison resiliation assurance vie voiture Naviguer par les tags Actualite Assurance Assurance Assurance vie Assurance auto Assurance maladie Autres assurances Assurance Pro Espace Pro Emploi Infos assurance vie Implants mammaires le point avec l Assurance maladie Assurance santé Déficit de l Assurance maladie Le point de vue de Didier Sicard président d honneur du Comité consultatif national d éthique Assurance maladie en France Le Comité d alerte sur l évolution des dépenses d assurance maladie ne déclenche pas de procédure d alerte Assurance santé Vieillissement et hausse des dépenses de l assurance maladie Infos assurance vie Prévention des maladies

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  • Meilleures assurances: assurance vie, assurance maladie, assurance habitation, assurance auto, voiture, moto - Annotation: assurance auto devis
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  • Meilleures assurances: assurance vie, assurance maladie, assurance habitation, assurance auto, voiture, moto - Annotation: assurance automobile
    des Orthophonistes Ordre des Pédicures Podologues Alertes sanitaires Autres assurances Assurances crédit Assurance crédit en ligne Assurance habitation Assurance habitation en ligne Autres infos liées à l assurance Assurance Retraite Assurance Epargne Retraite en ligne Assurance Jeune Assurance Scolaire Assurance Voyage Assurance chômage Assurance Pro Assurance professionnelle des biens et des responsabilités Assurance professionnelle des personnes Infos risques et assurance professionnelle Assurance professionnelle en ligne Assurance Agriculteur Assurance Artisan Commerçant Assurance des Associations Assurance Entreprise Assurance Profession Libérale Espace Pro Actualités sectorielles Votre article professionnel Partage de votre expérience Vidéos Comment faire Vidéos Connaissances Vidéos Présentations Vidéos téléchargées Emploi Annotation assurance automobile total 2 Affiché 1 2 Contrat d assurance Contrat multirisques Un contrat réunissant constitue plusieurs garanties Le contrat multirisque habitation comprend principalement des garanties incendie explosion tempête catastrophes naturelles acte de terrorisme vol dégât Tout l article Assurance maladie en France Les régimes d assurance maladie en France Initialement réservé aux salariés et à leur famille le régime général s est progressivement élargi à d autres catégories de la population Aujourd hui le système social d assurance Tout l article total 2 Affiché 1 2 Les tags représentatifs assurance auto assurance auto devis assurance automobile assurance ligne assurance maladie assurance mutuelle assurance pret assurance santé assurance sante assurance vie assurance voiture assurer assureur contrat assurance credit immobilier maison resiliation assurance vie voiture Naviguer par les tags Actualite Assurance Assurance Assurance vie Assurance auto Assurance maladie Autres assurances Assurance Pro Espace Pro Emploi Infos assurance vie Implants mammaires le point avec l Assurance maladie Assurance santé Déficit de l Assurance maladie Le point de vue de Didier Sicard président d honneur du Comité consultatif national d éthique Assurance maladie en France Le Comité d alerte sur l évolution des dépenses d assurance maladie ne déclenche pas de procédure d

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  • Meilleures assurances: assurance vie, assurance maladie, assurance habitation, assurance auto, voiture, moto - Annotation: assurance ligne
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  • Meilleures assurances: assurance vie, assurance maladie, assurance habitation, assurance auto, voiture, moto - Annotation: assurance maladie
    Pédicures Podologues Alertes sanitaires Autres assurances Assurances crédit Assurance crédit en ligne Assurance habitation Assurance habitation en ligne Autres infos liées à l assurance Assurance Retraite Assurance Epargne Retraite en ligne Assurance Jeune Assurance Scolaire Assurance Voyage Assurance chômage Assurance Pro Assurance professionnelle des biens et des responsabilités Assurance professionnelle des personnes Infos risques et assurance professionnelle Assurance professionnelle en ligne Assurance Agriculteur Assurance Artisan Commerçant Assurance des Associations Assurance Entreprise Assurance Profession Libérale Espace Pro Actualités sectorielles Votre article professionnel Partage de votre expérience Vidéos Comment faire Vidéos Connaissances Vidéos Présentations Vidéos téléchargées Emploi Annotation assurance maladie total 2 Affiché 1 2 Assurance professionnelle des biens et des responsabilités L assurance des biens de l entreprise Les biens et les activités de l entreprise sont exposés à de multiples événements accidentels Les assurances professionnelles requièrent une démarche préalable d identification et d évaluation des Tout l article Assurance L industrie de l assurance favorise le développement économique L industrie de l assurance est un acteur majeur de la croissance car elle favorise le développement économique de différentes manières Elle réduit les besoins en Tout l article total 2 Affiché 1 2 Les tags représentatifs assurance auto assurance auto devis assurance automobile assurance ligne assurance maladie assurance mutuelle assurance pret assurance santé assurance sante assurance vie assurance voiture assurer assureur contrat assurance credit immobilier maison resiliation assurance vie voiture Naviguer par les tags Actualite Assurance Assurance Assurance vie Assurance auto Assurance maladie Autres assurances Assurance Pro Espace Pro Emploi Infos assurance vie Implants mammaires le point avec l Assurance maladie Assurance santé Déficit de l Assurance maladie Le point de vue de Didier Sicard président d honneur du Comité consultatif national d éthique Assurance maladie en France Le Comité d alerte sur l évolution des dépenses d assurance maladie ne

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  • Meilleures assurances: assurance vie, assurance maladie, assurance habitation, assurance auto, voiture, moto - Annotation: assurance mutuelle
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  • Meilleures assurances: assurance vie, assurance maladie, assurance habitation, assurance auto, voiture, moto - Annotation: assurance pret
    biens et des responsabilités Assurance professionnelle des personnes Infos risques et assurance professionnelle Assurance professionnelle en ligne Assurance Agriculteur Assurance Artisan Commerçant Assurance des Associations Assurance Entreprise Assurance Profession Libérale Espace Pro Actualités sectorielles Votre article professionnel Partage de votre expérience Vidéos Comment faire Vidéos Connaissances Vidéos Présentations Vidéos téléchargées Emploi Annotation assurance pret total 4 Affiché 1 4 Infos santé assurance AP HP 15 jours d actions dans les hôpitaux et 50 ans de progrès médical pour bien vieillir Dans le cadre du Jubilé des CHU de France l Assistance Publique Hôpitaux de Paris AP HP organise du 17 au 30 septembre 2008 quinze jours d actions dans Infos santé assurance Cancer colorectal l Inca lance une grande campagne d information grand public Depuis samedi dernier on peut voir sur les principales grandes chaines de télévision et ce jusqu au 14 octobre prochain la toute nouvelle campagne de l Institut Infos santé assurance Le fonctionnement et le vieillissement de notre cerveau mieux compris CNRS Pour la première fois un chercheur français Jean Claude Dreher du Centre de neuroscience cognitive CNRS Université Lyon 1 en collaboration avec une équipe américaine du National Assurance santé Deux modèles de l assurance santé 1 Une assurance santé purement financière l usager est assurée pour un risque et ses soins sont remboursés selon le barème 2 Une assurance santé qui forme Tout l article total 4 Affiché 1 4 Les tags représentatifs assurance auto assurance auto devis assurance automobile assurance ligne assurance maladie assurance mutuelle assurance pret assurance santé assurance sante assurance vie assurance voiture assurer assureur contrat assurance credit immobilier maison resiliation assurance vie voiture Naviguer par les tags Actualite Assurance Assurance Assurance vie Assurance auto Assurance maladie Autres assurances Assurance Pro Espace Pro Emploi Infos assurance vie Implants mammaires le point avec

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