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  • Mutuelle TNS: comparateur mutuelle santé TNS Madelin
    devis gratuits des meilleures mutuelles santé TNS Madelin en ligne Comparateur mutuelle santé TNS Madelin Comparez les tarifs les garanties et les remboursements des meilleures assurances santé TNS Madelin en ligne Obtenez jusqu à 5 devis comparatifs Mutuelle santé TNS loi Madelin La loi N 94 126 du 11 février 1994 dite loi Madelin reprise par l article 154 bis du code général des impôts a pour objectif de favoriser la mise en place d une meilleure protection sociale des professionnels indépendants en bénéficiant d avantages fiscaux La loi Madelin permet aux Travailleurs Non Salariés TNS de déduire de leur bénéfice imposable bénéfices non commerciaux BNC ou bénéfices industriels et commerciaux BIC les cotisations versées chaque année au titre de la santé de la retraite et de la prévoyance En plus de contrat mutuelle Madelin la loi Madelin permet de mieux les protéger lors d un arrêt de travail ou de couvrir les périodes de chômage chez les TNS Tous les travailleurs indépendants ou travailleurs non salariés TNS peuvent bénéficier du dispositif artisans commerçants professions libérales TNS assimilés auxiliaires médicaux médecins sages femmes dentistes travailleurs non salariés non agricoles gérants majoritaires conjoints collaborateurs Pour accéder aux avantages de la Loi

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  • Mutuelle entreprise obligatoire, prévoyance collective
    dépendance et les frais de santé Une garantie de dépendance peut être intégrée aux couvertures de prévoyance Les garanties de prévoyance complètent les prestations servies par les régimes obligatoires de Sécurité Sociale Ces prestations sont particulièrement nécessaires pour les risques majeurs comme l invalidité ou le décès pour lesquels l intervention de la Sécurité Sociale ne suffit pas pour assurer un niveau de revenu suffisant au salarié et sa famille Les couvertures de prévoyance permettent de faciliter l accès aux soins médicaux en apportant un remboursement complémentaire des dépenses de santé en cas de maladie de maternité d accident d assurer le maintien total ou partiel du salaire en cas d arrêt de travail d invalidité ou d incapacité de garantir un capital et des rentes au conjoint et aux enfants en cas de décès de l assuré de prévoir un complément financier en cas de dépendance La mise en place d un régime de prévoyance dans l entreprise résulte d une convention collective d un accord de branche d un accord au niveau de l entreprise ou du groupe d un référendum organisé par l employeur ou d une décision unilatérale de l employeur Un régime collectif de prévoyance

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  • Assurance protection juridique: comparatif, devis gratuit
    et les garanties des meilleures assurances de protection juridique en ligne Obtenez jusqu à 5 devis comparatifs Assurance de protection juridique L assurance de protection juridique permet à un assuré et sa famille conjoint enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille d être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l oppose à un tiers L objet de ce type de garantie est de couvrir les événements conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé Il existe de nombreux domaines d intervention santé accidents corporels habitation automobile consommation La protection juridique peut être proposée dans un contrat support assurance multirisques habitation par exemple ou dans un contrat autonome Elle peut aussi être délivrée à l occasion d autres prestations cartes de crédit cartes d adhésion à une association L assurance défend et représente l assuré devant la justice dans 2 types de situations soit l assuré demande réparation auprès d un tiers pour un préjudice qu il estime avoir subi soit l assuré doit se défendre car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable L assurance de protection juridique prend en charge les honoraires

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  • Loi Madelin - Comparateur assurance prévoyance Madelin
    Obtenez jusqu à 5 devis comparatifs Assurance prévoyance loi Madelin Les contrats de prévoyance Madelin ont été instaurés à destination des travailleurs non salariés afin de renforcer leur couverture sociale Votée le 11 février 1994 la loi Madelin permet la déduction fiscale sous certaines conditions des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire dans le cadre de contrats Madelin Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux professionnels suivants les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux artisans commerçants industriels les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux profession libérale les dirigeants de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés gérant majoritaire de SARL gérant de société en commandite par actions le conjoint collaborateur du travailleur non salarié est également habilité à souscrire un contrat Madelin Dans la loi Madelin la prévoyance couvre trois domaines les indemnités journalières la rente d invalidité les capitaux décès L assurance prévoyance arrêt de travail permet de toucher une indemnité journalière après une durée donnée de trois à quatre vingt dix jours d arrêt La garantie invalidité protège des situations d invalidité temporaire ou permanente

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  • Comparateur assurance auto: 5 devis comparatifs en ligne
    véhicule terrestre à moteur la souscription d une garantie Responsabilité civile est obligatoire Au delà de cette simple obligation légale l assurance flotte auto permet couvrir votre parc automobile contre les dommages matériels en cas de vol d incendie d accident et assurer les conducteurs qui pourraient être blessés Le contrat d assurance de flotte automobile peut être souscrit par une entreprise une collectivité une association ou un particulier Elle

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  • Comparateur assurance: tarif assurance Homme clé
    Assurance Homme clé une assurance indispensable pour les PME L homme clé est assuré tant pour des risques dans sa vie professionnelle que pour des risques dans sa vie privée L entreprise peut donc être assurée en cas d arrêt de travail de l homme clé d invalidité permanente totale ou partielle de perte totale et irréversible d autonomie d incapacité temporaire totale de travail de décès L assurance homme clé est souscrite par l entreprise Ce contrat d assurance prévoit le versement d un capital lorsque l homme clé d une entreprise décède ou devient invalide lui interdisant ainsi d exercer ses fonctions C est donc la société qui sera bénéficiaire du capital en cas de décès ou d invalidité absolue et définitive de la des personne s assurée s selon le niveau de protection choisi Ce capital va permettre notamment de payer le salaire d un remplaçant de faire face à une baisse de chiffre d affaires une perte de savoir faire de financer des dépenses liées à la réorganisation de l activité En cas de décès Les deux types d indemnisation de l assurance en cas de décès Le système indemnitaire l indemnité est fixée en fonction

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  • Comparateur assurance: devis assurance bris de machines
    et les garanties des meilleures assurances en ligne Obtenez jusqu à 5 devis comparatifs pour votre assurance bris de machines Assurance bris de machine Le contrat Bris de machines est une offre d assurance destinée à couvrir les machines les équipements techniques ou industriels au cours de leur exploitation contre tous types de dommages Pour les engins mobiles et les matériels transportables la garantie s applique également au cours des opérations de montage démontage d entretien et de réparation de transport terrestre et de manutention Les formules Tous Risques La police Tous Risques internes et externes garantit les objets assurés contre tous les dommages imprévisibles et soudains quelle qu en soit la cause La police Tous Risques externes garantit les objets assurés contre tous les dégâts imprévisibles et soudains par une cause externe à la machine chute heurt effondrement affaissement ou glissement de terrain éboulement vent tempête inondation incendie explosion vol tentative de vol Ces deux formules sont prévues pour les engins de chantier et de manutention Vous pouvez choisir des garanties complémentaires selon vos besoins spécifiques telles que les frais supplémentaires d exploitation les frais de reconstitution des données informatisées les pertes d exploitation Garanties facultatives Peuvent être garantis

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  • Mutuelle TNS: comparateur assurance prévoyance TNS Madelin
    ne bénéficient pas de la même protection sociale que les salariés Leur situation peut varier selon leur régime obligatoire mais sont souvent peu ou mal protégés en cas d invalidité décès ou arrêt de travail Les contrats de prévoyance Madelin offrent des solutions concrètes L objectif des contrats Madelin Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés TNS de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance maladie maternité incapacité de travail invalidité décès dépendance et perte d emploi subie Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d un plafond fiscal Les contrats de prévoyance rattachés à la loi Madelin peuvent offrir deux types de fonctionnement pour la tarification Dans le premier cas ils sont établis selon l âge de l assuré au moment de la souscription le coût est révisé ensuite régulièrement soit tous les ans soit tous les cinq ans Dans le second cas le coût du contrat de prévoyance est fixé avant engagement indépendamment de l âge de l assuré Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux professionnels qui soumises à l impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et

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