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  • Rhinoplastie fonctionnelle et Remboursement Mutuelle, Assurance Maladie
    d os ou de cartilage sont prélevés il existe d autres cicatrices qui sont situées sur les sites de prélèvement de ces greffons derrière les oreilles dans les cheveux à la hanche ou sous le sein selon les cas Exceptionnellement il peut aussi exister des petites plaies ou érosions voir même des nécroses cutanées localisées du dos du nez Comme toutes les cicatrices Même discrètes elles sont définitives Elles doivent être protégées du soleil pendant au moins un an pour éviter le risque de pigmentation définitive Elles peuvent être rouges et visibles pendant plusieurs mois Leur aspect définitif largeur épaisseur couleur est imprévisible et ne doit pas être jugé avant 6 à 12 mois Les risques liés à l anesthésie générale vous seront expliqués par le médecin anesthésiste lors de votre consultation voir cette fiche Parmi les complications générales de la chirurgie voir cette fiche on peut citer les risques suivants Le saignement de la zone opérée peut être extériorisé hémorragie ou non hématome Lorsqu il est important il peut conduire à pratiquer une réintervention chirurgicale sous anesthésie générale en urgence dans les heures qui suivent l opération Cela ne modifie en rien le résultat esthétique de l intervention Des nécroses cutanées localisées sont possibles Extrêmement rares dans la rhinoplastie elles prolongent la cicatrisation et peuvent laisser des cicatrices larges L infection du site opératoire est exceptionnelle mais toujours possible Elle est le plus souvent accessible aux traitements antibiotiques adaptés Complications spécifiques de la Rhinoplastie Perforations de la cloison nasale communication entre la fosse nasale droite et la gauche elles sont rares et dans la majorité des cas asymptomatiques ni le chirurgien ni le patient ne s en aperçoivent Dans des cas exceptionnels elle peuvent entraîner des petits sifflements lors de la respiration nasale Dans ces cas exceptionnels si le patient le désire il est possible de traiter ces sifflements en agrandissant la taille de cette communication Les irrégularités de contour relativement fréquentes Le plus souvent elle ne sont que tactiles mais elles peuvent dans certains cas nécessiter une réintervention sous anesthésie locale ou générale L asymétrie persistante du nez surtout lorsqu elle existait déjà auparavant Il faut savoir qu il existe toujours un certain degré d asymétrie entre les 2 côtés du visage et que cette asymétrie n est pas toujours opposée à la notion d esthétisme Il peut exister des déformations progressives de la pointe du nez liées à la fibrose cicatricielle et ou à une mauvaise rétraction cutanée Subjectivité l intervention étant motivée par des raisons esthétiques les résultats ne peuvent être appréciés que subjectivement Pour cette raison il est primordial de s entendre avec votre chirurgien sur les attentes que vous pouvez espérer de la rhinoplastie lors des deux consultations préopératoires Tout n est pas toujours possible en matière de rhinoplastie esthétique Le risque de retouche chirurgicale n est donc pas négligeable après une rhinoplastie Si elle s avère nécessaire cette retouche peut avoir lieu sous anesthésie locale ou générale en fonction de l importance du

    Original URL path: http://www.mutuellefr.org/rhinoplastie-et-remboursement-securite-sociale-mutuelle-c202-p1.html (2016-04-28)
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  • Maladie professionnelle: déclaration, démarches en cas de litige
    durant votre arrêt de travail S il vous autorise à vous absenter vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf en cas de soins ou d examens médicaux Vous êtes tenu de respecter ces heures de présence à votre domicile pendant toute la durée de votre arrêt de travail y compris les samedi dimanche et jour férié Si votre état de santé le justifie votre médecin peut autoriser des sorties sans restriction d horaire Dans ce cas il indique sur le volet de l avis d arrêt de travail destiné au service médical de votre caisse d Assurance Maladie les éléments d ordre médical justifiant cette autorisation Si vous devez séjourner en dehors de votre département il vous faut demander au préalable l accord de votre caisse d Assurance Maladie Attention Si vous ne respectez pas les heures de présence indiquées sur votre avis d arrêt de travail ou si vous vous déplacez sans accord préalable de votre caisse vous vous exposez à la réduction du montant de vos indemnités journalières voire à la suspension de leur versement Les formalités que doit accomplir votre médecin Votre médecin traitant doit rédiger un certificat médical initial formulaire S6909 décrivant avec précision la nature et les symptômes de votre maladie les suites probables Le rôle de votre caisse d Assurance Maladie Le Tribunal des affaires de sécurité sociale T A S S Vous pouvez contester auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale T A S S toute décision prise par la Commission de recours amiable C R A Le T A S S compétent est en principe celui dont dépend votre domicile et il se trouve au siège du Tribunal de grande instance T G I Comment saisir le T A S S et dans quel délai Adressez votre demande par lettre recommandée au secrétaire du T A S S dont l adresse figure sur la notification de la décision de la C R A que vous contestez ou déposez la à son secrétariat dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de la C R A que vous contestez ou en l absence de réponse de la C R A à compter de l expiration du délai d 1 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation La décision du tribunal Vous serez convoqué pour audience par le T A S S par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours au moins avant la date de l audience Lors de l audience vous pouvez comparaître vous même ou vous faire représenter ou assister par un avocat ou un salarié exerçant la même profession ou un représentant syndical ou votre conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe La décision du T A S S vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception Dès la réception de votre déclaration et du certificat médical initial votre caisse

    Original URL path: http://www.mutuellefr.org/declaration-de-maladie-professionnelle-c243-p1.html (2016-04-28)
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  • Maladie professionnelle, Incapacité permanente: indemnité en capital, en rente
    compte de critères médicaux et professionnels nature de l infirmité état général âge aptitudes et qualifications professionnelles d un barème indicatif d invalidité des maladies professionnelles UCANSS Votre caisse d Assurance Maladie vous communiquera par lettre recommandée avec accusé de réception votre taux d incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé sous forme d indemnité en capital ou de rente d incapacité permanente Un double de ce courrier sera adressé à la caisse régionale d Assurance Maladie et à votre employeur Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l incapacité TCI Indemnisation des victimes Notification de la décision signalant le droit d option Dès que les conditions sont réunies la caisse d assurance maladie doit informer la victime de son droit d option à rente Cette notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception Elle mentionne le taux d incapacité permanente ainsi que le montant de l indemnité en capital correspondant le choix possible entre l indemnité en capital et une rente ainsi que le taux et le montant de cette rente le délai de 2 mois pour contester le taux d incapacité le délai de 2 mois pour opter pour le versement d une rente le versement à titre définitif de l indemnité en capital à défaut d une réponse de la victime dans les 2 mois La victime atteinte d une incapacité permanente consécutive à son accident de travail ou à sa maladie professionnelle pourra percevoir soit une indemnité en capital si son taux d incapacité est inférieure à 10 soit une rente viagère si son taux est supérieur ou égal à 10 Dans ce cas la victime bénéficie du choix entre le versement d une indemnité en capital au titre du dernier accident ou du versement d une rente dite rente optionnelle calculée en fonction de la somme des incapacités successivement constatées L indemnité en capital forfaitaire Si le taux d incapacité permanente est inférieur à 10 la victime a droit à une indemnité en capital Son montant fixé par décret est forfaitaire et variable selon le taux d incapacité Montant de l indemnité en capital versée selon le taux d incapacité permanente au 1 er avril 2010 Taux d incapacité permanente Montant de l indemnité en capital 1 388 56 euros 2 631 53 euros 3 922 85 euros 4 1 456 54 euros 5 1 845 14 euros 6 2 282 13 euros 7 2 767 47 euros 8 3 301 76 euros 9 3 884 38 euros Conséquences du choix Le choix d une rente dite optionnelle est irréversible La personne qui a fait ce choix ne pourra pas demander le rachat de cette rente La rente optionnelle ne peut pas non plus être reversée sur la personne du conjoint survivant L indemnité en capital est versée en une seule fois après expiration du délai de recours de deux mois Elle est exonérée de

    Original URL path: http://www.mutuellefr.org/incapacite-permanente-c242-p1.html (2016-04-28)
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  • Maladie professionnelle, Indemnités journalières: base de calcul
    A noter L indemnité journalière ne peut être supérieure au salaire journalier net perçu par la victime Consulter la convention collective pour connaître les conditions du maintien de salaire pendant l arrêt de travail Si votre caisse d Assurance Maladie n a pas encore reconnu le caractère professionnel de votre maladie mais que vous êtes en arrêt de travail les indemnités journalières vous seront alors versées au titre de l assurance maladie et seront calculées comme telles Pendant les 28 premiers jours suivant l arrêt de travail l indemnité journalière est égale à 60 du salaire journalier de base avec un montant maximum de 173 23 par jour au 1er janvier 2010 à partir du 29e jour d arrêt de travail l indemnité journalière est majorée elle est portée à 80 du salaire journalier de base avec un montant maximum de 230 98 par jour au 1er janvier 2010 Au delà de trois mois d arrêt de travail l indemnité journalière peut être revalorisée en cas d augmentation générale des salaires Versement des indemnités journalières Les indemnités journalires vous seront versées tous les 14 jours sans délai de carence à partir du premier jour qui suit l arrêt de travail jusqu à la date de votre consolidation ou guérison Prélèvements sociaux impôts retraite Le montant de l indemnité journalière est réduit de 0 5 au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS et de 6 2 au titre de la contribution sociale généralisée CSG A l issue de la période de soins et éventuellement de votre arrêt de travail votre médecin doit établir un certificat médical le certificat médical final indiquant les conséquences de la maladie professionnelle le certificat médical final de guérison lorsqu il y a disparition apparente des lésions le certificat médical final de consolidation lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent sinon définitif tel qu un traitement n est plus en principe nécessaire et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente Dans les deux cas une rechute est toujours possible Adressez les volets 1 et 2 de ce certificat médical à votre caisse d Assurance Maladie et conservez le volet 3 En cas de reprise du travail votre médecin vous remettra également le volet 4 Certificat d arrêt de travail qui mentionne la date de reprise de votre travail Vous pouvez l adresser à votre employeur Après réception du certificat médical final de guérison ou de consolidation et après avis du médecin conseil votre caisse d Assurance Maladie vous adressera par lettre recommandée avec accusé de réception une notification de votre date de guérison ou de consolidation elle en informera également votre médecin à partir du 1er janvier 2010 les indemnités journalières perçues au titre d un accident du travail ou d une maladie professionnelle sont soumises à l impôt sur le revenu pour 50 de leur montant à déclarer en 2011 Les décomptes d indemnités journalières valident les droits à la retraite et doivent donc être conservés sans limitation

    Original URL path: http://www.mutuellefr.org/indemnites-journalieres-c240-p1.html (2016-04-28)
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  • Maladie professionnelle, indemnité temporaire d'inaptitude du salarié
    de récupération A noter si vous avez plusieurs employeurs vous pouvez bénéficier d une indemnité temporaire d inaptitude au titre de l activité salariée pour laquelle vous avez été déclaré inapte tout en continuant à percevoir une rémunération au titre d une ou plusieurs autres activités salariées que vous continuez à exercer Dans ce cas le montant votre indemnité temporaire d inaptitude est proratisé voir ci dessous Montant de l indemnité temporaire d inaptitude Le cumul avec des allocations chômage ou des indemnités journalières perçues au titre des autres activités salariées est également possible L indemnité temporaire d inaptitude n est pas non plus cumulable avec des allocations de l assurance chômage des indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail pour maladie un congé maternité paternité ou d adoption Comment faire la demande d indemnité temporaire d inaptitude C est au médecin du travail qu il appartient lors de la délivrance d un avis d inaptitude et s il estime que cette inaptitude est liée à votre maladie professionnelle de vous informer de la possibilité de faire une demande d indemnité temporaire d inaptitude à cet effet il complète le formulaire Demande d indemnité temporaire d inaptitude formulaire S6110 et vous le remet Remplissez la partie du formulaire vous concernant vous devez notamment y indiquer si votre employeur vous versera ou non une rémunération au cours de la période de versement de l indemnité temporaire d inaptitude Adressez le volet 1 du formulaire à votre caisse d Assurance Maladie conservez le volet 2 et remettez le volet 3 à votre employeur Sur ce formulaire le salarié atteste sur l honneur qu il ne disposera d aucune rémunération liée à son activité salariée pendant la durée de versement de l indemnité A noter que votre employeur devra de son côté informer votre caisse d Assurance Maladie de la date de votre reclassement ou de votre licenciement et lui préciser si vous avez perçu ou non une rémunération Instruction de la demande Inaptitude du salarié Examen par le médecin du travail Il est obligatoire après un congé de maternité après une absence pour maladie professionnelle après une absence d au moins 8 jours pour accident du travail après absences pour maladie ou accident non professionnels d au moins 21 jours en cas d absences répétées pour raisons de santé L examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les huit jours qui suivent Toutefois lorsqu une modification de l aptitude du salarié est prévisible l examen peut être demandé avant la reprise du travail par le salarié par son médecin traitant ou par le médecin conseil de la sécurité sociale Cet examen permet d évaluer l aptitude du salarié à reprendre son emploi la nécessité d une adaptation des conditions de travail ou l éventuelle réadaptation du salarié à réception du formulaire de demande d indemnité temporaire d inaptitude votre caisse d Assurance Maladie vérifie si les conditions d attribution sont remplies et vous

    Original URL path: http://www.mutuellefr.org/indemnite-temporaire-d-inaptitude-c241-p1.html (2016-04-28)
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  • Maladie professionnelle, la prise en charge des soins
    limite de 100 euros par année civile Instruction du dossier par la caisse primaire d assurance maladie CPAM A réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical la caisse délivre la feuille d accident ou de maladie professionnelle S6201 qui permettra à la victime de bénéficier de la gratuité des soins dans la limite des tarifs conventionnels La caisse dispose de 3 mois au maximum pour instruire le dossier en vue d une décision de reconnaissance ou de rejet du caractère professionnel de la maladie Si la complexité du dossier l exige un délai complémentaire de 3 mois peut être nécessaire Dans certain cas le dossier peut être soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP qui établit s il existe un lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime Le CRRMP rend un avis motivé sur l origine professionnelle de la maladie Cet avis s impose à la caisse qui doit le notifier immédiatement à la victime et à l employeur En l absence de décision explicite de la Caisse à l issue du délai d instruction l origine professionnelle des lésions est implicitement reconnue Les soins médicaux et chirurgicaux pharmacie et analyses Ils sont pris en charge à 100 sur la base et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale avec dispense d avance des frais jusqu à la date de guérison ou de consolidation En cas d hospitalisation les frais d hospitalisation sont pris en charge à 100 et la victime ne paie pas le forfait journalier Les dépassements d honoraires et les éventuels suppléments ne sont pas pris en charge par l Assurance Maladie Par exemple Si vous êtes hospitalisé en clinique privée dont les tarifs dépassent ceux des établissements publics la caisse paie les frais dans la limite du tarif de responsabilité Après la consolidation des soins médicaux peuvent éventuellement être pris en charge au titre de l accident du travail ou de la maladie professionnelle sous réserve qu ils soient médicalement justifiés définis et prescrits par le médecin traitant Celui ci doit établir un protocole de soins en concertation avec le médecin conseil de la caisse d Assurance Maladie dont dépend la victime En cas d accord sur le protocole de soins la caisse d Assurance Maladie adresse à la victime une notification de l accord de prise en charge des soins pour la durée prévue par le protocole de soins En cas d accord partiel ou en cas de désaccord la caisse d Assurance Maladie adresse à la victime une notification de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception portant indication de la voie de recours et du délai dont elle dispose pour contester cette décision A l échéance de la durée prévue par le protocole de soins celui ci peut éventuellement à l initiative du médecin traitant être renouvelé ou prolongé Les appareils de prothèse et d orthopédie Les appareils de prothèse et d orthopédie fourniture réparation et renouvellement

    Original URL path: http://www.mutuellefr.org/prise-en-charge-des-soins-c239-p1.html (2016-04-28)
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  • Maladie professionnelle, tableaux des maladies professionnelles
    et trouver la meilleure complémentaire santé adaptée à vos besoins Devis mutuelle santé sans frais ni engagement Tableaux de maladies professionnelles La difficulté de l établissement du lien entre exposition à un risque et maladie est à l origine du système français des tableaux de maladies professionnelles Une maladie est professionnelle si elle est la conséquence directe de l exposition d un travailleur à un risque physique chimique biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle En France les maladies professionnelles répondent à une définition légale précise et sont prises en charge par la sécurité sociale la Branche accidents du travail et maladies professionnelles pour le régime du commerce et de l industrie la Mutualité sociale agricole pour le régime agricole Cette définition se base notamment sur un ensemble de plus d une centaine de tableaux de maladies professionnelles Maladies professionnelles indemnisables Dans le régime général il existe 98 tableaux de maladies professionnelles 56 tableaux concernent les pathologies secondaires à des intoxications aiguës ou chroniques 21 tableaux concernent des pathologies infectieuses 21 concernent des pathologies liées aux conditions de travail et aux gestes et postures Dans le régime agricole il existe 58 tableaux de maladies professionnelles allant jusqu au n 57 bis 28 tableaux concernent les pathologies secondaires à des intoxications aiguës ou chroniques 18 tableaux concernent des pathologies infectieuses 12 concernent des pathologies liées aux conditions de travail et aux gestes et postures Pour être reconnue comme maladie professionnelle indemnisable 4 critères sont exigés L affection en cause doit être inscrite sur un tableau des maladies professionnelles L intéressé doit apporter la preuve qu il a été exposé au risque L affection doit avoir été constatée pendant le temps d exposition au risque ou pendant le délai de prise en charge Les manifestations pathologiques doivent

    Original URL path: http://www.mutuellefr.org/tableaux-de-maladies-professionnelles-c238-p1.html (2016-04-28)
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  • Maladie professionnelle, Article L461-1 Code de la sécurité sociale
    I 12 J 0 K 1 L 13 M 62 N 5 O 15 P 38 Q 1 R 36 S 27 T 18 U 19 V 4 W 0 X 0 Y 0 Z 0 0 0 1 0 2 0 3 1 4 0 5 0 6 0 7 0 8 0 9 0 Mesure d audience ROI statistique webanalytics par Mutuelle Santé Prévoyance Retraite Maladie professionnelle Article L461 1 du Code de la sécurité sociale Mutuelle santé Maladie professionnelle Article L461 1 du Code de la sécurité sociale Comparateur Mutuelle santé prévoyance complémentaire santé Comparer les tarifs les garanties et les remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et trouver la meilleure complémentaire santé adaptée à vos besoins Devis mutuelle santé sans frais ni engagement Code de la sécurité sociale Version consolidée au 30 septembre 2010 Partie législative Livre 4 Accidents du travail et maladies professionnelles Dispositions propres et dispositions communes avec d autres branches Titre 6 Dispositions concernant les maladies professionnelles Article L461 1 Modifié par Loi 98 1194 1998 12 23 art 40 I 1 JORF 27 décembre 1998 Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre En ce qui concerne les maladies professionnelles la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l accident Est présumée d origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge à la durée d exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies la maladie telle qu elle est désignée dans un

    Original URL path: http://www.mutuellefr.org/article-l461-1-du-code-de-la-securite-sociale-c244-p1.html (2016-04-28)
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