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  • Mutuelle MCD - Mutuelle Médico-Chirurgico-Dentaire
    de Belfort Mutuelles et Unions de la Haute Saône Mutuelles et Unions du Jura Priorité Santé Mutualiste Mutuelles adhérentes Top recherche FMP UNpmf cimam cram cram centre cram nord picardie cramco implant implant dentaire tarif ionis retraite mcdef mcen mgefi mgp mgsp mnam mnce mpcdc mutieg mutuelle mutuelle des motards devis mutuelle familiale des cheminots de france mutuelle ratp probtp mutuelle thermalliance Mutuelle Santé prévoyance Comparateur mutuelle Nouveautés Top hits Top notes Top rank Top referrers Catégories Soumettre un site Définition Lexique Mutuelle A 38 B 2 C 56 D 14 E 12 F 22 G 5 H 5 I 12 J 0 K 1 L 13 M 62 N 5 O 15 P 38 Q 1 R 36 S 27 T 18 U 19 V 4 W 0 X 0 Y 0 Z 0 0 0 1 0 2 0 3 1 4 0 5 0 6 0 7 0 8 0 9 0 Mesure d audience ROI statistique webanalytics par Mutuelle Santé Prévoyance Retraite Mutuelle MCD Mutuelle Médico Chirurgico Dentaire Comparateur Mutuelle santé prévoyance complémentaire santé Comparer les tarifs les garanties et les remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et trouver la meilleure complémentaire santé adaptée à

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  • Mutuelle substituée ou partenaire
    la Haute Saône Mutuelles et Unions du Jura Priorité Santé Mutualiste Mutuelles adhérentes Top recherche FMP UNpmf cimam cram cram centre cram nord picardie cramco implant implant dentaire tarif ionis retraite mcdef mcen mgefi mgp mgsp mnam mnce mpcdc mutieg mutuelle mutuelle des motards devis mutuelle familiale des cheminots de france mutuelle ratp probtp mutuelle thermalliance Mutuelle Santé prévoyance Comparateur mutuelle Nouveautés Top hits Top notes Top rank Top referrers Catégories Soumettre un site Définition Lexique Mutuelle A 38 B 2 C 56 D 14 E 12 F 22 G 5 H 5 I 12 J 0 K 1 L 13 M 62 N 5 O 15 P 38 Q 1 R 36 S 27 T 18 U 19 V 4 W 0 X 0 Y 0 Z 0 0 0 1 0 2 0 3 1 4 0 5 0 6 0 7 0 8 0 9 0 Mesure d audience ROI statistique webanalytics par Mutuelle Santé Prévoyance Retraite Mutuelle substituée ou partenaire Comparateur Mutuelle santé prévoyance complémentaire santé Comparer les tarifs les garanties et les remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et trouver la meilleure complémentaire santé adaptée à vos besoins Devis mutuelle santé sans frais ni

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  • Mutualiste
    nord picardie cramco implant implant dentaire tarif ionis retraite mcdef mcen mgefi mgp mgsp mnam mnce mpcdc mutieg mutuelle mutuelle des motards devis mutuelle familiale des cheminots de france mutuelle ratp probtp mutuelle thermalliance Mutuelle Santé prévoyance Comparateur mutuelle Nouveautés Top hits Top notes Top rank Top referrers Catégories Soumettre un site Définition Lexique Mutuelle A 38 B 2 C 56 D 14 E 12 F 22 G 5 H 5 I 12 J 0 K 1 L 13 M 62 N 5 O 15 P 38 Q 1 R 36 S 27 T 18 U 19 V 4 W 0 X 0 Y 0 Z 0 0 0 1 0 2 0 3 1 4 0 5 0 6 0 7 0 8 0 9 0 Mesure d audience ROI statistique webanalytics par Mutuelle Santé Prévoyance Retraite Mutualiste Comparateur Mutuelle santé prévoyance complémentaire santé Comparer les tarifs les garanties et les remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et trouver la meilleure complémentaire santé adaptée à vos besoins Devis mutuelle santé sans frais ni engagement Mutualiste Mutualiste Terme officiel qualifiant un adhérent ou un groupement respectant l éthique et les valeurs du Mutualisme et de la Mutualité Mutuelle Communale

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  • Mutuelle - Adhésion, droits et obligations - Code de la mutualité, article L114-1
    Mutuelle Adhésion droits et obligations Code de la mutualité Partie législative Livre Ier Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles unions et fédérations Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles unions et fédérations dispositions générales Section 1 Adhésion droits et obligations Article L114 1 Les statuts définissent les règles de participation des membres au fonctionnement de la mutuelle ou de l union Les membres participants d une mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en ouvrent le droit à leurs ayants droit Les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d un membre participant sont définies par les statuts Les mutuelles peuvent admettre des membres honoraires personnes physiques qui versent des cotisations des contributions ou leur font des dons sans bénéficier de leurs prestations Les mutuelles et les unions peuvent admettre des membres honoraires personnes morales souscrivant des contrats collectifs Les règlements définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle ou l union en ce qui concerne les prestations et les cotisations Les règlements sont adoptés par l assemblée générale sur proposition du conseil d administration Toute personne qui souhaite être membre d une mutuelle fait acte d adhésion dans des conditions définies par décret en Conseil d Etat et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement Tous actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chacun des adhérents Par dérogation aux alinéas précédents les droits et obligations résultant d opérations collectives font l objet d un contrat écrit entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle

    Original URL path: http://www.mutuellefr.org/mots-mutuelle-adhesion-droits-et-obligations-code-de-la-mutualite-article-l-m113-p1.html (2016-04-28)
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  • Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-1
    mutualistes Code de la mutualité article L112 1 Mutuelle Principes mutualistes Code de la mutualité Partie législative Livre Ier Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles unions et fédérations Chapitre II Principes mutualistes Article L112 1 Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu en fonction du revenu ou de la durée d appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d ayants droit ou de l âge des membres participants Les mutuelles et les unions exerçant une activité d assurance sont soumises aux dispositions de l alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l indemnisation des frais occasionnés par une maladie une maternité ou un accident Pour ces opérations les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d une couverture ni fixer les cotisations en fonction de l état de santé Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés Article L112 1 1 Créé par LOI n 2008 496 du 27 mai 2008 art 8 I Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe Les frais liés à la grossesse et à la maternité n entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations Par dérogation au premier alinéa le ministre chargé de la mutualité peut autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l évaluation du risque d assurance Les mutuelles et les unions exerçant une activité d assurance ne sont pas soumises aux dispositions de l alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l indemnisation des frais occasionnés par une maladie une maternité ou un accident II Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l article L 223 10 1 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d entrée en vigueur de l arrêté mentionné au troisième alinéa du I Par dérogation les données mentionnées au troisième alinéa du I peuvent s agissant des risques liés à la durée de la vie humaine prendre la forme

    Original URL path: http://www.mutuellefr.org/mots-mutuelle-principes-mutualistes-code-de-la-mutualite-article-l112-1-m111-p1.html (2016-04-28)
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  • Mutuelle - Principes mutualistes - Code de la mutualité, article L112-4
    mutualité article L112 4 Mutuelle Principes mutualistes Code de la mutualité Partie législative Livre Ier Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles unions et fédérations Chapitre II Principes mutualistes Article L112 4 Modifié par Loi n 2007 131 du 31 janvier 2007 art 1 JORF 1er février 2007 Modifié par Loi n 2007 131 du 31 janvier 2007 art 3 JORF 1er février 2007 L accès à l assurance contre les risques d invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées par les articles L 1141 1 à L 1141 3 du code de la santé publique ci après reproduits Art L 1141 1 Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l examen des caractéristiques génétiques d une personne demandant à bénéficier de cette garantie même si ceux ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord En outre ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui ci Art L 1141 2 Une convention nationale relative à l accès au crédit des personnes présentant du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé est conclue entre l Etat les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit les entreprises d assurance les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l article L 1114 1 ou représentant les personnes handicapées Cette convention a pour objet de faciliter l assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d un handicap d assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l assurance de définir des modalités particulières d information des demandeurs d instruction de leur dossier et de médiation Toute personne présentant du fait de son état de santé ou de son handicap un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention Art L 1141 3 La convention prévue à l article L 1141 2 est conclue pour une durée de trois ans La convention et ses avenants sont publiés au Journal officiel Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale la convention fait l objet préalablement à sa conclusion d une consultation de la Commission nationale de l informatique et des libertés qui donne un avis sur sa conformité à la loi n 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés A défaut d accord ou en cas de dénonciation compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif

    Original URL path: http://www.mutuellefr.org/mots-mutuelle-principes-mutualistes-code-de-la-mutualite-article-l112-4-m112-p1.html (2016-04-28)
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  • Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Article L222-3
    Q 1 R 36 S 27 T 18 U 19 V 4 W 0 X 0 Y 0 Z 0 0 0 1 0 2 0 3 1 4 0 5 0 6 0 7 0 8 0 9 0 Mesure d audience ROI statistique webanalytics par Mutuelle Santé Prévoyance Retraite Mutuelle Retraite professionnelle supplémentaire Article L222 3 Comparateur Mutuelle santé prévoyance complémentaire santé Comparer les tarifs les garanties et les remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et trouver la meilleure complémentaire santé adaptée à vos besoins Devis mutuelle santé sans frais ni engagement Mutuelle Retraite professionnelle supplémentaire Article L222 3 Mutuelle Retraite professionnelle supplémentaire Code de la mutualité Partie législative Livre II Mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance de réassurance et de capitalisation Titre II Opérations des mutuelles et des unions Chapitre II bis Retraite professionnelle supplémentaire Article L222 3 Créé par Ordonnance 2006 344 2006 03 23 art 5 1 JORF 24 mars 2006 Le présent chapitre s applique aux opérations pratiquées par les mutuelles ou unions dans le cadre de l agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire Peuvent être proposés dans le cadre de cet agrément les contrats d assurance sur la vie dont les prestations sont liées à la cessation d activité professionnelle et sont versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires Ces contrats sont souscrits 1 Par un employeur ou un groupe d employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés ou par un groupement professionnel représentatif d employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux ci Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d une des procédures mentionnées à l article L 911 1 2 Ou par un groupement défini à l article 41

    Original URL path: http://www.mutuellefr.org/mots-mutuelle-retraite-professionnelle-supplementaire-article-l222-3-m123-p1.html (2016-04-28)
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  • Mutuelle - Retraite professionnelle supplémentaire - Article L222-6
    2 0 3 1 4 0 5 0 6 0 7 0 8 0 9 0 Mesure d audience ROI statistique webanalytics par Mutuelle Santé Prévoyance Retraite Mutuelle Retraite professionnelle supplémentaire Article L222 6 Comparateur Mutuelle santé prévoyance complémentaire santé Comparer les tarifs les garanties et les remboursements des meilleures mutuelles santé du marché et trouver la meilleure complémentaire santé adaptée à vos besoins Devis mutuelle santé sans frais ni engagement Mutuelle Retraite professionnelle supplémentaire Article L222 6 Mutuelle Retraite professionnelle supplémentaire Code de la mutualité Partie législative Livre II Mutuelles et unions pratiquant des opérations d assurance de réassurance et de capitalisation Titre II Opérations des mutuelles et des unions Chapitre II bis Retraite professionnelle supplémentaire Article L222 6 Modifié par Ordonnance n 2009 106 du 30 janvier 2009 art 5 Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux la mutuelle ou union établit une comptabilité auxiliaire d affectation pour les opérations relevant de la présente section et des opérations mentionnées à l article L 310 12 7 du code des assurances Cette disposition peut s appliquer individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret Les comptabilités auxiliaires d affectation relatives à des opérations relevant du présent chapitre mentionnées à l article L 222 3 et pour les contrats relevant du b du 1 du I de l article 163 quater vicies du code général des impôts celles mentionnées au VII de l article L 144 2 du code des assurances sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d affectation mentionnée à l alinéa précédent L autorité de contrôle instituée à l article L 510 1 peut également exiger que la mutuelle ou union établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier alinéa une comptabilité auxiliaire d affectation pour les opérations mentionnées à l

    Original URL path: http://www.mutuellefr.org/mots-mutuelle-retraite-professionnelle-supplementaire-article-l222-6-m126-p1.html (2016-04-28)
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