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  • Circoncision pour motifs religieux (Tribunal de Grande Instance – Landgericht – de Cologne) : Le prépuce de la discorde | La Revue des Droits de l'Homme
    autres que médicales Le raisonnement des juges est ensuite exposé avec la plus grande limpidité le droit naturel des parents d élever et d éduquer leurs enfants comme ils l entendent y compris selon des préceptes religieux est certes garanti par l article 6 al 2 de la Loi fondamentale Il ne bénéficie toutefois en aucun cas d une priorité absolue sur les droits de l enfant qu il s agisse du droit au libre épanouissement de sa personnalité Grundrecht auf Selbstbestimmung art 2 al 1 LF ou du droit à la préservation de son intégrité physique Grundrecht auf körperliche Unversehrtheit art 2 al 2 ph 1 LF Droit des parents versus droits de l enfant Quelle que soit la solution issue d une mise en balance des deux intérêts en présence un principe de proportionnalité doit ici être strictement respecté soulignent les juges de Cologne Or en matière de circoncision rituelle la violation de l intégrité physique du jeune enfant quand bien même elle s avérerait nécessaire se révèle disproportionnée unangemessen au regard de l objectif poursuivi par les parents Cela ressort non seulement des dispositions constitutionnelles précitées mais également de l article 1631 al 2 ph 1 du Code civil allemand en vertu duquel les enfants ont droit à une éducation excluant toute violence En effet l atteinte irréversible portée à l intégrité physique du jeune garçon l empêche définitivement de pouvoir décider ultérieurement et de manière à la fois autonome et consentante de la conviction religieuse qu il souhaite faire sienne A l inverse il n est porté aucune atteinte déraisonnable au droit des parents à l éducation de leurs enfants dès lors qu il leur est simplement demandé de reporter leur décision en attendant que leur enfant ait acquis la maturité nécessaire Pour parvenir à une telle conclusion les juges allemands reprennent pour en prendre le contrepied le concept d adéquation sociale Sozialadäquanz développé dans le champ pénal par Thomas Exner v ci dessous Selon cet auteur certains faits peuvent être pénalement répréhensibles tout en étant socialement adéquats c est à dire socialement acceptés reste à savoir s ils sont socialement acceptables dès lors qu ils sont socialement discrets couramment approuvés et historiquement usuels sozial unauffällig allgemein gebilligt und geschichtlich üblich Punissables ces comportements mériteraient alors d être tolérés au seul motif qu ils sont fortement ancrés dans une société donnée Or les juges de Cologne rappellent quel est leur rôle il ne s agit en aucun cas d approuver les yeux fermés ce qui est accepté par la société même depuis des millénaires mais de dire ce qui est conforme ou non au droit en prenant le risque précisément que cela déplaise à ladite société Partant tout en reconnaissant qu il s agit là d une question juridique incertaine et surtout très diversement appréciée dans la doctrine la juridiction défend une solution très tranchée l intérêt de l enfant prime sur le libre choix des parents et celui ci empêche que soit pratiqué sur son jeune corps une mutilation corporelle irrémédiable Surprenante cette décision n en demeure pas moins entourée d un halo d incertitudes Sa portée demeure en effet encore très ambiguë Les autres juridictions du pays ne sauraient en effet être liées par un jugement rendu par un Tribunal de grande instance Dès lors seule une décision de la Cour administrative fédérale ou de la Cour constitutionnelle pourrait permettre de statuer définitivement sur le fond de l affaire clarifiant ainsi le paysage juridique encadrant la circoncision Pour l heure le jugement de Cologne est à l origine d une certaine insécurité juridique plusieurs organisations telles que la Fédération des chirurgiens pour enfants la Chambre des médecins allemands ou la Société allemande pour la chirurgie de l enfant ayant fait connaître leur volonté de déconseiller cette opération à leurs adhérents Il continue surtout de faire couler beaucoup d encre outre rhin Décrite par le Conseil central des juifs d Allemagne Zentralrat der Juden in Deutschland ZJD comme une intrusion dramatique et sans précédent dans le droit à l autodétermination des communautés religieuses cette décision a déclenché l ire des organisations religieuses tant musulmanes que juives Ces dernières se sont en effet insurgées contre une décision qui selon le Conseil de coordination des musulmans en Allemagne Koordinierungsrat der Muslime in Deutschland KRM criminalise des coutumes islamiques et juives millénaires En définitive à l heure où l expression Kulturkampf choc des cultures fait florès dans les médias allemands le Ministre des affaires étrangères Guido Westerwelle a reconnu que les juges de Cologne avaient provoqué de l irritation sur la scène internationale rappelant le 28 juin dernier que l Allemagne demeure un pays ouvert au monde et tolérant dans lequel la liberté religieuse est bien ancrée et où les traditions comme la circoncision sont considérées comme une expression du pluralisme religieux Qu en est il en droit français Tout comme en Allemagne la pratique de la circoncision se caractérise par une tolérance à la fois permissive et ambigüe Des poursuites pourraient certes être envisagées sur la base de plusieurs dispositions L article 222 1 du Code pénal punit en effet les violences ayant entraîné notamment des mutilations C est sur ce fondement que se trouvent réprimées les pratiques d excision par exemple L article 16 1 du Code civil relatif à l indisponibilité du corps humain notamment lorsque la personne concernée ne peut donner son consentement pourrait également être invoqué Enfin l article 24 de la Convention des droits de l enfant proscrit les interventions médicales dénuées de visée thérapeutique Pratiquée en l absence de motifs médicaux la circoncision pourrait donc apparaître suspecte au regard de ces trois dispositions Elle bénéficie toutefois d une forme de tolérance de nature coutumière laquelle s explique sans doute du moins en partie par la crainte de susciter des réactions dénonçant une forme d antisémitisme ou d islamophobie Pourtant en tant qu infraction pénale la circoncision pourrait tout à fait être considérée comme une atteinte à l ordre public il conviendrait

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  • Droit des étrangers (Directive 2008/115/CE) : Confirmation de l’impossibilité de placement en garde à vue d’un ressortissant d’un pays tiers sur le seul fondement de son séjour irrégulier sans épuisement des mesures coercitives de la directive | La Revue des Droits de l'Homme
    Juillet 2012 ou encore les vidéos Le gouvernement va devoir remplacer la garde à vue pour les clandestins TF1 5 juillet 2012 et les explications de Me Spinosi Pas de garde à vue pour le seul motif du séjour irrégulier AFP vidéo 5 juillet 2012 Toutefois s ur la base d un attendu de principe la première chambre civile de la Cour retient assez curieusement des arrêts de la Cour de justice des 28 avril et 6 décembre 2011 une alternative selon laquelle la directive 2008 115 CE s oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d une peine d emprisonnement en ce que cette réglementation est susceptible de conduire pour ce seul motif à l emprisonnement d un ressortissant d un pays tiers lorsque ce dernier non disposé à quitter le territoire national volontairement soit n a pas été préalablement soumis à l une des mesures coercitives prévues à l article 8 de cette directive soit a déjà fait l objet d un placement en rétention mais n a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure Cette rédaction est indiscutablement contraire à la jurisprudence européenne En effet dans l arrêt Achugbabian la Cour de justice a formulé son considérant de principe non sous la forme d une alternative entre mesures coercitives mais d un cumul de celles ci jusqu à l échec de la plus restrictive la rétention Le point 50 de l arrêt du 6 décembre 2011 ne laisse aucune place au doute sur cet aspect puisqu il mentionne que la directive s oppose à une réglementation d un État membre réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales pour autant que celle ci permet l emprisonnement d un ressortissant d un pays tiers qui tout en séjournant irrégulièrement sur le territoire dudit État membre et n étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement n a pas été soumis aux mesures coercitives visées à l article 8 de cette directive et n a pas en cas de placement en rétention en vue de la préparation et de la réalisation de son éloignement vu expirer la durée maximale de cette rétention Rappelons en effet que dans la logique du droit de l UE les mesures et mesures coercitives prévues par l article 8 de la directive 2008 115 CE doivent être mises en œuvre de manière proportionnée et graduée de la mesure la moins attentatoire à la liberté l accord d un délai de départ volontaire à la mesure la plus privative de liberté la rétention aux fins d éloignement Et ce n est qu en cas d échec de l ensemble de ces mécanismes coercitifs par exemple la seule mesure d assignation à résidence ne suffirait pas que les Etats retrouvent la possibilité de maintenir ou d édicter une réglementation telle que l article L 621 1 du CESEDA Et encore l unionité d une peine privative de liberté n est admise que pour autant que celle ci permet l emprisonnement d un ressortissant d un pays tiers auquel la procédure de retour établie par ladite directive a été appliquée et qui séjourne irrégulièrement sur ledit territoire sans motif justifié de non retour ce que la Cour de cassation se garde bien de rappeler alors même que c est essentiel puisque cela ne constitue pas en droit français une cause exonératoire saisi de ce moyen le Conseil constitutionnel ne l a pas non plus intégré aux exigences de la nécessité des peines au regard de l article 8 DDHC Cons constit décision n 2011 217 QPC du 03 février 2012 M Mohammed Alki B Délit d entrée ou de séjour irrégulier en France ADL du 9 février 2012 Les JLD et premiers présidents de cours d appel devront donc pour se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice faire abstraction de l alternative ouverte de manière prétorienne par la Cour de cassation On observera d ailleurs que ni la Chancellerie ni la Place Beauvau n ont prescrit aux Préfets et aux Parquets dans leurs instructions du 6 juillet d appliquer cette alternative le Garde des Sceaux indique uniquement dans sa circulaire une possibilité de garde à vue pour des comportements visant à faire échec à l exécution forcée de la mesure d éloignement lorsqu a été préalablement mise en œuvre la mesure la plus coercitive prévue par la directive à savoir le placement de l étranger en rétention Pour le reste les décisions rendues le 5 juillet tirent les conséquences nécessaires des décisions de la CJUE dans le prolongement de l avis de la chambre criminelle du 5 juin Cette dernière avait en effet constaté que les gardes à vue fondées sur le seul délit réprimé par l article L 621 1 du CESEDA sont contraires depuis le 25 décembre 2010 à la directive retour et qu elles procèdent d un détournement de la finalité de la garde à vue compte tenu du fait qu il n existe plus de délit passible d une peine de prison susceptible de les justifier La première chambre civile adapte sa jurisprudence à trois cas de figure Dans un premier cas de figure on est en présence de faits antérieurs à l entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue le 1er juillet 2011 En l espèce le premier président d une cour d appel Rennes 9 mai 2011 avait confirmé l ordonnance du JLD mettant fin à la rétention d un sans papier interpellé en état de flagrance le 4 mai 2011 et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France puis ayant fait l objet le même jour d un arrêté de reconduite à la frontière du préfet d Ille et Vilaine La Cour de cassation rejette le pourvoi du Procureur qui estimait sans craindre le ridicule qu une telle interprétation résulte d une décision de la Cour de justice de l Union européenne en date du 28 avril 2011 concernant l Italie dont la législation n est pas identique à la législation française La Cour de cassation rappelle qu à l époque des faits en cas de flagrant délit le placement en garde à vue n était possible en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale qu à l occasion d enquêtes sur les délits punis d emprisonnement Dès lors le ressortissant d un pays tiers en séjour irrégulier en France ne peut être placé en garde à vue à l occasion d une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef puisqu il n encourt pas l emprisonnement prévu par l article L 621 1 du CESEDA lorsqu il se trouve dans l une ou sic l autre situation exposée par la jurisprudence européenne L ordonnance du premier juge était donc régulière dès lors que l étranger n a pas été préalablement soumis à une sic mesure coercitive au sens de l article 8 de la directive Cass civ 1ère 5 juillet 2012 arrêt n 959 Le procureur général près la cour d appel de Rennes c X n 11 30 371 Dans un deuxième cas de figure toujours pour des faits antérieurs à la réforme de la garde à vue la première chambre civile décline sur les pourvois introduits par Me Spinosi le même attendu de principe pour prononcer la cassation partielle sans renvoi En l espèce le premier président d une cour d appel avait confirmé l ordonnance du JLD de prolongation de la rétention d un Tunisien qui avait fait l objet le 14 avril 2011 d un APRF non exécuté lui laissant un délai de sept jours pour quitter le territoire national et qui le 1er mai avait été interpellé et placé en garde à vue pour séjour irrégulier en France Le lendemain le préfet de Haute Garonne avait pris à son encontre une décision de placement en rétention Le premier président s était contenté d estimer que la directive n 2008 115 CE n exclut pas la compétence pénale des Etats membres dans le domaine de l immigration clandestine ou du séjour irrégulier La cassation est prononcée dès lors que comme pour les autres décisions cassées il n avait pas été recherché si l intéressé avait été préalablement soumis à une sic mesure coercitive au sens de l article 8 de la directive n 2008 115 CE et dans l hypothèse où ce dernier aurait fait l objet d un placement en rétention si la durée de celle ci avait été maximale le premier président a privé sa décision de base légale Cass civ 1ère 5 juillet 2012 arrêt n 960 Achraf B n 11 19 250 Dans un troisième et dernier cas de figure pour des faits cette fois ci postérieurs à la réforme de la garde à vue du 14 avril 2011 le premier président d une cour d appel Versailles 3 août 2011 avait confirmé une ordonnance du JLD de remise en liberté d un marocain interpellé et placé en garde à vue le 27 juillet 2011 pour séjour irrégulier en France Le lendemain le préfet des Yvelines a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière ainsi qu une décision de placement en rétention administrative Suivant la lecture erronée de l arrêt El Dridi retenue dans la circulaire du Garde des Sceaux du 12 mai 2011 le procureur estimait qu un placement en garde à vue fondé sur l article L 621 1 restait possible car le séjour irrégulier est une situation différente de celle d un ressortissant d un pays tiers en séjour irrégulier qui s est soustrait à un ordre de quitter le territoire national dans un délai déterminé car l incrimination est indépendante de toute procédure d éloignement de sorte que les dispositions de la directive invoquée et notamment ses articles 15 et 16 qui concernent un champ différent ne peuvent lui être opposées et que c est seulement une fois qu une mesure d éloignement a été prise que la directive fait obstacle au prononcé d une peine d emprisonnement Sur le fondement du même considérant de principe la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision du premier président de la Cour d appel en estimant dans le prolongement de l avis du 5 juin 2012 qu il résulte de l article 62 2 du code de procédure pénale issu de la loi n 2011 392 du 14 avril 2011 qu une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que s il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d emprisonnement et qu au surplus cette mesure doit obéir à l un des objectifs nécessaires à la conduite de la procédure pénale Par suite ne peut être placé en garde à vue à l occasion d une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef le ressortissant d un pays tiers en séjour irrégulier en France puisqu il n encourt pas l emprisonnement prévu par l article L 621 1 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile lorsqu il se trouve dans l une ou sic l autre situation exposée par la jurisprudence européenne Cass civ 1ère 5 juillet 2012 arrêt n 965 Le procureur général près la cour d appel de Versailles c X n 11 30 530 Sont donc désavoués les avocats généraux près de la première chambre civile qui dans leurs conclusions avaient estimé que la garde à vue fondée sur l article L 621 1 ne serait impossible que dès lors que l étranger a déjà fait l objet d une décision de retour au sens de la directive 2008 115 CE Sont aussi désavouées les instructions ministérielles de la chancellerie qui après l arrêt Achughbabian avaient estimé que les dispositions de la directive ne sont pas susceptibles d affecter ni les mesures de garde à vue engagée sur le fondement de l article L 621 1 ni les procédures de rétention administrative qui peuvent faire suite à ces mesures lorsque l irrégularité du séjour de l étranger sur le territoire national a été établie circulaire du 13 décembre 2011 Dès le prononcé de la décision Me Patrice Spinosi qui représentait non pas la Cimade mais les étrangers dans les dossiers sélectionnés par plusieurs associations et avocats s est félicité de cette décision obtenue après plus d un an de batailles contentieuses et a estimé que Le regard de l ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans papiers il a été affirmé clairement qu ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants A son sens si les irréguliers doivent en vertu de la directive 2008 115 CE être raccompagnées à la frontière elles doivent l être dans le cadre d une procédure administrative et non plus pénale Peu après la Cimade confirmait dans un communiqué que cette importante décision doit marquer la fin de la criminalisation des personnes migrantes jusqu ici traitées par l administration comme des délinquantes Cimade Les gardes à vue d étrangers en situation irrégulière désormais illégales 5 juillet 2012 Le Président du Gisti Stéphane Maugendre évoquait quant à lui une vraie victoire sur cette notion voir Danièle Lochak Devant le Conseil d État fausses victoires vraies défaites in M Reydellet L étranger entre la loi et les juges Colloque Toulon 8 et 9 novembre 2007 L Harmattan Champs libres n 7 et Trente ans de contentieux à l initiative du Gisti in Gisti Défendre la cause des étrangers en justice Dalloz coll Commentaires 2009 p 43 en relevant qu On va enfin considérer que le séjour irrégulier n est plus un délit réagit encore l avocat espérant une harmonisation des pratiques A Bobigny quatre juges sur cinq annulent les procédures s appuyant sur une garde à vue contraire à la directive retour A Paris c est un sur cinq Celine Rastello Garde à vue des étrangers qu est ce qui change préc Si l avis du 5 juin et les arrêts du 5 juillet 2012 sont susceptibles de mettre un terme au dévoiement systématique de la procédure de garde à vue aux fins d identification et d organisation de la procédure administrative de retour des irréguliers et aux divergences de jurisprudence dans chaque cours d appel et même parfois pour chaque premier président ou chaque JLD il subsiste toutefois un certain nombre d interrogations sur l avenir des cette procédure préalable à l édiction de la décision de retour 2 Les interrogations en suspens sur la période transitoire et la réforme à venir Ayant pris conscience que la position adoptée par le gouvernement précédent depuis le 28 avril 2011 n était plus tenable sans modification législative le ministre de l Intérieur a annoncé dès le 28 juin qu il proposerait un outil législatif qui permette de s assurer que les étrangers en situation irrégulière regagnent leur pays d origine pour éviter de nous retrouver dans une situation où il n y aurait plus de reconduites à la frontière Il n y aura pas de régularisation massive des sans papiers Le Monde abonnés 28 juin 2012 Immédiatement après la lecture des décisions de la première chambre civile Manuel Valls a confirmé dans un discours prononcé devant les préfets que dans la mesure où la décision rendue par la Cour de Cassation interdit désormais sic depuis le 25 décembre 2010 de placer en garde à vue des personnes au seul motif qu ils sont en situation irrégulière il les informait que le Premier ministre lui a demandé de lui proposer rapidement un texte législatif pour redonner un fondement légal à notre action Ce texte devrait être présentée au Parlement pour la rentrée La question se pose aussi s il y a encore un sens de maintenir un délit d aide au séjour irrégulier Manuel Valls a d ores et déjà annoncé la suppression du délit de solidarité Cette prise de conscience ne l empêche pas de maintenir le même cap que celui adopté par Nicolas Sarkozy en 2003 L éloignement des étrangers en situation irrégulière doit rester la règle et il appartient aux préfets d y veiller Les indicateurs chiffrés seront suivis Mais je ne jugerai pas votre action sur le nombre d éloignements réalisés dépêche APF du 5 juillet 2012 Or depuis une vingtaine d années avec la massification des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière APRF puis des obligations de quitter le territoire français OQTF on sait que c est la procédure pénale et en particulier la garde à vue qui ont été instrumentalisées pour faciliter la préparation des procédures administratives d éloignement sans amener à une répression pénale les Procureurs ayant de longue date reçu instructions d abandonner les poursuites une fois la procédure administrative mise en œuvre Séjour irrégulier et garde à vue la fin du dévoiement de la politique pénale Libération 5 juillet 2012 Les statistiques disponibles sont de ce point de vue significatives en 2009 sur 96 109 étrangers mis en cause pour infraction aux conditions générales d entrée et de séjour 74 050 ont été placés en garde à vue Source état 4001 annuel DCPJ cité fiche thématique 15 Les gardes à vue pour crimes et délits non routiers et le rapport Gardes à vue Mis en cause de 2005 à 2010 in Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Rapport La criminalité en France 2011 p 538 Or ces mesures ont abouti à 30 270 placements en rétention pour 5 306 condamnations 597 pour la seule infraction prévue l article L 621 1 dont 197 à une peine de prison ferme et 50 personnes en état de récidive légale Le nombre de gardes à vue des irréguliers a d ailleurs fortement augmenté depuis 2005 avec l effet des objectifs chiffrés 2005 53 875 2006 65 956 2007 77 176 avant de baisser par la suite 2008 75

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  • Cour suprême des Etats-Unis : L’emblématique réforme de l’assurance maladie passe le cap de la constitutionnalité mais ouvre un horizon d’incertitude | La Revue des Droits de l'Homme
    fait le sauveur de l Affordable Care Act alors que personne ou presque ne l attendait dans ce rôle I Un sauvetage ambigu et payé au prix fort Le paradoxe de la solution retenue par la Cour est qu elle donne raison aux opposants à la loi sur une question de principe essentielle mais les prive de la victoire politique et symbolique qu aurait constitué la censure de la loi Dans un premier temps elle consacre une lecture extrêmement restrictive de la clause de commerce c est à dire du principal vecteur de compétence législative du pouvoir fédéral depuis 1937 A Mais dans un second temps et entre autres apports de l arrêt C elle sauve la réforme emblématique du président Obama en estimant que la réforme s analyse en réalité comme la création d un impôt nouveau A ce titre la législation contestée se rattache à la compétence fiscale du Congrès américain B A La consécration d une lecture restrictive de la clause de commerce Dans ce qui aurait pu être le coup fatal porté à la loi l opinion majoritaire commence par faire droit au principal argument des opposants au Patient Protection and Affordable Care Act Selon ce raisonnement le pouvoir de règlementer le commerce entre les États reconnu au Congrès par l article I de la Constitution présuppose l existence d une activité commerciale destinée à être régulée Or la notion d activité ne peut s appliquer selon la Cour à une simple abstention en l espèce l abstention de souscrire une assurance maladie En d autres termes l opinion majoritaire estime que la clause de commerce ne permet pas de contraindre un individu à s engager dans une activité commerciale par exemple en l obligeant à acheter un produit au seul motif que son abstention d agir avait des effets sur l activité économique et le commerce entre les États La clause de commerce permet d agir sur ce que font les individus mais non sur ce qu ils s abstiennent de faire Les individus pour des raisons qui leur appartiennent s abstiennent de faire des choses qui seraient bonnes pour eux ou pour la société Cette carence à agir jointe à celle d autres individus peut aisément avoir un effet substantiel sur le commerce entre les États Si l on suivait la logique du gouvernement cela autoriserait le Congrès à utiliser son pouvoir de régulation du commerce pour obliger les citoyens à agir comme le gouvernement souhaiterait qu ils le fassent La Cour réfute une telle logique en la jugeant contraire à la volonté des constituants Ce faisant elle rejette l idée de calquer son approche sur celle de la théorie économique selon laquelle il n existe pas de différence significative a priori entre l impact d une action ou d une abstention Elle écarte également la thèse du gouvernement et de l opinion dissidente de la juge Ginsburg selon laquelle la notion d activité sur un marché ne doit pas s apprécier à un instant donne du temps mais sur la durée d une vie ou d un cycle économique Selon cette thèse il existe une différence fondamentale entre le marché des brocolis ou les voitures d une part et le marché de la santé En effet on peut passer une vie entière sans acheter de voiture ou consommer des brocolis mais on sera nécessairement à un moment ou un autre de son existence amené a consommer des soins et à recourir à des services de santé Dans cette mesure toute personne peut être considérée comme active sur ce marché d un type particulier La Cour estime au contraire que cette spécificité n est qu apparente et que le marché de la sante ne diffère pas significativement de celui de l alimentation des transports ou de l énergie Qu ainsi si un tel raisonnement était retenu il ferait de la clause de commerce une clause de compétence générale permettant de réguler la vie des individus de leur berceau jusqu à leur tombe Enfin la Cour rejette également la théorie selon laquelle l obligation de souscrire une assurance maladie pouvait se justifier en tant que composante d un mécanisme plus général visant à une régulation d ensemble de l activité économique dans un secteur donné Cette théorie de l accessoire s inspirait d un raisonnement développé dans l affaire Gonzales v Raich 2005 Dans cette affaire la Cour avait considéré qu en combinant la clause de commerce et une autre disposition de l article I de la Constitution the necessary and proper clause qui donne au Congres le pouvoir de faire les lois nécessaires et appropriées pour mettre en œuvre les pouvoirs explicitement énumérés dans la Constitution la régulation de la simple possession de cannabis était possible dès lors qu elle s inscrivait dans un schéma global visant principalement à réguler le commerce de ce produit à l échelle fédérale La Cour estime en substance car son raisonnement est assez elliptique que les circonstances ne sont pas transposables dans la mesure où en l espèce l obligation d assurance n est pas l accessoire du dispositif mais le cœur de celui ci Ainsi la Cour considère par 5 voix contre 4 c est à dire celles du Chief Justice et des juges Scalia Thomas Alito et Kennedy que l obligation d assurance excède les compétences directement ou indirectement reconnues au Congrès dans le cadre de la clause de commerce On aurait donc pu croire qu après une telle prise de position le sort de la loi sur l assurance maladie ou tout du moins de sa principale disposition était scellé Il n en a rien été et c est d ailleurs ce retournement de situation qui a suscité la surprise de la plupart des commentateurs et le dépit des opposants à la loi En effet si la Cour refuse de valider l obligation d assurance sur le fondement de la clause de commercer elle estime que cette obligation est néanmoins valide dans la mesure où elle s appuie sur une autre compétence cette fois incontestable le pouvoir de lever des impôts et taxes B La requalification de l obligation d assurance en exercice légitime de la compétence fiscale détenue par le Congrès Une compétence peut en cacher une autre Si le gouvernement avait consacré l essentiel de ses efforts à défendre la constitutionnalité de la loi sur le terrain de la clause de commerce il avait aussi soutenu à titre subsidiaire que l obligation d assurance pouvait compte tenu de ses modalités être assimilée à une banale taxe imposée sur les individus s abstenant de souscrire une assurance maladie C est ce raisonnement finalement assez simple qui est retenu par la Cour pour estimer que la principale disposition de la loi est conforme à la Constitution Après une analyse détaillée du mécanisme prévu par loi la Cour estime qu il vise moins à obliger effectivement les individus à souscrire une assurance qu à mettre à leur charge dans le cas où ils refuseraient de souscrire cette assurance un impôt d un type original La Cour relève notamment que le seul mécanisme de contrainte sanctionnant la méconnaissance de l obligation d assurance est le paiement de cette somme qui sera affectée au Trésor public et recouvrée comme un impôt Or même si cette somme est formellement qualifiée de pénalité par la loi son montant est en réalité relativement limité dans la mesure où la loi a prévu qu il ne peut être supérieur au montant de l assurance qui aurait dû être souscrite et que dans les faits il sera le plus souvent très inférieur à ce montant Par ailleurs le fait générateur de l obligation de verser la somme est purement objectif et ne comprend pas l élément intentionnel cipher qui est le plus souvent requis pour retenir la qualification de pénalité Ainsi la Cour juge que cette somme n est pas une véritable pénalité ayant pour effet de contraindre à l achat d une assurance santé mais un procédé classique de fiscalité incitative qui vise à favoriser un comportement plutôt qu un autre en faisant d une attitude particulière le fait générateur d une imposition Par suite la disposition en cause peut être rattachée à la compétence fiscale du Congrès C Les autres aspects de la décision En marge de la problématique centrale de la loi qui était celle de la constitutionnalité de l obligation de souscrire une assurance santé la décision de la Cour prend parti sur différentes questions d importance inégale La première est d ordre purement procédural En préambule de sa décision la Cour estime que l Anti Injuction act qui fait en principe obstacle à la contestation d une imposition tant qu elle n a pas été acquittée ne rendait pas irrecevable les conclusions de la requête relatives à l obligation d assurance Elle estime en effet que le Congrès n a pas entendu rendre ces dispositions applicables à la somme prévue en cas de non respect de l obligation d assurance dans la mesure où il a qualifié cette somme de pénalité Le raisonnement peut paraître surprenant dans la mesure où comme on vient de le voir la Cour dans la suite de la décision a précisément écarté la qualification de pénalité et retenu celle d imposition pour apprécier la compétence du législateur Le Chief justice Roberts s explique cependant sur cette apparente contradiction en indiquant que la qualification d imposition au regard de l Anti Injunction Act qui relève de l interprétation de la loi obéit à une logique purement formelle où seul compte l étiquette donnée par le Congrès à la contribution en litige A l inverse pour l examen de la question du rattachement à une compétence constitutionnellement détenue par le Congrès c est une approche substantielle qui doit prévaloir seule importe la qualification juridique réelle de la somme perçue La deuxième question est beaucoup plus substantielle et touche à une autre disposition de la loi distincte de l obligation d assurance Il s agissait pour la Cour de dire si l Etat fédéral pouvait contraindre les Etats de l Union à prendre part à l extension du dispositif Medicaid prévue par l Affordable Care Act Créé en 1965 en même temps que le programme Medicare Medicaid est un programme financé conjointement au niveau fédéral et au niveau des Etats qui permet aux personnes à bas revenus ou atteintes de certains handicaps d accéder à une forme d assurance maladie sous conditions de ressources Medicare pour sa part est un programme d assurance maladie pour les personnes âgées purement fédéral qui s adresse aux personnes âgées de plus de 65 ans L Affordable Care Act prévoyait que les Etats qui refuseraient de participer à l extension du dispositif Medicaid consistant pour l essentiel à élever le seuil maximal de ressources le seuil serait porté à 133 du seuil de pauvreté pour bénéficier du programme pourraient être privés de tout financement fédéral dans le cadre du programme Medicaid existant La Cour considère que la menace qui pèserait ainsi sur les Etats est d une telle ampleur qu elle ne leur laisse en réalité d autre choix que celui d accepter l extension du programme La Cour relève notamment que pour certains Etats cela reviendrait à une amputation de 10 du budget total toutes dépenses confondues Elle estime à une très large majorité 7 contre 2 la minorité étant constituée des juges Ginsburg et Sotomayor que si l Etat fédéral peut en général subordonner le bénéfice de mécanismes de financement à l acceptation de certaines conditions par les Etats il lui appartient de laisser aux Etats une réelle marge d appréciation pour accepter ou refuser le mécanisme de coopération Elle juge que ce n est pas le cas en l espèce la menace financière economic dragooning étant d une telle ampleur que les Etats ne pouvaient en réalité que se plier aux désirs de l Etat fédéral II Le début d une période d incertitude Certains arrêts de la Cour suprême sont entrés dans l histoire parce que leurs conséquences de principe leur portée pour l avenir apparaissaient de façon évidente et immédiate la fin de la ségrégation raciale dans les établissements scolaires Brown v Board of Education of Topeka 1954 la légalisation de l avortement Roe v Wade 1973 etc Dans d autres cas le raisonnement de principe était moins clair voire franchement nébuleux mais la portée concrète de la solution était sans ambiguïté c était le cas dans l affaire Bush v Gore 2000 qui décida le sort de l élection présidentielle de l année 2000 La décision qui vient d être rendue dans l affaire National Federation of Independant Business v Sebelius appartient à une autre catégorie de décisions celles qui font des perdants et des gagnants dans tous les camps et dont la portée exacte ne pourra s apprécier complètement que dans la durée La même incertitude se retrouve aussi bien pour apprécier la portée de principe de la décision A que sa signification pour les équilibres internes à la Cour B A Quel avenir pour les pouvoirs de régulation économique de l Etat fédéral La signification politique à court terme de l arrêt est évidente La réforme de l assurance santé pourra aller à son terme ou tout du moins son sort ne se jouera pas sur le terrain juridique une partie des Républicains ont clairement annoncé que la réforme serait abrogée en cas de victoire aux élections de 2012 Mais toute la question est de savoir si les effets à long terme du raisonnement suivi par la Cour l interprétation restrictive de la clause de commerce et par suite des pouvoirs d intervention économique de l Etat fédéral n excèdent pas ceux de ce gain à court terme A certains égards la décision de la Cour est l aboutissement du combat doctrinal et quasiment culturel mené par les conservateurs américains depuis près de trente ans sur un certain nombre de thèmes majeurs au nombre desquels figurait l interprétation extensive de la clause de commerce Les tenants et aboutissants de cette lutte d influence ont été notamment décrits par le journaliste et essayiste Jeffrey Toobin dans son ouvrage The Nine qui constitue une remarque synthèse de l évolution de la Cour dans les années 1990 2000 Dans cet ouvrage le journaliste montrait notamment comment le camp conservateur avait décidé dans les années 1980 de réinvestir le terrain juridique afin d y promouvoir un agenda jurisprudentiel basé sur le libéralisme économique limitation du rôle de l Etat et la défense des valeurs traditionnelles limitation ou remise en cause du droit à l avortement affaiblissement ou disparition de la discrimination positive etc Il soulignait aussi le décalage qui s est progressivement créé entre le personnel des facultés de droit qui est resté largement acquis aux idéaux progressistes et une Cour suprême qui par le jeu des nominations s est trouvée progressivement dominée par des éléments conservateurs La décision National Federation of Independant Business v Sebelius marque un nouveau recul du pouvoir d intervention économique constitutionnellement reconnu à l état fédéral depuis la fin du New Deal et qui a commencé à s éroder dans les années 1990 La Cour réduit une nouvelle fois le périmètre de la notion d activité susceptible d être régulée dans le cadre de la clause de commerce L opinion dissidente de la juge Ginsburg évalue ce recul comme particulièrement grave Elle qualifie l opinion de John Roberts d incroyablement rétrograde stunningly retrogressive et estime qu elle constitue un retour à l état de la jurisprudence qui prévalait avant 1937 c est à dire avant que la Cour ne mette un genou à terre dans l épreuve de force qui l avait opposée au président Roosevelt au sujet de la légalité des principales mesures du New deal L idée est qu il existe un risque que la Cour délaisse progressivement le critère de l impact substantiel qui admettait de réguler très largement toute forme d activité du moment qu elle avait un impact important sur l économie à l échelle inter Etatique pour revenir à des typologies subtiles voir byzantines sur le type de comportement constituant ou pas une activité susceptible d être régulée D autres voix relativisent la portée de ce recul tout en admettant son caractère problématique Ainsi Laurence Tribe professeur à Harvard et constitutionnaliste renommé a indiqué dans un article publié sur le Scotus Blog qu il est relativement rare que le Congrès impose des obligations d agir à des individus dans but de régulation économiques Congress rarely mandates behavior on an individual level to accomplish regulatory goals et que le code fédéral n est pas semé d obligations individuelles d achat ou d action qui n attendraient que d être ramassées par des charognards du contentieux the federal code is not littered with other individual mandates for litigious scavengers to pick apart A ce stade la seule chose que l on peut affirmer avec certitude est qu il y a bien un recul du pouvoir de régulation économique fédéral que ce recul s inscrit dans une tendance longue d une vingtaine d année avec une pause momentanée dans l affaire Gonzales v Raich 2005 où la Cour avait retenu une conception extensive du pouvoir de régulation en matière de possession et de commerce du cannabis B Quels équilibres au sein de la Cour Roberts Les kremlinologues de la Cour suprême par cette formule nous entendons les commentateurs qui se focalisent sur l analyse des préférences individuelles des juges et des rapports de force au sein de la Cour ne tarissent pas de commentaires et de spéculations sur le rôle joué dans cette affaire par le Chief Justice Roberts A l image de l hebdomadaire Time qui avait consacré il y a quelques semaines sa couverture au Juge Kennedy qui détient généralement le vote pivot au sein de la Cour avant de placer le Chief Justice Roberts sur la couverture de son numéro spécial consacré à l arrêt

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  • Droit des étrangers : Publication de l’ouvrage « Immigration, un régime pénal d’exception » | La Revue des Droits de l'Homme
    d une minorité conduit à la stigmatisation de l ensemble des non nationaux représentés sous les traits du délinquant ou du fraudeur Le régime pénal d exception des étrangers n est donc pas cantonné à une minorité d entre eux son halo et ses répercussions touchent potentiellement l ensemble de la population immigrée 1 La pénalisation du droit des étrangers Le droit pénal dans une société de liberté ne devrait intervenir que pour protéger un intérêt légitime suffisant lorsqu aucun autre moyen moins coercitif ne permet d atteindre l objectif fixé Encadré par le principe de légalité des délits et des peines il doit permettre d assurer les fonctions de répression de dissuasion de réparation de resocialisation en exigeant par principe une responsabilité fondée sur une culpabilité Le processus de pénalisation du droit des étrangers constitue un contre exemple éclatant de ces exigences même si elles ne sont pas toujours loin s en faut respectées dans d autres domaines d intervention du droit pénal Si jusqu aux années 1980 la plupart des juristes s accordaient pour constater un mouvement de dépénalisation du droit en référence notamment à l abrogation de certains délits en matière de mœurs ce constat a dû par la suite être singulièrement nuancé En France en particulier avec les années Sarkozy la balance s est incontestablement inclinée dans le sens de la frénésie sécuritaire de l interventionnisme législatif en matière pénale de l innovation en matière d incrimination et de l aggravation des peines et des mesures de sûreté S agissant des étrangers le mouvement était engagé de longue date On peut en effet considérer le décret loi Daladier du 2 mai 1938 sur la police des étrangers dont l exposé des motifs fait clairement le lien entre la présence d étrangers sur le territoire et la protection de l ordre public comme le socle constitutif de sa pénalisation à l époque contemporaine Le mouvement se poursuivra au fil des réformes ne s arrêtant ni aux frontières du territoire français ni à celles de la sphère privée de l étranger C est sa nature illimitée comme le fait qu il vise non les comportements mais la condition et la personne des étrangers en elles mêmes qui le caractérisent le droit pénal applicable aux immigrés semble dorénavant porteur d une série de spécificités qui permet de le qualifier de droit pénal de l ennemi 2 Un tournant punitif L inflation législative à visée électoraliste et communicationnelle conduit à une déconnexion de plus en plus grande entre l incrimination primaire l adoption de textes en matière pénale et secondaire l activité policière et les poursuites devant une juridiction Ainsi quelques textes emblématiques du soupçon qui pèse sur les non nationaux en alimentant la rhétorique envahissante de l étranger fraudeur tels que le mariage gris et la paternité ou le mariage de complaisance débouchent rarement sur des poursuites Il y a donc un fossé entre les visées affichées de la pénalisation du droit des étrangers et ce qui ressort de

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  • Liberté d’expression (Art. 10 CEDH) : Les funestes paradoxes européens de l’espace public verrouillé | La Revue des Droits de l'Homme
    les clefs de l espace public en termes de libre expression de certains discours En insistant sur plusieurs éléments susceptibles de faire varie r et ici croître l étendue d e la marge nationale d appréciation 61 la majorité tente de justifier la faible intensité du contrôle européen exercé sur les choix nationaux Or de nombreux points de l analyse majoritaire laisse dubitatifs En premier lieu et à titre principal la Cour s attache au type de discours en cause celui ci revêt ant une importance particulière aux fins de déterminer l ampleur de la marge d appréciation 61 Il est ainsi rappelé que la liberté d expression en matière politique bénéficie en principe d une forte protection 61 v Cour EDH 3 e Sect 15 mars 2011 Otegi Mondragon c Espagne Req n 2034 07 ADL du 16 mars 2011 Par contraste les États disposent d une large marge d appréciation s agissant de réglementer le discours commercial et publicitaire 61 v not Cour EDH 2 e Sect 19 juillet 2011 Uj c Hongrie Req n 23954 10 ADL du 19 juillet 2011 La qualification du discours conditionne donc l intensité de la protection conférée par le droit conventionnel à la liberté d expression Or en l espèce la Grande Chambre souligne que la campagne en cause visait pour l essentiel à attirer l attention du public sur les idées et les activités d un groupe à connotation censément religieuse entendant véhiculer un message prétendument transmis par des extraterrestres et mentionnant à cette fin un lien Internet 62 Partant et puisque le site Internet de la requérante ne se réfère qu incidemment à des idées sociales ou politiques elle estime que le type de discours en cause n est pas politique car le but principal du site Internet en question est d attirer des personnes à la cause de l association requérante et non pas d aborder des questions relevant du débat politique en Suisse 62 Une telle argumentation européenne surprend Il est en effet bien difficile de comprendre ce en quoi le désir de diffuser le plus possible son discours exclut ce dernier de la sphère politique Il va de soi que le discours politique a pour évidente ambition d accéder au plus large auditoire possible Mais les juges européens ne s arrêtent pas là Tout en concédant que le discours du Mouvement Raëlien échappe au cadre publicitaire il ne s agit pas d inciter le public à acheter un produit particulier ils considèrent que le discours litigieux s apparente davantage au discours commercial qu au discours politique au sens strict en ce qu il vise à un certain prosélytisme 62 A nouveau cette assertion est contestable Indépendamment de la teneur des opinions professées par les raëliens il s agit bien sûr pour eux de convaincre leur auditoire de la pertinence de leurs idées à l exacte image du discours politique qui dans sa nature même se caractérise lui aussi par un certain prosélytisme Nul ne niera que ce discours présente une nature hybride ni commercial ni politique opinion dissidente commune aux juges Tulkens Sajó Lazarova Trajkovska Bianku Power Forde Vučinić et Yudkivska 3 v aussi l opinion dissidente du juge Sajó et al Mais tout en prenant apparemment acte de cette particularité la majorité des juges tend finalement à placer ledit discours sous le seul sceau du régime applicable aux propos commerciaux En conséquence la Cour accorde une marge d appréciation plus large à l État défendeur 62 Ce n est certes pas la première fois que la Cour peine à qualifier adéquatement le discours notamment politique v Cour EDH 5 e Sect Déc 7 juin 2011 Bruno Gollnisch c France Req n 48135 08 ADL du 24 juillet 2011 Mais habituellement la Cour fait preuve dans cette exercice d une assez grande souplesse l étiquette politique comptant finalement moins que l intérêt public du discours en ce sens v l opinion dissidente de la juge Tulkens et ali sur la qualification du discours politique v aussi notre article La liberté d expression des personnages politiques en droit européen De la démocratie à Strasbourg in Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux 2010 n 8 pp 103 116 spé pp 106 108 Il est tout aussi étonnant et regrettable que la Grande Chambre ait fait l impasse sur la proximité évidente du discours du Mouvement Raëlien avec la sphère religieuse ou à tout le moins avec la liberté de pensée et de conscience sur la protection des non croyants ou tenants de convictions philosophiques qui ne se rattachent pas à une religion v Cour EDH G C 18 mars 2011 Lautsi c Italie Req n 30814 06 ADL du 20 mars 2011 Si le refus d aborder le présent contentieux sur le terrain spécifique de l article 9 n est pas en soi incohérent v 80 il aurait toutefois été opportun que la Cour analyse les enjeux de la liberté d expression à la lumière de la liberté de conscience et de religion sur cette technique v Cour EDH 4 e Sect 1 er décembre 2011 Schwabe et M G c Allemagne Req n 8080 08 et 8577 08 ADL du 4 décembre 2011 Cour EDH G C 12 septembre 2011 Palomo Sánchez et autres c Espagne Req n 28955 06 et s ADL du 14 septembre 2011 Au lieu de poursuivre en ce sens la juridiction européenne semble au contraire émettre implicitement un jugement de valeur négatif sur les opinions du Mouvement Raëlien notamment en évoquant leur connotation censément religieuse 62 et en les associant au discours commercial Pourtant même lorsqu il s agit de mouvements sectaires la Cour évite soigneusement de se faire juge de la teneur des convictions religieuses Cour EDH G C 7 juillet 2011 Bayatyan c Arménie Req n 23459 03 ADL du 10 juillet 2011 Cour EDH 4 e Sect 7 décembre 2010 Jakóbski c Pologne Req n 18429 06 ADL du 7 décembre 2010 Cour EDH 2 e Sect 23 février 2010 Ahmet Arslan et autres c Turquie Req n 41135 98 ADL du 23 février 2010 Alors qu elle ne cesse de rappeler à bon escient que le droit à la liberté de religion au sens de la Convention exclut toute appréciation de la part de l État quant à la légitimité des croyances religieuses ou aux modalités d expression de celles ci Cour EDH 3 e Sect 31 janvier 2012 Sindicatul Pastorul Cel Bun c Roumanie Req n 2330 09 74 ADL du 3 février 2012 la Cour s autorise donc ici ce qu elle interdit pourtant aux États En second lieu la Grande Chambre conforte l autolimitation de son contrôle en rappelant que les Etats contractants ont généralement une plus grande marge d appréciation lorsqu ils réglementent la liberté d expression dans des domaines susceptibles d offenser des convictions personnelles intimes relevant de la morale ou plus particulièrement de la religion 61 sur la notion de morale v Cour EDH G C 3 novembre 2011 S H et autres c Autriche Req n 57813 00 ADL du 6 novembre 2011 v récemment à propos de la pénalisation de l inceste Cour EDH 5 e Sect 12 avril 2012 Stübing c Allemagne Req n 43547 08 Communiqué de presse L usage de ces notions et surtout les effets qu elles produisent en l espèce sur la liberté d expression sont discutables v infra II Mais à ce stade c est une autre conséquence liée à l invocation de ces notions qui interroge Non seulement la Cour accepte de laisser aux États le soin d encadrer largement la teneur des discours au sein de l espace public au motif que ce ne serait pas à la juridiction européenne de s immiscer dans les choix des autorités nationales et locales plus proches des réalités de leur pays sous peine de perdre de vue le caractère subsidiaire du mécanisme de la Convention 64 Mais les juges tolèrent même que ces clefs de l espace public soient déléguées jusqu au niveau local L ample marge d appréciation justifie que la gestion de l affichage public dans le cadre de campagnes non strictement politiques p uisse varier d un Etat à un autre voire d une région à une autre au sein d un même Etat surtout s agissant d un Etat ayant choisi une organisation politique de type fédéral 64 L affirmation de ce qu on pourrait appeler une marge fédérale d appréciation n est bien sûr pas inédite v opinion dissidente de la juge Tulkens et ali 7 Pour autant le principe selon lequel les autorités nationales se trouve raient grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la nécessité d une restriction 63 de la liberté d expression est loin d être irréfutable La suite du raisonnement européen le démontre éloquemment Certains des juges dissidents n ont pas manqué de souligner qu un contact direct ou une proximité avec les forces vives d un pays peuvent avoir un effet déformant sur le jugement des autorités nationales A leurs yeux la connaissance incontestablement meilleure qu ont les autorités nationales des circonstances et sensibilités locales qui inciterait à se rallier à leur choix ne doit pas jouer le rôle d une feuille de vigne destinée à cacher une approbation de la bigoterie v l opinion dissidente du juge Sajó et al point III Malgré leur virulence ces propos ne sont pas dénués de pertinence Ils expriment l inquiétude de voir bannis de l espace public certains discours minoritaires atypiques ou iconoclastes au seul motif qu ils heurteraient l opinion majoritaire cristallisée dans une partie du pays Or en affirmant que seules des raisons sérieuses pourraient la conduire à substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales 66 et en avalisant sans ciller les raisons qui ont conduit à l interdiction des affiches du Mouvement Raëlien à Neuchâtel la Grande Chambre confirme les craintes de voir apparaître un tel verrouillage axiologique de l espace public par l opinion majoritaire II Le verrouillage axiologique de l espace public par l opinion majoritaire A portion congrue C est à cela que semblent réduites les contraintes de conventionalités pesant sur les autorités chargées de réglementer l accès de certains discours à l espace public Non seulement la Grande Chambre désactive nombre de précédents et principes jurisprudentiels protecteurs de la liberté d expression A mais au surplus elle renonce à exercer un contrôle européen strict le tout au prix de nombreuses contorsions de raisonnement B Ce faisant la juridiction strasbourgeoise en vient à valider un refus d accès à l espace public opposé à la vision du monde prônée par une minorité opinion dissidente du juge Sajó et al refus essentiellement justifié par la protection des sensibilités locales A La désactivation et l omission de présupposés favorables à la liberté d expression Par une stratégie argumentative assez classique la Grande Chambre prend la peine de desserrer l emprise de certains précédents européens favorables aux prétentions de l association requérante D une part elle estime que la condamnation de la Turquie dans deux affaires de 2006 pour avoir interdit les campagnes d affichages d un parti politique étaient seulement motivées par l absence d un contrôle juridictionnel strict et efficace Tüzel c Turquie no 57225 00 15 21 février 2006 et Tüzel c Turquie no 2 no 71459 01 16 31 octobre 2006 57 Or dans la présent affaire la Cour constate qu aucune question ne se pose en l espèce quant à l efficacité du contrôle juridictionnel effectué par les tribunaux suisses 67 D autre part le précédent Women On Waves et autres c Portugal Cour EDH 2 e Sect 3 février 2009 Req n 31276 05 ADL du 3 février 2009 relatif à l interdiction d entrée d un navire dans les eaux territoriales d un Etat espace public et ouvert de par sa nature même 58 est lui aussi désactivé au motif que dans l affaire Mouvement Raëlien il n y a pas eu une prohibition générale de la divulgation de certaines idées mais une interdiction de l utilisation d un espace public réglementé et encadré 58 Mais comme fréquemment lorsqu il s agit de se défaire de précédents gênants sans les annihiler totalement la mémoire de la Cour devient sélective pour un exemple v notamment ADL du 16 mars 2012 p 3 sur Cour EDH 5 e Sect 15 mars 2012 Gas et Dubois c France Req n 25951 07 Ainsi concernant les affaires turques de 2006 les juges majoritaires omettent de rappeler que pour justifier le constat de violation de la liberté d expression il fut aussi noté que les affiche s en question n étai en t pas susceptible de propager des idées de violences et de rejet de la démocratie ou d av oir un impact potentiel néfaste qui justifiait son interdiction resp 16 et 17 Par ailleurs la distinction réalisée par la Grande Chambre entre prohibition générale et interdiction de l utilisation d un espace public réglementé et encadré est éminemment byzantine Dans l affaire Women On Waves et autres c Portugal tout comme dans l affaire Mouvement Raëlien Suisse c Suisse le résultat fut identique certains discours n ont pu être exprimées dans un espace public De plus à aucun moment la Cour n explique véritablement ce en quoi l accès à la mer d une part et l accès à des supports destinés à des campagnes de publicité ou d information dans le domaine public d autre part diffèrent fondamentalement Chacun est un instrument au service d une seule et même fin la diffusion d idées dans le débat public La sélectivité des juges majoritaires est à son paroxysme lorsqu ils occultent presque totalement v 48 ce qui fut l un des fondements clef de l arrêt Women On Waves et autres c Portugal c est justement lorsqu on présente des idées qui heurtent choquent et contestent l ordre établi que la liberté d expression est la plus précieuse Cour EDH 2 e Sect 3 février 2009 Req n 31276 05 42 ADL du 3 février 2009 v aussi l opinion dissidente de la juge Tulkens et al 4 Cette omission est significative En privant de protection un discours soi disant non politique et quasi commercial visant un certain prosélytisme la Cour enfonce un coin dans ce principe pourtant essentiel pour la liberté d expression et historiquement ancré dans la jurisprudence européenne v Cour EDH Pl 7 déc 1976 Handyside c Royaume Uni Req n 5493 72 49 Et ce même si cette jurisprudence européenne bien établie opinion dissidente du juge Sajó et al protectrice des discours offensifs a subi récemment quelques restrictions v ainsi Cour EDH G C 12 septembre 2011 Palomo Sánchez et autres c Espagne Req n 28955 06 et s ADL du 14 septembre 2011 Quoiqu il en soit l évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de l interdiction de l affichage exigeait au préalable que la Cour tranche une question intéressante et en prise avec l évolution des technologies est il possible de justifier une telle prohibition en pren ant en considération le contenu du site Internet du Mouvement raëlien auquel renvoyait l affiche litigieuse 68 Dans le droit fil de la solution de Chambre 68 la Grande Chambre répond nettement par la positive Pour elle l affiche litigieuse avait clairement pour but d attirer l attention du public sur le site Internet 69 En soi cette idée n est pas contestable les exigences conventionnelles n ayant bien sûr pas vocation à s arrêter aux portes d internet espace public par excellence opinion dissidente du juge Pinto de Albuquerque v ainsi Cour EDH 5 e Sect 5 mai 2011 Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c Ukraine Req n 33014 05 ADL du 7 mai 2011 Néanmoins la Cour ne semble pas attacher suffisamment d importance à une nuance essentielle ce qui avait vocation à être diffusé dans l espace public et donc à s imposer littéralement au regard de tous n était pas le contenu même du site internet mais la seule affiche 14 L accès au contenu du site exige donc une action supplémentaire et volontaire de la part de celui ou celle qui aurait été amené à apercevoir l affiche pour une réflexion sur les hyperliens internes au site v l opinion dissidente du juge Sajó et al point III Partant justifier l interdiction de la campagne d affiche par référence directe au contenu du site est excessif d autant qu il est reconnu sans ambages que l affiche litigieuse en elle même ne comporte rien ni dans son texte ni dans ses illustrations qui soit illicite ou qui puisse choquer le public 53 de l arrêt de Chambre Mouvement Raëlien Suisse c Suisse ADL 14 du janvier 2011 Ceci n est pourtant pas la plus flagrante des contradictions du raisonnement majoritaire B Un contrôle européen restreint perclus de contradictions et de paradoxes Conformément à la démarche adoptée par la Chambre la formation solennelle strasbourgeoise s en remet presqu entièrement à l analyse menée par les juridictions helvètes La Grande Chambre affirme que celles ci ont soigneusement justifié leurs décisions en expliquant pourquoi elles estimaient opportun de ne pas autoriser la campagne d affichage 70 Outre ce satisfecit procédural sur le prisme procédural v ADL du 23 juin 2012 sur Cour EDH 5 e Sect 21 juin 2012 Schweizerische Radio und Fernsehgesellschaft SRG c Suisse Req n 34124 06 la Grande Chambre renvoie in extenso à l argumentation formalisée par la Chambre en 2011 72 Ce choix n est pas des plus heureux car il laisse une fois encore sans véritables réponses les objections soulevées à la lecture de l arrêt de 2011 Il n est certes pas inconcevable que les autorités internes aient pu de bonne foi penser qu il était indispensable pour la protection de la

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  • Cour internationale de Justice (CIJ) : La condamnation du Sénégal sonne-t-elle la fin de l’impunité consacrée pour Hissène Habré ? | La Revue des Droits de l'Homme
    en raison de son refus de juger Hissène Habré présent sur son territoire Cet arrêt pourrait contribuer à mettre fin à l impunité dont jouit l ancien président tchadien accusé de violations graves des droits de l homme L affaire Questions concernant l obligation de poursuivre ou d extrader Belgique c Sénégal a livré son verdict Incapable de juger l ancien chef de l Etat tchadien Hissène Habré la responsabilité internationale du Sénégal a été admise par la Cour internationale de Justice CIJ dans son arrêt en date du 20 juillet 2012 Les juges du Palais de la Paix de La Haye ont partiellement fait droit aux demandes de la Belgique retoquant ainsi les moyens invoqués par le Sénégal au titre de sa défense Longtemps restées sans justice cet arrêt augure t il d une nouvelle ère d espoir pour les victimes de Hissène Habré M Hissène Habré a présidé aux destinées de la République du Tchad entre 1982 et 1990 Son règne quasi décennal a été marqué par de graves violations structurelles des droits de l homme arrestations disparitions forcées tortures détentions arbitraires exécutions extrajudiciaires purges ethniques collectives Une Commission d enquête du Ministère tchadien de la justice établit approximativement le nombre de victimes directes de la gouvernance Habré à plus de 40 000 Les victimes indirectes sont plus nombreuses 80 000 orphelins 30 000 veuves et 200 000 personnes se trouvant du fait de cette répression sans soutien moral et matériel Rapport de la Commission d enquête nationale du Ministère tchadien de la justice cité par Human Rights Watch Tchad les victimes de Hissène Habré toujours en attente de justice juillet 2005 vol 17 n 10A p 3 Évincé du pouvoir le 1 er décembre 1990 par un coup de force il se réfugie au Sénégal Âgé aujourd hui de 68 ans il y vit encore En 2000 saisies par certaines victimes tchadiennes et l Association des victimes de la période Habré les juridictions sénégalaises vont en mars 2001 finalement se déclarer incompétentes pour connaître des crimes du régime Habré Motif invoqué les prétendus crimes ont été commis hors du territoire de la République du Sénégal pour un contentieux lié à un possible jugement de Hissène Habré au Sénégal v Cour africaine des droits de l homme et des peuples 15 décembre 2009 Michelot Yogogombaye c République du Sénégal Requête n 001 2008 ADL du 19 janvier 2010 En conséquence de cette décision d incompétence sénégalaise les juridictions belges ont été saisies par des victimes belges d origine tchadienne En septembre 2005 un mandat d arrêt international était émis par la Belgique à l encontre de M Habré Une première demande d extradition en date de septembre 2005 a donc été formulée au Sénégal afin de faire remettre Hissène Habré aux juges belges Restée sans effets deux autres demandes d extradition en date respectivement du 15 mars 2011 et du 5 septembre 2011 demeureront également non soumises à exécution de la part des autorités du Sénégal Les voies

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  • Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH) : Les prudentes audaces de la jurisprudence européenne face au suicide assisté | La Revue des Droits de l'Homme
    Or pour parvenir à une réponse positive la juridiction européenne développe un raisonnement qui révèle son souhait de saisir au mieux les situations particulières nées de l assistance au suicide D emblée la Cour a préféré distinguer la présente affaire d autres portées devant elle par un héritier ou un parent de la personne décédée au nom de celle ci 43 v Cour EDH G C Radiation 30 mars 2009 Leger c France Req n 19324 02 ADL du 30 mars 2009 Néanmoins même si le requérant agissait ici et notamment au titre de ses propres droits tirés de la Convention la similitude entre les deux situations est telle que les critères développés dans l a jurisprudence européenne pour permet re à un proche ou à un héritier de porter une action devant elle au nom de la personne décédée sont jugés également pertinents pour apprécier la question de savoir si un proche peut alléguer une violation de ses propres droits au titre de l article 8 de la Convention 44 Ce rapprochement n est pas étonnant Pour admettre l action d un proche ou d un héritier de la victime exercée au nom de cette dernière la Cour tient compte d un faisceau d indices Or tous ont vocation à révéler l étroitesse des liens entre cet héritier et la victime l exist ence de liens familiaux étroits un intérêt personnel ou juridique suffisant du proche ou héritier à l issue de la procédure l expr ession auparavant par ce dernier d un intérêt pour l affaire 43 C est cette même proximité qui permet de déduire que la situation vécue par une personne emporte une ingérence au sein même des droits conventionnels d un de ses proches En l espèce l étroitesse des liens entre le requérant et son épouse ne fai sai t aucun doute 45 a Après vingt cinq années de mariage ce requérant a accompagné sa femme pendant toutes ses souffrances a finalement accepté et soutenu le souhait de celle ci de mettre fin à ses jours et s est rendu en Suisse avec elle afin de réaliser ce souhait 45 b Par ailleurs son implication personnelle est avérée tant il a fait preuve d un intérêt fort et persistant à obtenir une décision sur le fond au sujet du refus d obtention d un produit létal 45 c Dès lors la relation exceptionnellement proche entre le requérant et sa défunte épouse et son implication immédiate dans la réalisation du souhait de l intéressée de mettre fin à ses jours justifient la conclusion de la Cour le requérant peut prétendre avoir été directement affecté par le refus de l Institut fédéral d autoriser l acquisition d une dose létale de pentobarbital de sodium 50 La juridiction européenne tient certes à insister sur les circonstances exceptionnelles 45 qui caractérisent la présente affaire Ceci témoigne sans nul doute de son souhait d éviter une trop large ouverture de son prétoire qui serait synonyme d actio popularis La jurisprudence de la Cour à ce propos est cependant bien plus souple qu elle ne veut bien le reconnaître v ainsi Cour EDH 3 e Sect Dec 15 mai 2012 Colon c Pays Bas Req n 49458 06 ADL du 8 juin 2012 Cour EDH G C 15 mars 2012 Aksu c Turquie Req n os 4149 04 et 41029 04 ADL du 21 mars 2012 Cour EDH 2 e Sect 10 janvier 2012 Di Sarno et autres c Italie Req n 30765 08 ADL du 12 janvier 2012 Dans cette affaire la fin l examen d un contentieux qui soulève des questions fondamentales 46 semble même justifier les moyens la souplesse sur la recevabilité pour un exemple inverse où la sévérité sur la recevabilité offre un commode échappatoire à l examen d une affaire délicate v Cour EDH 2 e Sect Déc 28 juin 2011 Association Ligue des musulmans de Suisse et autres c Suisse et Hafid Ouardiri c Suisse Resp Req n o 66274 09 et Req n o 65840 09 ADL du 15 juillet 2011 D autres indices d une telle mansuétude procédurale peuvent d ailleurs être identifiées dans le raisonnement européen Ainsi est rejetée l argumentation du gouvernement défendeur 30 axée sur l épuisement des voies de recours internes Art 35 1 et qui faisait valoir que la femme désireuse de se suicider aurait dû attendre la fin de la procédure interne avant de mettre fin à ses jours 48 Mais après avoir noté que la procédure interne s est terminée quelque trois ans et neuf mois après le décès de l intéressée 47 la Cour estime opportunément qu il n e lui appartient pas de décider si cette femme qui s était résolue à mettre fin à ses jours après une longue période de souffrances aurait dû attendre l issue de la procédure principale devant trois degrés de juridiction afin de s assurer d obtenir une décision sur le fond de sa demande 49 Ce faisant et dès ce stade les juges européens laissent donc poindre à l horizon l enjeu de l autonomie personnelle et du droit d un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin 52 cf infra 2 Cette relative souplesse européenne est louable car elle permet aux exigences conventionnelles d embrasser la situation malgré son caractère atypique du fait de l accomplissement du suicide projeté Déclarer recevables les griefs propres à l époux était d autant plus important que les juges européens ont écarté pour incompatibilité ratione personae le grief du requérant concernant la violation des droits de sa défunte épouse en vertu de l article 8 de la Convention 82 La Cour n a effectivement pas souhaité renverser l un de ses propres précédents 80 également relatif au suicide assisté Cour EDH 4 e Sect Dec 26 octobre 2000 Sanles Sanles c Espagne Req n 48335 99 Dans cette dernière affaire un proche de la personne qui fut aidée à mourir initia une requête au nom de celle ci puisqu elle décéda durant la procédure interne Mais les juges européens déclarèrent irrecevable cette requête au motif que le droit revendiqué au titre de l article 8 à supposer qu il fût reconnu en droit interne revêtait un caractère éminemment personnel et appartenait à la catégorie des droits non transférables 78 Dans son arrêt de juillet 2012 la Cour confirme le principe voulant que les droits tirés de l article 8 soient de nature non transférable et ne puissent donc être revendiqués par un parent proche ou un autre héritier de la victime immédiate 79 Elle juge donc que le requérant n a pas qualité pour faire valoir les droits reconnus à son épouse par l article 8 de la Convention en raison du caractère non transférable de ces droits 81 Cette impasse procédurale concernant les droits de la victime principale est cependant contournée via les droits propres de ses proches Sans fard la juridiction européenne justifie même le maintien d un tel verrou procédural en pointant l ouverture de l autre voie contentieuse le requérant n est toutefois pas privé de protection au regard de la Convention même s il n est pas autorisé à revendiquer les droits reconnus par celle ci à sa défunte épouse puisque l atteinte à ses propres droits a été jugée digne d un examen européen 81 Ainsi le regard européen peut désormais se porter sur l ensemble des contentieux relatifs à l assistance au suicide en premier lieu bien sûr lorsque le prétendant ou la prétendante au suicide est encore en vie et initie donc directement une requête au titre de ses droits mais aussi en second lieu lorsque le suicide a eu lieu et que les proches désirent persister dans leur démarche contentieuse Ce premier pan de l arrêt Koch c Allemagne révèle donc un remarquable accroissement de l étendue du contrôle européen dans le domaine du suicide assisté Une telle ouverture n est pas anodine puisqu elle est susceptible d offrir à la Cour de plus nombreuses occasions de se prononcer sur cet important enjeu Et donc corrélativement de plus nombreuses occasions d accroître la portée et l intensité de ce contrôle Néanmoins les juges européens n ont pas véritablement franchi un tel pas dans leur arrêt de juillet 2012 La solution européenne n est pourtant aucunement dépourvue d intérêt car en condamnant l Allemagne la Cour procède à une remarquable concrétisation des virtualités contentieuses identifiables dans ses récents précédents 2 La sanction d une exigence procédurale entre lot de consolation et politique des petits pas Dès janvier 2011 la Cour européenne des droits de l homme avait franchi un pas conséquent à tout le moins sur le terrain des principes Il fut ainsi que jugé que le droit d un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin à condition qu il soit en mesure de former librement sa volonté à ce propos et d agir en conséquence était l un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l article 8 de la Convention 52 de l arrêt Koch et 51 de l arrêt Haas Rétrospectivement la Cour qualifie d ailleurs cette solution de précis ion de la ligne de jurisprudence établie dans l arrêt Pretty c Royaume Uni Cour EDH 4 e Sect 29 avril 2002 Req n 2346 02 A l aide de l importante notion d autonomie personnelle 51 et de l extension corrélative de la notion de vie privée au sens de l article 8 de la Convention v Cour EDH 4 e Sect 26 mai 2011 R R c Pologne Req n 27617 04 ADL du 29 mai 2011 Cour EDH 2 e Sect 14 décembre 2010 Ternovszky c Hongrie Req n 67545 09 ADL du 14 décembre 2010 la Grande Chambre avait effectivement ouvert la voie en 2002 Il fut ainsi noté qu à une époque où l on assiste à une sophistication médicale croissante et à une augmentation de l espérance de vie de nombreuses personnes redoutent qu on ne les force à se maintenir en vie jusqu à un âge très avancé ou dans un état de grave délabrement physique ou mental aux antipodes de la perception aiguë qu elles ont d elles mêmes et de leur identité personnelle 65 de l arrêt Pretty En juillet 2012 ce sont ces développements jurisprudentiels qui ont permis à la Cour d identifier une ingérence fut elle indirecte s agissant d un proche de la candidate au suicide Mais une fois ce cap franchi un nouveau défi se profilait à l horizon l évaluation de la conventionalité de cette ingérence au sein du droit au respect de la vie privée Plus concrètement cela impliquait d examiner si les droits propres du requérant au titre de l article 8 de la Convention ont été suffisamment préservés au cours de la procédure interne 55 Or un tel exercice est des plus révélateurs puisqu il permet de déterminer la teneur exacte des exigences européennes pesant sur chaque État dans le contexte de l assistance au suicide Le raisonnement européen mené sur ce terrain est toutefois affecté d emblée par un regrettable non dit la Cour évite soigneusement de préciser la nature de l obligation conventionnelle ici en cause Dans son arrêt de 2011 les juges européens avaient pourtant franchi une importante étape en affirmant leur souhait d examiner la demande du requérant à avoir accès au pentobarbital sodique sans ordonnance médicale sous l angle d une obligation positive de l Etat de prendre les mesures nécessaires permettant un suicide digne 53 de l arrêt Haas Semblant effrayée par sa propre audace la Cour avait certes immédiatement nuancé la portée de cette obligation positive au point même de faire douter de son existence v ADL du 21 janvier 2011 Mais sa seule évocation au sein de la jurisprudence européenne était en soi une évolution conséquente Or en juillet 2012 cette formule n est pas reprise Tout au plus la Cour se borne t elle à rappeler l incertitude qui grevait déjà l analyse européenne dans l arrêt de 2011 à supposer que les Etats eussent une obligation positive d adopter des mesures permettant de faciliter la commission d un suicide dans la dignité 52 de l arrêt Koch Ce mutisme est d autant plus inopportun qu il est inutile L examen finalement mené relève assez nettement l existence d une telle obligation positive ne serait ce que parce que la Cour la décline en deux volets typiques de cette forme d exigence conventionnelle L un de ces volets est de nature matérielle il peut être dérivé de la Convention une obligation d agir afin que l Etat assur e dans son ordre juridique interne la jouissance des droits et libertés garantis 69 pour un exemple d obligation positive au sujet de la prévention du suicide en détention et une récente condamnation de la France à ce titre v Cour EDH 5 e Sect 19 juillet 2012 Ketreb c France Req n 38447 09 Communiqué de presse comp Cour EDH Anc 2 e Sect 6 décembre 2011 Donder et De Clippel c Belgique Req n 8595 06 ADL du 11 décembre 2011 Mais là encore la frilosité européenne au sujet de l assistance au suicide donne toute sa mesure car un pan essentiel du raisonnement est sciemment escamoté Les juges ne prennent pas la peine d exposer même brièvement ce qu implique une telle obligation en matière de suicide assisté Par un significatif jeu de miroir la Cour est aussi mutique sur l obligation positive qu elle est diserte sur la marge d appréciation considérable reconnue aux États en ce domaine Dans le droit fil de l arrêt Haas c Suisse il est ainsi noté que les recherches en droit comparé montrent que la majorité des Etats membres n autorisent aucune forme d assistance au suicide et que seuls quatre des Etats étudiés autorisent les médecins à prescrire une dose létale de médicaments afin de permettre à un patient de mettre fin à ses jours 70 v 26 pour un état des lieux du droit français v Roseline Letteron Euthanasie droit de mourir dans la dignité l état du droit in LLC 19 juillet 2012 L octroi d une large marge d appréciation aux Etats du fait de l absence d un consensus européen est fréquent en particulier dans le domaine de la bioéthique et des mœurs v not Cour EDH G C 3 novembre 2011 S H et autres c Autriche Req n 57813 00 ADL du 6 novembre 2011 Cour EDH 5 e Sect 15 mars 2012 Gas et Dubois c France Req n 25951 07 ADL du 16 mars 2012 Mais habituellement ceci conduit à un assouplissement du contrôle européen et non à sa disparition complète C est pourtant ce qui s est produit dans l arrêt Koch c Allemagne La Cour a estimé qu eu égard au principe de subsidiarité il appartenait avant tout aux juridictions internes d examiner le fond de la demande du requérant 71 En d autres termes la marge d appréciation semble poussée à un degré tel que la juridiction européenne en vient à renoncer à un contrôle du refus d octroi des moyens de se suicider Ceci constitue un recul par rapport à l arrêt Haas c Suisse car si en 2011 le contrôle européen avait été d une très faible intensité ADL du 21 janvier 2011 au moins avait il eu lieu Cette approche inhabituelle ne peut que surprendre et prêter le flanc à la critique en particulier dans un contexte où la Cour ne cesse de faire produire à la notion de marge d appréciation des effets particulièrement restrictifs des droits et libertés v récemment Cour EDH G C 13 juillet 2012 Mouvement Raëlien c Suisse Req n 16354 06 ADL du 18 juillet 2012 Cette capitulation au titre du volet matériel ne peut toutefois être déconnectée du souhait de la Cour de se limiter à examiner le volet procédural de l article 8 de la Convention dans le cadre du présent grief 71 Une fois encore la Cour a effectivement cherché son salut contentieux dans une lecture procédurale des droits et libertés conventionnels Ainsi il est rappelé que l article 8 de la Convention p eut impliquer un droit à un contrôle juridictionnel même dans une affaire où le droit matériel en question rest e à établir 53 v Cour EDH 5 e Sect 15 septembre 2011 Schneider c Allemagne Req n 17080 07 ADL du 17 septembre 2011 En d autres termes sans préjuger aucunement du sens et la teneur de la décision que devrait prendre les autorités nationales le droit au respect de la vie privée peut impliquer pour ces dernière l obligation de se livrer à un examen du fond de la demande du requérant 71 Cette exigence d un examen juridictionnel recoupe naturellement d autres droits droit d accès à un tribunal Art 6 et droit à un recours effectif Art 13 Même si elle n est pas dénuée de particularité v Cour EDH Ch 24 février 1995 McMichael c Royaume Uni Req n 16424 90 91 l analyse contentieuse sous l angle de l article 8 peut donc comme ici rendre superflu un examen au titre des articles 6 et 13 84 En l espèce la Cour n a guère de mal à constater qu aucun examen juridictionnel de cette nature n a été mené 66 Les juridictions allemandes ont pour l essentiel écarté la demande de l époux comme irrecevable 65 La constat de violation du droit au respect de la vie privée 68 et 72 est d ailleurs sans ambigüité puisque situation rarissime il est cristallisé dès le stade des buts légitimes la Cour jugeant que ce refus d examiner le fond de la cause ne poursuivait aucun de ces buts 67 sur les buts légitimes v ADL du 18 juillet

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  • Cour suprême des Etats-Unis : La Cour Suprême met fin aux peines de perpétuité « automatiques » pour les mineurs délinquants | La Revue des Droits de l'Homme
    il n est pas personnellement l auteur des faits ayant entraîné la mort dans le cas d une attaque commise en réunion Reconnu coupable par le jury le jeune Jackson fut condamné à la peine plancher pour ce type de faits à savoir la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de libération anticipée ou de remise de peine Sa condamnation fut confirmée par la cour suprême de l Alabama plus précisément elle confirma le rejet d une requête en habeas corpus qui avait été précédemment écartée par une juridiction de l Etat La deuxième affaire s était déroulée en Alabama Le jeune Miller également âgé de 14 ans avait passé en compagnie d un autre adolescent la soirée dans le mobil home d un voisin adulte Le voisin était le fournisseur habituel de drogue de la mère du jeune Miller Au cours de la soirée les deux adolescents et l adulte consommèrent de la drogue et de l alcool en grande quantité Alors que le voisin s était endormi les deux jeunes tentèrent de lui dérober de l argent et comme il se réveillait le frappèrent avec une batte de baseball sans le tuer Ultérieurement les deux jeunes gens décidèrent de mettre le feu à la caravane pour éliminer des traces de l agression Le voisin perdit la vie dans l incendie par asphyxie Miller fut poursuivi pour incendie criminel ayant entrainé la mort et reconnu coupable de ces faits En raison de la nature des faits et de la loi applicable il se vit appliquer la peine plancher prévue en pareil cas en Alabama et condamné à la prison à vie sans possibilité de libération La Cour Suprême de l Alabama confirma cette condamnation Dans ces affaires Miller v Alabama Jackson v Hobbs la Cour Suprême des Etats Unis juge que le huitième amendement à la Constitution qui interdit les peines cruelles et inhabituelles cruel and unusual punishment fait obstacle à l imposition automatique d une peine de perpétuité réelle lorsque l auteur des faits était mineur au moment où le crime a été commis Sans exclure par principe la condamnation à une peine de perpétuité elle juge que ce type de condamnation ne peut intervenir sous la forme d une peine plancher ou automatique mais exige un examen au cas par cas de la situation du mineur âge au moment des faits antécédents et milieu familial etc La décision a été acquise à 5 voix contre 4 la majorité étant constituée assez classiquement dans ce type d affaires des juges Sotomayor Kagan Breyer Ginsburg et du juge Kennedy L opinion majoritaire est rédigée par Elena Kagan 1 La nécessité d une approche spécifique de la délinquance des mineurs confortée par la Cour suprême La solution adoptée par la Cour dans la présente affaire se fonde sur la confluence de deux courants jurisprudentiels Le premier courant consacre l existence d un principe de proportionnalité des peines que la Cour estime implicitement contenu dans le huitième amendement Elle juge en effet que la garantie contre les punitions cruelles et inhabituelles a notamment pour corollaire l existence un tel principe Roper v Simmons US 543 U S 551 2005 Il en découle l interdiction de condamner un individu à une peine dont la sévérité est sans rapport avec la nature des faits commis ou le degré de responsabilité pénale du condamné Kennedy v Louisiana 554 U S 407 2008 Même s il n est pas spécifiquement applicable aux mineurs ce principe a souvent été appliqué en prenant en compte la minorité de l intéressé comme facteur d atténuation de la responsabilité pénale Dans Roper v Simmons la Cour avait par exemple posé le principe de l interdiction de la peine capitale lorsque l auteur était mineur au moment des faits Dans Graham v Florida 560 U S 2010 la Cour avait dans la même lignée jugé que la condamnation d un mineur à la perpétuité pour un crime n ayant pas entrainé la mort non homicidal crime méconnaissait également le huitième amendement en l espèce l intéressé âgé de 16 ans au moment des faits avait écopé d une condamnation à perpétuité sans possibilité de remise de peine pour des faits d attaque à main armée Le deuxième courant jurisprudentiel même s il n est pas sans rapport avec l idée de proportionnalité a plus spécifiquement trait à l individualisation des peines au moins pour les peines les plus graves Dans une série d arrêts la Cour a notamment jugé que les juridictions chargées de la détermination des peines devaient prendre en compte les circonstances particulières propres à la personne de l accusé et aux circonstances des faits commis avant de lui infliger la peine capitale Woodson v North Carolina 1976 428 U S 280 Conjuguant ces deux principes la Cour aboutit à la conclusion que l imposition d une peine automatique ou plancher de perpétuité réelle à un mineur dans la mesure où elle fait obstacle à la prise en compte des éléments spécifiques à l appréciation de la responsabilité pénale d un mineur capacité limitée à apprécier les risques et les conséquences de ses actes capacité limitée à résister à la pression du groupe importance du contexte familial capacité limitée à assister ses avocats dans la préparation de sa défense perspectives d amendement et de réhabilitation etc heurte la Constitution Ce faisant la Cour n assimile pas totalement le régime de la perpétuité réelle à celui de la peine de mort alors que l interdiction d appliquer à la peine de mort à un mineur au moment des faits est absolue l imposition d une peine de perpétuité sans possibilité de remise de peine reste possible mais seulement après avoir apprécié les circonstances de l affaire Cependant la Cour fait un pas supplémentaire dans la consécration d un régime pénal particulier pour les mineurs et d une assimilation partielle entre le régime de la perpétuité sans remise de peine et de la peine de mort 2 Une convergence qui

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