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  • Liberté de circulation (Art. 67 TFUE) : Contrariété au droit de l’Union européenne des contrôles directs des titres de séjour et de circulation des étrangers | La Revue des Droits de l'Homme
    par les zones accessibles au public des ports aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international désignés par un arrêté ministériel du 23 avril 2003 Or mettant en œuvre le principe de primauté du droit de l Union la formation solennelle de la Haute juridiction judiciaire a considéré que dès lors que l article 78 2 alinéa 4 du Code de procédure pénale n est assorti d aucune disposition offrant une garantie de nature à préserver la liberté de circulation il appartient au juge des libertés et de la détention d en tirer les conséquences au regard de la régularité de la procédure dont il a été saisi Cass ass plén 29 juin 2010 n 10 40 002 ADL du 2 juillet 2010 Cette solution a ensuite été confirmée à plusieurs reprises la Cour de cassation ayant consacré l irrégularité des procédures de placement en rétention subséquentes à des contrôles opérés dans la bande des vingt kilomètres en deçà de la frontière Cass civ 1 ère 12 octobre 2011 n 10 20 023 ou dans les ports aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international voir notamment Cass civ 1 ère 23 février 2011 n 09 70 462 ADL du 1 er mars 2011 Cass civ 1 ère 18 mai 2011 n 10 30 776 Cass civ 1 ère 14 mars 2012 n 11 30 107 etCass civ 1 ère 11 mai 2012 n 11 14 640 L arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 juin 2012 étend logiquement la solution imposée par le droit de l Union à l hypothèse des contrôles des titres de séjour et de circulation des étrangers prévus par l article L 611 1 du Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile CESEDA Aux termes de l alinéa 1 er de ce texte en dehors de tout contrôle d identité les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et sur l ordre et sous la responsabilité de ceux ci des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints Or selon la Cour de cassation en ce qu il confère aux policiers la faculté sur l ensemble du territoire national en dehors de tout contrôle d identité de requérir des personnes de nationalité étrangère indépendamment de leur comportement ou de circonstances particulières établissant un risque d atteinte à l ordre public la présentation des documents au titre desquels celles ci sont autorisées à circuler ou à séjourner en France l article L 611 1 alinéa 1 du CESEDA ne satisfait pas aux exigences du droit de l Union dès lors qu il n est assorti d aucune disposition de nature à garantir que l usage de cette faculté ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications

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  • Cour suprême des Etats-Unis : Suspension partielle de la très contestée législation sur l’immigration irrégulière adoptée par l’Arizona | La Revue des Droits de l'Homme
    Art I section 8 cl 4 de la Constitution et d autre part dans le pouvoir inhérent à tout Etat souverain de conduire les relations internationales inherent sovereign power to control and conduct foreign relations voir sur ce point Toll v Moreno 458 U S 1 10 Cette compétence a été exercée de façon extensive et selon des modalités complexes La loi fédérale fixe notamment les catégories d étrangers qui ne peuvent être légalement admis sur le territoire des Etats Unis 8 U S C 1182 Elle fait obligation aux ressortissants étrangers d être enregistrés auprès des autorités fédérales et de pouvoir justifier par des documents adéquats de leur statut au regard de la loi 1304 e 1306 a Elle impose des sanctions contre les employeurs d étrangers en situation irrégulière 1324a Elle fixe les catégories d étrangers pouvant faire l objet d une mesure d éloignement et les conditions procédurales d un tel éloignement 1227 Il importe de préciser que l éloignement n est pas une sanction pénale mais une mesure civile comprendre administrative pour laquelle les autorités administratives disposent d un large pouvoir discrétionnaire Le soin d édicter ces mesures est confié à une administration spécialisée l ICE Immigration and Customs Enforcement dont l acronyme signifie Glace qui relève du ministère de l Intérieur L ICE assure notamment le fonctionnement du Law Enforcement Support Center le Centre d appui aux services de police qui a pour mission de fournir des informations aux autorités fédérales étatiques et locales sur la situation juridique des individus au regard des lois sur l entrée et le séjour 2 La clause de suprématie NB Supremacy clause la disposition de la Constitution qui consacre la suprématie de la Constitution et du droit fédéral confie au Congrès le pouvoir de préempter le droit des Etats de l Union Une loi fédérale peut contenir des dispositions qui préemptent expressément un domaine la préemption expresse ou explicite Mais le droit fédéral doit également prévaloir sur le droit des Etats dans deux autres hypothèses En premier lieu les Etats sont privés du pouvoir de réguler un domaine lorsque le Congrès a implicitement mais nécessairement déterminé qu il devait être régi de façon exclusive par le droit fédéral voir par exemple Gade v National Solid Waste Management Assn 505 U S 88 115 L intention du Congrès en ce sens peut être déduite de l existence d un dispositif législatif si complet et achevé qu il n a laissé aucune place à la législation des Etats pour le compléter ou en combler les manques la formule exacte est so pervasive that Congress left no room for States to supplement it le terme pervasive qui signifie littéralement pénétrant n a pas d exact équivalent dans le vocabulaire juridique français ou lorsque l intérêt fédéral sur un sujet donné est si prédominant que l on peut présumer que l Etat fédéral a entendu se réserver une compétence exclusive sur ce sujet la préemption par matière ou par domaine voir Rice v Santa Fe Elevator Corp 1947 331 U S 218 230 En second lieu la préemption du droit étatique par le droit fédéral se produit également lorsque les lois des Etats sont en conflit ou en contradiction avec le droit fédéral y compris dans l hypothèse où elles sont en contradiction avec le but de la loi fédérale ou font obstacle à l accomplissement de ses objectifs préemption de conflit v Hines v Davidowitz 1941 312 U S 52 67 3 Après avoir rappelé ces principes la Cour juge que les sections 3 5 c et 6 de la loi sont préemptées par le droit fédéral La section 3 empiète sur le domaine de l enregistrement des étrangers présents sur le territoire des Etats Unis et de la tenue du fichier correspondant domaine dans lequel le droit fédéral a fixé l ensemble des règles applicables et a énoncé un dispositif si complet qu il ne laisse aucune place aux Etats pour le compléter Le système de règles fédérales organisant un fichier des étrangers se suffit à lui même et ne laisse aucune place à la création de fichiers par les autorités locales ou par les Etats La section 5 c relative aux sanctions pénales est en contradiction avec le dispositif fédéral de sanction du séjour irrégulier et fait obstacle à sa mise en œuvre La loi sur la réforme et le contrôle de l immigration de 1986 immigration and control act IRCA qui constitue dispositif complet et cohérent de sanctions contre le travail clandestin sanctionne pénalement le fait d employer un étranger en situation irrégulière et oblige les employeurs à vérifier le statut de leurs salariés Il prévoit des sanctions pénales et administratives contre les employeurs mais à l inverse ne prévoit que des sanctions administratives ou civiles contre les salariés Il résulte à la fois de l économie générale du dispositif et de ses travaux préparatoires que le Congrès a estimé que des sanctions pénales contre les salariées n étaient pas justifiées Ainsi alors même qu il n exclut pas expressément l instauration de telles sanctions l IRCA fait obstacle à leur instauration par les Etats En autorisant les autorités de police locales ou celles des Etats à procéder à l arrestation sans mandat de certains étrangers suspectés d être en séjour irrégulier sur le territoire américain le 6 constitue également un obstacle à l application du droit fédéral Il n existe pas de façon générale de règle faisant du séjour irrégulier un délit susceptible de sanctions pénales Par ailleurs les règles fédérales prévoient les hypothèses dans lesquelles une mesure privative de liberté est nécessaire pendant le temps nécessaire à la mise en œuvre d une procédure d éloignement Dans certains cas le ministère de la Justice l Attorney general peut émettre un mandat dont l exécution devra être assurée par des services de police fédérale spécialisés En l absence d émission d un mandat fédéral ces services ne peuvent procéder à une arrestation que dans des hypothèses limitées par

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  • Droit au respect de la vie privée (Art. 8 CEDH) : Conventionalité des opérations policières de « fouilles corporelles préventives » dans une zone à risque | La Revue des Droits de l'Homme
    04 ADL du 21 mars 2012 Il est donc toujours exclu qu un individu puisse se plaindre d une législation in abstracto simplement parce qu il estime qu e cette dernière contrevient à la Convention sans qu elle ne l affecte personnellement 60 v Cour EDH 2 e Sect Déc 28 juin 2011 Association Ligue des musulmans de Suisse et autres c Suisse et Hafid Ouardiri c Suisse Resp Req n 66274 09 et Req n 65840 09 ADL du 15 juillet 2011 pour des questions similaires v la requête dirigée contre la législation française sur la dissimulation du visage dans l espace publique Cour EDH 5 e Sect S A S c France Req n 43835 11 Communiquée le 1 er février 2012 La jurisprudence strasbourgeoise admet toutefois qu une personne se prévale de la qualité de victime même en l absence d acte individuel d exécution dans la mesure où l intéressée court le risque d être directement affectée par la législation litigieuse 60 Tel était le cas en l espèce car le requérant avait vocation à venir dans les fractions du centre d Amsterdam classées dans la zone à risque 61 Il peut donc comme le révèlent d ailleurs les poursuites pénales engagées contre lui en 2004 être visé par les fouilles corporelles préventives 61 Une fois franchis ces premiers obstacles la question contentieuse centrale pouvait être abordée les opérations de fouilles corporelles préventives limitées géographiquement à des zones à risque et temporellement à des périodes de douze heures non renouvelables heurtent elles le droit au respect de la vie privée Pour y répondre la Cour n a d abord guère de mal à identifier l existence d une ingérence au sein de ce droit car le requérant à l image de toute autre personne peut être interpellé en tout lieu et à tout moment dans la zone à risque sans préavis ni possibilité de refuser la fouille 65 La jurisprudence strasbourgeoise était d ailleurs déjà parvenue à une conclusion similaire à propos de la législation britannique dite du stop and search Cour EDH 12 janvier 2010 Gillan et Quinton c Royaume Uni Req n 4158 05 63 ADL du 13 janvier 2010 l usage des pouvoirs de coercition conférés par la législation pour exiger d un individu qu il se soumette à une fouille sur sa personne ses vêtements et ses effets personnels constituent une claire ingérence au sein du droit au respect de la vie privée la nature publique de la fouille renforçant cet aspect Mais dans sa décision de 2012 la Cour opte pour une ligne jurisprudentielle plus souple que celle ayant conduit à la condamnation du Royaume Uni dans l affaire Gillan et Quinton Ceci est particulièrement patent lors de l examen successif de deux des trois critères de conventionalité de l ingérence Il n était pas douteux que ladite ingérence poursuivait des buts légitimes à savoir la sûreté publique la défense de l ordre et la prévention des infractions pénales 80 Mais plus d incertitudes planaient sur les deux autres critères d une part le fait que l ingérence soit prévue par la loi 1 et d autre part sa nécessité dans une société démocratique ainsi que sa proportionnalité 2 Or pour ces deux critères l approche strasbourgeoise révèle un net affaiblissement des exigences conventionnelles 1 L affaiblissement des exigences conventionnelles en termes d intensité des garanties légales et procédurales La loi doit être suffisamment accessible et prévisible c est à dire être énoncée avec assez de précision pour permettre à l individu en s entourant au besoin de conseils éclairés de régler sa conduite et doit fournir une protection adéquate contre l arbitraire et en conséquence définir avec une netteté suffisante l étendue et les modalités d exercice du pouvoir conféré aux autorités compétentes 72 Première condition de la conventionalité de l ingérence cette exigence de qualité du dispositif législatif au sens large est éminemment classique Cour EDH 5 e Sect 10 novembre 2011 Mallah c France Req n 29681 08 ADL du 12 novembre 2011 Cour EDH G C 4 décembre 2008 S et Marper c Royaume Uni Req n os 30562 04 et 30566 04 ADL du 5 décembre 2008 Dans la présente affaire elle ne pouvait d ailleurs qu être au centre des argumentations 66 70 C est en effet pour ce motif que la législation britannique fut condamnée dans l affaire Gillan et Quinton c Royaume Uni La Cour prend même la peine de rappeler les différentes failles qui étaient présentes dans cette législation d outre Manche 73 v ADL du 13 janvier 2010 ceci afin d éclairer par contraste le dispositif néerlandais litigieux En premier lieu les juges européens tâchent de répondre à la critique principale formulée par le requérant à ce stade l absence d une garantie essentielle un contrôle juridictionnel préalable 74 des mesures organisant les opérations de fouilles corporelles préventives Mais à la différence notable des mesures privatives de libertés régies par l article 5 de la Convention v Cour EDH 4 e Sect 29 novembre 2011 A et autres c Bulgarie Req n 51776 08 ADL du 4 décembre 2011 la Cour n érige pas cette garantie en une exigence impérative A ses yeux si un tel c ontrôle juridictionnel préalable est souhaitable en principe quand il y a une ingérence au sein d un droit garantie par l article 8 ceci n est pas toujours faisable en pratique et dans ces cas il est possible de s en dispenser en s assurant que d autres garanties suffisantes sont mises en place La Cour va même jusqu à estimer qu un ensemble de recours non judiciaires peut remplacer le contrôle judiciaire 75 prior judicial control although desirable in principle where there is to be interference with a right guaranteed by Article 8 may not always be feasible in practice in such cases it may be dispensed with provided that sufficient other safeguards are in place In certain cases an aggregate of non judicial remedies may replace judicial control Dès lors la juridiction européenne peut conférer un label de conventionalité au dispositif néerlandais même si les opérations ponctuelles de fouilles sont seulement autorisées par un procureur sans contrôle judiciaire au sens de la Convention v en France l article 78 2 al 2 du code de procédure pénale qui prévoit un dispositif comparable les contrôle d identités sur réquisitions du procureur de la République Sur les débats actuels en France quant aux contrôles d identité lire le rapport de Human Rights Watch janvier 2012 et Roseline Letteron Contrôle d identité et récépissé au faciès ou contrôle au faciès et récépissé d identité in LLC 5 juin 2012 La Cour insiste sur le fait que la décision ponctuelle du procureur est elle même conditionnée par un acte préalable définissant les zones à risque Cet acte est adopté par une autorité administrative de la municipalité le bourgmestre Or ce dernier exerce cette prérogative sur le fondement d un règlement édicté par un organe représentatif élu le conseil municipal local council d Amsterdam susceptible de contrôler l action du bourgmestre 76 Enfin les juges européens soulignent l existence de voies de recours devant les juridictions administratives pour contester la décision de classement du bourgmestre 77 et pénales afin de faire contrôler la décision du procureur et les poursuites pénales subséquentes 78 Partant et toujours selon la Cour l ingérence litigieuse était bien prévue par la loi 79 Avouons le sans ambages une telle conclusion laisse quelque peu dubitatif Premièrement il est difficile de comprendre ce qui justifie qu il soit fait ici exception au principe souhaitable du c ontrôle juridictionnel préalable En effet rien ne semble s opposer à la faisab ilité d un tel contrôle l autorisation de l opération pouvant parfaitement être confiée à un magistrat indépendant sur le statut du procureur v Cour EDH 5 e Sect 23 novembre 2010 Moulin c France Req n 37104 06 ADL du 23 novembre 2010 Cour EDH G C 29 mars 2010 Medvedyev et autres c France Req n 3394 03 ADL du 29 mars 2010 Certes le terrain du droit au respect de la vie privée Art 8 diffère de celui du droit à la liberté et à la sûreté Art 5 seules les privations de liberté étant concernées par l exigence textuelle d un véritable contrôle judiciaire Certes également la Grande Chambre a réduit mais de manière extrêmement contestable le champ d application de cette notion de privation de liberté au sujet des techniques de maintien de l ordre Cour EDH G C 15 mars 2012 Austin et autres c Royaume Uni Req n os 39692 09 ADL du 21 mars 2012 Pourtant d autres récentes et solennelles solutions strasbourgeoises n ont pas hésité à étendre la garantie du contrôle judiciaire au delà des seuls horizons de l article 5 Ainsi au sujet de la liberté d expression journalistique Art 10 la Grande Chambre de la Cour a eu l occasion de juger insuffisante la qualité de la législation néerlandaise au motif qu elle n offrait pas assez de garanties procédurales en cas de saisies pouvant conduire à l identification des sources journalistiques Par des mots qui font singulièrement écho avec la présente affaire de 2012 la Cour avait fustigé l absence d un contrôle indépendant préalable car la décision d injonction est confiée par la loi néerlandaise au procureur plutôt qu à un juge indépendant Or celui ci est une partie qui défend des intérêts potentiellement incompatibles avec la protection des sources des journalistes et il ne peut guère passer pour suffisamment objectif et impartial pour effectuer la nécessaire appréciation des divers intérêts en conflit Cour EDH G C 14 septembre 2010 Sanoma Uitgevers B V c Pays Bas Req n 38224 03 93 ADL du 14 septembre 2010 Cette conclusion est parfaitement transposable au régime des fouilles préventives corporelles D ailleurs l impératif de protection de sources journalistiques est aisément comparable à celui de la protection contre les risques de contrôles arbitraires tels qu ils furent sanctionnés dans l arrêt Gillan et Quinton c Royaume Uni 85 chacun disposant d un support conventionnel Deuxièmement et corrélativement les garanties destinées à compenser cette absence de contrôle a priori sont réduites à portion congrue et le degré d exigence de la Cour est des plus faibles Il est difficile d être convaincu par l intensité des garanties offertes par le contrôle démocratique d autorités telles que le Conseil municipal d Amsterdam Alors que d importantes voix se sont récemment élevées pour rappeler que la nature même de la protection des droits fondamentaux et de l État de droit implique que l on doit parfois garantir les intérêts d une minorité contre l avis de la majorité Nicolas Bratza Président de la Cour européenne des droits de l homme lors de la Conférence de Brighton lire ADL du 23 avril 2012 il est étonnant que ce contrôle d une autorité locale élue soit érigée en importante garantie alors même qu elle est partie prenante à la mission et aux opérations de protection de l ordre public Sans nier les importantes vertus d un tel contrôle démocratique force est de constater qu il se suffit difficilement à lui même pour assurer pleinement la protection des libertés individuelles C est d ailleurs pour cette raison que le texte conventionnel requiert que toute privation de liberté soit décidée par un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires Art 5 3 et présentant des garanties d indépendance à l égard de l exécutif et des parties Cour EDH 5 e Sect 23 novembre 2010 Moulin c France Req n 37104 06 58 ADL du 23 novembre 2010 Une fois de plus l affaiblissement des exigences européennes apparaît donc patent par comparaison avec l arrêt Gillan et Quinton c Royaume Uni Dans ce précédent de 2010 la Cour avait d abord critiqué le flou du motif au nom duquel le directeur de la police pouvait autoriser les agents à arrêter et à fouiller des personnes dans un espace géographique donné ensuite l absence de réelles limites temporelles et enfin le large pouvoir discrétionnaire du policier qui décide sur le terrain de procéder à une arrestation et à une fouille 79 83 v ADL du 13 janvier 2010 Or même mutatis mutandis il est difficile de percevoir ce qui distingue fondamentalement la législation britannique jugée défaillante en 2010 de la législation néerlandaise jugée suffisante en 2012 Après avoir été insidieusement minorée par la Grande Chambre dans son récent arrêt Austin et autres c Royaume Uni v ADL du 21 mars 2012 la jurisprudence Gillan et Quinton tend donc à subir une nouvelle réduction Ce mouvement est d autant plus regrettable qu il ne dit toujours pas son nom En effet la Cour refuse de l admettre explicitement ceci au prix de contorsions et de divers renoncements implicites qui se poursuivent lors de l examen de l ultime critère de conventionalité de l ingérence 2 L affaiblissement du contrôle conventionnel de la nécessité et de la proportionnalité des mesures de fouilles policières Le raisonnement usité par la Cour pour conclure à la nécessité des mesures de fouilles préventives dans une société démocratique est révélateur du souci européen de ne pas encadrer trop strictement l action des autorités nationales au sujet des opérations de maintien de l ordre Significativement mais sans surprise le premier temps de la démarche européenne consiste ainsi à mettre en valeur la marge d appréciation dont jouissent les États parties 89 En particulier la Cour insiste sur le rôle fondamentalement subsidiaire de la Convention et sur le fait que les autorités nationales disposent d une légitimité démocratique directe 86 v les orientations consacrées à ce propos par la Déclaration de Brighton ADL du 23 avril 2012 Surtout à l heure de poser les grandes lignes de leur contrôle les juges européens s inscrivent là encore dans le droit fil de récents et critiquables précédents forgés par la Grande Chambre La Cour affirme effectivement ici qu elle doit mettre en balance deux intérêts chacun protégés par l article 8 Le premier est la protection des personnes contre les ingérences arbitraires Le second est constitué par la protection de la vie privée au sens de l intégrité physique et moral de ceux placés sous la juridiction des États parties qui impose à ces derniers pas seulement le droit mais aussi le devoir d agir positivement afin d assurer une telle protection En d autres termes et concrètement la Cour énonce que l interdiction pour l État de mener des fouilles arbitraires qui heurtent le droit au respect de la vie privée de la personne contrôlée peut être nuancée et contrebalancée par son obligation de protéger l ensemble de la population contre les infractions pénales En formalisant ainsi l équation contentieuse la Cour néglige encore une fois la structure du droit en jeu garanti par la Convention opinion dissidente commune aux juges Tulkens Vajić Spielmann Zupančič et Laffranque sous Cour EDH G C 3 avril 2012 Van Der Heijden c Pays Bas Req n 42857 05 ADL du 5 avril 2012 Tout comme le respect de la vie familiale le droit au respect de la vie privée n est pas seulement un intérêt mais un droit garanti par l article 8 1 alors que la prévention des infractions pénales est quant à elle un intérêt qui figure parmi les exceptions à la jouissance du droit déterminées par l article 8 2 6 de l opinion dissidente A nouveau donc la Cour plac e le droit à protéger au même niveau que ses possibles limitations ce qui cumul é avec la large marge d appréciation conférée aux États en cas de conflits de ce type tend à donner beaucoup plus de champ aux limitations de liberté v ADL du 5 avril 2012 au point 1 En sus de ces objections cette méthode est d autant plus regrettable que la même juridiction européenne semblait être parvenue à une position satisfaisante concernant cette délicate articulation entre des obligations conventionnelles contradictoires la protection des droits individuels d une part et la protection de l ordre public ainsi que des potentielles victimes d autre part v Cour EDH 5 e Sect 14 avril 2011 Jendrowiak c Allemagne Req n 30060 04 ADL du 14 avril 2011 S agissant en particulier des techniques de maintien de l ordre la Cour avait indiqué que la Convention n autorise aucunement l État à protéger les individus des actes criminels d une autre personne au moyen de mesures qui seraient en contradiction avec les droits conventionnels de cette dernière personne en particulier le droit à la liberté tel que garanti par l article 5 1 Cour EDH 4 e Sect 1 er décembre 2011 Schwabe et M G c Allemagne Req n 8080 08 et 8577 08 ADL du 4 décembre 2011 Mais cette solution équilibrée a subi de fortes restrictions dans une autre récente solution de la Grande Chambre Cour EDH G C 15 mars 2012 Austin et autres c Royaume Uni Req n os 39692 09 ADL du 21 mars 2012 Dans leur décision de mai 2012 les juges européens rappellent certes que l article 8 se décompose bien en deux temps en son paragraphe premier l énoncé du droit en son paragraphe second l exposé des conditions de la limitation de ce même droit 85 et 88 Mais l ambigüité reste largement de mise en particulier lorsqu il est souligné que c est au premier chef aux autorités nationales qu il revient de se prononcer sur le point de savoir où se situe le juste équilibre à ménager lorsqu elles apprécient la nécessité au regard d un intérêt général d une ingérence dans les droits des individus protégés par l article 8 de la Convention 87 Et de fait de larges marges de manœuvre sont concédées aux autorités nationales au nom de l impératif collectif de la protection de l ordre

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  • Principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions (Art. 16 DDHC) : Censure partielle de la composition de la CCAS du fait de l’absence de garanties légales appropriées | La Revue des Droits de l'Homme
    au sein de la commission centrale d aide sociale CCAS Au regard des exigences constitutionnelles relatives à l indépendance et à l impartialité des juridictions et compte tenu de la censure partielle en mars 2011 de la composition de la commission départementale d aide sociale CDAS Cons Constit décision n 2010 110 QPC du 25 mars 2011 M Jean Pierre B ADL du 5 avril 2011 Sur les suites données à cette décision v la réponse du Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale à la question parlementaire écrite n 18433 publiée dans le JO Sénat du 25 août 2011 la remise en cause des règles de composition de la commission centrale d aide sociale CCAS semblait n être plus qu une question de temps Saisi par le Conseil d Etat CE 19 mars 2012 N 352843 d une question prioritaire de constitutionnalité le Conseil constitutionnel a rendu ainsi le 8 juin 2012 une décision attendue en déclarant contraire à la Constitution les références aux fonctionnaires figurant aux quatrième sixième et septième alinéas de l article 134 2 du Code de l action sociale et des familles Aux termes de cette disposition pouvaient en effet siéger au sein des sections et sous sections de la juridiction spécialisée des fonctionnaires désignés par le ministre chargé de l action sociale quatrième alinéa Ce dernier pouvait par ailleurs nommer comme rapporteurs chargés d instruire les dossiers soumis à la commission et ayant voix délibérative des fonctionnaires des administrations centrales des ministères sixième alinéa et comme commissaires du gouvernement chargés de prononcer leurs conclusions sur les dossiers des fonctionnaires du ministère chargé de l aide sociale 7ème alinéa Dans un arrêt rendu en 2002 le Conseil d Etat avait eu à se prononcer sur la conformité de ces dispositions aux principes d indépendance et d impartialité au regard de l article 6 1 CESDH Il avait relevé la nécessité de veiller à ce que les dispositions soient mises en œuvre dans le respect des règles d un procès équitable dès lors qu il peut être porté atteinte au principe d impartialité lorsque sans que des garantis appropriées assurent son indépendance les fonctions exercées par un fonctionnaire appelé à siéger dans une des formations de jugement de la commission centrale d aide sociale le font participer à l activité des services en charge des questions d aide sociale soumises à la juridiction Néanmoins les dispositions avaient été jugées conformes aux exigences conventionnelles sous réserve que les fonctionnaires ne participent pas aux formations de jugement statuant sur un litige relatif à des prestations sociales relevant de l Etat Conseil d État 6 décembre 2002 Trognon n 240028 Invité à sanctionner les dispositions législatives concernées sur le terrain de la constitutionnalité et sur le fondement de l article 16 de la Déclaration de 1789 le juge constitutionnel commence par rappeler que les principes d indépendance et d impartialité sont indissociables de l exercice de fonctions juridictionnelles Cons 3 v déjà Cons constit décision n 2002 461

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  • Droit à la vérité et à la mémoire : Instauration au Brésil de la première Commission de vérité chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’Homme commises lors de la dictature | La Revue des Droits de l'Homme
    ONG Blogs Revues Conférences Les conférences de la CEDH Les colloques de la Cour de cassation Le Conseil de l Europe lance un appel ouvert à informations propositions et avis sur l avenir à plus long terme du système de la Convention européenne des droits de l homme et de la Cour européenne des droits de l homme Les résultats seront examinés par un comité d experts qui se réunira en 2014 2015 info sur ce lien Principes d indépendance et d impartialité des juridictions Art 16 DDHC Censure partielle de la composition de la CCAS du fait de l absence de garanties légales appropriées Droit au respect des biens Art 1er Pr n 1 CEDH Les mesures d encadrement des loyers aux prises avec le droit de propriété et sous l emprise des exigences européennes Droit à la vérité et à la mémoire Instauration au Brésil de la première Commission de vérité chargée d enquêter sur les violations des droits de l Homme commises lors de la dictature par Noyelle Neumann das Neves Le Brésil a instauré une Commission de vérité pour enquêter sur les violations des droits de l Homme perpétrées par le gouvernement militaire entre les années 1964 et 1988 Presque trente ans après la fin de la dictature militaire et au lendemain d une condamnation par la Cour Interaméricaine des Droits de l Homme Cour IADH 24 novembre 2010 Gomes Lund et autres c Brésil ADL du 10 février 2011 le Brésil a enfin instauré une Commission de vérité pour enquêter sur les violations des droits de l Homme perpétrées par le gouvernement militaire entre les années 1964 et 1988 Le pays était le seul d Amérique du Sud à n avoir pas encore mené d investigations sur les violations commises lors de la période dictatoriale Créée le 18 novembre 2011 par la loi n 12 528 la Commission de vérité a pour objectif de clarifier les faits et circonstances dans lesquelles furent commises de graves violations des droits de l homme Ce faisant il s agit de rendre effectif le droit à la vérité et à la mémoire ainsi que de promouvoir une reconstruction de l histoire et la réconciliation nationale Dans un délai de deux ans cette Commission aura pour tâche de préparer un rapport et d élaborer des recommandations sur des mesures et politiques publiques aux fins d empêcher de futures violations Six mois après la promulgation de cette loi le 16 mai dernier la présidente brésilienne Dilma Rousseff ex militante et prisonnière politique lors de la dictature a rendu publics les noms des sept membres choisis pour composer cette Commission Ceux ci ont commencé leurs travaux cinq jours plus tard Selon les exigences de la loi ce sont des brésiliens reconnus aussi bien pour leur intégrité et leur conduite éthique que pour leurs actions en vue de défendre la démocratie les institutions constitutionnelles et le respect des droits de l Homme La composition de cette commission est pluraliste et y figurent Mme

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  • Droit au respect des biens (Art. 1er Pr. n° 1 CEDH) : Les mesures d’encadrement des loyers aux prises avec le droit de propriété et sous l’emprise des exigences européennes | La Revue des Droits de l'Homme
    loi in Le Monde 4 juin 2012 Le dispositif législatif mis en cause dans le prétoire européen est né d un contexte particulier opportunément relaté par la Cour 12 13 et 38 52 En Norvège au lendemain de la Seconde Guerre mondiale un régime spécifique de baux à long terme de 40 à 99 ans fut mis en place afin de permettre aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour accéder à la propriété d obtenir une résidence principale ou secondaire pérenne Depuis ce type de contrat proche du bail emphytéotique et impliquant souvent l édification par le locataire d une maison d habitation est très répandu en Norvège Ainsi il existe aujourd hui entre 300 000 à 350 000 baux de cette nature 60 au titre de résidences principales et 40 au titre de résidences secondaires pour une population de 5 millions de norvégiens 12 Mais à compter du milieu des années 1980 les prix de l immobilier ont crû considérablement Durant quelques années les loyers des baux à long terme sont restés relativement stables et se sont donc déconnectés des prix du marché Puis grâce à une modification législative entrée en vigueur en 2002 38 40 de nombreux bailleurs ont ajusté à la hausse les loyers Inévitablement cela suscita un accroissement exponentiel et brutal desdits loyers 41 v 126 the gap between rents subject to rent control and price increases in the housing market widened over time this partial lifting of rent control had made substantial inroads into the household budgets of many families and single persons En réaction et au nom de la politique sociale du logement 51 social policy in housing boligsosiale hensyn le Parlement norvégien consacra en 2004 le droit pour les locataires de ces résidences principales ou secondaires de solliciter le renouvellement de leur bail dans les mêmes conditions financières que précédemment et sans limite de temps lorsque le bail initial entre les parties arrive à expiration 11 Un tel droit immédiatement applicable aux contrats conclus après 1976 a donc empêché les bailleurs d élever les loyers lors d un renouvellement Seule une augmentation du loyer par référence à l indice des prix à la consommation consumer price index est tolérée mais aucunement une évolution indexée sur les prix réels du marché Six de ces propriétaires norvégiens contraints de maintenir les loyers au même très bas niveau 17 37 ont donc allégué à Strasbourg d une violation de leur droit de propriété 53 Saisie de ces requêtes la Cour européenne des droits de l homme admet sans peine leur recevabilité En particulier l épuisement des voies de recours internes est reconnu puisque la Cour suprême norvégienne a opposé une fin de non recevoir à l ensemble des propriétaires placés dans cette situation 58 sur ce critère de recevabilité v not Cour EDH 3 e Sect Dec 15 mai 2012 Colon c Pays Bas Req n 49458 06 ADL du 8 juin 2012 Par ailleurs la législation litigieuse est bien perçue comme une ingérence au sein du droit au respect des biens 59 Plus précisément aux yeux de la Cour le mécanisme d encadrement des loyers relève non pas d une privation de propriété mais d une réglementation de l usage des biens c onformément à l intérêt général 75 78 sur cette distinction v Cour EDH G C 16 mars 2010 Carson et autres c Royaume Uni Req n 42184 05 ADL du 16 mars 2010 Cette conclusion est acquise même si les juges concèdent que le dispositif norvégien a contraint les bailleurs à maintenir les loyers à un très faible montant 77 moins de 0 25 de la valeur des parcelles selon le prix du marché pour une durée indéterminée Comme souvent le cœur de l enjeu contentieux résidait sur le terrain de la proportionnalité de la mesure litigieuse Mais afin d évaluer ce critère clef de conventionalité la Cour devait au préalable identifier le but poursuivi par le dispositif en cause Il importait surtout d apprécier si celui ci relevait bien de l utilité publique ou de l intérêt général En l espèce cela n était guère douteux La juridiction européenne constate qu à l heure de forger ce mécanisme législatif le Parlement norvégien a accordé un poids considérable aux considérations de politique sociale dans le domaine du logement 97 L ambition affichée était de lutter contre l augmentation drastique du budget logement de nombre de familles et de célibataires mais aussi de réduire les risques de conflits entre bailleurs et locataires 98 Il est certes constaté que cette mesure ne se limitait pas aux situations de difficultés financières potentielles et d injustice sociale mais reflète plutôt des considérations de politique sociale au sens large 99 d autant que sont concernées les résidences principales mais aussi secondaires Néanmoins la Cour n hésite pas à juger que la protection des locataires et les mesures d encadrement des loyers répondaient bien à une nécessité d intérêt général 100 Ce constat est essentiel car la nature de l objectif conditionne le contrôle européen et constitue une variable de l étendue de la marge de liberté conférée aux États Ainsi la juridiction européenne ne manque pas de rappeler que des domaines tels que le logement qui est considéré dans les sociétés modernes comme un besoin social primordial et occupe une place centrale dans les politiques sociales et économiques des États contractants appellent souvent une certaine forme de régulation de la part de l État Dans ce domaine le point de savoir si oui ou non et si oui quand l on peut laisser entièrement jouer les forces du marché ou s il faut un contrôle de l État ainsi que le choix des mesures propres à répondre aux besoins en logement de la communauté et du moment où les mettre en œuvre implique nécessairement de prendre en compte des questions sociales économiques et politiques complexes 96 citant Cour EDH G C 19 juin 2006 Hutten Czapska c Pologne Req n 35014 97 166 Or le législateur dispose d une grande latitude pour mener une politique économique et sociale 96 Cour EDH 4 e Sect 27 septembre 2011 Bah c Royaume Uni Req n 56328 07 ADL du 28 septembre 2011 Cour EDH 4 e Sect 21 juin 2011 Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c Bulgarie Req n 5335 05 ADL du 22 juin 2011 Ce faisant la Cour conforte sans ambigüité le label de conventionalité accordé aux mesures nationales d encadrement des loyers v Cour EDH Pl 19 décembre 1989 Mellacher et autres c Autriche Req n 10522 83 Toutefois la validation du principe du contrôle des loyers au nom d impératifs sociaux ne se suffit aucunement à elle même Tout l enjeu du contrôle strasbourgeois consiste en l évaluation de la conventionalité des modalités de mise en œuvre de ces mesures d encadrement en particulier à l aune du droit au respect des biens Or dans l affaire norvégienne c est précisément là où le bât blesse Le dispositif national doit témoigner du souci des autorités de maintenir un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure appliquée par l État et donc ménager un juste équilibre entre les exigences de l intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l individu de sorte que l ingérence de l État ne fasse pas peser sur la personne concernée une charge disproportionnée et excessive 119 v Cour EDH 4 e Sect 22 novembre 2011 Zammit Maempel c Malte Req n 24202 10 ADL du 27 novembre 2011 Partant là encore la Cour procède à une mise en balance des intérêts contradictoires en jeu sur les difficultés conceptuelles de cet exercice et la pratique critiquable de la Cour v ADL du 8 juin 2012 au point 2 sur Cour EDH 3 e Sect Dec 15 mai 2012 Colon c Pays Bas Req n 49458 06 et ADL du 5 avril 2012 au point 1 sur Cour EDH G C 3 avril 2012 Van Der Heijden c Pays Bas Req n 42857 05 N B le libellé de l article 1 er du Protocole n 1 diffère significativement de celui des articles 8 à 11 Les critiques de la mise en balance sur le terrain de ces derniers articles ne sont donc pas transposables per se aux affaires relatives au droit au respect des biens Du point de vue du bailleur le dispositif législatif l empêche d ajuster et d indexer les loyers sur les prix réels du marché infiniment plus élevés 123 Du point de vue du locataire le statu quo lors du renouvellement du bail lui est nécessaire car l évolution considérable des loyers pourrait le conduire à devoir renoncer au terrain sur lequel il est installé depuis de nombreuses années voire des décennies 124 C est ce dilemme particulièrement complexe que devait résoudre le Parlement norvégien 125 126 Indubitablement la solution norvégienne n est pas au goût de la Cour européenne des droits de l homme Celle ci juge en effet que le dispositif choisi un droit des locataires au renouvellement à l identique du bail initial n a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts des bailleurs d une part et ceux des locataires d autre part 128 En premier lieu la Cour met en exergue l une des preuves de ce déséquilibre le très faible montant des loyers reçus en application des baux à long terme ainsi gelés Cette faiblesse est telle que les taxes foncières acquittées par les locataires sont même plus élevées que les loyers 129 0 2 à 0 7 de la valeur marchande des parcelles pour les taxes et moins de 0 25 s agissant du loyer Or toujours selon la juridiction européenne il n y a aucun besoin d intérêt général suffisamment fort pour justifier un tel faible taux de loyer susceptible de varier uniquement par référence à l indice des prix à la consommation et aucunement corrélé à la valeur actuelle du terrain 129 Any adjustment to the rent would be limited to taking into account changes in the consumer price index In the applicants case there seem to have been no general interest demands sufficiently strong to justify such a low level of rent bearing no relation to the actual value of the land En second lieu il est noté que la reconnaissance de ce droit au renouvellement à l identique du bail sans tenir compte du prix du marché 131 n est pas conditionnée par la situation financière du locataire concerné 130 comp Cour EDH Pl 19 décembre 1989 Mellacher et autres c Autriche Req n 10522 83 53 Il serait peu conforme aux objectifs recherchés et d ailleurs impraticable de faire dépendre les réductions de loyers de la situation précise de chaque locataire En troisième lieu la juridiction européenne étaye encore le constat de déséquilibre des intérêts entre locataires et bailleurs en s intéressant aux conditions de disparition ou de cession des baux Ainsi seul le locataire peut mettre fin au bail par résiliation ou rachat du terrain à des conditions préférentielles 131 Ce même locataire peut aussi céder à un tiers son bail avec l habitation sise sur le terrain loué Lors de la transaction il bénéficiera de l augmentation de la valeur réelle de ce terrain Or la réciproque n existe pas En cas de cession à un tiers locataire le bailleur devrait maintenir le même loyer Et si c est ce bailleur lui même qui cède à un tiers sa créance sur le locataire il ne pourra pas non plus tirer profit de l augmentation de la valeur du terrain le nouveau bailleur étant lui aussi contraint de conserver le même niveau de loyer 132 En quatrième et dernier lieu la Cour pointe défavorablement l applicabilité immédiate du dispositif aux contrats en cours en soulignant que les bailleurs pouvaient légitimement s attendre à ce que leurs baux expirent dans les conditions fixées par ces contrats indépendamment de débats ultérieurs et de l adoption de nouvelles mesures législatives 133 sur la notion d espérance légitime dans le contexte du droit au respect des biens v Cour EDH 5 e Sect Déc 31 mai 2011 Sfountouris et autres c Allemagne Req n 24120 06 ADL du 7 juillet 2011 Cour EDH 5 e Sect 18 novembre 2010 Consorts Richet et Le Ber c France Req n 18990 07 et 23905 07 ADL du 20 novembre 2010 Après avoir pris la peine de répondre directement à l argumentation développée par la Cour suprême norvégienne 135 la juridiction européenne parvient donc à une conclusion limpide le mécanisme norvégien ne garantit pas une juste répartition des charges sociales et financières en cause Au contraire le poids des impératifs sociaux a pesé uniquement sur les bailleurs requérants d où une charge disproportionnée qui viole leur droit au respect des biens 134 Les juges européens ne s arrêtent d ailleurs pas à ce constat de violation Outre l octroi aux requérants de sommes substantielles au titre de l article 41 Satisfaction équitable 138 148 la Cour a invité expressément la Norvège à modifier sa législation 137 L indication de mesures de redressement au nom de l article 46 Force obligatoire et exécution des arrêts est une démarche d origine prétorienne dont les juges européens usent avec une relative parcimonie v Cour EDH G C 22 mars 2012 Konstantin Markin c Russie Req n 30078 06 ADL du 27 mars 2012 v aussi ADL du 16 octobre 2011 sur Cour EDH 2 e Sect 11 octobre 2011 Emre c Suisse n 2 Req n 5056 10 Mais cette condamnation européenne dépasse de loin la situation des seuls requérants elle révèle un problème systémique Il importe donc que les autorités norvégiennes adoptent des mesures globales afin de désamorcer le risque qu un flot de requêtes s engouffre dans la brèche ainsi ouverte et vienne submerger le Palais des Droits de l Homme sur les violations systémiques v ADL du 23 avril 2012 au point I B Une nette liberté étatique mais pas de blanc seing européen En peu de mots tel pourrait être tracé le bilan de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme au sujet des mesures d encadrement des loyers Si cette technique ne heurte pas en soi les exigences conventionnelles et peut même apparaître comme pleinement justifiée par des impératifs sociaux ses modalités ne doivent pas être conçues au mépris du droit au respect des biens des propriétaire bailleurs Cette solution ne surprend guère Dans de récentes décisions la juridiction européenne a certes autorisé les États à froisser les droits de propriétaires au nom d impératifs sociaux dans le domaine du logement ou de l accompagnement social de locataires en difficulté sur le refus de concours de la force publique pour l exécution d une décision d expulsion de personnes mal logées v Cour EDH Dec 5 e Sect 12 octobre 2010 Société Cofinfo c France Req n 23516 08 ADL du 30 octobre 2010 Mais ceci à la condition que les propriétaires ne supportent pas à eux seuls et durablement l impéritie des autorités publiques face au problème du logement Cour EDH 5 e Sect 2 décembre 2010 Sud Est Réalisation c France Req n 6722 05 ADL du 3 décembre 2010 v aussi Cour EDH 1 e Sect 6 décembre 2011 Gladysheva c Russie Req n 7097 10 ADL du 26 décembre 2011 Ces particuliers n ont donc pas vocation à assumer personnellement une charge collective sauf à faire naître une forme de rupture d égalité devant les charges publiques Dans son arrêt Lindheim et autres c Norvège du 12 juin 2012 la Cour tend à suivre cette philosophie Outre qu elle mentionne incidemment la nécessité d une étude d impact de la mesure envisagée 128 elle exige que l encadrement des loyers n aille pas jusqu à faire peser un poids excessif et disproportionné sur les propriétaires privés Ceci fait d ailleurs pleinement écho à la position adoptée en 2006 par la formation solennelle européenne saisie d un contentieux similaire Cour EDH G C 19 juin 2006 Hutten Czapska c Pologne Req n 35014 97 Elle jugea ainsi que face à une pénurie aiguë de logements les intérêts légitimes de la collectivité appellent une répartition équitable de la charge sociale et financière que supposent la transformation et la réforme du logement dans le pays Cette charge ne saurait comme c est le cas en l espèce reposer sur un groupe social particulier quelle que soit l importance que revêtent les intérêts de l autre groupe ou de la collectivité dans son ensemble 225 Tout comme ce précédent impliquant la Pologne la présente affaire relative à la Norvège avait trait à un vaste problème systémique fossilisé par le temps Or le dispositif norvégien concerné aspirait à faire continuellement subir les conséquences de ce problème aux seuls propriétaires sans suggérer d autres alternatives ni prévoir de mécanismes de compensation publique de l effort privé ainsi consentis Les foudres européennes ont donc vocation à frapper les mécanismes d encadrement des loyersseulement lorsque l équilibre entre impératifs sociaux et droits des locataires d une part et droits des propriétaires d autre part est mis à bas de manière flagrante En l état le projet esquissé en France sur l encadrement des loyers à la relocation ne semble pas relever de ces situations menacées par une condamnation strasbourgeoise Utiliser cette mesure comme levier dans l espoir de freiner l augmentation des loyers en particulier lors des relocations et donc sans applicabilité immédiate aux contrats en cours n est pas a priori de nature à créer une telle disproportion manifeste entre les loyers encadrés et les prix du marché du moins à court et moyen termes Le risque d inconventionnalité ne semble poindre à l horizon que si l écart entre ces deux montants s accroît durablement et significativement au point de susciter des pertes financières conséquentes pour les propriétaires

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  • Indice global de paix (« global peace index ) : parution du rapport 2012 | «La Revue des Droits de l'Homme
    6 Sites et liens Sites universitaires Sites institutionnels FR et INT Sites associatifs et ONG Blogs Revues Site et liens Sites universitaires Sites institutionnels français et internationaux Sites associatifs et ONG Blogs Revues Conférences Les conférences de la CEDH Les colloques de la Cour de cassation Le Conseil de l Europe lance un appel ouvert à informations propositions et avis sur l avenir à plus long terme du système de la Convention européenne des droits de l homme et de la Cour européenne des droits de l homme Les résultats seront examinés par un comité d experts qui se réunira en 2014 2015 info sur ce lien Droit au respect des biens Art 1er Pr n 1 CEDH Les mesures d encadrement des loyers aux prises avec le droit de propriété et sous l emprise des exigences européennes Droits des étrangers Directive 2008 115 CE Contrariété au droit de l UE du placement en garde à vue d un ressortissant d un pays tiers sur le seul fondement du séjour irrégulier Indice global de paix global peace index parution du rapport 2012 par Mamadou Meité L Institute for Economics and Peace a publié son rapport 2012 dédié à l Indice global de paix Global Peace Index Le rapport 2012 de l Indice global de paix Global Peace Index vient de paraître Depuis 2007 année de publication de son premier rapport dans ce domaine l Institute for Economics and Peace de nationalité australienne a acquis une véritable expertise dans l analyse des indicateurs de paix et de sécurité L Indice global de paix qu il publie chaque année est donc désormais un outil d analyse pertinent mobilisé par l ONU les acteurs de la société civile transnationale voire par les gouvernements nationaux Cela reste vrai en 2012 La paix et les droits de l homme sont consubstantiels Un environnement macro politique pacifique favorise et soutient le respect des droits de l homme et des libertés fondamentales L ONU consciente de cette évidence en a fait un leitmotiv L affirmation de son ancien premier fonctionnaire en est l illustration Il ne peut y avoir sécurité si les droits de l homme ne sont pas respectés Kofi Annan Dans une liberté plus grande développement sécurité et respect des droits de l homme pour tous A 59 2005 24 mars 2005 17 L inverse est également fondé le respect des droits de l homme nourrit la paix Utilisant 23 critères disparates le nombre de victimes de conflits armés les guerres les déplacés les réfugiés la criminalité la population carcérale les manifestations violentes l instabilité institutionnelle pour aboutir à un indice de paix synthétique l Institut est parvenu à analyser l état de paix et des droits de l homme dans 158 pays Plusieurs points de ce nouveau rapport sont succinctement à retenir Le premier constat est une nette amélioration de la situation de la paix Le monde semble donc relativement plus pacifié La violence mondiale a reculé de 1 5 Toutefois cette relative amélioration

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  • Droits des étrangers (Directive 2008/115/CE) : Contrariété au droit de l’UE du placement en garde à vue d’un ressortissant d’un pays tiers sur le seul fondement du séjour irrégulier | La Revue des Droits de l'Homme
    de faire systématiquement appel en demandant l effet suspensif des décisions des JLD de refus de prolongation des rétentions administratives fondées sur l inconventionnalité alléguée de l article L 621 1 du CESEDA au regard de la directive du 16 décembre 2008 et de se pouvoir en cassation en cas de rejet de l appel La Cour de cassation n a pourtant été saisie que de trois pourvois des procureurs dont certains irrecevables Pourvois n N1130530 Ahmida R sur CA de Versailles 3 août 2011 n D1130384 irrecevable n Q11130371 Seyhmus F sur CA de Rennes 9 mai 2011 Parallèlement par l entremise de Me Patrice Spinosi des décisions de Cours d appel défavorables aux étrangers sélectionnées par un réseau d avocats militants ont été portées elles aussi à la Cour de cassation Pourvoi n B1119250 sur CA de Toulouse 7 mai 2011 Chérif B n Q1121792 sur CA d Aix 16 mai 2011 n R1119378 sur CA Montpellier 10 mai 2011 Serigne Th n C1119251 sur CA de Paris 20 mai 2011 Yassine Ben Ahmed T Les profils de ces affaires sont souvent les mêmes et s inscrivent tous dans l après El Dridi c est à dire la question de savoir si la directive empêchait comme l indiquait le garde des Sceaux uniquement les poursuites à l égard d étrangers déjà sous le coup d une mesure d éloignement non exécutée L 624 1 du CESEDA Ainsi par exemple dans l affaire Sérigne Th ce ressortissant sénégalais a fait l objet en janvier 2010 d une décision du refus de renouvellement de son titre de séjour étudiant assortie d une OQTF dans le délai d un mois Dès son interpellation dans le cadre d un contrôle en gare de Perpignan le 4 mai 2011 les services de police l ont identifié et constaté qu il était sous le coup d une décision de retour Il a alors été placé en garde à vue dans le cadre d une enquête en flagrant délit au vu d une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu il a commis ou tenté de commettre une infraction de défaut de visa fiche de recherche sic Conformément aux instructions ministérielles des 21 février 2006 et 4 décembre 2006 en l absence d antécédents judiciaires ou d autres infractions à lui reprocher les services de police l ont alors mis fin à sa garde à vue et le place en rétention le 5 mai 2011 Ignorant délibérément l arrêt El Dridi le JLD a alors ordonné la prolongation de cette mesure décision confirmée en appel par le délégué du premier président de la cour d appel de Montpellier Cela explique peut être que dans des conclusions pourtant prononcées après l arrêt Achughbabian les avocats généraux devant la première chambre civile focalisent sur cette distinction et concluent tous à la nullité des procédures de garde à vue portées devant la Cour de cassation mais sur le fondement d une distinction tout à fait contestable la garde à vue fondée sur l article L 621 1 du CESEDA ne serait impossible que dès lors que l étranger a déjà fait l objet d une décision de retour au sens de la directive 2008 115 CE En somme l incompatibilité de l article L 621 1 avec le droit de l Union ne concernerait que l hypothèse dans laquelle la personne serait d ores et déjà entrée dans le champ d application de la directive suite à l édiction à son encontre d une mesure d éloignement Dans ces conditions s agissant de ceux des étrangers non encore frappés par une décision de retour aucune réforme du dispositif français ne s imposait car l invitation faite aux parquets par la Chancellerie de ne pas poursuivre sur le seul fondement de l article L 621 1 suffit à exclure le grief d inconventionnalité de cette disposition Une telle interprétation fait fi de la décision du 6 décembre 2011 et surtout créerait une situation absurde dans laquelle sont les plus protégés contre une telle mesure de privation de liberté les irréguliers qui n ont pas exécuté une précédente mesure d éloignement sans avoir atteint toutefois la limite des 45 jours de rétention signifiant l échec des mesures coercitives de la directive La position de l avocat général près de la chambre criminelle est identique puisqu il estimait que que l article L621 1 en ce qu il prévoit une peine d emprisonnement peut être le support d un placement en garde à vue dès lors cependant que celle ci est d une durée aussi brève que possible mais suffisante pour permettre aux autorités en charge de prendre la mesure d éloignement de disposer d un délai raisonnable à cette fin Il estimait en revanche qu aucune condamnation en application de l article L621 1 ne peut être prononcée au terme de la garde à vue Elle serait contraire aux objectifs d efficacité de l éloignement fixés par la directive retour ce qui n exclut pas des poursuites ultérieures en cas d échec de celle ci et surtout à l inapplicabilité de l article L621 1 et l impossibilité de placer en garde à vue si le ressortissant d un pays tiers en séjour irrégulier fait déjà l objet d une mesure d éloignement non encore mise à exécution conclusions audience 22 mai 2012 Cette interprétation est convergente avec celle du Garde des Sceaux dans ses instructions du 12 mai 2011 Celui ci a d ailleurs tenu sa posture en estimant même après la décision Achughbabian de Grande chambre du 6 décembre 2011 qui désavouait pourtant frontalement ses précédentes instructions que cette incrimination de séjour irrégulier prévue à l article L 621 1 en ce qu elle prévoit une peine d emprisonnement compatible avec la directive permet le placement en garde à vue de l étranger concerné afin de vérifier que les conditions constitutives de l infraction sont réunies Dès lors concluaient ces instructions du 13 décembre les dispositions de la

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