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  • Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIADH) : Une réforme du système interaméricain des droits de l’homme dans un contexte périlleux | La Revue des Droits de l'Homme
    premier lieu la Commission a réaffirme sa position d organe autonome en particulier pour ce qui est de déterminer ses propres conditions de fonctionnement En second lieu elle a tenu à rappeler dans l exposé des motifs de la résolution que les reformes ainsi effectuées visaient avant tout au renforcement de la protection et promotion des droits fondamentaux Et non bien sûr à son affaiblissement ainsi que l envisageaient certains États contempteurs de la Commission Ainsi les réformes introduites au sein du règlement ont tâché pour l essentiel d améliorer le fonctionnement de la Commission 1 A l inverse la réforme bien plus menaçante visant les rapporteurs spéciaux relatorias n a pas été adoptée et l enjeu crucial des financements par des ressources externes n a pas donné lieu à de grands bouleversements Ce bilan renforce donc le système interaméricain des droits de l homme malgré les critiques 2 1 Des réformes du système interaméricain au service d un meilleur fonctionnement de la Commission Les principales réformes du règlement tel que modifié par la Résolution n 1 2013 tendent à rendre plus efficient le fonctionnement de la Commission sur des points clefs dont certains furent sources de tensions Il en est ainsi de l enjeu des mesures conservatoires et provisoires A de l ordre de traitement des requêtes B et de la décision d admissibilité C A Les mesures conservatoires Art 25 et mesures provisoires Art 76 Probablement dans le but de renforcer la légitimité juridique des mesures conservatoires hautement remises en question par certains États le premier paragraphe de l article 25 modifié a conféré une base juridique au pouvoir d émettre ce type de mesures Pour ce faire le texte prend appui sur l article 106 de la Charte de l OEA l article 41 B de la Convention américaine de droits de l Homme l article 18 b du Statut de la CIADH et l article XIII de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes comp aux discussions sur cette même technique devant la Cour européenne des droits de l homme ADL du 30 janvier 2013 au point 2 et ADL du 16 décembre 2012 au point 2 A et devant la Cour africaine des droits de l homme et des peuples ADL du 2 avril 2013 De plus faisant écho aux propositions des États quant à la nécessité de préciser le domaine d application des mesures conservatoires l article 25 2 du règlement définit désormais les notions importantes pour leur mise en œuvre La gravité Impact sérieux qu une action ou omission peut avoir sur le droit protégé ou sur l effet éventuel d une décision en suspens dans une affaire ou pétition face aux organes du système interaméricain L urgence Risque ou menace imminentes qui peuvent se concrétiser au point de rendre nécessaire une action préventive ou de protection en référé Le dommage irréparable Atteinte aux droits qui par sa nature même n est pas susceptible de réparation de restauration ou d indemnisation adéquate sur l enjeu de la réparation des violations dans le système interaméricain v ADL du 23 février 2013 sur Cour IADH 21 novembre 2012 Sentence d interprétation Caso Karen Atala Riffo e hijas Vs Chile Série C n 254 Toujours dans le but de renforcer encore la légitimité de ces mesures la reforme propose également que leur adoption soit à chaque fois accompagnée par une série d éléments explicatifs une description de la situation ainsi que des bénéficiaires le cas échéant l information apportée par l Etat et le délai de vigueur des mesures conservatoires les observations de la Commission quant aux conditions de gravité d urgence et de caractère irréparable et les votes des membres de la Commission Enfin s agissant de la possibilité de solliciter des mesures provisoires à la Cour interaméricaine des droits de l Homme l article 76 reformé établit une liste de critères qui devront être pris en compte par la Commission la mise en place de mesures conservatoires préalablement octroyées le manque d efficacité desdites mesures l existence d une mesure de ce type en relation avec une affaire soumise à la Cour interaméricaine En ce sens si cet article 76 admet certes que la Commission puisse solliciter des mesures provisoires en toutes circonstances lorsqu elle le juge utile ce texte est conçu de façon à conditionner la demande de mesures provisoires à l émission préalable d une mesure conservatoire En d autres termes l octroi d une mesure conservatoire par la Commission tend à devenir une étape indispensable avant de pouvoir solliciter des mesures provisoires de la part de la Cour organe juridictionnel B Les procédures initiales et l ordre de traitement des pétitions Art 29 Afin de renforcer la sécurité juridique dans la procédure applicable devant la Commission IADH le nouvel article 29 signale expressément que les pétitions seront appréciées selon leur ordre d arrivée Néanmoins l innovation consiste surtout dans l édiction d exceptions à cette règle de priorité Lorsque l écoulement du temps prive la demande de son effectivité Il en est ainsi quand la victime présumée est un adulte majeur un enfant une personne en situation de maladie terminale lorsque la victime présumée risque la peine de mort ou lorsque l objet de la pétition présente des liens avec une mesure conservatoire ou provisoire en vigueur Lorsque les victimes présumées sont des personnes privées de liberté Lorsque l Etat manifeste formellement son intention d entrer dans un processus de règlement amiable de l affaire Lorsque la décision peut avoir pour effet de résoudre des problèmes structurels graves ayant un impact sur les droits de l homme Lorsque la décision est susceptible de provoquer des changements législatifs ou des évolutions dans la pratique étatique afin d éviter la réception par la Commission de multiples demandes sur une même problématique Une telle procédure fait écho à la politique de prioritisation des requêtes mise en place par la Cour européenne des droits de l homme v ADL du 15 novembre 2010

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  • Human Rights Advisory Panel (Nations Unies et Art. 2 CEDH) : La décision B.A. c. MINUK, illustration du sérieux d’une solution initialement cosmétique | La Revue des Droits de l'Homme
    en 2006 UNMIK REG 2006 12 et qu il entame son activité fin 2007 En effet à défaut d un cadre juridique limitatif en amont les opérations de maintien de la paix des Nations Unies étant fondée sur un principe casuistique et hétéroclite c est au stade de la réparation d éventuels dommages que la recherche de solution s est portée Dans cette optique la MINUK a mis en place un Panel spécialisé sur les violations des droits de l Homme et pouvant recevoir directement les requêtes individuelles 1 Au bout de cinq ans d exercice la décision du 1 e février 2013 B A c MINUK communication 52 09 est l occasion de faire sortir de l ombre la jurisprudence de cet organe injustement méconnue mais pourtant ancrée dans un mouvement d ensemble de protection des droits de l Homme 2 1 Le Human Rights Advisory Panel la solution cosmétique aux problèmes de légitimité de la MINUK Alors que la fin des années 2000 a été marquée par les conflits systémiques relatifs au contrôle indirect des résolutions des Nations Unies au regard de la protection des droits de l Homme on pense notamment ici à la saga Kadi qui ne connaît pas encore de terme dans le cadre de l Union européenne v notamment pour un dernier développement les conclusions de l Avocat général Y Bot dans l affaire dite Kadi II Affaires jointes C 584 10P C 593 10P et C 595 10P mais également à la jurisprudence fournie en la matière devant la Cour EDH Cour EDH G C Sect 7 juillet 2011 Al Jedda c Royaume Uni Req n 27021 08 et Al Skeini et autres c Royaume Uni Req n 55721 07 ADL du 10 juillet 2011 Cour EDH G C 12 septembre 2012 Nada c Suisse Req n 10593 08 ADL du 21 septembre 2012 la création d un panel visant à contrôler directement une mission des Nations Unies aurait dû être une information capitale Or force est de constater que c est plutôt le silence voire un désintérêt certain qu a rencontré la création du Human Rights Advisory Panel ci après HRAP seule la doctrine anglophone y a montré un quelconque intérêt Voir notamment Bernhard Knoll Robert Jan Uhl Too little too late the Human Rights Advisory Panel in Kosovo in E H R L R 2007 vol 5 pp 534 549 et Christine Chinkin elle même membre du Panel The Kosovo Human Rights Adisory Panel au Royal Institute of International Affairs 26 janvier 2012 Face à ce manque global d analyse il convient de présenter les grandes lignes de cette institution afin de la replacer dans son contexte Le HRAP est donc un organe quasi juridictionnel composé de trois personnes nommées par le Président de la Cour EDH avec l accord du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies En sont membres à ce jour Marek Antoni Nowicki ancien Ombudsperson du Kosovo et Président du HRAP Christine Chinkin Professeur britannique et Françoise Tulkens ancienne vice présidente de la Cour EDH Il s agit donc d un panel de personnes aux compétences pratiques et théoriques solides élément qui vient d autant plus en renforcer la légitimité Comme tout comité ad hoc sa compétence est limitée et ce sous tous les angles D un point de vue ratione materiae et personae il est compétent pour traiter des cas de violation des droits de l Homme soumis à son examen uniquement par des particuliers ainsi que des groupes de particuliers ou une O N G voire un syndicat agissant en leur nom Section 1 2 et Section 10 2 du Règlement 2006 12 de la MINUK à l encontre exclusif de la MINUK Les faits doivent avoir eu lieu sur le territoire kosovar après le 23 avril 2005 ou auparavant mais à la condition qu ils caractérisent une violation continue des droits de l Homme Section 2 et que la requête soit déposée avant le 30 mars 2010 Cette limitation de la compétence ratione temporis s explique difficilement quant à son point de départ qui exclut notamment les affrontements ethniques du 17 mars 2004 mais trouve plus de justification quant à son point final dans la mesure où aujourd hui la MINUK ne dispose plus que de compétences subsidiaires alors que la mission européenne dispose des compétences principales à noter sur ce point qu un Comité consultatif a également été créé pour EULEX Kosovo le Human Rights Review Panel reposant sur les mêmes principes que le HRAP Le contrôle que le Panel est amené à effectuer s appuie sur une liste qui ne semble pas limitative regroupant un grand nombre de textes internationaux pour une grande part d origine onusienne relatifs à cette matière Section 1 2 auxquels est adjointe la Convention européenne des droits de l Homme Ce dernier point est particulièrement intéressant dans la mesure où les Nations Unies ne sont bien évidemment pas parties à ce texte et également du fait que l Ex Yougoslavie n avait pas non plus ratifié ce traité Les fondements d une telle applicabilité semblent plutôt devoir être recherchés dans le cadre d un contexte régional particulier nécessitant une homogénéité quant à l applicabilité de la Convention européenne la Croatie la Slovénie et l ancienne République yougoslave de Macédoine sont parties à ce traité depuis 1999 et la Serbie depuis 2004 mais c est surtout dans la référence faite à cette Convention dans l Accord de paix de Dayton en 1999 Annexe 6 Article 1 que la source de cette applicabilité semble devoir s ancrer Le champ d analyse du Panel bien que circonscrit géographiquement et temporellement est donc tout de même suffisamment large matériellement pour permettre d ouvrir un recours apparemment suffisant et légitimant Toutefois il faut ici noter que ce champ a été passablement réduit en 2009 Directive Administrative n 2009 1 du 17 octobre 2009 Section 2 2 2 avec l exclusion de toutes les requêtes pouvant être traitées par la procédure des United Nations Third party Claims Règlement 2000 47 de la MINUK du 18 août 2000 relatif aux Statut Privilèges et Immunités de la KFOR et de la MINUK ainsi que de leurs personnels au Kosovo c est à dire des procédures unilatérales et purement administratives existant dans chaque opération de maintien de la paix en raison de l immunité de leurs membres Mais cette issue est loin de faire l unanimité et a attisé les tensions entre le Panel et la MINUK Christine Chinkin The Kosovo Human Rights Adisory Panel au Royal Institute of International Affairs 26 janvier 2012 p 5 Ce procédé rappelle la situation déjà rencontrée par l Ombudsperson du Kosovo en 2006 Règlement 2006 6 de la MINUK du 16 février 2006 ce qui laisse à penser que la création de cet organe tient plus de l effet d annonce à visée d apaisement que d une véritable mesure qui éviterait de soustraire la population du Kosovo à la protection internationale des droits de l Homme ce qui était pourtant initialement le fondement de l intervention des Nations Unies voir notamment les propos de l Ombudsperson du Kosovo Rapport annuel 2001 2002 p 2 Ce problème est d autant plus prégnant que la procédure élaborée prévoit par ailleurs qu une fois que cet organe ad hoc s est prononcé sur l admissibilité et le fond de la demande il formule un avis avec recommandations transmis au Représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies en d autres termes le chef de la MINUK qui conserve l exclusivité de la décision quant aux suites à y donner Section 17 3 La faille principale de la procédure est donc visible très rapidement le Représentant spécial conserve le contrôle sur la mise en œuvre de la décision finale ainsi que sur une grande part de la procédure puisqu il peut demander la révision de la décision de recevabilité de la requête à tout moment Section 2 3 de la Directive administrative Cela s explique notamment par le fait que ce Comité est qualifié d organe d experts indépendants interne à la MINUK voir Commission de Venise Avis sur les mécanismes existants pour vérifier la compatibilité avec les droits de l homme des actions de la MINUK et d EULEX au Kosovo avis n 545 2009 CDL AD 2010 051 21 décembre 2010 41 En effet dès sa création il lui a été reproché d être trop proche de celle dont elle devait évaluer les actes contrairement à ce qui avait été recommandé initialement voir Commission de Venise Avis sur les droits de l Homme au Kosovo Etablissement éventuel de mécanismes de contrôle avis n 280 2004 CDL AD 2004 033 11 octobre 2004 124 La Commission est pertinemment consciente que cette Commission consultative n offrirait pas les mêmes garanties qu un organe judiciaire indépendant comme la Cour des Droits de l Homme pour le Kosovo Elle estime cependant qu elle représenterait un progrès majeur en donnant au public la preuve visible que la MINUK ne cherche pas à empêcher le contrôle de ses actes par un organe indépendant Il serait également souhaitable que la MINUK s engage à expliquer rapidement et publiquement les raisons pour lesquelles elle refuse exceptionnellement de se ranger à l avis de la Commission consultative Le dernier Rapport annuel du HRAP rendu public le 3 avril 2013 donne une estimation du suivi des décisions adoptées par le Panel qui vient confirmer ces pressentiments En effet il dénonce entre autres le manque de publicité point cardinal de l efficacité de son activité de légitimation accordée à ses décisions par la MINUK 88 91 Nonobstant toutes ces difficultés conduisant à une évaluation assez négative du point de vue institutionnel il est nécessaire de souligner l importance et le sérieux du travail qui y est cependant mené et ce en dépit du caractère non obligatoire des décisions rendues Matériellement parlant les membres du Comité produisent une jurisprudence fournie cohérente et riche dont ils essaient d assurer par eux mêmes la publicité 2 La jurisprudence du Human Rights Advisory Panel un travail quasi juridictionnel de qualité porteur de solutions On vient de le voir les problèmes posés par cette institution sont légions Certains classiquement reprochés au droit international manque d effectivité manque de moyens absence de solution globale etc D autres plus spécifiques à cette institution absence d indépendance absence de publicité faire valoir d une mission en manque de légitimité etc Toutefois en dépit de ces éléments la lecture des décisions du Panel démontre une véritable rigueur dans son travail et s appuie solidement sur la jurisprudence de la Cour EDH notamment pour étayer ses solutions La lecture de l Annexe C du dernier Rapport démontre l importance du nombre des décisions rendues chaque année par le Panel la productivité est passée de 18 affaires classées pour l année 2008 à respectivement 98 et 95 pour 2011 et 2012 Christine Chinkin le reconnaît elle même il y eu une mauvaise évaluation de la charge du travail du Panel au moment de sa créatio n Christine Chinkin op cit p 6 qui malgré tous les obstacles institutionnels est victime de son succès L Affaire 52 09 en est un excellent exemple considérée comme admissible par le Panel le 21 octobre 2010 le cas d espèce n est tranché au fond que le 1 e février 2013 Malgré les différentes lacunes évoquées il semble donc que l activité du Panel témoigne d un véritable intérêt des populations concernées Ce succès s explique très probablement par l absence de toute autre voie de recours juridictionnelle ou quasi juridictionnelle ouverte directement aux particuliers en la matière mais également à la qualité des décisions rendues qui se rapprochent beaucoup des arrêts de la Cour EDH et qui tendent à l approfondissement des obligations pesant sur la MINUK L affaire 52 09 va ici servir d illustration à cette analyse dans la mesure où elle concerne l imposition d obligations positives à la Mission des Nations Unies et vient à la suite d un certain nombre de requêtes similaires en la matière Dans le présent cas d espèce le requérant est le fils d un homme porté disparu durant les affrontements entre Serbes et Albanais au Kosovo Selon la base de donnée de la MINUK notamment en charge de la recherche de personnes disparues son père a été assassiné le 26 juin 1999 à son domicile mais le certificat de décès établi en 2002 ne comporte aucune cause du décès Le requérant invoque une violation de l article 2 de la CEDH dans son volet procédural dans la mesure où la MINUK n aurait pas conduit une enquête suffisante sur la disparition et la mort de son père Il invoque incidemment la peine infligée par cette violation à son encontre ainsi qu à sa famille ce que le Panel rattache à l invocation d une violation de l article 3 CEDH mais qui ne sera finalement pas retenue Le Panel rappelle prima facie que le défendeur n est pas un Etat mais une mission internationale exerçant temporairement le pouvoir au Kosovo 29 Il souligne par ailleurs que c est un point à prendre en compte dans le cadre de l évaluation de l existence d une obligation positive procédurale à l encontre de l entité en cause ce qui sera le cas à partir du 62 Toutefois l analyse qui va être développée est similaire à celle que l on pourrait attendre de la Cour EDH en la matière dans le cadre d une requête concernant un Etat Le Panel semble dès lors s axer sur une analyse matérielle de l action de la MINUK qui la conduit à exercer des fonctions similaires à celles d un Etat sans que sa structure ne soit un obstacle au contrôle de son action en l espèce Pour démontrer l obligation procédurale issue de l article 2 en cas de disparition forcée le Panel va tout d abord présenter la construction de cette obligation au regard du droit international des droits de l Homme Le point focal de sa réflexion est initialement la jurisprudence de la Cour EDH dans la mesure où il est amené à appliquer la CEDH qui ne peut être détachée de son interprétation jurisprudentielle Il fait émarger les grands principes issus de cette obligation notamment quant à la charge de la preuve permettant de conclure au respect ou non de celle ci v par exemple Cour EDH G C 18 septembre 2009 Varnava et autres c Turquie Req n 16064 90 et autres 183 184 ADL du 23 septembre 2009 Cour EDH 1 e section 24 juin 2005 Akkum et autres c Turquie Req n 21894 93 211 Le second temps de l analyse générale porte sur l obligation d enquêter et le développement amorcé est particulièrement pertinent à souligner dans la mesure où le Panel opère une digression significative au 54 the Panel notes that the positive obligation to investigate disappearances is widely accepted in international human rights law Pour étayer cette argumentation il va aller puiser des références dans les systèmes onusien CDH 30 avril 1982 Observations générales n 6 sur le droit à la vie 4 CDH 26 mai 2004 Observations générales n 31 sur la nature de l obligation juridique générale imposée aux Etats parties CCPR C 21 Rev 1 Add 13 8 et 18 CDH 11 juillet 2007 Mohamed El Awani c Jamahiriya arabe libyenne communication n 1295 2004 CCPR C 90 D 1295 2004 mais également interaméricain Cour IADH 29 juillet 1988 Velasquez Rodriguez c Honduras Série C n 4 participant dès lors au mouvement de fertilisation croisée inter systémique Il crée également des parallèles avec plusieurs textes onusiens comme par exemple la Déclaration relative à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 18 décembre 1992 A RES 47 133 plusieurs éléments de soft law ou la Convention relative à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée en 2006 Par ce biais le Panel réfute ainsi sa singularité pour s inclure dans la catégorie des organes internationaux de protection des droits individuels et s inscrire dans une démarche d ensemble visant à l homogénéisation et non au fractionnement du droit international des droits de l Homme Ce point à toute son importance dans le cadre de la situation particulière où le Panel se doit d opérer dans la mesure où l existence de circonstances spéciales au Kosovo est l argument le plus souvent utilisé pour rejeter les obligations en matière de droits de l Homme pesant sur la MINUK v notamment l argumentation du Secrétaire général au 39 Le Comité ad hoc utilise par la suite tous les éléments à sa disposition afin de définir au plus près l obligation positive procédurale relative au droit à la vie c est à dire l obligation de moyen de mener une enquête effective tout en s appuyant de manière principale sur la jurisprudence de la Cour EDH 55 61 A partir du 62 le HRAP va s attacher à déterminer s il existe des éléments permettant d induire que la situation particulière au Kosovo a un quelconque impact sur les principes préalablement mis au jour Il rappelle que dans un certain nombre de cas ils peuvent être invoqués mais ne peuvent en aucun cas servir de justification à la diminution des standards de protection des droits de l Homme inclus dans le règlement de la M I N U K 65 en citant sa propre jurisprudence HRAP 24 mars 2010 Milogoric et autres c MINUK communications n 38 08 et autres 44 HRAP 23 février 2011 Berish et autres c MINUK communications n 27 08 et autres 25 HRAP 9 juin 2012 Lalic et autres c MINUK communications n 09 08 et autres 22 Une nouvelle fois la jurisprudence de la Cour EDH est appelée à servir de fondement principal pour poser les bases de l analyse jurisprudentielle en matière de circonstances

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  • Compétence universelle (Cour suprême des États-Unis) : Violation des droits de l’homme et compétence universelle, la mariée était trop belle | La Revue des Droits de l'Homme
    organisation américaine de défense des droits de l homme le Center for Constitutional Rights la famille Filatirga engagea en 1979 une action devant les juridictions fédérales américaines pour faire reconnaître sur le plan civil la responsabilité d un ancien responsable de la police paraguayenne un certain Pena Irala dans la torture et de l assassinat de leur fils Ce responsable de la police ayant quitté le Paraguay pour se rendre aux Etats Unis les Filartiga qui n avaient pu obtenir justice au Paraguay eurent recours à l ATS pour fonder leur action En mai 1980 le Département d Etat déposa un amicus curiae en faveur de la compétence des juridictions américaines on était alors sous la présidence de Jimmy Carter qui cherchait à réorienter la politique étrangère des Etats Unis notamment sur la question des droits de l homme La Cour d appel fédérale du 2 ème circuit accueillit la demande de la famille Filartiga en fondant notamment sa compétence sur l ATS Sur renvoi de l affaire devant les premiers juges Pena fut condamné par défaut à 10 millions de dollars de dommages et intérêts Bien que l affaire ne soit jamais remontée devant la Cour suprême elle a été saluée comme une décision majeure par les défenseurs des droits de l homme et par de la doctrine L affaire Filartiga a ouvert la voie à de nombreuses actions en responsabilité engagée aux Etats Unis par des étrangers pour faire constater et réparer de graves violations des droits de l homme A tort ou à raison elle a fait naître l espoir et chez certains la crainte d une compétence universelle des juridictions américaines en matière de réparation civile des atteintes graves aux droits de l homme Des actions ont ainsi été engagées contre divers responsables politiques étrangers ou leurs ayant droit la famille de l ex dirigeant philippin Marcos par exemple ou l ancien dirigeant libérien Charles Taylor et de plus en fréquemment au cours des dernières années contre des entreprises multinationales accusées d avoir prêté la main à des exactions ou à des atteintes graves aux droits de l homme commises en territoire étranger Rio Tinto ou Chevron pour n en citer que quelques unes Les possibilités que laissait entrevoir la décision Filartiga cependant se sont révélées plus limitées que prévu En 2004 la Cour suprême a été appelée pour la première fois à préciser la portée de l ATS dans l affaire Sosa v Alvarez Machain 542 U S 692 2004 L affaire qui avait pour toile de fond la lutte contre les cartels de la drogue mettait aux prises un ressortissant mexicain Alvarez Machain suspecté d avoir participé à la torture et à l assassinat d un agent de la Drug Enforcement Agency la DEA agence fédérale luttant contre le trafic de stupéfiants et un autre ressortissant mexicain Sosa qu il accusait d avoir participé à son enlèvement et à sa livraison aux autorités américaines pour répondre des faits précédemment mentionnés NB l enlèvement s était déroulé en dehors de tout cadre légal Alvarez engagea une action en responsabilité civile contre Sosa sur le fondement de l ATS Il soutenait que la prohibition des arrestations arbitraires et des enlèvements était une des normes de droit international reconnue par le droit des gens law of nations au sens de l ATS Sur un plan général la Cour après s être livrée à une longue analyse de l ATS et des matériaux historiques disponibles jugea que la compétence des juridictions fédérales en cas de violation du droit des gens n était susceptible que d être reconnue que des pour des violations équivalentes par leur nature et leur gravité à celles que les auteurs de l ATS avaient originalement à l esprit les attaques contre des ambassadeurs la violation des sauf conduits et la piraterie Ainsi la compétence de ces juridictions n était susceptible de s exercer que pour un petit nombre de violations du droit international portant sur des règles précises largement acceptées par les Etats NB on peut penser à des normes coutumières particulièrement reconnues voire à des normes relevant du jus cogens Il reviendrait aux juridictions du fond de déterminer quelles violations rempliraient ces conditions et seraient analogues dans la société internationale contemporaine aux trois hypothèses historiques précédemment rappelées Bref il s agissait pour reprendre l expression ultérieurement utilisée par le juge et académicien Breyer de déterminer qui sont les pirates du XXIème siècle Dans l affaire Sosa la Cour estima qu il n existait de norme internationale non écrite suffisamment précise et acceptée pour satisfaire à la condition d équivalence précitée la prohibition des enlèvements arbitraires n atteignant pas le seuil requis 2 Un revers incontestable pour la compétence universelle mais des zones d ombre qui persistent Neuf années après Sosa la Cour jette une nouvelle pierre dans le jardin de l ATS A l origine on pensait que Kiobel serait l occasion pour la Cour d indiquer si les violations du droit des gens law of nations mentionnées dans l ATS pouvaient être des actes commis non par des personnes physiques mais par des personnes morales de droit privé Mais après une première série de plaidoiries la Cour a déplacé le débat vers la question plus large de l application extraterritoriale de l ATS et de la compétence des juridictions américaines pour connaître des faits commis en dehors du territoire américain et sans lien substantiel avec celui ci Répondant à la question qu elle a elle même contribué à soulever la Cour juge dans Kiobel que la présomption contre l application extraterritoriale des lois américaines s applique aux actions engagées sur le fondement de l ATS Elle estime que rien dans la lettre du texte ou dans son histoire ne conduit à écarter cette présomption En ce sens la Cour commence par rappeler qu elle a posé depuis quelques années un principe d interprétation des lois selon lequel l application extraterritoriale d un texte législatif doit résulter d une indication expresse du texte

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  • Liberté d’expression (CNCDH) : La réforme de la protection du secret des sources sur la voie du « journalisme de combat » | La Revue des Droits de l'Homme
    à la protection des sources des journalistes Un retour aux sources de droit s impose Première d entre elles l article 11 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen dispose que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l homme En écho l article 10 de la Convention européenne des droits de l homme prévoit que toute personne a droit à la liberté d expression Ce droit comprend la liberté d opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu il puisse y avoir ingérence d autorités publiques et sans considération de frontière Ces textes fondent l idée clef selon laquelle la liberté d expression de communiquer et de s informer est essentielle à la démocratie Plus encore pour la Cour européenne des droits de l homme la protection de la confidentialité des sources est l une des pierres angulaires de la liberté de la presse Cour EDH G C 27 mars 1996 Goodwin c Royaume Uni Req n 17488 90 sur l encadrement du principe v Cour EDH G C 14 septembre 2010 Sanoma Uitgevers B V c Pays Bas Req n 38224 03 ADL du 14 septembre 2010 Grâce à la loi du 4 janvier 2010 la France a intégré ce principe de protection du secret des sources à l article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Les recommandations de la CNCDH pour un renforcement de la protection du secret des sources s inscrivent dans un contexte marqué par une certaine opacité de la vie publique française et de récurrentes pressions exercées à l encontre des journalistes Ainsi dans l affaire des fadettes les réquisitions de factures téléphoniques détaillées de journalistes afin de découvrir leurs sources par le procureur de la République de Nanterre ont été pointées du doigt par les médias Elles ont d ailleurs été annulées par la Cour d appel de Bordeaux et la Cour de cassation Cass crim 6 décembre 2011 n 11 83 970 ADL du 12 décembre 2011 Quant aux récentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l homme au sujet du secret des sources elles concernent des faits antérieurs à la loi de 2010 Cour EDH 5 e Sect 28 juin 2012 Ressiot et autres c France Req n 15054 07 et 15066 07 et Cour EDH 12 avril 2012 Martin et autres c France Req n 30002 08 Des modifications de la loi de 2010 sont cependant envisagées par la CNCDH afin de se diriger vers ce que certains journalistes appellent le journalisme de combat En premier lieu la CNCDH s intéresse à la définition du principe de la protection des sources et de ses bénéficiaires La CNCDH estime que le droit à la protection du secret des sources doit être reconnu à tous aussi bien aux journalistes qu à toute personne publiant des informations à titre simplement occasionnel Cette extension des bénéficiaires du droit à la confidentialité des sources se fonde notamment sur la loi belge relative à la protection des sources journalistiques du 7 avril 2005 MAJ au 2 mai 2013 Texte modifié au lendemain de l arrêt du 7 juin 2006 rendu par la Cour d arbitrage belge devenue entretemps Cour constitutionnelle à ce propos notamment lire Jacques Englebert Le statut de la presse Du droit de la presse au droit a l information in Revue de Droit de l Université Libre de Bruxelles Rev Dr ULB n 35 2007 pp 229 288 L extension se limiterait aux personnes qui contribuent réellement à la collecte la rédaction la production ou la diffusion d informations par le biais d un média au profit du public ainsi qu à celles qui par l exercice de leur fonction sont amené e s à prendre connaissance d informations permettant d identifier une source Consciente des risques d une définition stricte de la protection du secret des sources et des sources à protéger la CNCDH rappelle que le principe est la prohibition de l identification de la source à partir de la publication de l information Ce principe de confidentialité connaît des exceptions que la CNCDH tient à définir pour faire obstacle aux dangereuses limitations à la liberté de la presse Dans le cadre de la liberté de la presse certains principes doivent être pris en considération la protection générale de l ordre public la protection des intérêts généraux de la collectivité et des personnes et le droit de réponse Pour ce qui est du droit spécifique à la protection du secret des sources ses limitations dans la loi du 4 janvier 2010 reprennent la jurisprudence de la Cour de Strasbourg avec les notions chères au droit européen d impératif prépondérant d intérêt public de nécessité et de proportionnalité Toutefois celles ci laissent aux États une large marge d appréciation aux États Afin de réduire les risques de mésinterprétation de ces limites la CNCDH recommande de modifier la loi pour qu il ne soit possible de porter atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d intérêt public tenant à la prévention ou à la répression d infractions de nature criminelle le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi Les journalistes sont parfois sollicités par les autorités judiciaires dans le cadre d enquêtes ouvertes suite à des révélations qu ils auraient publiées Ainsi dans le dossier offshoreLeaks et à la suite de la publication de milliers d informations sur les paradis fiscaux par différents journaux dans le monde les pouvoirs publics ont vainement tenté d obtenir les sources des journalistes Le Conseil de Déontologie journalistique avait alors souligné que les journalistes et les médias ne sont pas des auxiliaires de la police de la justice ou de l administration Les médias doivent pouvoir respecter la confidentialité des sources afin de conserver leur confiance et de garantir

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  • Droits des détenus (Art. 3 CEDH) : Une condamnation européenne des conditions carcérales en France à conjuguer à tous les temps | La Revue des Droits de l'Homme
    tel ou tel acteur du système pénitentiaire du fait de dysfonctionnements liés bien souvent à un manque structurel de moyens Toutefois il importe de ne pas écarter définitivement cette voie pénale et toutes virtualités conventionnelles sous cet angle La Cour a déjà eu l occasion de mettre en exergue la fonction dissuasive du droit pénal pour exiger d un système de justice pénale qu il établi sse la pleine responsabilité des agents ou autorités de l Etat fût ce pour négligences v Cour EDH G C 30 novembre 2004 Öneryildiz c Turquie Req n 48939 99 117 Certes les circonstances étaient autrement plus dramatiques puisqu elles avaient trait à des agissements mettant la vie en danger Mais certaines conditions extrêmes de détention peuvent confiner à une telle situation La Cour de cassation française a d ailleurs récemment esquissé mais de manière très restrictive l idée qu une situation suffisamment graves pour mettre en danger l a santé physique ou mentale d un détenu pouvait justifier la fin de sa détention provisoire Cass Crim 29 février 2012 n 11 88441 Quoiqu il en soit et pour en revenir aux circonstances de l espèce si la consolidation en France d une telle voie indemnitaire peut être perçue comme un progrès en termes d effectivité des recours elle aurait pu être fatale aux prétentions de l intéressé Le gouvernement défendeur a en effet argué de l irrecevabilité de la requête au motif qu au jour de l introduction de celle ci le requérant disposait de voies de recours internes pour se plaindre de ses conditions de détention dont il n a pas fait usage 29 Certes il n était pas véritablement reproché au requérant d avoir saisi la Cour sans même attendre l issue de l instruction pénale Les juges européens ont aisément toléré cette accélération puisqu en tout état de cause la démarche pénale ne pouvait prospérer compte tenu de la décision de principe rendue par la Cour de cassation le 20 janvier 2009 39 et 35 pour d autres exemples où la certitude d échec dispense d épuiser les voies de recours Cour EDH 2 e Sect 28 août 2012 Costa et Pavan c Italie Req n 54270 10 ADL du 29 août 2012 Cour EDH 2 e Sect 2 avril 2013 Tarantino et autres c Italie Req n 25851 09 ADL du 8 avril 2013 Le véritable enjeu était lié au fait que le requérant s était abstenu de saisir le juge administratif d un recours indemnitaire Or il a déjà été jugé par la juridiction européenne que ce recours interne devait être épuisé avant qu une requête soit introduite Cour EDH 5 e Sect 10 avril 2012 Karim Rhazali et autres c France Req n 37568 09 et Martzloff c France Req n 6183 10 Mais une fois encore la Cour applique l exigence d épuisement avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif 36 v Cour EDH G C 13 décembre 2012 El Masri c l Ex République Yougoslave de Macédoine Req n 39630 09 ADL du 24 décembre 2012 Cour EDH 3 e Sect Dec 15 mai 2012 Colon c Pays Bas Req n 49458 06 ADL du 8 juin 2012 Avec pragmatisme elle estime ainsi qu eu égard aux circonstances de la cause il serait excessif de demander au requérant d introduire un tel recours indemnitaire alors qu il a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante lui permettant de dénoncer la violation alléguée 39 Autrement dit il ne saurait être question de faire payer au requérant le prix de l incertitude qui planait alors sur la viabilité d un recours interne Pour utiliser un phrasé administrativiste la bonne administration de la justice commande de ne pas exiger de l intéressé une fois le doute dissipé qu il déclenche une nouvelle procédure chronophage au plan interne en prélude à la saisine de la Cour Une telle issue est toutefois nécessairement transitoire et liée aux spécificités temporelles de l espèce Désormais la juridiction européenne estime que les détenus qui ont été mais ne sont plus détenus dans des conditions susceptibles de porter atteinte à leur dignité ne peuvent prétendre épuiser les voies de recours internes en empruntant la seule voie pénale sans initier de recours indemnitaire devant les juridictions administratives Cour EDH 5 e Sect 2 avril 2013 Théron c France Req n 21706 10 18 21 ici la plainte pénale fut introduite le 17 septembre 2008 soit plus de deux ans après celle initiée dans l affaire Canali et seulement quatre mois avant l arrêt de la Cour de cassation fermant cette voie En admettant opportunément la recevabilité de la requête 40 41 la Cour tolère temporairement et ponctuellement une légère entorse à la logique qui sous tend l exigence d effectivité des recours internes confier aux États partie la responsabilité première de veiller à ce que les droits et libertés fondamentaux consacrés par la Convention soient respectés et protégés au niveau interne 34 Mais pour les autorités étatiques une telle responsabilité conventionnelle est à double tranchant D une part cette priorité nationale se nourrit du caractère subsidiaire que revêt le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l homme 24 Sous l angle de l effectivité des recours ceci oblige donc les justiciables à utiliser les recours qu offre le système juridique de leur pays avant de se tourner vers Strasbourg 34 Le discours tenu par la juridiction européenne dans son arrêt du 25 avril 2013 conforte cette perspective puisqu elle ne cesse de rappeler qu elle n est pas une juridiction de première instance 34 La constance avec laquelle la Cour réaffirme cette posture tient pour beaucoup à son désir de juguler le flot contentieux qui assaille son prétoire Ce n est donc pas un hasard si l effectivité des recours internes est à l ordre du jour à Strasbourg et ce avec des résultats prometteurs mais parfois contrastés v ADL du 16 décembre 2012 sur Cour EDH G C 13 décembre 2012 De Souza Ribeiro c France Req n 22689 07 De cette manière les juges européens espèrent désamorcer en amont et dès le stade national les requêtes futures sur cette idée v ADL du 30 janvier 2013 au point 3 in fine Toutefois il n est pas non plus fortuit que nombre de contempteurs de la Cour aient cherché à dévoyer cette idée de priorité nationale en occultant sciemment son indissociable autre versant dans le contexte de la Conférence de Brighton v le discours britannique ADL du 4 mars 2012 et ADL du 23 avril 2012 D autre part en effet l action nationale pour faire respect er et protég er la Convention au niveau interne se déploie constamment sous le regard européen puisque la Cour conserve la charge de surveiller le respect par les États contractants de leurs obligations 34 Partant l ouverture d une voie de recours interne n est qu un moyen procédural au service d une fin conventionnelle plus vaste la protection effective des droits et libertés Parmi ces derniers figure bien sûr l interdiction des traitements inhumains et dégradants au sein de l espace carcéral Sous cet angle l arrêt Canali est riche d un autre message à destination des autorités et juridictions françaises Non contente d exiger de la France qu elle se dote d une partition contentieuse adéquate la Cour donne aussi le tempo pour un contrôle approfondi des conditions de détention 2 Le regard européen sur les conditions de détention en France une sanction classique en forme d avertissement Garantir le droit des prisonniers à des conditions de détention conformes à la dignité humaine Cour EDH 2 e Sect 9 octobre 2012 X c Turquie Req n 24626 09 39 ADL du 18 octobre 2012 Sous l heureuse impulsion strasbourgeoise une telle exigence dérivée de l article 3 est désormais connue et reconnue dans l espace européen Tout aussi notoire est la méthode juridictionnelle de contrôle du respect de cette exigence 47 v la fiche thématique Conditions de détention et traitement des prisonniers Cette méthode combine assez subtilement des positions de principe à une lecture casuistique de faits de l espèce Relève ainsi d une approche principielle l idée désormais bien implantée à Strasbourg selon laquelle un espace de vie individuel inférieur à 3 m² par détenu induit mécaniquement le constat de violation de l article 3 de la Convention 49 v Cour EDH 2 e Sect 16 juillet 2009 Sulejmanovic c Italie Req n 22635 03 ADL du 19 juillet 2009 Cour EDH 1 e Sect 31 mai 2011 Khodorkovskiy c Russie Req n 5829 04 ADL du 4 juin 2011 Mais tel n était pas le cas dans l affaire française puisque la cellule que le requérant partageait avec un codétenu mesurait 9 m² ce qui lui permettait de disposer d un espace individuel de 4 5 m2 réduit cependant par les installations sanitaires lavabo et toilettes et les meubles de la cellule dont une table un lit superposé et deux chaises 49 La Cour atténue cependant cette logique quelque peu comptable et formaliste en basculant vers la lecture casuistique Les juges rappellent en effet que dans les affaires où la surpopulation n est pas importante au point de soulever à elle seule un problème sous l angle de l article 3 d autres aspects des conditions de détention sont à prendre en compte dans l examen du respect de cette disposition 50 v Cour EDH 2 e Sect 9 octobre 2012 X c Turquie Req n 24626 09 ADL du 18 octobre 2012 Or en l espèce deux séries d éléments vont retenir l attention européenne et justifier in fine la condamnation de la France les conditions de vie au sein de la cellule et en dehors de celle ci En premier lieu la Cour s attache à la possibilité pour les détenus confinés dans un espace réduit d accéder à des exercice s en plein air 50 et de passer du temps à l extérieur de la cellule 51 Fidèle à son habitude le raisonnement européen se nourrit amplement des normes établies par le Comité européen pour la prévention de la torture CPT A cette aune la Cour érige en garantie essentielle le fait que les prisonniers disposent chaque jour d au moins une heure d exercice en plein air dans des aires d exercice extérieures raisonnablement spacieuses 51 Or tel n était pas le cas pour le requérant incarcéré à la maison d arrêt de Nancy Il était confiné la majeure partie de la journée dans sa cellule sans liberté de mouvement 51 et la promenade du matin ou de l après midi à l air libre se déroulait dans une cour de 50 m² 51 Aux yeux des juges européens ces modalités et la durée très limitées des périodes hors de la cellule aggravaient donc l a situation du requérant 51 En second lieu les édifiantes conditions de vie au sein même de la cellule vont nourrir le constat d un traitement dégradant Sur ce terrain la Cour tient essentiellement compte de la possibilité d utiliser les toilettes de manière privée le mode d aération l accès à la lumière et à l air naturels la qualité du chauffage et le respect des exigences sanitaires de base 49 En ce sens les juges européens rappellent que l accès au moment voulu à des toilettes convenables et le maintien de bonnes conditions d hygiène sont des éléments essentiels d un environnement humain et que les détenus doivent jouir d un accès facile aux installations sanitaires et protégeant leur intimité 52 Cour EDH 1 e Sect 10 janvier 2012 Ananyev et autres c Russie Req n 42525 07 et 60800 08 156 157 Que la Cour en vienne à rappeler ces exigences pourtant frappées au coin du bon sens en visant des arrêts contre la Russie dont la situation carcérale est notoirement dantesque n est guère flatteur pour la France Mais visiblement la situation au sein de la maison d arrêt de Nancy où fut détenu le requérant soutient la comparaison Il est ainsi relevé qu en l espèce les toilettes se situaient dans la cellule sans cloison avec pour seules séparations un muret et en l absence de réparation de la porte un rideau ainsi le requérant et son compagnon de cellule devaient les utiliser en présence l un de l autre en l absence d intimité étant précisé que le lit était situé à 90 cm de celles ci 52 Sans être délabrée ou en mauvais état de fonctionnement cette installation sanitaire n offrait aucune intimité réelle 52 Plus généralement les mauvaises conditions d hygiène décrites par le requérant notamment le manque de propreté 52 sont également prises en compte A ce propos la Cour use d ailleurs d une remarquable démarche probatoire Elle note que si le délabrement des installations de douche et à la présence de cafards dans les cellules ne peuvent être confirmées à l aune du dossier ces allégations sont plus que plausibles et reflètent des réalités décrites par des magistrats et des hommes politiques dénonçant la vétusté de l établissement 52 v aux 25 et 26 Une telle souplesse en termes de preuve n est pas étonnante sur le terrain de l article 3 v Cour EDH G C 13 décembre 2012 El Masri c l Ex République Yougoslave de Macédoine Req n 39630 09 ADL du 24 décembre 2012 Cour EDH 5 e Sect 4 novembre 2010 Darraj c France Req n 34588 07 ADL du 4 novembre 2010 Elle n en demeure pas moins louable face aux mauvaises conditions de détention parfois difficiles à établir au sein de l établissement pénitentiaire Dans ces conditions la conclusion strasbourgeoise est assez cinglante Il est ainsi jugé que l effet cumulé de la promiscuité et des manquements relevés aux règles d hygiène ont provoqué chez le requérant des sentiments de désespoir et d infériorité propres à l humilier et à le rabaisser situation qui s analyse en un traitement dégradant au sens de l article 3 de la Convention 53 sur la vulnérabilité des détenus v Cour EDH 4 e Sect 16 avril 2013 Aswat c Royaume Uni Req n 17299 12 ADL du 18 avril 2013 Dans l entrelac du raisonnement européen étroitement lié aux circonstances factuelles de l espèce il est bien sûr difficile de discerner avec précision ce qui a emporté la conviction européenne Mais à l évidence la promiscuité subie par les détenus a pour une très large part justifié la sanction strasbourgeoise La Cour fait d ailleurs siennes les exigences du CPT pour qui une annexe sanitaire qui n est que partiellement cloisonnée n est pas acceptable dans une cellule occupée par plus d un détenu 52 CPT Inf 2012 13 78 Or cette idée de promiscuité renvoie inévitablement à celle de surpopulation carcérale Par le passé cette dimension fut parfois éludée par la Cour au point de donner l e regrettable sentiment que des contraintes matérielles liées à la surpopulation carcérale pourraient être de nature à justifier la diminution du degré de protection d un détenu ADL du 23 octobre 2011 sur Cour EDH 5 e Sect 20 octobre 2011 Stasi c France Req n 25001 07 Dans son arrêt Canali c France la Cinquième Section bat en brèche cette idée et ouvre d utiles perspectives contentieuses sur le rejet de l excuse de surpopulation carcérale v aussi Cour EDH 5 e Sect 10 novembre 2011 Plathey c France Req n 48337 09 ADL du 14 novembre 2011 et Cour EDH Anc 2 e Sect 6 décembre 2011 Donder et De Clippel c Belgique Req n 8595 06 ADL du 11 décembre 2011 Pour autant il est quelque peu excessif d affirmer qu avec cet arrêt du 25 avril 2013 la France se voit pour la première fois condamn ée par la plus haute juridiction européenne en raison de la surpopulation carcérale Communiqué de l OIP du 26 avril 2013 En effet à la différence d autres contentieux contre la Pologne Cour EDH 4 e Sect 22 octobre 2009 Norbert Sikorski c Pologne Req n 17599 05 et Orchowski c Pologne Req n 17885 04 ADL du 26 octobre 2009 la Russie Cour EDH 1 e Sect 10 janvier 2012 Ananyev et autres c Russie Req n 42525 07 et 60800 08 ou l Italie Cour EDH 2 e Sect 8 janvier 2013 Torreggiani et autres c Italie Req n 43517 09 ADL du 7 février 2013 ce n est pas la saturation du parc pénitentiaire révélée en principe par un espace de vie individuel inférieur à 3 m 2 qui justifie prioritairement la condamnation de la France La nuance lexicale peut sembler infime Car indubitablement l insuffisant espace concédé aux détenus tant à l intérieur de leurs cellules qu à l extérieur a été dûment pris en compte par la Cour ce qui peut être perçu comme u ne avancée remarquable M e Patrice Spinosi représentant du requérant cité par Franck Johannès Prison la France condamnée par la Cour européenne des droits de l homme in Le Monde 26 avril 2013 De plus la limite de 3 m 2 peut elle même sembler arbitraire les juges strasbourgeois ne réduisant pas leur analyse à ce seuil minimal Pourtant le fait que la juridiction européenne n ait pas souhaité ici explicitement accoler l étiquette de la surpopulation carcérale est significatif A ce jour en effet la Cour n a identifié de problèmes structurels et systémiques justifiant la mise en place d arrêts pilotes ou quasi pilotes qu en cas essentiellement de surpopulation carcérale avérée tel récemment en Italie v ADL du 7 février 2013 MAJ au 3 mai 2013 Dans sa très riche enquête 2011 des statistiques pénales annuelles SPACE I publiée ce 3 mai le Conseil de l Europe conclut que la surpopulation est un problème dans la moitié des administrations pénitentiaires européennes En septembre 2011

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  • Droits des étrangers (Art. 16 directive 2008/115/CE) : Nouvelle bataille judiciaire autour de l’information des étrangers retenus et le droit de visite des ONG compétentes | La Revue des Droits de l'Homme
    un contexte d opposition de la quasi totalité des associations compétentes en droit des étrangers aux modalités réglementaires d organisation du droit de visite en rétention 2 1 Des remises en liberté faute d informations suffisantes sur les ONG susceptibles d intervenir au soutien des retenus Plus de deux ans après l entrée en application de la directive 2008 115 CE et malgré l adoption d un décret modifiant l article R553 14 5 du CESEDA et l intervention d une décision de la Cour de Luxembourg CJUE 28 avril 2011 El Dridi aff C 61 11 pt 47 ADL du 29 avril 2011 et de deux décisions de la Cour de cassation reconnaissant l invocabilité directe de l article 16 Cass 1ère civ 1er février 2012 M Elhwary n 11 30 086 au bulletin ADL du 9 février 2012 Dalloz actualité 13 février 2012 par C Fleuriot Europe n 11 2012 chron 3 A Maitrepierre Cass 1ère civ 23 mai 2012 Karen X n 11 30091 le ministère de l Intérieur n a toujours pas fait en sorte que les policiers informent correctement les irréguliers à l occasion de leur placement en rétention des informations sur les organisations et instances nationales compétentes comme l exige l article 16 4 de la directive voir l argumentaire du 21 février 2013 produit devant le juge judiciaire qui témoigne de son embarras du cabinet ministériel un exemple de procès verbal de notification fantaisiste en mentionnant le GistY sic et ANmesty sic et un autre PV citant une fois n est pas coutume en exemple le Gisti Et encore ces procès verbaux constituent un progrès car jusqu à l intervention de la décision de la Cour de cassation du 13 février 2013 les policiers ne notifiaient en règle générale aux étrangers placés en rétention que les coordonnées de l association conventionnée pour intervenir en CRA dans le cadre du marché d assistance Ainsi par exemple le 17 février le JLD de Lille a libéré dix huit étrangers en relevant que dans la mesure où les procès verbaux types préimprimés remis à tous les étrangers qui entrent au centre de rétention de Lesquin ne mentionnent que l organisation de l Ordre de Malte avec deux numéros de téléphones associés cela ne constitue pas une mention suffisante par rapport aux obligations posées par l article 16 de la directive européenne dite retour ce d autant plus que les associations habilitées à proposer des représentants pour accéder au lieu de rétention sont listées ainsi qu il est dit à l article R 553 14 5 du CESEDA Il rejette par conséquent les demandes préfectorales de prolongation de la rétention dès lors que cette irrégularité fait grief aux droits fondamentaux des intéressés mis dans l impossibilité d exercer effectivement leurs droits comme l exige l article L552 13 TGI de Lille 17 février 2013 Préfet du Nord c X n 13 0068 Saisi en appel des dix huit ordonnances rendues par le magistrat lillois le premier président de la CA de Douai ne s est pas contenté de confirmer ces décisions Il a aussi développé une intéressante motivation reposant sur le constat que la directive 2008 115 CE n a été que partiellement transposée En effet l article 16 de cette législation européenne prévoit d une part en son paragraphe 4 que les organisations et instances nationales internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention et d autre en son paragraphe 5 que ressortissants de pays tiers placés en rétention se voient communiquer systématiquement des informations port ant notamment sur leur droit conformément au droit national de contacter c es organisations et instances Or si l article 67 de loi n 2011 672 du 16 juin 2011 énonce effectivement à l alinéa 2 de l article L 553 3 du CESEDA que Un décret en Conseil d Etat déterminer les conditions d exercice du droit d accès des associations humanitaires aux lieux de rétention le décret n 2011 820 du 8 juillet 2011 n a changé la rédaction ni de l article R 533 4 qui prescrit l établissement d un règlement intérieur rappelant les droits et devoirs des étrangers retenus ni celle de l article R 533 14 qui définit les prestations des personnes morales intervenantes pour assurer l accès effectif qui ne peuvent être assurées que par une seule personne morale par centre sur la validation de cette restriction v CE réf 26 février 2009 Cimade n 324859 CE 3 juin 2009 Cimade et a n 321841 au Lebon AJDA 2009 1770 note F Julien Laferrière JCP A 2009 199 note V Tchen Dès lors a constaté l ordonnance ni la loi du 16 juin 2011 ni son décret d application n ont pris de dispositions particulières pour transposer les dispositions de la directive 2008 115 CE portant sur l information à donner à l étranger en rétention administrative et plus particulièrement sur son droit de contacter les organisations compétentes Par suite après avoir relevé que les services de police n ont informé l étranger que de la possibilité abstraite de contacter toutes organisations et instances nationales internationales et non gouvernementales compétentes de son choix et non pas mis en mesure celui ci de bénéficier concrètement et effectivement de cette information le premier président a confirmé qu une telle irrégularité faisait grief aux droits reconnus à l étranger qui doit être à même d exercer un choix entre diverses instances en fonction de leurs compétences et de ses besoins spécifiques CA de Douai ord 19 février 2013 Procureur de la République de Lille n 13 0067 Dans toute la France des décisions ont été rendues dans le même sens TGI de Bayonne 16 février 2013 Préfet des Pyrénées Atlantique n 13 0075 TGI de Marseille 22 février 2013 Préfet des Bouches du Rhône TGI de Toulouse ord 22 février 2013 Préfet de la Haute Garonne n 13 00127 NB cette dernière ordonnance a été censurée le 28 février par le premier président de la Cour d appel par application du mécanisme de purge des nullités imposé par l article L 552 8 du CESEDA lorsqu une irrégularité n a pas été soulevée à l occasion de la première prolongation du maintien en rétention C est une solution critiquable car la nullité pouvait difficilement être soulevée à ce moment dans la mesure où la décision de la Cour de cassation du 13 février 2013 n était pas encore intervenue La plus curieuse ordonnance a été rendue par la première présidente de Cour d appel de Paris à propos d un citoyen portugais CA de Paris ord 23 février 2013 X c Préfet de l Essonne n 13 00613 Pourtant comme son nom et son article 2 l indiquent la directive 2008 115 CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier n est applicable qu à ceux ci Il s agit d ailleurs d un des cas rares et anormaux dans lesquels l application du droit de l UE est plus favorable aux non citoyens qu aux citoyens européens L hypothèse existe s agissant du droit d asile CE 30 décembre 2009 Cosmin A n 305226 tables ou dans certaines hypothèses dans le contentieux de l OQTF CE 22 juin 2012 Valentin A n 347545 AJDA 2012 1772 Elle aurait pu également se présenter lorsque la garde à vue pour séjour irrégulier a été remise en cause au regard de la directive retour puisque dans l absolu l irrégularité des gardes à vue et des éventuelles poursuites aurait pu ne pas bénéficier aux citoyens européens en instance d éloignement Au delà de ces décisions favorables il a été une nouvelle fois constaté une résistance non fondée de certains juges du fond comme dans les deux précédentes cacophonies judiciaires v pour un exposé en anglais des différents épisodes Marie Laure Basilien Gainche et Serge Slama Judicial cacophony and disharmony in the French reception of the Returns directive PDF in Loïc Azoulai Irregular Migration in Europe Legal and Judicial Problems Raised by the Implementation of the Returns Directive Workshop Centre for Judicial cooperation IUE Florence 19 20 october 2012 Rappelons en effet que dès son entrée en vigueur en janvier 2011 et jusqu à l avis du Conseil d Etat du 21 mars 2011 MM J et T n s 345978 et 346612 ADL du 31 mars 2011 les juges administratifs se sont disputés sur la question de savoir si les articles 7 et 8 de la directive étaient directement invocables s agissant notamment de l absence d accord d un délai de départ volontaire et de l utilisation de la notion de risque de fuite de l article 7 4 Cette première page à peine refermée a débuté une seconde salve contentieuse liée à l arrêt El Dridi le 28 avril 2011 CJUE 28 avril 2011 El Dridi aff C 61 11 ADL du 29 avril 2011 relancée par l arrêt Achughbabian CJUE Gr Ch 6 décembre 2011 A Achughbabian c Préfet du Val de Marne aff C329 11 ADL du 7 décembre 2011 puis l avis de la chambre criminelle du 5 juin 2012 Cass crim avis n 9002 du 5 juin 2012 Demande d avis formulée le 3 avril 2012 par la première chambre civile ADL du 20 juin 2012 et l arrêt de la première chambre civile un mois après Cass civ 1ère 5 juillet 2012 arrêt n 959 Le procureur général près la cour d appel de Rennes c X n 11 30 371 ADL du 14 juillet 2012 Cette seconde période s est achevée le 2 janvier 2013 par l adoption de la loi Valls n 2012 1560 du 31 décembre 2012 v ADL du 3 décembre 2012 Il n est d ailleurs pas certain que cette loi ait résolu toutes les difficultés puisqu en plaçant la retenue aux fins de vérification du séjour sous le seul contrôle du procureur sans prévoir l intervention dans des délais brefs d une autorité judiciaire indépendante l article L 611 1 1 du CESEDA pourrait avoir violé les articles 5 et 13 de la CEDH l article 47 de la Charte des droits fondamentaux et les articles 16 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution En effet en l absence de placement en rétention aucun contrôle judiciaire n est prévu et en cas de placement le JLD ne peut intervenir en tout état de cause qu après cinq jours Cass 1ère civ 5 décembre 2012 M X n 11 30 548 Le plus grave est que cette question a volontairement été laissée en jachère par le Parlement lorsqu a été proposé par le rapporteur du texte à l Assemblée Yann Galut de revenir à une intervention du JLD à 48 heures ou par Matthias Fekl de soumettre la retenue à autorisation préalable du Procureur Le ministre de l Intérieur avait alors fait valoir que le premier ministre nommerait sous peu un parlementaire en mission auprès du ministre de l intérieur pour remettre un rapport sur cette question Rapport fait au nom de la commission des lois n 351 relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Nommé par décret du 24 décembre 2012 le député du Lot et Garonne et conseiller de TA CAA Matthias Fekl doit rendre en avril un rapport portant notamment sur l articulation des rôles respectifs du juge administratif et du juge judiciaire dans le contrôle du respect des droits des étrangers en liaison avec la Garde des Sceaux il procède actuellement à l audition des syndicats d avocats et de magistrats et des associations de défense des étrangers Mais ce n est pas la seule difficulté qui se pose au ministre de l intérieur s agissant de l application de la directive retour En effet comme le mentionnait le premier président de la CA de Douai dans son ordonnance du 19 février le droit de visite des associations compétentes n est toujours pas mis en œuvre compte tenu de l opposition de la majeure partie de celles ci aux modalités réglementaires d organisation de ce droit 2 L opposition des associations compétentes aux modalités réglementaires d organisation du droit de visite Depuis l entrée en vigueur du décret du 8 juillet 2011 la vingtaine d associations membres de l Observatoire de l enfermement des étrangers refusent de solliciter l habilitation pour exercer le droit de visite en rétention voir la lettre de l OEE du 10 novembre 2012 malgré les sollicitations du ministère voir lettre du 4 octobre 2012 du Directeur de l immigration du secrétariat général de l immigration et de l intégration en PDF Ce collectif d associations estime en effet que les conditions restrictives posées à l article R 553 14 5 du CESEDA ne leur permettent d effectuer des visites en rétention de manière suffisamment indépendante Il est notamment reproché à cette disposition réglementaire de donner les pleins pouvoir au ministère de l Intérieur pour habiliter les associations de ne permettre l habilitation que de cinq personnes par association sur l ensemble du territoire de limiter ce droit d accès dans un lieu de rétention à une seule association à la fois ce qui empêche les opérations coordonnées entre associations de visites de ne pas préciser l étendue des locaux accessibles et d obliger les associations de prévenir de leur visite vingt quatre heures à l avance ce qui exclut toute visite inopinée ou pour répondre à des situations d extrême urgence v OEE Pour un accès associatif dans les lieux d enfermement pour les étrangers Lettre ouverte au premier ministre 6 juillet 2012 et Pour un véritable accès des associations dans les lieux d enfermement d étrangers Lettre ouverte au premier ministre 22 février 2013 Certes il était possible pour le gouvernement conformément à l article 16 4 de la directive de soumettre ce droit à un système d autorisation en prévoyant à l article R 553 14 5 du CESEDA que le ministre chargé de l immigration fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d accéder aux lieux de rétention Il était aussi admissible pour apprécier la compétence de ces associations de prévoir que cette habilitation ne peut être sollicitée que par des associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq années et proposant par leurs statuts la défense des étrangers la défense des droits de l homme ou l assistance médicale et sociale En effet par le passé le ministre chargé de l immigration avait dans le cadre du marché de la rétention accordé au mystérieux Collectif Respect le lot d outre mer pour assurer l assistance effective aux droits alors même que le droit des étrangers y constitue u n droit d exception lui même soumis à un régime d exception Nicolas Hervieu Une progression européenne en demi teinte de l effectivité des recours en droit des étrangers in Actualités Droits Libertés 16 décembre 2012 et nécessite là plus qu ailleurs non des béni oui oui mais des associations particulièrement compétentes et investies v Migrant Outre Mer Toujours pas de recours effectif en outre mer après l arrêt de Souza Ribeiro de la CEDH le ministre de l intérieur esquive t il pour éviter de changer la loi Communiqué MOM 28 février 2013 MOM OEE Étrangers en outre mer un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire Les actes Actes du séminaire du 8 décembre 2012 au Palais du Luxembourg 27 février 2013 PDF des actes C e collectif est d ailleurs toujours formellement habilité à effectuer des visites en zone d attente par l arrêté du 27 mai 2009 v notre billet Collectif Respect chassé de rétention il revient hanter les zones d attente CPDH 9 juin 2009 et ce alors même que le Conseil d Etat a consacré son incompétence CE 16 novembre 2009 Ministre de l Immigration de l intégration de l identité nationale et du développement solidaire association collectif Respect n 328826 328974 tables CPDH 16 novembre 2009 ce qui aurait dû soit dit en passant amené le ministère a retiré l habilitation en zone d attente On peut néanmoins se demander avec une pointe d ironie si le ministère a effectivement réussi à contacter les responsables de ce collectif fantôme en utilisant la liste des associations habilitées en zone d attente pour contacter les associations compétentes susceptibles d intervenir en rétention v lettre du 4 octobre 2012 du Directeur de l immigration p réc En revanche les autres restrictions au droit de visite associatif apparaissent abusives au regard des objectifs de la directive et n ont jamais été acceptées par les associations spécialisées en droit des étrangers L esprit de la législation européenne en organisant ce droit de regard de la société civile sur les lieux de rétention des irréguliers n est certainement pas de permettre aux Etats membres de choisir discrétionnairement ses associations et de poser des conditions restrictives à l exercice de leur droit de visite consacré par la directive L objectif est exactement inverse permettre à la société civile de s organiser pour effectuer ces visites en liaison avec les instances nationales indépendantes en particulier les mécanismes nationaux de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants comme le CGLPL ou de défense des droits comme le DDD Leur mission n est pas une mission de complaisance visant à délivrer des satisfecit à l administration mais est et sera toujours de contre pouvoir D ailleurs lorsqu en 1984 le ministre de l intérieur Pierre Joxe a souhaité la présence de la Cimade en centres de rétention c était clairement dans l idée de surveiller les surveillants Très éloigné de ces considérations protectrices du droit des étrangers et de l autonomie de la société civile et sans poser de questions préjudicielles sur les difficultés sérieuses

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  • Droit d’asile (Visa de transit aéroportuaire) : Consécration du VTA comme instrument de police de mise à distance des demandes d’asile | La Revue des Droits de l'Homme
    d asile Ainsi et dès lors que le VTA aurait seulement pour effet et non pour objet d entraver la demande d asile aux frontières il ne soulèverait pas de difficulté juridique Or et pour qui parle de détournement il est difficile de se satisfaire qu un instrument de lutte contre l immigration illégale prive du droit de demander l asil e encore moins qu il soit utilisé à cette fin Pourtant c est à nouveau le cas s agissant des ressortissants syriens Notons qu en réaction à l annulation par le Conseil d Etat de l arrêté du 1 er février 2008 le ministre des affaires étrangères et le ministre de l immigration reprenaient promptement un arrêté identique en date du 30 juillet 2008 en ayant préalablement pris soin de modifier le texte de référence et en y ajoutant le critère de l aéroport de provenance Étaient donc immédiatement à nouveau soumis à VTA les Russes provenant d un aéroport situé en Ukraine Biélorussie Moldavie Turquie ou Egypte Depuis un règlement communautaire n 810 2009 en date du 13 juillet 2009 instituant un code communautaire des visas CCV est venu encadrer les règles applicables et a fixé une liste commune de 12 Etats dont les ressortissants sont concernés par l obligation de visas de transit aéroportuaire Afghanistan Bangladesh RDC Erythrée Ethiopie Ghana Iran Irak Nigeria Pakistan Somalie Sri Lanka Contrairement à la grande marge de manœuvre laissée antérieurement aux Etats membres pour augmenter cette liste le règlement prévoit en son article 3 qu en cas d urgence due à un afflux massif de migrants clandestins chaque État membre peut exiger des ressortissants de pays tiers autres que ceux visés dans la liste qu ils soient munis d un visa de transit aéroportuaire lorsqu ils passent par la zone internationale de transit des aéroports situés sur son territoire et précise que les États membres notifient à la Commission avant qu elles n entrent en vigueur ces décisions ainsi que la suppression d une telle obligation de visa de transit aéroportuaire Le règlement européen est entré en vigueur le 5 avril 2010 et par un arrêté interministériel du 10 mai 2010 abrogeant les précédents la France a fixé ses exigences en matières de VTA en reprenant logiquement et d une part la liste commune mais en conservant d autre part les 25 États déjà présents dans sa réglementation antérieure ce qui n est pas prévu par le règlement communautaire Cet arrêté a été modifié pour la dernière fois par un arrêté du 31 mars 2011 retirant l Albanie de la liste des pays dont les ressortissants étaient soumis à VTA 2 La soumission des ressortissants syrien au VTA Non publiée et non communiquée une décision ministérielle ou interministérielle particulièrement confidentielle pour ne pas dire secrète a été repérée ou plutôt révélée dans les premiers jours de janvier 2013 par la consultation de plusieurs sites internet d ambassades et de consulats Ces sites ont indiqué qu à partir du 15 janvier 2013 la France soumettait provisoirement les ressortissants syriens à l exigence d un visa de transit aéroportuaire Le Gisti et l ANAFE ont déposé un recours en référé liberté contre cette décision non publiée introuvable d ailleurs sinon au fin fond de la version anglaise du site de la Commission européenne dans un tableau non destiné au grand public intervenue sans modification de l arrêté interministériel du 10 mai 2010 et sans notification préalable à la commission européenne comme le prévoit pourtant l article 3 du règlement communautaire du 13 juillet 2009 La situation en Syrie est connue Depuis mars 2011 la répression sanglante des opposants au régime de Bachar el Assad a évolué en conflit interne touchant indifféremment la population civile L ONU décompte 70 000 morts le HCR enregistre 700 000 réfugiés dans les pays limitrophes la communauté internationale s émeut on accuse la Syrie de crime contre l humanité La France est fébrile En effet 180 syriens lui ont demandé l asile en 2012 Il y a d objectives raisons de penser que les ressortissants syrien opposants au régime dictatorial de Bachar El Assad se qualifient à la fois au statut de réfugié crainte de persécution en raison des opinions politiques au sens de l article 1A2 de la Convention de Genève à l asile constitutionnel combattants de la liberté au sens du Préambule de la Constitution de 1946 et a minima à la protection subsidiaire risque d être exposé à la peine de mort à de la tortures des peines ou traitement inhumains et dégradants menace grave dans un contexte de violence généralisée au sens de l article L712 1 du CESEDA Or le gouvernement français les empêche non pas d obtenir l asile mais d accéder au droit de le demander L article 33 de la Convention de Genève relative au statut de réfugié du 28 juillet 1951 que l on pensait protecteur en ce qu il interdit formellement de refouler de quelque manière que ce soit un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée et ne souffre aucune dérogation n a en réalité jamais été considéré comme méconnu lorsque le réfugié qui n est d ailleurs au sens du droit interne qu un demandeur d asile est seulement empêché de quitter son pays ou d arriver sur le territoire d un pays d accueil On ne refoule pas le candidat il n est jamais venu Contribuant à la disparition du principe de non refoulement au profit du principe de non entrée les mécanismes d empêchement constitués par les visas les interceptions la notion artificiellement étendue de zone internationale l engagement de la responsabilité des transporteurs etc se sont multipliés et ne sont pas nouveaux Ils n en demeurent pas moins des outils de négation du droit d asile et renforcent l impossibilité de le solliciter pour d autres menaces pesant sur le droit d asile en France v l état des lieux alarmant des conditions d accueil des

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  • Procréation médicalement assistée (Art. 5, 7, 11 et 17 de la CIADH) : La Cour Interaméricaine des droits de l’Homme condamne l’interdiction absolue de la fécondation in vitro | La Revue des Droits de l'Homme
    conservé en congélation et ce qui est fondamental pour cette Chambre il n est pas constitutionnellement légitime qu il soit exposé à un risque de mort disproportionné La principale objection de la Chambre est que l application de cette technologie comporte une grande perte d embryons ce qui ne peut pas être justifié par son but qui est de créer un être humain et de donner un enfant à un couple qui ne pourrait pas en avoir autrement La Chambre a pu constater que l application de la technique de fécondation in vitro et de transfert d embryons de la façon dont elle est actuellement développée menace la vie humaine no puede ser tratado como objeto para fines de investigación ser sometido a procesos de selección conservado en congelación y lo que es fundamental para la Sala no es legítimo constitucionalmente que sea expuesto a un riesgo desproporcionado de muerte La objeción principal de la Sala es que la aplicación de la técnica importa una elevada pérdida de embriones que no puede justificarse en el hecho de que el objetivo de ésta es lograr un ser humano dotar de un hijo a una pareja que de otra forma no podría tenerlo Según la Sala ha podido constatar la aplicación de la Técnica de Fecundación in Vitro y Transferencia Embrionaria en la forma en que se desarrolla en la actualidad atenta contra la vida humana 76 Depuis douze ans cette interdiction absolue a empêché l accès à la PMA au Costa Rica de sorte que des personnes ont dû se rendre à l étranger pour suivre ce traitement Par ailleurs cette décision a conduit à interrompre le traitement que certaines personnes avaient déjà entamé Ces faits peuvent constituer une ingérence dans la vie privée et familiale des victimes mettant fin à leurs espoirs d avoir un enfant biologique A l aune des éléments et preuves produits au cours de la procédure la Cour IADH a affirmé que le Costa Rica est le seul pays au monde où la technique de la PMA est expressément interdite C est cette prohibition qui justifie la condamnation de cet Etat au titre des violations de la Convention américaine relative aux droits de l homme constatées par la Cour 1 Mais pour parvenir à un tel résultat les juges interaméricains ont mobilisé une méthode d interprétation systémique comparative et évolutive de ladite Convention Ainsi ils ont pu résoudre l épineuse question du sens à donner aux mots conception personne et être humain à propos des embryons 2 1 Une prohibition absolue de la fécondation in vitro en contradiction avec la Convention interaméricaine Saisie de l affaire par la Commission Interaméricaine le 29 juillet 2011 voir le Communiqué de presse en espagnol ou en anglais et après avoir suivi la procédure habituelle la Cour IADH a rendu son arrêt le 28 novembre 2012 Dans cette décision elle a d abord écarté les exceptions préliminaires évoquées par l Etat Premièrement quant à l épuisement des voies de recours internes elle a estimé qu aucun des recours proposés par l Etat n était adapté pour faire face à la décision de la plus haute juridiction en matière constitutionnelle Deuxièmement s agissant des délais d introduction des demandes et donc du retard de certaines requêtes la Cour a estimé que le délai de 6 mois art 46 1 b de la CIADH devrait être décompté à partir du jugement de la Cour suprême costaricaine Troisièmement et enfin la Cour IADH s est estimée compétente pour connaître des faits survenus après la présentation de la requête Puisqu ils ont un impact sur le contexte factuel de l affaire ces éléments doivent en effet être pris en compte au moment de l analyse sur le fond Sur le fond la Cour de San José avait à déterminer si une telle interdiction de la fécondation in vitro portait atteinte aux articles 5 1 7 11 2 et 17 2 en relation avec l article 1 1 de la Convention IADH D après la Cour l art 11 de la CIADH protection de l honneur et de la dignité de la personne nécessite la protection étatique des individus contre les actions arbitraires des institutions publiques qui affectent la vie privée et familiale requiere la protección estatal de los individuos frente a las acciones arbitrarias de las instituciones estatales que afectan la vida privada y familiar Quant à l art 7 de la CIADH sur le droit à la liberté de la personne la Cour en a réalisé une interprétation élargie en déclarant que de ce texte dérivait le droit de toute personne d organiser conformément à la loi sa vie individuelle et sociale en fonction de ses propres choix et convictions constituye el derecho de toda persona de organizar con arreglo a la ley su vida individual y social conforme a sus propias opciones y convicciones comp au droit au respect de la vie privée dont dérive un droit à l autonomie personnelle dans la jurisprudence européenne Cour EDH Anc 5 e Sect 19 juillet 2012 Koch c Allemagne Req n 497 09 ADL du 23 juillet 2012 Dans ce cadre les droits liés à la reproduction impliquent le droit de chacun de décider du nombre de ses enfants de l espacement temporel entre la naissance de chacun d eux et aussi le droit d atteindre un niveau élevé de santé sexuelle et reproductive Ce droit comprend donc l accès aux techniques de procréation assistée et aux technologies médicales offertes par le progrès scientifique En ce sens est prohibée toute de restriction disproportionnée et inutile que ce soit de jure ou de facto de cette liberté de choix en matière de reproduction En outre sous l angle du droit au respect de l intégrité physique psychique et morale elle a affirmé que la maternité est un élément essentiel du libre développement de la personnalité de la femme ha señalado que la maternidad forma parte esencial del libre desarrollo de la personalidad de las mujeres Par ailleurs elle a conclu que la décision de devenir père ou mère y compris dans le sens génétique fait partie du droit à la vie privée Elle a enfin insisté sur le fait que l article 17 protection de la famille exige que la famille soit favorisée de la manière la plus large possible ceci en évoquant la position du Comité des droits de l Homme des Nations Unies qui a déjà déclaré que la possibilité de procréer fait partie du droit de fonder une famille A la lumière de ces présupposés la Cour Interaméricaine a analysé la proportionnalité des mesures de prohibition 265 284 en montrant ce en quoi la limitation du droit à la vie privée et du droit de fonder une famille était excessive par rapport aux avantages obtenus en terme de protection de l embryon 305 313 Dans cette pondération la Cour a déclaré que ladite limitation empêchait totalement les couples d accéder à ce traitement au Costa Rica Cette prohibition est d autant plus grave envers les personnes pour qui la PMA est la dernière chance de procréer Une telle situation les force en outre à exposer certains aspects de leur vie privée portant ainsi atteinte à leur autonomie personnelle leur projet de vie et leur intégrité psychologique La Cour a également jugé que la revendication d un droit absolu à la vie de l embryon n était pas une base adéquate pour la restriction des droits des individus En effet aux yeux des juges il existe une perte d embryons tant dans les méthodes de fécondation naturelles que médicalisées deux experts ont affirmé qu il n était pas facile de mesurer les pertes embryonnaires qui se produisaient dans les grossesses naturelles ou dans les méthodes artificielles autorisées au Costa Rica Enfin la Cour a déclaré que l un des objectifs de la fécondation in vitro est de contribuer à la création de la vie comme en témoignent les milliers de personnes qui sont nées de ce processus Ainsi la prohibition de la fécondation in vitro a un impact très important sur les droits fondamentaux des personnes qu elle viole et parallèlement un impact trop faible sur la réelle protection de l embryon En analysant les conséquences de la prohibition la Cour a pu constater que certains groupes ont été plus particulièrement touchés par la mesure ce qui a révélé des cas de discrimination indirecte en plusieurs domaines 285 304 En effet cette prohibition représentait une violation du principe de la non discrimination art 1 1 de la CIADH 1 En ce qui concerne le handicap la Cour a noté que l Organisation mondiale de la Santé a défini l infertilité comme une maladie et a aussi affirmé qu elle peut être comprise comme telle en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies Par conséquent le Costa Rica a créé des obstacles pour les personnes infertiles alors que ces dernières devraient au contraire être protégées davantage sous l angle des droits des personnes handicapées et tout particulièrement du droit à l accès aux techniques nécessaires pour résoudre les problèmes reproductifs 2 En ce qui concerne le genre la Cour a jugé qu une telle interdiction touchait aussi bien des hommes que des femmes Mais étant donné que la procédure de PMA s effectue sur le corps féminin ces dernières subissent un impact négatif disproportionné Cette discrimination concerne tout particulièrement les femmes qui ont été soumises à la stimulation hormonale pour un traitement qui a été interrompu quelque temps après en raison de la prohibition De plus les traitements que certaines femmes ont dû suivre à l étranger ont exigé leurs déplacements ainsi que des frais supplémentaires 3 En ce qui concerne la situation socio économique cette prohibition aurait eu un impact plus fort sur ceux qui n avaient pas les moyens de se déplacer à l étranger afin d avoir accès au traitement comp à la Cour européenne qui elle ne juge pas déterminants ces obstacles pratiques induits par le fait de devoir aller à l étranger pour recourir à la PMA Cour EDH G C 3 novembre 2011 S H et autres c Autriche Req n 57813 00 114 ADL du 6 novembre 2011 De cette façon la Cour de San José conclut qu une prohibition fondée sur une protection absolue de l embryon sans prendre en compte le conflit avec d autres droits constitue une intervention arbitraire et excessive dans la vie privée et familiale Une telle ingérence est donc disproportionnée et discriminatoire 2 Une interprétation systémique comparative et évolutive de la Convention interaméricaine face à l enjeu du statut de l embryon Dans le but d interpréter la Convention dans son ensemble et comme partie du système interaméricain de protection des droits de l Homme la Cour de San José a d abord procédé à une interprétation terminologique 174 190 des expressions conception personne et être humain mentionnées dans le texte notamment dans les articles 1 2 et 4 1 de la CIADH obligation pour les Etats de respecter les droits des personnes et droit à la vie Elle a jugé que la portée de ces termes devrait être appréciée à partir de la littérature scientifique et que la définition de la conception qu avaient les rédacteurs de la CIADH a depuis évolué Après avoir analysé les deux courants scientifiques actuels s agissant du moment de la conception la Cour affirme que le cycle qui permet de comprendre la conception débute uniquement au moment de l implantation du zygote dans l utérus ce qui permet la connexion de cette nouvelle cellule avec le système circulatoire de la mère et non pas au moment de la fécondation en effet si l embryon n est pas implanté dans le corps de la femme ses perspectives de développement sont nulles puisqu il ne recevra pas de nutriments nécessaires Il ne sera pas non plus dans un environnement propice à son développement De cette façon le terme conception ne peut pas être compris comme un moment ou un processus excluant le corps de la femme no puede ser comprendido como un momento o proceso excluyente del cuerpo de la mujer et se réfère donc au moment de l implantation Par conséquent selon la Cour avant l implantation du zygote dans l utérus on ne peut pas appliquer la protection de l article 4 1 de la CIADH droit à la vie Dans la suite de cette démarche la Cour a effectué une interprétation systémique et historique de la Convention 191 223 Elle fait référence aux travaux préparatoires de la Déclaration américaine de 1948 ainsi qu à ceux de la CIADH en soulignant qu aucun d eux n offraient une réponse définitive au sujet de la controverse en cause dans cette affaire car ils emploient les mots personne et humain en tant que synonymes l article 1 2 de la CIADH précise aussi que ces termes doivent être regardés comme synonymes et dans l article 4 1 l expression en général à partir de la conception a été maintenue Par ailleurs la Cour a noté que l expression toute personne est utilisée pour désigner les titulaires de droits de la CIADH et de la Déclaration Cependant les embryons ne peuvent pas se prévaloir de tous les droits énoncés dans ces instruments Ainsi compte tenu de ce qui a été signalé auparavant quant au fait que la conception ne se produit qu à l intérieur du corps de la femme on peut conclure que l objet direct de la protection de l article 4 1 de la CIADH est fondamentalement la femme enceinte Par conséquent la défense de l enfant non né se fait essentiellement à travers la protection de la femme Asimismo teniendo en cuenta lo ya señalado en el sentido que la concepción sólo ocurre dentro del cuerpo de la mujer se puede concluir que el objeto directo de protección del artículo 4 1 de la CADH es fundamentalmente la mujer embarazada Ello dado que la defensa del no nacido se realiza esencialmente a través de la protección de la mujer Sur ces fondements la Cour a conclu qu une interprétation historique et systémique des antécédents existants dans le système interaméricain confirme qu il n est pas approprié d accorder le statut de personne à l embryon L arrêt de la Cour interaméricaine procède aussi à une interprétation des dispositifs de la Convention à la lumière de divers mécanismes du système international de protection des droits de l Homme La Cour suprême costaricaine et l Etat défendeur lui même avaient invoqué plusieurs traités internationaux pour en déduire un impératif de protection absolue de la vie prénatale En réponse la Cour de San José s est elle aussi employée à fonder sa décision en prenant en compte le droit international comparé Concernant le système universel 224 233 la Cour IADH a fait référence à la Déclaration universelle des droits de l Homme DUDH au Pacte international des droits civils et politiques PIDCP à la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes CEDAW et à la Convention internationale des droits de l enfant D après l interprétation de la Cour les travaux préparatoires de la DUDH permettent d affirmer que l expression être humain n a pas cherché à inclure l enfant non né En outre l interprétation de l article 6 1 du PIDCP indique que les Etats n avaient pas l intention de traiter l enfant non né comme une personne et de lui donner le même niveau de protection que les personnes nées En effet les décisions du Comité des droits de l Homme permettent d affirmer qu une protection absolue de la vie prénatale ne ser dérive pas du PIDCP Quant à la CEDAW les rapports du Comité pour l élimination de la discrimination à l égard des femmes indiquent clairement que les principes fondamentaux d égalité et de non discrimination exigent de privilégier les droits de la femme enceinte sur la protection de la vie en formation De surcroît la Cour a déclaré que le Comité a établi que l interdiction absolue de l avortement ainsi que sa pénalisation dans certaines circonstances violent les dispositions de la Convention El Comité ha establecido que la prohibición absoluta del aborto así como su penalización bajo determinadas circunstancias vulnera lo dispuesto en la CEDAW Enfin en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l enfant les articles 1 et 6 1 ne font pas explicitement référence à la protection de l enfant non né La phrase inscrite dans le préambule selon laquelle l enfant en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle a besoin d une protection spéciale et de soins spéciaux notamment d une protection juridique appropriée avant comme après la naissance n a pas vocation à étendre les dispositions de la Convention dont le droit à la vie à l enfant non né La Cour de San José va plus loin dans sa démarche comparative et cherche des éléments dans les systèmes régionaux européens 234 242 et africains 243 A propos du système européen elle fait référence à la Convention d Oviedo à plusieurs affaires de la Cour européenne des droits de l Homme Cour EDH et même à un arrêt de la Cour de justice de l Union européenne Les organes du Conseil de l Europe ont statué sur la portée non absolue de la protection de toute vie prénatale dans le contexte d affaires relatives à l avortement et aux traitements médicaux liés à la PMA L ancienne Commission européenne des droits de l homme a déclaré que reconnaître un droit absolu à la vie prénatale serait contraire à l objet et au but de la Convention affaire Paton c Royaume Uni Req n 8416 79 20 Pour sa part la Cour européenne des droits de l homme a déclaré dans les affaires V O c France 75 82 84 et 85 A

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