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  • Droit des étrangers (PGDUE des droits de la défense, Art. 41 CDFUE, Directive 2008/115/CE) : Question préjudicielle sur le droit d’être entendu par l’administration préalablement à l’édiction d’une OQTF | La Revue des Droits de l'Homme
    exergue le non respect de la directive retour motif à l origine de 487 décisions d annulation et les vices de procédure qui ont provoqué l annulation de 419 procédures d éloignement Les chiffres de la politiques de l immigration et de l intégration 2011 décembre 2012 La Documentation française mars 2013 p 76 Or les praticiens du droit des étrangers savent que dans de nombreux cas le juge administratif aurait pu ne pas être être saisi si l administration avait pris la peine d écouter davantage l étranger Cette situation est connue décrite et décriée de longue date v par exemple la seconde partie de notre billet La suppression du commissaire du gouvernement dans le contentieux des OQTF une fausse solution à l encombrement Blog droit administratif 20 avril 2008 Les remèdes pour dégonfler cette bulle contentieuse sont également connus Rapport après rapport les solutions préconisées sont à peu près les mêmes la simplification du droit des étrangers le retour des pleins droit et le développement des mécanismes pré contentieux En ce sens il a été préconisé de créer un mécanisme de recours administratif préalable obligatoire RAPO pour les refus de séjour Commission Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d immigration Pour une politique des migrations transparente simple et solidaire juillet 2008 p 160 ou pour certains d entre eux Olivier Schrameck Les recours administratifs préalables obligatoires La Documentation française coll Les études du Conseil d Etat voir synthèse page 4 Mais comme le note l USMA dans une récente lettre au député Fekl l instauration d un RAPO en droit des étrangers devant une instance collégiale de filtrage n est pas forcément la panacée et servirait surtout à régler en amont des cas limites où les considérations d opportunité et d humanité auraient leur place et de limiter de la sorte les recours contentieux Il serait donc nécessaire d inscrire ce RAPO dans une réforme globale du droit des étrangers Il serait surtout nécessaire de revenir à l esprit des loi Joxe et Marchand de 1989 1991 En effet à cette époque lorsque le juge de la reconduite a la frontière a été créé par la seconde loi Joxe le fameux juge de l article 22 bis de l ordonnance de 1945 encore utilisé par les anciens pour désigner ce juge créé par loi n 90 34 du 10 janvier 1990 art 1 les refus de séjour étaient précédés d un avis de commissions de séjour composées principalement de magistrats judiciaires et administratifs v article 18bis de l ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par Loi n 91 647 du 10 juillet 1991 art 73 C est dans ce contexte que le Conseil d Etat avait neutralisé la portée du principe général du respect des droits de la défense CE Section 5 mai 1944 dame veuve Trompier Gravier et repris à l article 8 du décret Le Pors du 28 novembre 1983 Toute demande qui est concernée par une décision individuelle défavorable relevant du champ de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions doit être entendue si elle en fait la demande par l agent chargé du dossier ou à défaut par une personne habilitée à recueillir ses observations orales Elle peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix Le Conseil d Etat avait alors jugé que dans la mesure où il résulte de l ensemble des dispositions de l ordonnance du 2 novembre 1945 relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière telles qu elles ont été modifiées par les lois des 2 août 1989 et 10 janvier 1990 et notamment des dispositions des articles 22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif organisent les garanties dont bénéficie l étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés que le législateur a entendu déterminer l ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l intervention et l exécution des arrêtés de reconduite et par suite exclure l application des dispositions de l article 8 du décret du 28 novembre 1983 CE Sect 19 avril 1991 Préfet de police c Demir n 120435 AJDA 1991 641 concl contr A M Leroy Lebon CE 14 mars 2001 Boulahas n 208923 au Lebon La marginalisation ultérieure des commissions de séjour n a pas amené le Conseil d Etat à revoir sa jurisprudence Bien au contraire il l a maintenue coûte que coûte y compris lorsque le principe inscrit dans les dispositions de l article 8 du décret Lepors a été consacré par le législateur à l article 24 la loi DCRA du 12 avril 2000 CE 9 juillet 2003 Préfet de Police c Mme Krstic n 253776 au Lebon et l article 5 du décret n 2001 492 du 6 juin 2001 CE 9 janvier 2004 Préfet du Val d Oise c Mme Kerroumi n 247915 Même avec l avènement en 2007 des OQTF à l article L 511 1 du CESEDA se substituant aux APRF non plus seulement comme un mesure d éloignement autonome mais comme une mesure accompagnant une décision de séjour le Conseil d Etat n a pas fait évoluer sa jurisprudence CE avis 19 octobre 2007 Hammou et Benabdelhak n 306821 30682 au Lebon CE avis 28 novembre 2007 Barjamaj n 307999 au Lebon De manière encore plus invraisemblable avec l avis Silidor la même jurisprudence a été appliquée aux citoyens de l Union européenne et à leurs membres de famille CE avis 26 novembre 2008 Silidor n 315441 au Lebon AJDA 2009 270 concl M Guyomar Le non respect des garanties procédurales prévue par la directive 2004 38 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 qu avalise cette décision était d ailleurs l un des deux motifs qui avait conduit la Commission européenne à ouvrir une procédure d infraction contre la France MEMO 10 384 Date 25 08 2010 avant qu elle y renonce pour des motifs politiques La Commission européenne évalue les récents développements en France discute la situation générale des Roms et le droit de l UE sur la libre circulation des citoyens de l UE Reference IP 10 1207 Date 29 09 2010 voir notre billet Circulaire du 5 août 2010 d évacuation prioritaire des Roms une violation frontale de l article 1er de la Constitution Mais après CPDH 10 avril 2011 La seule exception en droit de l éloignement à la mise à l écart systématique par le Conseil d Etat des obligations résultant de l article 24 de la loi du 12 avril 2000 concerne les reconduites Schengen Cette entorse à la règle prétorienne est justifiée par le fait que cette reconduite régie par l article L 531 3 du CESEDA constitue une mesure spécifique distincte des mesures de reconduite à la frontière régies par le titre Ier du livre V de ce code et soumise à des règles différentes concernant la procédure administrative et le contrôle juridictionnel CE 24 novembre 2010 Eddomairi n 344411 au Lebon AJDA 2011 804 note O Lecucq et 2010 2286 RTD eur 2011 490 obs A Bouveresse L argument vaudrait aussi pour d autres formes de reconduites à la frontières soumises elles aussi à des règles spécifiques comme les remises des articles L 531 1 et s du CESEDA les reconduites à la frontière autonomes de l article L 533 1 pour trouble à l ordre public ou travail sans autorisation sous le couvert d un visa CE avis 10 octobre 2012 Préfet du Val d Oise c Yassine A n 360317 les éloignements d office d équipage en Guyane de l article L 532 1 du CESEDA ou plus largement toutes les reconduites avec recours non suspensif en outre mer article L 514 1 du CESEDA pour la Guyane et Saint Martin ou ordonnance du 26 avril 2000 pour Mayotte dont l effectivité vient d être mise en cause par la grande chambre de la Cour EDH Cour EDH G C 13 décembre 2012 De Souza Ribeiro c France Req n 22689 07 ADL du 16 décembre 2012 B L inadaptation de cette jurisprudence aux évolutions du droit de l éloignement des étrangers La jurisprudence du Conseil d Etat qui depuis 1991 dispense l administration de l organisation d un contradictoire préalable avant d édicter une mesure d éloignement n est plus adaptée à l évolution du droit des étrangers ces dix dernières années C est pourtant derrière cette jurisprudence que se réfugie sans le dire la CAA de Lyon lorsqu elle juge que les dispositions de l article L 512 3 du CESEDA garantissent à l étranger la possibilité d être entendu par un juge avant que la décision d éloignement ne puisse être exécutée d office par l administration et que par suite la garantie dont il dispose de ce chef est de nature à assurer pleinement le respect des droits de la défense au sens du principe fondamental que sous tend les articles 41 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne dont le respect du droit d être entendu fait partie intégrante avant que la décision l obligeant à quitter le territoire ne soit susceptible de l affecter défavorablement par son exécution d office CAA de Lyon 14 mars 2013 Préfet de l Ain c Luc B G préc cons 15 Elle est inadaptée en premier lieu car la logique du principe général de droit de respect du droit de la défense appliqué à l administration est précisément de prévenir le contentieux en permettant à l administré de fournir des explications écrites et ou orales avant l intervention de la décision et ce afin de désamorcer les erreurs de droit et de fait les plus grossières afin d éviter les censures ultérieures par le juge Or la jurisprudence du Conseil d Etat pousse l étranger à recourir systématiquement au juge s il souhaite exprimer son point de vue et faire valoir des éléments qui ne figurent pas dans un manuel du guichetier de préfecture En second lieu contrairement à ce qu estime la CAA la situation de l étranger n est pas affectée défavorablement que par le prononcé d OQTF mais aussi par la décision de refus de séjour en effet le recours de l article L 512 3 n est suspensif que de l OQTF et en attendant la décision du juge l étranger perd non seulement son droit au séjour il n a droit qu à un maintien sur le territoire mais aussi tous les droits afférents droits au travail aux prestations sociales familiales au maintien dans un logement social au logement opposable etc En troisième lieu le recours à la jurisprudence du Conseil d Etat est d autant plus inadaptée qu avec la transposition par la loi du 16 juin 2011 de la directive 2008 115 CE le régime des OQTF de l article L 511 1 du CESEDA s est considérablement complexifié et fait encourir des risques bien plus importants Désormais une OQTF peut être édictée de manière autonome ou en accompagnant une décision de séjour en étant assortie d une décision accordant ou n accordant pas de délai de départ volontaire d un arrêté de destination fixant le pays de renvoi mais aussi d une interdiction de retour sur le territoire français dont la durée peut varier selon les circonstances d une assignation à résidence et le cas échéant d un arrêté de placement en rétention le tout soumis au pouvoir discrétionnaire du préfet et devant donner lieu à un examen in concreto au cas par cas pour apprécier par exemple le risque de fuite ou les circonstances particulières justifiant un DDV plus long ou le prononcé d une IRTF En dernier lieu et surtout le contexte juridique a évolué avec la procédure de retour régie par la directive 2008 115 CE il ne suffit plus de déroger aux garanties apportées par un décret ou une loi en invoquant les garanties procédurales apportées par une autre loi mais désormais de surmonter les garanties découlant des principes généraux du droit de l Union européenne et décliné dans la charte des droits fondamentaux aux articles 41 et 47 de la CDFUE qui ont tous valeur de traité et donc valeur supra législative 2 Une refondation européenne du droit d être entendu avant l édiction de la décision de retour J ai hésité à accepter la notion de bonne administration car ce qualificatif pouvait paraître à la fois un peu naïf et excessivement ambitieux Guy Braibant Charte des droits fondamentaux de l Union européenne Le Seuil coll Points essai sous l article 41 cité dans conclusions de Henri Stillmunkes sur jugements du TA de Lyon du 28 février nous le remercions d avoir accepté de nous communiquer ses conclusions Malgré les hésitations du président Braibant le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement équitablement et dans un délai raisonnable a bien été inscrit à l article 41 1 de la CDFUE Son paragraphe 2 consacre quant lui comme l une des composantes de ce droit a le droit de toute personne d être entendue avant qu une mesure individuelle qui l affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre Avec l arrêt M M c Minister for Justice Equality and Law Reform du 22 novembre 2012 ce droit d être entendu préalablement a acquis une portée plus large dans la mesure où la Cour de justice a expressément rattaché les trois composantes du droit de bonne administration ainsi que celles des articles 47 droit au procès équitable et au recours effectif et 48 présomption d innocence aux principes fondamentaux du droit de l Union européenne assurant le respect des droits de la défense pt 81 et 82 de la déc préc Ces considérations et les motifs retenus par la CAA de Lyon et le TA de Montreuil interrogent toutefois non seulement sur le champ d application de ce droit A mais aussi sur sa portée exacte B A Champ d application du droit d être entendu S agissant du champ du droit d être entendu préalablement il y a lieu de distinguer entre l application de l article 41 de la CDFUE et celle du principe général de droit de l Union européenne dans la mesure où le droit de bonne administration est reconnu comme partie intégrante des ces principes pt 81 de M M c Minister for Justice Equality and Law Reform du 22 novembre 2012 Voir aussi CJCE 9 novembre 1983 Nederlandsche Banden Industrie Michelin Commission 322 81 pt 7 et CJCE du 18 octobre 1989 Orkem Commission 374 87 pt 32 En premier lieu le champ d application de l article 41 de la CDFUE est doublement limité La première limite tient à l article 51 qui prévoit expressément que les dispositions de la Charte s adressent aux Etats membres uniquement lorsqu ils mettent en œuvre le droit de l Union Dans le prolongement de l arrêt Dereci CJUE 15 nov 2011 aff C 256 11 Dereci pts 71 à 74 ADL du 3 décembre 2011 par M Gkegka RTD eur 2012 23 étude S Platon ibid 398 obs F Benoit Rohmer la Cour de justice a posé dans l arrêt Iida les critères pour déterminer si un Etat met en œuvre le droit de l Union Selon cette décision il y a lieu de vérifier parmi d autres éléments si la réglementation nationale a pour but de mettre en œuvre une disposition du droit de l Union le caractère de cette réglementation et si celle ci poursuit des objectifs autres que ceux couverts par le droit de l Union même si elle est susceptible d affecter indirectement ce dernier ainsi que s il existe une réglementation du droit de l Union spécifique en la matière ou susceptible de l affecter CJUE 8 novembre 2012 Iida aff C 40 11 pts 78 81 V aussi CJUE GC 21 décembre 2011 N S aff C 411 10 et C 493 10 points 64 à 68 ADL 29 décembre 2011 par M L Basilien Gainche Europe 2012 étude 4 F Gazin Dans une affaire plus récente elle assoit encore davantage sa compétence en élargissant le champ de la Charte Elle rappelle en effet non seulement que dès lors qu une telle réglementation entre dans le champ d application de ce droit de l Union européenne la Cour saisie à titre préjudiciel doit fournir tous les éléments d interprétation nécessaires à l appréciation par la juridiction nationale de la conformité de cette réglementation avec les droits fondamentaux dont elle assure le respect interprétation corroborée par les explications du praesidium relatives à l article 51 de la Charte Mais surtout elle en déduit que Les droits fondamentaux garantis par la Charte devant par conséquent être respectés lorsqu une réglementation nationale entre dans le champ d application du droit de l Union il ne saurait exister de cas de figure qui relèvent ainsi du droit de l Union sans que lesdits droits fondamentaux trouvent à s appliquer L applicabilité du droit de l Union implique celle des droits fondamentaux garantis par la Charte CJUE GC 26 février 2013 Åklagaren c Hans Åkerberg Fransson aff C 617 10 pts 19 à 21 GR ELSJ du 11 mars 2013 par Laura Delgado Ainsi la Cour de justice assigne à la charte un champ d application large comparable que celui des principes fondamentaux Il y a donc tout lieu de penser que la Cour administrative d appel de Lyon est dans le vrai lorsqu elle juge que la procédure d OQTF régie par l article L511 1 du CESEDA constitue bien une mise en œuvre du droit de l UE par le préfet CAA de Lyon 14 mars 2013 Préfet de l Ain c Luc B G n 12LY02737 cons 10 La seconde limite tient au libellé même du paragraphe 1 de l article 41 qui ne garantit le droit de bonne administration Il ne vaut que pour les affaires traitées par les institutions organes et organismes de l Union En ce sens l avocat général Yves Bot rappelait dans l affaire M M que la Cour dans son arrêt du 21 décembre 2011 Cicala C 482 10 a expressément relevé que selon son libellé l article 41 paragraphe 2 sous c de la Charte s adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions et organes de l Union point 28 conclusions affaires C 277 11 V pour des applications dans le contentieux de l OQTF CAA de Bordeaux 29 mars 2012 Artak X n 11BX01905 CAA de Bordeaux 3 avril 2012 Jamel A n 11BX02847 CAA de Nancy 23 avril 2012 Karush A n 11NC01074 CAA de Douai 5 juillet 2012 Solomon A n 12DA00509 Il n en demeure pas moins que la Cour de justice a estimé dans le point 84 de sa décision après avoir cité l article 41 2 interprété à l aune des principes fondamentaux qu elle venait de rappeler que force est de constater que ainsi qu il résulte de son libellé même cette disposition est d application générale Appréhendant le point 84 comme un obiter dictum ne constituant pas le fondement de la décision du 22 novembre 2012 la formation élargie du TA de Lyon a préféré s appuyer sur le principe général de droit de l Union européenne garantissant les droits de la défense plutôt que sur l article 41 2 de la Charte v les explications du rapporteur public Stillmunkes dans ses conclusions précitées Cela ne donne que plus d assises à sa décision mais amène aussi s interroger sur le champ d application des ces principes En second lieu le champ d application des principes généraux de droit est particulièrement large Tout d abord ils ont une valeur juridique particulière consacrée aussi bien par la jurisprudence CJCE 13 juillet 1989 Wachauf C 5 88 pts 17 à 19 CJCE 18 juin 1991 ERT C 260 89 pts 41 à 44 que par l article 6 3 du Traité sur l Union européenne Ensuite ils s appliquent aux Etats membres dès lors qu ils agissent dans un domaine régi par le droit communautaire CJCE du 5 avril 1979 Ratti C 148 78 pt 46 CJCE du 16 juillet 1992 Banca privada C 67 91 CE 3 décembre 2001 Syndicat national de l industrie pharmaceutique n 226514 au Lebon Seules leur échappent les situations purement internes CJCE 11 juillet 1985 Cinéthèque C 60 84 et C 61 84 pt 26 CE 19 mai 2010 Cimade et Gisti n 323758 aux tables ADL du 22 mai 2010 Par suite la formation élargie du TA de Lyon a raison lorsqu elle estime que le droit d être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire trouve à s appliquer aux administrations des Etats membres dans une situation régie par le droit de l Union européenne et que tel est le cas d une obligation de quitter le territoire français prise à l égard d un citoyen de l Union européenne qui restreint le droit fondamental et individuel de circuler et de séjourner sur le territoire des autres Etats membres conféré directement par les traités à chaque citoyen de l Union Européenne lequel s exerce dans les conditions et limites prévues notamment par la directive n 2004 38 CE susvisée Mme Ancuta D n 1208055 cons 4 ainsi que pour une OQTF prise à l égard d un ressortissant d un pays tiers qui restreint sa liberté de circulation dans les conditions prévues par la directive n 2008 115 CE susvisée laquelle harmonise dans son intégralité la législation des Etats membres de l Union européenne portant sur les décisions de retour en fixant des normes et procédures communes Mme Lareille L M n 1208057 n 10 Certes dans l arrêt Achughbabian la CJUE mentionne que la directive 2008 115 ne porte que sur le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre et n a donc pas pour objet d harmoniser dans leur intégralité les règles nationales relatives au séjour des étrangers CJUE Gr Ch 6 décembre 2011 A Achughbabian c Préfet du Val de Marne aff C 329 11 pt 28 ADL du 7 décembre 2011 Toutefois pour assurer l application du PGDUE la mesure n a pas besoin d être intégralement régie par le droit de l Union européenne Il suffit qu elle entre dans le champ de celui ci ce qui est sans conteste le cas des décisions d OQTF prises sur le fondement de l article L 511 1 du CESEDA puisqu elles sont une déclinaison nationale des décisions de retour de la directive 2008 115 CE et que celle ci régit d un bout à l autre la procédure de retour comme l ont montré les affaires El Dridi et Achughbabian tout en laissant une certaine marge d appréciation aux Etats membres pour certaines modalités C est pourtant dans cette brèche qu a essayé de s engouffrer probablement en vain compte tenu de la question préjudicielle posée à la Cour de justice la formation élargie du TA de Montreuil présidée par Lucienne Erstein juste avant sa nomination au Conseil d Etat et à la tête de la CAA de Douai Elle a relevé que si l article 37 de la loi du 16 juin 2011 a eu principalement pour objet d assurer la transposition en droit interne de la directive n 2008 115 CE en ce qui concerne tant la définition des exceptions à l octroi d un délai de départ volontaire que l obligation de motiver une mesure d éloignement ou l instauration d une interdiction de retour sur le territoire français toutefois cette transposition n a pas eu pour effet de s opposer ainsi qu il résulte des termes de l article 6 paragraphe 6 de la directive précitée à ce que les Etats membres déterminent dans leur législation nationale les modalités procédurales relatives aux mesures d éloignement prises à l encontre des ressortissants de pays tiers dont la demande de titre de séjour a été rejetée qu ainsi dès lors qu une décision d obligation de quitter le territoire français intervenue dans ces conditions ne peut être regardée comme un acte pris dans une situation juridique intégralement régie par le droit communautaire sic de l Union européenne le principe général du droit de l Union européenne relatif au respect des droits de la défense comportant notamment le droit de toute personne d être entendue est inopérant et doit être écarté TA Montreuil 14 mars 2013 M et Mme R préc Le tribunal administratif avait néanmoins quelques doutes sur sa propre interprétation puisque son rapporteur public M Gobeil avait proposé de poser une demande d avis sur une question de droit au Conseil d Etat Une telle initiative aurait pu entrer en télescopage avec la question préjudicielle si l avocat du requérant Me Jean Eric Malabre substituant Me Julie Hollard n avait pas averti le tribunal du renvoi préjudiciel melunois v pour un précédent l avis du CE n 213321 du 4 février 2000 Mouflin en réponse à une demande d avis d un TA qui posait une difficulté identique que la question préjudicielle de l affaire Joseph Griesmar 29 novembre 2001 aff C 366 99 On regrettera d ailleurs qu encore une fois face à une difficulté sérieuse d interprétation de droit de l UE un tribunal administratif ne prenne pas le pli d interroger le juge naturel qu est la Cour de Luxembourg C était déjà le cas dans l affaire J et T dans laquelle le TA de Montreuil en formation élargie a préféré soumettre cette difficulté sérieuse au Conseil d Etat plutôt qu à la Cour de justice de l Union européenne TA de Montreuil 20 janvier 2011 M J n 345978 TA Montreuil 10 février 2010 M T n 1100584 Et au bilan le Conseil d Etat a non seulement neutralisé la portée de la directive retour mais s est aussi par la voix de son rapporteur public déclaré incompétent pour poser une question préjudicielle dans le cadre de la procédure de demande d avis sur une question de droit CE avis 21 mars 2011 MM J et T n s 345978 et 346612 ADL du 31 mars 2011 V aussi pour d autres exemples la transformation d une obligation d édicter une décision de retour de l article 6 en simple faculté relevant du pouvoir discrétionnaire du préfet CE avis 4 juin 2012 Arthur A n 356505 ou l exclusion du reconduites autonomes du champ de la directive 2008 115 CE CE avis 10 octobre 2012 Préfet du Val d Oise c Yassine A n 360317 B Portée du droit d être préalablement entendu par l administration La CAA de Lyon juge que le droit d être préalablement entendu n implique pas systématiquement l obligation pour l administration d organiser de sa propre initiative un entretien avec l intéressé ni même d inviter ce dernier à présenter des observations mais suppose seulement que informé de ce qu une décision faisant grief est susceptible d être prise à son encontre il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales CAA de Lyon 14 mars 2013 Préfet de l Ain c Luc B G n 12LY02737 cons 10 à 15 A l inverse le TA de Lyon estime dans ces jugements du 28 février que le respect du droit d être entendu s impose alors même que la réglementation communautaire applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité qu il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître de manière utile et effective son point de vue au cours de la procédure administrative afin que l autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision Mme Ancuta D préc cons 5 Là aussi il nous apparaît que l analyse la plus pertinente a été développée par la formation élargie du TA de Lyon Ces principes sont en effet issus de la jurisprudence de la Cour de justice et rappelés dans l arrêt M M c Minister for Justice Equality and Law Reform Dans cette décision la Cour de Luxembourg insiste en premier lieu sur l importance qu elle attache de longue date au droit d être entendu sa portée très large dans l ordre juridique de l Union et le fait que ce droit doit s appliquer à toute procédure susceptible d aboutir à un acte faisant grief pt 84 de M M voir notamment CJCE 23 octobre 1974 Transocean Marine Paint Association Commission 17 74 point 15 CJUE 28 mars 2000 Krombach C 7 98 pt 42 et 18 décembre 2008 Sopropé C 349 07 point 36 Pour la Cour l e respect de ce droit s impose même lorsque la réglementation applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité point 86 de M M voir aussi Sopropé préc pt 38 En second lieu elle mentionne que ce droit garantit à toute personne la possibilité de faire connaître de manière utile et effective son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l adoption de toute décision susceptible d affecter de manière défavorable ses intérêts pt 87 de M M Voir également CJUE 9 juin 2005 Espagne Commission C 287 02 pt 37 et Sopropé préc pt 37 CJUE 21 décembre 2011 France People s Mojahedin Organization of Iran C 27 09 P pts 64 et 65 En troisième lieu elle ajoute que ledit droit implique également que l administration prête toute l attention requise aux observations ainsi soumises par l intéressé en examinant avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d espèce pt 88 de M M Sopropé préc pt 50 v pour une analyse minutieuse et éclairante de cette jurisprudence le diable se cache dans les détails rappelle t il les conclusions préc Stillmunkes Au bilan on ne conçoit pas comment au regard de ces différentes prescriptions comment il est possible d estimer que la seule possibilité théorique offerte à l étranger de présenter à l occasion du dépôt de son dossier en préfecture ses observations orales ou écrites auprès de l agent de guichet suffirait de manière concrète et effective à assurer le respect du droit d être entendu préalablement En la matière il y a lieu d appliquer ce que prévoit la législation française pour n importe quel administré l administration doit inviter l étranger lorsqu elle envisage de lui notifier une OQTF à présenter ses observations orales ou écrites La seule exception retenue par le TA de Lyon en application d une jurisprudence du Conseil d Etat CE Sect 8 octobre 1976 Hill n 96871 A Holzappel n 96872 est liée à l urgence La formation élargie considère en effet qu à l exception des situations d urgence pour lesquelles la mise en œuvre de ce droit risque de compromettre l efficacité de la mesure d éloignement le droit d être entendu implique sous peine de priver l étranger d une garantie que celui ci soit informé en temps utile qu il est susceptible de faire l objet d une obligation de quitter le territoire français à l issue de l examen de son droit au séjour et qu il soit mis en mesure dans un délai suffisant de présenter ses observations sur l éventualité d une telle décision ainsi que sur ses modalités d exécution Mme Ancuta D préc cons 5 et 6 Si elle estime le principe général applicable aux OQTF il appartiendra à la Cour de justice de déterminer si elle admet également cette exception Notons d ailleurs que la formation élargie du TA de Lyon avait aussi envisagé de poser une question préjudicielle ou une demande d avis sur une question de droit Le rapporteur public a toutefois écarté ce dialogue préjudiciel non sans confesser ses hésitations car selon lui la Cour a depuis très longtemps exposé en termes généraux le contenu et la portée du principe Il a écarté la demande d avis dès lors qu il s agit fondamentalement d apprécier le contenu et la portée d un principe communautaire concl M Stillmunkes préc Du reste la question a été posée quelques semaines plus tard par une magistrate désignée du TA de Melun Notons que contrairement à l affaire Melki et Abdeli CJUE 22 juin 2010 Aziz Melki et Sélim Abdeli C 188 10 et C 189 10 ADL du 22 juin 2010 elle a libéré l étranger en prononçant l annulation de la mesure de rétention probablement convaincue de l argumentation de Me Vinay s appuyant sur le précédent de l affaire Achughbabian dans laquelle l extrême urgence de l article 104ter du règlement n avait pas été accordée v ordonnance 30 septembre 2011 aff C 329 11 En tout état de cause la Cour de Luxembourg ne se prononcera pas dans un délai de quarante jours Pour le reste la magistrate surseoit à statuer sur les conclusions aux fins d annulation de l OQTF et de la décision fixant le pays de destination jusqu à la décision à intervenir de la Cour de justice TA Melun 8 mars 2013 Sophie M n 1301686 Cette décision de la Cour de Luxembourg sera sans aucun doute attendue avec impatience par les magistrats administratifs la Place Beauvau et les défenseurs des droits des étrangers ainsi que peut on l espérer par les lecteurs des Lettres Actualités Droits Libertés TA Lyon 28 février 2013 Mme Lareille LM n 1208057 ressortissant de pays tiers Mme Ancuta D n 1208055 citoyen de l UE TA Melun 8 mars 2013 Sophie M n 1301686 question préjudicielle CAA de Lyon 14 mars 2013 Préfet de l Ain c Luc B G n 12LY02737 Mise à jour au 26 mars 2013 La décision intégrale du magistrat désigné du tribunal administratif de Melun procédant au renvoi de deux questions préjudicielles sur le droit d être entendu par l administration préalablement à l édiction d une décision d OQTF a été communiquée à Me Bruno Vinay TA de Melun 8 mars 2013 Mme Sophie Mukarubega n 1301686 l anonymat ne sera pas demandée à la CJUE La première question préjudicielle porte sur le point de savoir si 1 le droit d être entendu dans toute procédure lequel fait partie intégrante du principe fondamental du respect des droits de la défense et est par ailleurs consacré par l article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l Union européenne doit il être interprété en ce sens qu il impose à l administration lorsqu elle envisage de prendre une décision de retour pour un étranger sic ressortissant de pays tiers en situation irrégulière que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour et notamment dans la circonstance où un risque de fuite existe de mettre en mesure l intéressé de présenter ses observations La seconde interroge la cour sur le point de savoir si 2 le caractère suspensif de la procédure contentieuse devant la juridiction administrative permet il de déroger au caractère préalable de la possibilité pour un étranger sic en situation irrégulière de faire connaître son point de vue quant à la mesure d éloignement défavorable qui est envisagée à son égard Sur la forme on constatera qu outre la numérotation des considérants comme cela est désormais l usage au sein de la juridiction administrative la magistrate a expressément motivé sa décision au regard des jurisprudences de la Cour de justice de l Union européenne et du Conseil d Etat v les jurisprudences citées dans notre lettre ci dessus Si une telle rédaction est conforme aux propositions du rapport Martin du Groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative cette pratique encore inhabituelle

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  • Liberté d’expression politique (Art. 10 CEDH) : L’équivoque sursis européen concédé au délit d’offense au Président de la République | La Revue des Droits de l'Homme
    28 De façon plus lapidaire encore et sans même discuter des doutes du gouvernement sur l applicabilité de l article 10 aux faits de l espèce la Cour juge que la condamnation du requérant constitue une ingérence des autorités publiques dans son droit à la liberté d expression 47 Un tel constat tombait sous le sens en écho à de récentes affaires où le simple fait de déployer et d arborer en silence un drapeau à connotation fasciste fut regardé comme relevant du champ de la liberté d expression Cour EDH 2 e Sect 24 juillet 2012 Fáber c Hongrie Req n 40721 08 ADL du 8 août 2012 Une fois franchi ce cap de l identification d une ingérence il revenait à la Cour de la mettre à l épreuve du triptyque classique des critères de conventionalité que cette ingérence soit prévue par loi qu elle poursuive un but légitime et enfin qu elle soit nécessaire dans une société démocratique Comme souvent c est ce troisième et dernier critère qui a le plus retenu l attention européenne v Cour EDH G C 13 juillet 2012 Mouvement Raëlien c Suisse Req n 16354 06 ADL du 18 juillet 2012 Pourtant il n aurait pas été inutile que les juges strasbourgeois s attardent plus longuement sur l analyse des deux autres critères L enjeu du but légitime n a certes pas été ignoré Significativement la Cour a jugé à cet égard que l ingérence visait la protection de la réputation d autrui 49 Cette lecture est parfaitement conforme aux habitudes de la Cour dans les contentieux impliquant la vie privée de personnalité publiques v Cour EDH G C 7 février 2012 Axel Springer AG c Allemagne Req n 39954 08 et Von Hannover c Allemagne n 2 Req n 40660 08 et 60641 08 ADL du 10 février 2012 Cour EDH 4 e Sect 10 mai 2011 Mosley c Royaume Uni Req 48009 08 ADL du 11 mai 2011 Mais ce faisant les juges européens ont refusé de suivre l argumentation du gouvernement français Pour ce dernier l ingérence litigieuse aspirait à la protection de l ordre au sens de la nécessité de protéger le représentant institutionnel incarnant l une des plus hautes autorités de l Etat des attaques verbales et physiques et qui tendent à porter atteinte aux institutions elles mêmes 41 Une telle requalification européenne du but légitime n est donc pas neutre Elle tend à nier la dimension spécifique du délit d offense que le gouvernement défendeur cherchait sciemment à promouvoir Le regard européen a toutefois été bien moins avisé sur le premier critère de conventionalité La Cour s est en effet bornée à affirmer que l ingérence était bien prévue par la loi 48 Or une telle assertion est loin d être d évidente En effet à l heure d étudier l infraction prévue à l article 26 de la loi du 29 juillet 1881 16 nombre d observateurs ont pointé l une de ses particularité s l offense au président de la République n est pas définie En d autres termes les conditions d existence du délit l élément matériel de l infraction ne sont pas définies par la loi flou d autant plus surprenant que le droit pénal moderne repose sur le principe de légalité des délits et des peines qui suppose une définition préalable du délit s appliquant au cas d espèce Olivier Beaud Le délit d offense au Président de la République Un épisode à redécouvrir de la République gaullienne 1959 1969 in Annuaire de l Institut Michel Villey Vol n 4 à paraître en mars 2013 en ce sens v aussi Olivier Bachelet Casse toi pov con L offense au Chef de l Etat in Dalloz Actualités 19 mars 2013 Certes la Cour n exige pas nécessairement de définition textuelle Même en matière pénale où l exigence de prévisibilité est plus impérieuse encore il arrive parfois qu elle se satisfasse trop souplement d une définition essentiellement jurisprudentielle v Cour EDH 5 e Sect 6 octobre 2011 Soros c France Req n 50425 06 ADL du 6 octobre 2011 Il est néanmoins regrettable que les juges éludent totalement ce qui constitue l une des principales failles du délit d offense au Président de la République Sans l excuser ce comportement peut toutefois se comprendre la Cour souhaite trancher le contentieux en esquivant autant que possible toute mise en cause frontale de cette infraction v infra 2 Le raisonnement européen déployé par la suite pour prononcer une condamnation en atteste Parvenue sur le terrain du troisième et dernier critère de conventionalité la Cour tâche en effet d évaluer la pertinence de l ingérence au sein de la liberté d expression Et ce en faisant fi des spécificités du délit d offense Ainsi les juges examinent la justification et la proportionnalité de la sanction pénale infligée au requérant 52 à la lueur des principes fondamentaux habituels forgées au sein de sa propre jurisprudence 50 51 Pour le signifier la juridiction européenne souligne ainsi que la question se pose de savoir si la restriction apportée à la liberté d expression du requérant peut être mise en balance avec les intérêts de la libre discussion de questions d intérêt général dans le contexte de la présente espèce 56 Une telle formule n est pas dénuée d ambiguïté Car en usant ainsi de l image de la mise en balance la Cour en vient à placer sur un pied d égalité le principe de libre discussion de questions d intérêt général et ses motifs de limitation pour une critique de cette approche v ADL du 5 avril 2012 point 1 sur Cour EDH G C 3 avril 2012 Van Der Heijden c Pays Bas Req n 42857 05 v aussi Cour EDH 3 e Sect Dec 15 mai 2012 Colon c Pays Bas Req n 49458 06 60 ADL du 8 juin 2012 Or la liberté conventionnelle doit demeurer le principe et ses restrictions des exceptions Ce qui semble être une maladresse de plume n emporte toutefois pas de conséquences La suite du raisonnement européen révèle en effet qu un poids notable est concédé au principe de liberté La Cour affirme ainsi que l expression Casse toi pov con doit être analysé e à la lumière de l ensemble de l affaire et en particulier au regard de la qualité de son destinataire de celle du requérant de sa forme et du contexte de répétition dans lequel il a été proféré 53 Deux circonstances ont donc pu être mises en exergue pour justifier une protection plus intense de la liberté d expression En premier lieu la Cour ont placé les propos litigieux sous les auspices du discours politique Il est relevé que le requérant a entendu adresser publiquement au chef de l Etat une critique de nature politique et qu un lien entre son engagement politique et la nature même des propos employés pouvait être établi Ce constat est étayé par le profil de militant ancien élu vena n t de mener une longue lutte de soutien actif à une famille en situation irrégulière 58 Il n est pas rare que les juges européens éprouvent quelques difficultés à l heure d identifier un discours politique v ainsi Cour EDH G C 13 juillet 2012 Mouvement Raëlien c Suisse Req n 16354 06 ADL du 18 juillet 2012 Cour EDH 5 e Sect 9 février 2012 Vejdeland et autres c Suède Req n 1813 07 Cour EDH 5 e Sect Déc 7 juin 2011 Bruno Gollnisch c France Req n 48135 08 ADL du 24 juillet 2011 v aussi notre article La liberté d expression des personnages politiques en droit européen De la démocratie à Strasbourg in Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux 2010 n 8 spé pp 106 107 Mais en l espèce la tâche européenne fut aisée car les juges nationaux avaient clairement accolé l étiquette politique sur le discours litigieux Toutefois le rôle d une telle qualification en France diffère radicalement de celui joué devant les juges européens Dans le contexte du délit d offense au Président de la République la coloration politique de l inscription présente sur le petit écriteau prouve que le propos casse toi pov con avait été repris uniquement dans l intention d offenser le Président Pour les juges internes eu égard en particulier à son engagement politique et à la préméditation de son acte l intéressé ne pouvait donc pas être de bonne foi 54 et 11 Fidèle à sa jurisprudence classique la Cour en tire quant à elle des conséquences diamétralement opposées Elle souligne que l article 10 2 ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d expression dans le domaine du discours et du débat politique dans lequel la liberté d expression revêt la plus haute importance ou des questions d intérêt général 59 v Cour EDH 5 e Sect 15 juillet 2010 Roland Dumas c France Req n 34875 07 ADL du 28 juillet 2010 Cour EDH 5 e Sect 22 avril 2010 Haguenauer c France Req n 34050 05 ADL du 26 avril 2010 En outre est également rappelé le fait que les limites de la critique admissible sont plus larges à l égard d un homme politique visé en cette qualité que d un simple particulier à la différence du second le premier s expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens il doit par conséquent montrer une plus grande tolérance 59 Cour EDH 5 e Sect 25 février 2010 Renaud c France Req n 13290 07 ADL du 25 février 2010 Cour EDH 2 e Sect 19 janvier 2010 Laranjeira Marques Da Silva c Portugal Req n 16983 06 ADL du 20 janvier 2010 Cour EDH 1 e Sect 22 avril 2010 Fatullayev c Azerbaïdjan Req n 40984 07 ADL du 26 avril 2010 Or en l espèce l ensemble du contentieux porté devant la Cour impliquait une plus grande sévérité conventionnelle tant le locuteur que la personne visée par ses propos présentaient une incontestable coloration politique comp à Cour EDH 3 e Sect 15 mars 2011 Otegi Mondragon c Espagne Req n 2034 07 ADL du 16 mars 2011 A cette position préférée de la liberté d expression politique qui justifie une plus ample protection Eric Barendt Freedom of speech Oxford University Press 2007 2 e Ed p 159 s ajoute une circonstance supplémentaire En second lieu en effet les juges européens reconnaissent qu en repr enant à son compte une formule abrupte utilisée par le président de la République lui même le requérant a choisi d exprimer sa critique sur le mode de l impertinence satirique 60 Cette particularité renforce encore l intensité de la protection conventionnelle Car selon la Cour la satire est une forme d expression artistique et de commentaire social qui de par l exagération et la déformation de la réalité qui la caractérisent vise naturellement à provoquer et à agiter C est pourquoi il faut examiner avec une attention particulière toute ingérence dans le droit d un artiste ou de toute autre personne à s exprimer par ce biais 60 v Cour EDH 4 e Sect 6 octobre 2009 Kuliś et Różycki c Pologne Req n 27209 03 ADL du 9 octobre 2009 Cour EDH 2 e Sect 20 octobre 2009 Alves Da Silva c Portugal Req n o 41665 07 ADL du 21 octobre 2009 v aussi Cour EDH G C 12 septembre 2011 Palomo Sánchez et autres c Espagne Req n 28955 06 et s ADL du 14 septembre 2011 Fort opportunément les juges réaffirment également que les sanctions même modiques de tels propos sont susceptible d avoir un effet dissuasif sur les interventions satiriques concernant des sujets de société qui peuvent elles aussi jouer un rôle très important dans le libre débat des questions d intérêt général sans lequel il n est pas de société démocratique 61 sur l effet dissuasif ou chilling effect que peut susciter une incertitude sur la pénalisation de certains propos v Cour EDH 2 e Sect 25 octobre 2011 Altuğ Taner Akçam c Turquie Req n 27520 07 ADL du 26 octobre 2011 Cette convergence entre la liberté d expression politique et la libre satire susceptible de heurter n est pas fortuite En effet les manifestations politiques échouent et manquent leur cible s ils ne provoquent ou n agitent pas Adam Wagner The fundamental right to insult our leaders Three worrying cases in France the West Bank and right here in UK Human Rights Blog 17 mars 2013 v Cour EDH 2 e Sect 12 juin 2012 Tatár et Fáber c Hongrie Req n 26005 08 et 26160 08 Communiqué de presse Ainsi justifiée la forte protection du discours relayé par le petit écriteau sur lequel était inscrite la phrase casse toi pov con rendait inéluctable la conclusion européenne la condamnation pénale infligée est jugée disproportionné e et viole l article 10 62 Ces dernières années la jurisprudence européenne n a pas été d une grande constance au sujet de la liberté d expression A propos du discours satirique l ampleur de cette liberté fut parfois minorée Cour EDH 5 e Sect 2 octobre 2008 Leroy c France Req n o 36109 03 ADL du 6 octobre 2008 Surtout face aux discours de haine ou offensifs les présupposée protecteurs de cette liberté furent souvent désactivés v Cour EDH 5 e Sect 9 février 2012 Vejdeland et autres c Suède Req n 1813 07 ADL du 10 février 2012 Cour EDH G C 13 juillet 2012 Mouvement Raëlien c Suisse Req n 16354 06 ADL du 18 juillet 2012 Le discours politique fut même l un des théâtres privilégiés de ces regrettables fluctuations v ADL du 8 août 2012 in fine Mais dans le prolongement d un récent précédent au sujet du discours extrême v Cour EDH 2 e Sect 24 juillet 2012 Fáber c Hongrie Req n 40721 08 ADL du 8 août 2012 l arrêt Eon c France renoue avec une approche bien plus libérale protectrice du débat public et du libre échange des idées Cette évolution mérite bien sûr d être saluée tant les restrictions qui affectent le discours politique sont contreproductifs et facteurs d asthénie de la société démocratique Yannick Lécuyer Les droits politiques dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme Paris Dalloz 2009 p 201 Cependant la pertinence du raisonnement européen apparaît sérieusement obérée par un autre versant de l arrêt du 14 mars 2013 l esquive des enjeux conventionnels soulevés par l existence même du délit d offense Or l argumentation forgée par la Cour pour justifier cette attitude peine véritablement à convaincre et ne se distingue guère par sa cohérence 2 Un critiquable et injustifiable sursis concédé au délit d offense au Président de la République Les implications juridiques de l affaire Eon c France dépassaient de loin les seules circonstances de l espèce Derrière la désormais célèbre interjection Casse toi pov con se profilait en effet de délicates questions autour du sort du délit d offense au Président de la République Ces dernières ne sont pas récentes et étaient déjà visibles à l orée de la V e République Mais en ressuscitant dans le prétoire français en ce début de XXI e siècle ce délit les a fait resurgir avec plus d acuité encore Ces enjeux n ont bien sûr pas échappé aux juges de la Cour européenne des droits de l homme L examen d un argument d irrecevabilité soulevé par le gouvernement défendeur l absence de préjudice important a même donné l occasion de le reconnaître explicitement Issu du Protocole n 14 à la Convention v ADL du 1 er juin 2010 ce nouveau critère de filtrage des requêtes permet à la Cour de déclarer irrecevable toute requête lorsqu elle estime b que le requérant n a subi aucun préjudice important Art 35 3 b et 33 Depuis son entrée en vigueur le 1 er juin 2010 ADL du 4 mars 2012 au point 3 b c est à la Cour elle même qu est revenu le soin de donner un contenu à cette notion qui n a fait l objet d aucune définition conventionnelle Philippe Roublot La nouvelle condition de recevabilité des requêtes devant la Cour européenne des droits de l homme enjeux et perspectives in Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de l homme Pascal Dourneau Josette et Elisabeth Lambert Abdelgawad Dir Strasbourg Ed du Conseil de l Europe 2011 p 216 v la première application Cour EDH Dec 3 e Sect 1 er juin 2010 Adrian Mihai Ionescu c Roumanie Req n o 36659 04 ADL du 29 juin 2010 En l espèce la tentative gouvernementale n était pas vouée à l échec les juges européens concédant eux mêmes que l affaire porte sur un montant pécuniaire modique et que son enjeu financier est minime 34 Toutefois la Cour a déjà admis qu un préjudice important puisse être identifié indépendamment d intérêts pécuniaires Cour EDH Dec 1 e Sect 1 er juillet 2010 Vladimir Petrovich Korolev c Russie Req n 25551 05 ADL du 3 août 2010 Telle est ici la conclusion à laquelle parvient la juridiction européenne Pour ce faire il est rappelé que l appréciation de la gravité d une violation doit être aussi faite compte tenu à la fois de la perception subjective du requérant et de l enjeu objectif d une affaire donnée 34 S agissant de l importance subjective de la question la Cour la juge évidente notamment parce que le requérant a poursuivi la procédure jusqu au bout y compris après le refus d aide juridictionnelle qui lui a été opposé pour absence de moyens sérieux 34 Il ne semble d ailleurs pas qu il faille voir dans cette affirmation une confusion de la part de la Cour contra v Olivier Bachelet Casse toi pov con L offense au Chef de l Etat in Dalloz Actualités 19 mars 2013 L attitude tenace du requérant durant la procédure interne a effectivement conduit à un épuisement des voies de recours internes qui lui a ouvert les portes du prétoire européen Mais ce même comportement peut aussi être pris en compte sous l angle distinct du critère de préjudice important Quoiqu il en soit les juges insistent surtout sur l enjeu objectif de l affaire largement médiatisée et port ant sur la question du maintien du délit d offense au chef de l Etat question régulièrement évoquée au sein du Parlement 34 De manière surabondante la Cour prend même la peine de réaffirmer qu était en jeu une question qui n est pas mineure tant au plan national qu au plan conventionnel 35 contra v l opinion en partie dissidente du juge Pejchal Une telle analyse est riche d enseignement D une part elle constitue un véritable camouflet pour la Cour de cassation Non contente de déclarer non admis le pourvoi du requérant 15 elle avait aussi refusé l aide juridictionnelle à l intéressé pour absence de moyen sérieux de cassation 13 Rétrospectivement le raisonnement européen et in fine la condamnation de la France prouvent que les arguments soulevés dans le pourvoi n étaient pas si inconsistants D autre part en martelant ainsi l importance de la question du maintien du délit d offense au chef de l Etat la Cour semblait annoncer son désir de l étudier pleinement Pourtant et de façon éminemment critiquable il n en fut rien En effet la Cinquième Section estime qu il n y a pas lieu en l espèce d apprécier la compatibilité avec la Convention de la qualification pénale retenue fut elle considérée comme présentant un caractère exorbitant 55 Afin de justifier ce refus d examen du délit d offense au Président de la République la Cour affirme que cette incrimination n a produit aucun effet particulier ni conféré de privilège au chef d Etat concerné vis à vis du droit d informer et d exprimer des opinions à son sujet 55 De plus elle tâche de dissocier l affaire Eon c France d un autre précédent l arrêt Colombani et autres c France Cour EDH 2 e Sect 25 juin 2002 Req n 51279 99 Après avoir provoqué l abrogation du délit d offense aux chefs d Etat étrangers cet arrêt de 2002 menaçait directement l incrimination sœur ou cousine d offense au Président de la République La Cour avait en effet fustigé le délit d offense aux chefs d Etat étrangers en ce qu il tend à conférer aux chefs d Etat un régime exorbitant du droit commun les soustrayant à la critique seulement en raison de leur fonction ou statut sans que soit pris en compte son intérêt Or ce privilège exorbitant ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d aujourd hui 68 v aussi Cour EDH 3 e Sect 1 er juin 2010 Gutiérrez Suárez c Espagne Req n 16023 07 ADL du 4 juin 2010 Ainsi que le souligne pertinemment la juge Power Forde dans son opinion partiellement dissidente l objectif d e ces infractions pénales relatives à l offense était le même dans les deux cas à savoir de conférer aux chefs d Etat un statut juridique particulier L argumentation strasbourgeoise déployée pour écarter ces potentialités laisse donc dubitatif Certes le profil des affaires Colombani et Eon différait quelque peu Pour la première les poursuites pénales avaient été déclenchées en raison d un article journalistique de sorte que le contentieux s inscrivait dans le contexte de la liberté de la presse Or parmi les particularités juridiques du délit d offense 21 l une d entre elle avait pour beaucoup contribué en 2002 à la sanction strasbourgeoise le fait que contrairement au droit commun de la diffamation l accusation d offense ne permettait pas aux requérants de faire valoir l exceptio veritatis c est à dire de prouver la véracité de leurs allégations afin de s exonérer de leur responsabilité pénale 55 Dans l affaire Eon cette spécificité emportait moins de conséquences le requérant ayant formulé une insulte et des propos injurieux mais non une allégation factuelle dont la véracité pouvait être démontrée 55 Il est toutefois pour le moins curieux que la Cour prenne prétexte de cette seule différence pour refuser d examiner la présente requête à la lumière de cette affaire Colombani c France et pour en écarter totalement les enseignements Les autres motifs de distinction mis en exergue par les juges européens ne sont guère plus convaincants En pointant le fait que l intéressé n a pas été l objet d une attitude ou d un propos blessant de la part du chef de l Etat la Cour suggère que l autre spécificité du délit d offense l impossible invocation de l excuse de provocation n était pas non plus en jeu Or il en était de même dans l affaire Colombani Le fait que dans l affaire Eon la poursuite ait été déclenché non pas à l initiative du président de la République mais via le ministère public n est pas non plus de nature à expliquer que l arrêt Colombani soit littéralement placé entre parenthèses Dans cette dernière affaire ce fut certes une lettre du roi du Maroc demandant des poursuites pénales contre le journal Le Monde qui marqua factuellement le début de l affaire Mais juridiquement le déclenchement des poursuites n eut lieu qu après l action du procureur Et en tout état de cause il est difficile de saisir ce en quoi cette différence factuelle est déterminante En définitive donc rien ne justifie véritablement qu en mars 2013 la Cinquième Section désactive les potentialités prometteuses de l arrêt Colombani c France Plus largement encore les juges européens font fi d une ligne jurisprudentielle dont l arrêt Colombani n était qu une illustration Très récemment dans une affaire Otegi Mondragon la Cour avait fermement condamné l Espagne en raison de la sanction pénale infligée à un militant basque pour injure grave au roi Cour EDH 3 e Sect 15 mars 2011 Otegi Mondragon c Espagne Req n 2034 07 ADL du 16 mars 2011 Or à cette occasion la juridiction européenne ne s était pas limitée à constater une violation de la liberté d expression politique Elle avait aussi fustigé directement la législation espagnole pour avoir accord é au chef de l État un niveau de protection plus élevé qu à d autres personnes ou institutions 55 Dans la foulée d autres précédents Cour EDH 2 e Sect 22 février 2005 Pakdemirli c Turquie Req n 35839 97 Cour EDH 4 e Sect 26 juin 2007 Artun et Güvener c Turquie Req n o 75510 01 la Cour a rappelé en 2011 qu une protection accrue par une loi spéciale en matière d offense n est en principe pas conforme à l esprit de la Convention et que l intérêt d un État de protéger la réputation de son propre chef d État ne pouvait justifier de conférer à ce dernier un privilège ou une protection spéciale vis à vis du droit d informer et d exprimer des opinions à son sujet 55 En mars 2013 la Cinquième Section ignore littéralement ce précédent Il est d ailleurs significatif qu elle ne cite cet arrêt Otegi Mondragon qu à une seule reprise et seulement à des fins de référence indirecte v au 55 La transposition de cette analyse de 2011 se justifiait pourtant pleinement dans l affaire Eon Il était même possible de l appliquer a fortiori Dans l arrêt Otegi Mondragon c Espagne il fut en effet jugé que les principes qui se dégagent de la jurisprudence européenne au sujet du refus d un régime dérogatoire sont en théorie aussi valables s agissant d un régime monarchique tel que celui de l Espagne où le roi occupe une position institutionnelle singulière et passive 56 Or sous la Cinquième République le Président français exerce une fonction politique incomparablement plus active Ceci n en rend que plus manifeste le paradoxe de l incrimination d offense au Président ce délit peut potentiellement justifier la répression pénale de toute critique de nature politique envers le chef de l Etat Car non seulement à l exacte image du délit d offense aux chefs d États étrangers il est bien difficile de distinguer la personne qui doit être protégée de la politique qu elle met en œuvre qui peut être critiquée v Bernard Beignier et Bertrand de Lamy L inconventionnalité du délit d offense envers les chefs d Etat étrangers in Recueil Dalloz 2003 pp 715 et s Mais de plus en raison du caractère largement indéfini de l offense il existe un net risque que son application par les tribunaux soit toujours teintée de subjectivisme et donc d arbitraire Olivier Beaud Le délit d offense au Président de la République Un épisode à redécouvrir de la République gaullienne 1959 1969 in Annuaire de l Institut Michel Villey Vol n 4 à paraître en mars 2013 Dès lors bien loin de ce qu affirme la Cour en 2013 le régime exorbitant du délit d offense au Président de la République soulève en soi nombre de questions conventionnelles L arrêt Eon c France révèle lui même combien le régime juridique du délit d offense au Président heurte frontalement la philosophie européenne de la liberté d expression politique Un hiatus irréductible existe en effet entre l approche française modelée par les spécificités du délit d offense et le raisonnement strasbourgeois particulièrement protecteur de la liberté d expression politique Devant les juges français le seul constat du caractère offensant de l écriteau a suffit à engager la responsabilité pénale du requérant Et contrairement à ce que suggère la Cinquième Section toujours dans le but d éluder l arrêt Colombani et autres c France le fait que les juridictions nationales ait examiné la bonne foi du requérant afin d envisager une éventuelle justification de son acte 55 n est en aucune façon une excuse absolutoire Au contraire il s agirait plutôt d une circonstance aggravante Car une fois encore c est en raison de son engagement politique et du caractère prémédité des propos employés que la bonne foi du requérant fut exclue 55 et que l offense au Président fut caractérisée Le contraste est saisissant la coloration politique d un discours justifie une restriction de la liberté d expression sous le ciel français alors qu elle emporte une protection accrue sous les cieux européens A la différence des juges nationaux la Cour n a d ailleurs aucunement mis un terme à son analyse une fois constaté que l expression apposée sur un écriteau Casse toi pov con brandi par le requérant lors d un cortège présidentiel sur la voie publique était littéralement offensante à l égard du président de la République 53 Bien loin d être un aboutissement l identification d une offense constitue le point de départ du contrôle européen Selon une jurisprudence fermement implantée à Strasbourg la nature insultante d un propos ne le fait aucunement sortir du champ de protection conventionnelle v Cour EDH G C 12 septembre 2011 Palomo Sánchez et autres c Espagne Req n 28955 06 et s ADL du 14 septembre 2011 Aux yeux de la Cour les discours relevant du jugement de valeur tendent au contraire à jouir d une plus grande tolérance que les affirmations de fait A la différence des seconds les premiers ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude Cour EDH 3 e Sect 15 mars 2011 Otegi Mondragon c Espagne Req n 2034 07 53 ADL du 16 mars 2011 En jugeant en mars 2013 que la satire implique nécessairement l exagération et la déformation de la réalité 60 la Cour renforce même cette idée qui fait écho à une remarquable maxime européenne c est justement lorsqu on présente des idées qui heurtent choquent et contestent l ordre établi que la liberté d expression est la plus précieuse v not Cour EDH 2 e Sect 3 février 2009 Women On Waves et autres c Portugal Req n 31276 05 42 ADL du 3 février 2009 En contraignant les juges français à n aborder la liberté de critique et de satire politique que sous le seul prisme éminemment réducteur de l offense l incrimination prévue à l article 26 de la loi de 1881 fait littéralement obstacle à la bonne réception des exigences conventionnelles Seule une mise en cause directe du délit d offense au Président de la République aurait permis de mettre à bas cette difficulté majeure Mais en l absence d une telle condamnation et puisque la Cour est demeurée comme souvent au milieu du gué l avenir de ce délit reste des plus incertains et laisse augurer nombre de dilemmes juridiques pour beaucoup inextricables 3 Les affres d une solution européenne inachevée L avenir incertain du délit d offense au Président de la République Condamner la France pour violation de la liberté d expression politique tout en laissant ostensiblement intact le délit d offense au Président de la République Ce bilan de l arrêt Eon c France au mieux contrasté au pire très insatisfaisant Tout un chacun pourra certes se réjouir de ce que la liberté d expression politique ait été fermement réaffirmée et ce même au profit d un discours satirique quelque peu acide visant le chef de l Etat Mais la Cour européenne des droits de l homme ne tire pas pleinement les conséquences de son propre raisonnement froissant à cette occasion la cohérence d ensemble de sa jurisprudence La sanction infligée à la France dans la présente affaire affaiblit bien sûr le délit d offense au Président Mais en s abstenant de condamner en soi ce dispositif pénal si particulier les juges européens parvienne une fois encore à une solution en demi teinte A trop sacrifier à la prudence la Cour s arrête à mi parcours Son intervention suscite donc presqu autant de difficultés qu elle n en résout pour un exemple récent en ce sens v ADL du 16 décembre 2012 sur Cour EDH G C 13 décembre 2012 De Souza Ribeiro c France Req n 22689 07 A l heure où nombre de contempteurs sont prompts à fustiger tout prétendu excès de pouvoir européen il n est pas surprenant que la Cour redouble de précautions v ADL du 30 janvier 2013 Mais en allant plus loin dans l affaire Eon c France la Cinquième Section n aurait nullement succomb é au péché de la quatrième instance opinion concordante du juge Costa ralliée par le juge Spielmann sous l arrêt Gas et Dubois ADL du 16 mars 2012 Même en demeurant dans les strictes de son office il lui était parfaitement loisible de signifier aux autorités françaises l inconventionnalité du délit d offense au Président de la République Condamner en soi ce délit ne revenait aucunement à opérer un contrôle abstrait de la législation mais simplement à mettre en exergue la source véritable de la violation de la liberté d expression constatée dans ce contentieux concret Plus encore évaluer la conventionalité de la condamnation pénale pour offense au chef de l Etat dans les circonstances particulières de l espèce 62 exigeait de se prononcer sur le sort même de ce délit Faute d avoir statué en ce sens la Cinquième Section de la Cour place les juges français face à un véritable dilemme Du point de vue national ces derniers sont contraints d agir conformément au régime juridique du délit d offense au Président de la République Pourtant ce régime heurte frontalement l approche conventionnelle de la liberté d expression politique Dès lors du point de vue européen les mêmes juridictions doivent briser ce strict cadre du délit d offense afin d appliquer pleinement les exigences strasbourgeoises En ce sens la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l homme a récemment invité les juges nationaux à relayer eux mêmes et sans délai la jurisprudence européenne en particulier via une interprétation neutralisante du droit national Cour EDH G C 7 février 2013 Fabris c France Req n 16574 08 ADL du 11 février 2013 Placés entre le marteau conventionnel européen et l enclume législative française les juges français n ont que deux issues Il leur est possible de définir de manière très restrictive le délit d offense afin littéralement de le vid er de sa substance en ce sens v notre entretien avec Sonya Faure La justice européenne a confirmé le droit à la satire in Libération 15 mars 2013 p 12 Cette opération consistant à retirer du droit français le venin inconventionnel v ADL du 11 février 2013 et ADL du 22 juillet 2011 in fine n est pas la seule envisageable Les juges français pourraient aussi prendre acte de l inconventionalité diffuse du délit d offense au Président de la République Et saisie de poursuites initiées sur le terrain de l article 26 de la loi de 1881 elle ne les déclarerait recevables que sur le seul fondement de l article 32 de cette même loi applicable aux simples particuliers C est ce que fit la Cour d appel de Versailles en 2004 pour tirer les conséquences de l arrêt Colombani c France Et ce avant même que le délit d offense aux chefs d Etats étrangers ne soit formellement abrogé CA de Versailles 24 e Ch 9 septembre 2004 n 04 04504 Obs Bernard Beignier et Bertrand de Lamy in Recueil Dalloz 2005 n 41 pp 2849 2852 La rareté des poursuites au titre du délit d offense au Président texte moribond dans la pratique v Antoine Matter in Un peu de droit 17 mars 2013 rend bien sûr peu probables de nouveaux contentieux Mais l affaire Eon c France confirme qu une simple désuétude par non usage est réversible Tant que ce délit demeure dans le corpus législatif français il est susceptible d être réactivé Dès

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  • Discrimination (CNCDH) : Le rapport de la CNCDH lève le voile sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie en France | La Revue des Droits de l'Homme
    diversité en France Le constat d un malaise croissant au sein de la société française à l égard de la place faite à l étranger s illustre par des perceptions de la diversité divisant fortement Les critiques visant particulièrement l Islam se font au nom de l identité et de laïcité françaises ainsi que de la place de la femme port du voile B Manifestations du racisme en France en 2012 Selon la CNCDH les statistiques du ministère de l Intérieur font apparaître une flambée de violence du fait de l augmentation en 2012 des actes et menaces à caractère raciste antisémite et antimusulman La banalisation du phénomène et la remise en cause du système d intégration à la française font écho à une montée des communautarismes Le contexte politique de l année écoulée est pointé du doigt particulièrement les débats politiques donnant lieu à diverses polémiques interrogeant la place de l étranger Au regard de la montée des violences racistes aussi bien physiques que verbales la CNCDH insiste sur l urgence de mettre en oeuvre une véritable stratégie politique en matière d éducation et de sensibilisation du public sur la lutte contre les préjugés et la promotion des valeurs d égalité de tolérance et d humanité Elle rappelle aussi aux acteurs politiques leur devoir d exemplarité en la matière et la nécessité d être particulièrement prudents quant au discours politique sur l immigration l intégration ou portant sur des populations particulières musulmans Roms Français d origine étrangère Les données du ministère de l Intérieur les plus frappantes sont la hausse de 57 de la violence à caractère antisémite et l augmentation de 28 des exactions à caractère antimusulman L ensemble des données enregistrées est alarmant Un bilan de la violence raciste a en outre été établi par des organisations non gouvernementales La LICRA déplore encore cette année l augmentation des signalements racistes constatés 12 donnant très rarement lieu à des plaintes 3 6 SOS racisme s inquiète d une augmentation des cas de passages à l acte raciste particulièrement des violences physiques dont la gravité augmente également Cette ONG est principalement saisie pour des discriminations au travail Le Rapport 2012 comprend des développements sur deux questions particulières La première est la situation des gens du voyage et des Roms migrants Cet article évoque une actualité continuelle depuis la publication de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 et la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 v ADL du 9 octobre 2012 Nombreuses furent également les instances internationales et ONG qui exprimèrent leurs inquiétudes à ce propos La CNCDH déplore des violations manifestes des droits de ces personnes en particulier économiques et sociaux et une atteinte grave à leur liberté de circulation et de séjour v ainsi CEDS Décision sur le bien fondé 11 septembre 2012 Médecins du monde International c France Réclamation n 67 2011 ADL du 2 février 2013 Son avis de 2012 n a malheureusement pas empêché l enlisement de la situation La seconde question porte sur l état de la ségrégation et les discriminations au logement en France Après avoir retracé l évolution de l immigration en France il analyse les formes de discrimination au logement et de ségrégation et la perception de cette discrimination par les immigrés en se fondant notamment sur l enquête Trajectoires et origines Il ressort de cet article que les Africains et les Maghrébins sont les immigrés les plus discriminés dans l accès au logement en France et que la ségrégation ne concerne qu une minorité des immigrés C Racisme antisémitisme xénophobie approche des organisations internationales Le Comité des Nations Unies pour l élimination de la discrimination raciale CERD exprime sa vigilance à l égard de la mise en œuvre par la France des recommandations qu il avait émises en 2010 notamment les recommandations prioritaires relatives à la mise en place d un plan national d action contre le racisme et l antisémitisme PNACRA ainsi qu à la situation des Roms et des gens du voyage Il attire l attention sur deux sujets de divergence persistante d une part la reconnaissance des minorités nationales et de leurs droits collectifs et d autre part l exigence de statistiques ventilées par ethnies v avis de la CNCDH du 22 mars 2012 Il se prononce enfin sur la question complexe et sensible du profilage racial La contribution de la Commission européenne contre le racisme et l intolérance ECRI est tout aussi importante L ECRI s inquiète de l augmentation du sentiment raciste et de ses manifestations perceptible à travers la banalisation du discours de haine raciale religieuse ou nationale En ce sens il est rappelé que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme protège la liberté d expression art 10 CEDH Cour EDH 2 e Sect 24 juillet 2012 Fáber c Hongrie Req n 40721 08 ADL du 8 août 2012 tout en acceptant certaines restrictions au titre de l interdiction des discours de haine v Cour EDH 5 e Sect 9 février 2012 Vejdeland et autres c Suède Req n 1813 07 ADL du 10 février 2012 Cet état des lieux prenant en compte divers points de vue permet d analyser en connaissance du contexte les moyens mis en œuvre pour lutter contre le racisme 2 La lutte contre le racisme l antisémitisme et la xénophobie Les réactions ne manquent pas face à la montée des sentiments mais aussi des actes racistes et xénophobes tant via des réponses institutionnelles A que des actions de la société civile B A Les réponses institutionnelles La consultation des pouvoirs publics ministères permet d interroger les responsables de la mise en œuvre de politiques publiques et de percevoir les difficultés rencontrées dans la lutte contre le racisme inscrite dans le long terme La CNCDH indique qu au fil des années la France a mis en oeuvre une palette très large de moyens de lutte contre le racisme et l antisémitisme Dans son analyse de la réponse judiciaire pénale la CNCDH souligne

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  • Mandat d’arrêt européen (Décision-cadre 2002/584/JAI) : La protection des droits fondamentaux, oui… mais subordonnée aux exigences de la primauté du droit de l’Union européenne | La Revue des Droits de l'Homme
    garantir à la personne qu elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l Etat membre d émission et d être jugée en sa présence La décision cadre 2009 299 précise les motifs du refus d exécuter le mandat d arrêt européen lorsque la personne concernée n a pas comparu à son procès L article 5 point 1 de la décision cadre 2002 584 est supprimé et remplacé par un article 4 bis qui s oppose au refus d exécuter le mandat d arrêt européen délivré aux fins de l exécution d une peine privative de liberté dans le cas d un jugement rendu par défaut notamment lorsque l intéressé a eu connaissance du procès ou a donné mandat à un conseil juridique et a été effectivement défendu par ce conseil lors du procès C est dans ce contexte que le juge suprême espagnol interroge la CJUE sur la portée de l article 4 bis de la décision cadre celui ci doit il être interprété comme empêchant les autorités judiciaires nationales de soumettre l exécution du mandat d arrêt à la condition que la condamnation en cause puisse être révisée afin de garantir les droits de la défense de l intéressé Dans le cas d une réponse affirmative une telle automaticité de la remise est elle compatible avec les exigences qui découlent du droit à un recours effectif à un procès équitable ou des droits de la défense prévus aux articles 47 et 48 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux Enfin et surtout l Etat membre d exécution du mandat ici l Espagne peut il invoquer l article 53 de la Charte pour conférer un niveau de protection plus élevé que celui qui découle du droit de l UE et éviter ainsi une interprétation limitant un droit fondamental reconnu par la Constitution de cet Etat membre C est bien là la question la plus sensible de l avis du juge espagnol un Etat membre ne saurait mettre de côté sa propre conception des droits fondamentaux et notamment ses exigences relatives au droit à un procès équitable dans le cas d un jugement rendu par défaut au nom de l impératif de remise automatique inscrit dans la décision cadre Une telle conclusion serait en effet contraire au principe posé par l article 53 de la Charte des droits fondamentaux aux termes duquel aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l homme et libertés fondamentales reconnus dans leur champ d application respectif par le droit de l Union le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l Union ou tous les Etats membres et notamment la CEDH ainsi que par les constitutions des Etats membres Sans grande surprise favorable à une interprétation stricte de l article 4 bis afin de favoriser l effectivité du principe de reconnaissance mutuelle 1 le juge de l UE se montre aussi et c est sans doute le point le plus important soucieux de garantir l uniformité et la primauté du droit de l UE Autoriser un Etat membre à appliquer le standard de protection des droits fondamentaux garanti par sa Constitution lorsqu il est plus élevé que celui qui découle de la Charte serait une atteinte intolérable à la primauté du droit de l Union La décision cadre procède à une harmonisation des conditions d exécution d un mandat d arrêt européen en cas de condamnation par défaut Elle définit un standard de protection des droits fondamentaux dont l uniformité au sein de tous les Etats membres ne saurait être remise en cause sans compromettre l effectivité de la décision cadre 2 1 Une confirmation jurisprudentielle L interprétation stricte de la décision cadre relative au mandat européen La première question préjudicielle donne l occasion à la CJUE de confirmer une interprétation stricte du droit dérivé de l UE notamment quant au caractère automatique de la remise d une personne visée par un mandat d arrêt à partir du moment où aucune des exceptions à cette remise énoncées limitativement par la décision cadre n est invocable C est bien une confirmation et nullement une nouveauté depuis 2010 le juge de l UE a privilégié une interprétation étroite de la décision cadre les Etats membres ne pouvant refuser d exécuter un mandat d arrêt européen que dans les cas de non exécution obligatoire prévus à l article 3 de celle ci ainsi que dans les cas de non exécution facultative énumérés à ses articles 4 et 4 bis CJUE G C 29 janvier 2013 Ciprian Vasile Radu aff C 396 11 point 36 V aussi CJCE 3 e Ch 1 er décembre 2008 Leymann et Pustovarov aff C 388 08 PPU point 51 CJUE G C 16 novembre 2010 Gaetano Mantello aff C 261 09 point 37 Répétant le même principe dans l arrêt Melloni point 38 la Cour prend soin de justifier sa conclusion non pas seulement par une interprétation littérale de la décision cadre points 38 40 mais aussi au vu des objectifs poursuivis par la décision cadre modifiée en 2009 à savoir faciliter la coopération judiciaire en matière pénale en harmonisant des motifs de non reconnaissance des décisions rendues à l issue d un procès auquel la personne concernée n a pas comparu en personne point 43 De ce fait et dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure la solution que le législateur de l Union a retenue consistant à prévoir de manière exhaustive les cas de figure dans lesquels l exécution d un mandat d arrêt européen délivré en vue de l exécution d une décision rendue par défaut doit être considérée comme ne portant pas atteinte aux droits de la défense est incompatible avec le maintien d une possibilité pour l autorité judiciaire d exécution de subordonner cette exécution à la condition que la condamnation en cause puisse être révisée afin de garantir les droits de la défense de l intéressé point 44

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  • Droit à la liberté et à la sûreté (Art. 5 CEDH) : Maintien d’un aliéné en milieu carcéral en raison d’une entrave structurelle à sa prise en charge par le circuit psychiatrique extérieur | La Revue des Droits de l'Homme
    trouve être dispensée dans une telle structure La question qui se posait à la Cour sur le terrain de l article 5 1 de la Convention était donc de savoir si les requérants avaient été détenus dans un établissement approprié Après avoir rappelé les traits saillants de sa politique jurisprudentielle en la matière en l occurrence qu il doit exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention et qu en principe la détention d une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme régulière aux fins de l article 5 1 e que si elle s effectue dans une clinique ou un autre établissement approprié Cour EDH 3 e Sect 20 février 2003 Hutchison Reid c Royaume Uni Req n 50272 99 48 Cour EDH 30 juillet 1998 Aerts c Belgique Req n 25357 94 46 Cour EDH 28 mai 1985 Ashingdane c Royaume Uni Req n 8225 78 44 la Cour rappelle également avoir admis que le placement d un aliéné dans un établissement inapproprié n avait pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de cette disposition de la Convention et qu un équilibre raisonnable devait être ménagé entre les intérêts opposés en cause étant entendu qu un poids particulier devait être accordé au droit à la liberté v Cour EDH 2 e Sect 11 mai 2004 Morsink c Pays Bas Req n 48865 99 66 68 Cour EDH 11 mai 2004 Brand c Pays Bas Req n 49902 99 62 65 La prison est avant tout une machine à libérer des individus et non pas à garder des détenus si l on veut voir évoluer la conception de peine privative de liberté Olivier Obrecht Des progrès pour la santé en prison in Ceras revue Projet n 269 Juin 2002 Y maintenir un aliéné par défaut et ce d autant plus si l intéressé a été déclaré pénalement irresponsable ce qui était notamment le cas de M Dufoort ne peut donc être qu une solution provisoire fondée sur des considérations sécuritaires dès lors que sa dangerosité reste d actualité et sanitaires sur les difficultés sécuritaires liées au maintien en détention de personnes atteintes de troubles mentaux v Cour EDH Anc 2 e Sect 6 décembre 2011 Donder et De Clippel c Belgique Req n 8595 06 ADL du 11 décembre 2011 Cour EDH 5 e Sect 3 novembre 2011 Cocaign c France Req n 32010 07 ADL du 6 novembre 2011 L objectif est double prévenir toute récidive et lui assurer dans l attente d être interné les soins élémentaires que requiert son état de santé afin que prioritairement et idéalement ce dernier ne se dégrade pas par le passé la Cour a d ailleurs pu préciser que si la Convention permet d abord de priver de leur liberté les personnes visées au paragraphe 1 e de l article 5 ce n est pas pour le seul motif qu il faut les considérer comme dangereuses pour la sécurité publique mais aussi parce que leur propre intérêt peut nécessiter leur internement v Cour EDH 2 e Sect 25 janvier 2005 Enhorn c Suède Req n 56529 00 43 Cour EDH 2 e Sect 4 avril 2000 Witold Litwa c Pologne Req n 26629 95 60 Cour EDH Pl 6 novembre 1980 Guzzardi c Italie Req n 7367 76 98 Or il est de notoriété que l encadrement thérapeutique qu offrent les annexes psychiatriques des prisons belges est défaillant Plusieurs rapports internationaux en font état v notamment CommDH 2009 14 17 juin 2009 CAT C BEL CO 2 21 novembre 2008 CCPR C BEL CO 5 11 29 octobre 2010 Certes que ce soit dans l affaire Swennen Dufoort ou encore Claes c Belgique les autorités internes ont opté pour le maintien du requérant dans ce type de structure par dépit leurs tentatives de placement de chacun des intéressés au sein d établissements spécialisés s étant avérées infructueuses Pour autant l État défendeur ne saurait faire feu de tout bois afin de relativiser les carences structurelles auxquelles se sont heurtées les autorités D ailleurs aucun des arguments invoqués n a convaincu la juridiction européenne Ainsi par exemple dans l affaire Dufoort c Belgique elle considère que l administration d une médication ne saurait entrer en ligne de compte aux fins d apprécier le caractère approprié d un établissement d accueil sachant qu au surplus en l espèce les médicaments visés dans la fiche établie par les services pénitentiaires n ont a priori aucun lien avec le traitement de pathologies mentales 84 De même alors que l État défendeur tente également de justifier le maintien du requérant dans l annexe psychiatrique d une prison en se fondant sur le fait que la CDS n a pas désigné d autres lieux d internement Swennen c Belgique 74 Dufoort c Belgique 80 la Cour estime cette approche trop formaliste Ibid respectivement 81 et 75 La prise en charge extérieure de l intéressé est indirectement envisagée depuis quelques années Ibidem ce qui implicitement souligne l inadéquation thérapeutique de son maintien en milieu carcéral En outre même si les autorités se sont employées à lui trouver une place dans un établissement adapté les obstacles auxquels elles ont été confrontées ne sont pas que structurels Ils sont également juridiques Les décisions de placement envisagées par les instances compétentes sont dépourvues d autorité contraignante Dufoort c Belgique 81 Claes c Belgique 99 La Cour n est pas plus réceptive à un autre argument soulevé par l État en cause dans chacune des affaires qui retiennent l attention l échec de la prise en charge et de l absence d amélioration de l état de santé du requérant serait imputable à ce dernier Dufoort c Belgique 87 Swennen c Belgique 79 Claes c Belgique 117 In fine ce sont les troubles qui l affectent et son attitude qui auraient compromis les efforts déployés par les autorités afin qu il bénéficie

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  • Droits des détenus (Belgique) : Sens et non sens de la prison, un état des lieux du droit pénitentiaire en Belgique | La Revue des Droits de l'Homme
    op cit p 211 voir aussi Clothilde Hoffman et Thierry Moreau Les droits de la défense du détenu dans l exécution des peines privatives de liberté in L exécution des condamnations pénales CUP Anthemis 2008 p 33 Enfin une fois la sanction tombée un recours est possible En l état c est à dire en l absence de la Commission des plaintes il s agit soit d un recours devant le Conseil d Etat exercé au contentieux de l excès de pouvoir soit d une procédure à introduire devant le Président du tribunal de première instance statuant en référé du chef d atteinte paraissant fautivement à des droits subjectifs A l évidence pareils recours ne répondent cependant guère à l exigence d effectivité telle qu exprimée par l article 13 de la Convention européenne Or comme l écrit Béatrice Pastre Belda la Cour européenne a reconnu au profit du détenu l applicabilité du droit à un recours effectif garanti par l article 13 de la CEDH lorsqu une mesure individuelle dont il fait l objet liée à l exécution de sa peine ou à son individualisation méconnaît des droits fondamentaux matériels Contribution au colloque organisé par l Ecole nationale de la magistrature sur le thème Le contrôle des lieux de détention à la Cour d appel d Aix En Provence le 5 octobre 2012 inédit sur ces recours voir infra 2 Au delà le droit de plainte en matière de transfert de régime d exception mais aussi par rapport à toute décision prise par le directeur ou au nom de celui ci art 148 de la loi de principes du 12 janvier 2005 n est toujours pas applicable sur le droit de plainte v Philippe Mary Sandra Berbuto et Marc Nève Garantir les droits en prison droit de plainte et recours judiciaires in Le nouveau droit des peines statuts juridiques des condamnés et tribunaux d application des peines Bruylant 2007 p 139 Et rien ne permet d espérer qu il le soit prochainement B Statut juridique externe la vie du condamné extra muros Le cadre légal à ce sujet est singulier en particulier lorsqu il est mis à l épreuve des faits De la mise en état du dossier à l examen à l audience la pratique apparaît dans l ensemble assez différente d un tribunal à l autre et d un établissement pénitentiaire à l autre Et toujours à l expérience apparaît un nivellement par le bas pour ce qui est du respect du droit de la défense en ce sens v aussi Clothilde Hoffman et Thierry Moreau op cit pp 91 et sv Préalablement à l audience la convocation de l avocat est bien souvent aléatoire Ainsi alors que dans la mise en état du dossier le détenu pourrait sans difficulté être interrogé à ce propos dans les faits il n est pas rare que l avocat soit averti au dernier moment de la fixation du dossier relatif à un détenu dont il assume la défense depuis longtemps déjà Ensuite alors que l article 34 de la loi du 26 mai 2007 dispose que le détenu peut à sa demande obtenir une copie du dossier certains considèrent que seul le détenu et non son conseil peut obtenir pareille copie Dans certains cas encore il est précisé que seul le greffe de la prison est habilité à délivrer pareille copie Une fois la date d audience connue ce n est que dans le délai extrêmement bref de quatre jours avant la date fixée pour l audience qu il est possible après avoir éventuellement obtenu certaines copies de pièces de préparer utilement la défense Délai à l évidence bien souvent trop bref pour réunir en temps utile un certain nombre d éléments à soumettre au tribunal Qui plus est d un tribunal à l autre des demandes de remise totalement impossibles ici mais acceptées ailleurs comp en Belgique à la question du droit à l assistance d un avocat au lendemain de la loi Salduz ADL du 7 mars 2013 sur Cour constitutionnelle belge 14 février 2013 n 7 2013 Quant à la façon de procéder et de mettre en œuvre la loi il existe toujours autant de divergences Ainsi pour le recours à la possibilité offerte par l article 59 de la loi du 26 mai 2007 d obtenir une modalité d exécution de la peine autre que celle demandée si cela est absolument nécessaire pour permettre l octroi à court terme de la modalité d exécution de la peine sollicitée elle est parfois impossible à plaider dans certains établissements pénitentiaires mais envisageable ailleurs Bref une mise en œuvre cacophonique de la loi qui s explique principalement par l absence de toute jurisprudence Et en l absence de procédure d appel pareille jurisprudence est quasiment impossible à développer A cela s ajoute le fait qu en raison de la nature même du contrôle qu exerce la Cour de cassation le recours en légalité qui peut être envisagé devant elle dans des limites plus étroites aujourd hui qu hier n a lui aussi contribué que de façon très marginale à l émergence de cette jurisprudence Voir Frédéric Close et Gian Franco Ranieri Un an de jurisprudence de la Cour de cassation relative au T A P in L exécution des condamnations pénales CUP Anthemis 2008 p 103 Ensuite comment ne pas stigmatiser le fait que depuis la mise en place des tribunaux d application des peines l écart moyen entre la date d admissibilité à la libération conditionnelle et l octroi effectif de pareille libération ne fait que s allonger Lucien Nouwinck et Marie Aude Beernaert en ont ainsi fait le constat accablant en relevant l un et l autre que l on est passé d un délai moyen qui a quasiment triplé en moins de vingt ans v leurs interventions respectives au Colloque organisé le 18 janvier 2013 par le Barreau de Bruxelles sur le thème La surpopulation pénale quelles solutions inédit Sans compter le fait que le nombre de condamnés allant à fond de peine est en augmentation constante Ainsi que l a relevé Marie Aude Beernaert intervention précitée on est passé de 380 condamnés en 2007 à 570 en 2011 soit une augmentation de près de 50 en en 4 ans à peine Ainsi paradoxalement l avènement du tribunal d application des peines n a fait que réduire toujours davantage le recours à la libération conditionnelle pourtant unanimement considérée comme une des mesures les plus efficaces et les plus constructives pour prévenir la récidive et pour favoriser la réinsertion sociale des détenus dans la société selon un processus programmé assisté et contrôlé Conseil de l Europe Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres concernant la libération conditionnelle adoptée le 24 septembre 2003 Qui plus est la volonté du gouvernement actuel est très clairement d accentuer davantage cette régression du droit à l accès à une libération conditionnelle v en particulier parmi les critiques unanimes soulevées par le projet de loi en cours de finalisation l avis du Conseil d Etat Chambre 53 ème législature DOC 53 2603 001 et DOC 53 2604 001 p 29 Avis n 52 102 AG du 16 octobre 2012 ainsi que la note publiée par Marie Aude Beernaert et Reginald De Beco Un désastreux avant projet de loi en matière de récidive et de libération conditionnelle JT 2012 p 661 C Quel s droit s Qu en retenir Comme le soulignaient déjà Clothilde Hoffman et Thierry Moreau à l occasion d un premier aperçu d ensemble consacré au respect des droits de la défense dans le contexte du droit pénitentiaire nouveau en pratique plus les dispositifs légaux reconnaissent les droits de la défense du détenu moins celui ci obtient des réponses favorables à ses demandes Marie Aude Beernaert et Reginald De Beco Op cit p 100 Ce constat au goût amer ne mérite t il pas d être complété aujourd hui par une question plus générale formulée au départ de la critique de la prison telle que décrite par Michel Foucault v aussi les conclusions de Philippe Mary dans sa contribution sur le thème La politique pénitentiaire Bruxelles CRISP Courrier hebdomadaire 2012 n 2137 p 42 institution totalitaire par nature la prison et au delà la privation de liberté est elle comme telle à même d intégrer l idée de respect des droits des détenus D expérience et à titre personnel nous sommes toujours davantage enclin à répondre par la négative Tant pour ce qui est du statut juridique interne que pour tout ce qui touche au statut juridique externe l expérience enseigne qu à de rares exceptions près la législation nouvelle n a pas permis d intégrer l idée même de respect des droits des détenus Voici peu Vincent Spronck directeur à la prison de Forest expliquait que notre système d administration de la justice pénale a besoin de la surpopulation la surpopulation permet au système de fonctionner en fonction de sa logique propre première répressive sans se laisser interroger bousculer par les logiques douces humanisantes socialisantes Contribution au colloque du 18 janvier 2013 précité En écho à son propos nous serions tentés de dire que la prison est imperméable au respect des droits des détenus Par nature elle ne peut s accommoder de pareille intrusion La perspective d un droit commun européen de la détention pourrait toutefois infléchir cette situation 2 La perspective d un droit commun européen de la détention De nombreuses perspectives et virtualités contentieuses existent afin de nourrir en Belgique un mouvement jurisprudentiel favorable au droit des détenus A en particulier sous l impulsion du droit européen des droits de l homme B A Maître qu est qu on fait Les perspectives contentieuses au service d une évolution du droit des détenus en Belgique Pour le respect des droits des détenus les procédures déjà tentées avant même l émergence du droit pénitentiaire nouveau demeurent Ainsi avant toute chose la compétence du président du tribunal de première instance statuant en référé en particulier pour connaître de situations tombant sous le coup de l article 3 de la Convention européenne est et demeure essentielle Paul Martens Détention et Constitution J L M B 1996 p 722 voir également Ch Pevée Ch Meunier S Berbuto Les recours sur le plan judiciaire in La peine et le droit L exécution des peines dans tous ses états Liège éd Jeune Barreau 2000 p 97 et sv Sandra Berbuto Jurisprudence récente en matière d exécution des peines d emprisonnement in Actualité de droit pénal et de procédure pénale CUP Décembre 2003 voir en part p 471 et sv Gand 3 avril 2003 NjW 2003 liv 42 p 970 note Eva Brems Gand 14 juillet 2004 NjW 2005 liv 106 p 415 note Eva Brems R A B G 2005 liv 13 p 1231 note Y Van Den Berghe Gand 11 mai 2005 et note de Y Van Den Berghe De tussenkomst van de rechter in detentiegeschillen T Strafr 2006 2 p 94 Gand 26 mai 2005 R W 2006 07 p 63 et note de C Idomon Bevoegdheid van de kortgedingrechter en van andere instanties inzake betwistingen omtrent de voorwaarden van detentie en internering ibid p 42 enfin voir Marie Aude Beernaert Manuel de droit pénitentiaire 2 ème éd Anthemis 2012 p 360 Relevons cependant que l argumentaire présenté par l Etat belge dans le contexte de ce type de contentieux n a pas évolué en dépit du fait qu il n ait rien entrepris quant à l absence persistante de la procédure de recours prévue par la loi de principes v supra 1 Et c est donc non sans une certaine obstination que certains juges n ont de cesse de rappeler le contrôle externe qui leur incombe En atteste ainsi une récente décision du président du tribunal de première instance de Bruxelles qui a rappelé que le tribunal est compétent pour connaître d une atteinte qui serait portée au droit du demandeur de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants au sens de l article 3 C E D H même si les traitements dénoncés résultent de la manière dont la détention du demandeur est gérée et même si cette gestion relève du pouvoir discrétionnaire de l administration 6 septembre 2012 n 12 1144 C du rôle des réf inédit De même on ne peut bien entendu négliger le contrôle externe que peut exercer le Conseil d Etat en particulier en matière disciplinaire et ce au delà des limites fixées par la jurisprudence des mesures d ordre intérieur qui demeure vivace Voir Robert Andersen Le Conseil d Etat et le détenu in Liber amicorum Henri D Bosly La Charte 2009 p 1 Ceci étant le rôle du juge administratif apparaît bien étriqué et marginal comparé à ce qu il est devenu en France En effet comment ignorer que dans un contexte législatif aussi proche du nôtre le respect des droits des détenus dans le cadre du contentieux administratif ait connu un tel essor v à cet égard l ensemble des décisions publiées in Défendre en justice la cause des personnes détenues 10 ans de jurisprudence OIP Section française 2002 2012 édité par l OIP à l occasion du Colloque organisé sur ce thème les 25 26 janvier 2013 Et pour en apprécier l effectivité impossible de ne pas rappeler ici l ordonnance du Conseil d Etat français du 22 décembre 2012 relative à la prison des Beaumettes à Marseille enjoign ant à l administration pénitentiaire de procéder à la détermination des mesures nécessaires à l éradication des animaux nuisibles présents dans les locaux du centre pénitentiaire v ADL du 27 décembre 2012 sur CE réf 22 décembre 2012 Section française de l observatoire international des prisons et autres N 364584 et al v aussi la note publiée par Olivier Le Bot Référé liberté aux Beaumettes remède à l inertie administrative et consécration d une nouvelle liberté fondamentale La semaine juridique JCP 2013 n 4 p 139 Cette décision faisant suite à l action initiée par l OIP dès la publication des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté Recommandations du Contrôleur général du 12 novembre 2012 suite à l inspection menée du 8 au 19 octobre 2012 publiées au Journal officiel de la République française du 6 décembre 2012 sur le rapport d activité 2012 du Contrôleur général v ADL du 5 mars 2013 Enfin lorsque la dégradation des conditions de vie en prison est telle il est envisageable dans le respect du droit à mener une vie confirme à la dignité comme le rappelle l article 23 de la Constitution de saisir le tribunal du travail Pareil recours ouvre en effet un certain nombre de perspectives en particulier en matière d aide sociale réclamée par le détenu le CPAS étant tenu de pallier la carence de l Etat dans l exécution de ses obligations v not C trav Liège 8 juin 2012 R G 2011 AL 460 14 septembre 2012 R G 2010 AL 605 28 septembre 2012 R G 2011 AL 543 décisions inédites sur le contentieux en France du droit du travail en prison v ADL du 14 mars 2013 Et pour être complet n oublions pas non plus que c est dans le cadre de la détention préventive statuant sur le maintien de mandat d arrêt que les juridictions d instruction ont dit par référence à l article 3 de la Convention européenne qu il y avait lieu de poursuivre la détention préventive à la prison de Saint Gilles plutôt qu à celle de Forest où les conditions étaient devenues totalement inacceptables C appel ch des mises en accusation Bruxelles 17 avril 2012 JLMB 2012 p 1052 et observations La difficulté d accès à la plupart de ces recours et la durée de ces procédures ne permettent pas de considérer qu est respectée l exigence d effectivité exprimée tant par l article 13 de la Convention européenne que par la jurisprudence de la Cour européenne En effet aux yeux de la Cour dans l appréciation de l effectivité des remèdes concernant des allégations de mauvaises conditions de détention la question décisive est de savoir si la personne intéressée peut obtenir des juridictions internes un redressement direct et approprié et pas simplement une protection indirecte de ses droits garantis par l article 3 de la Convention En ce sens pour qu un système de protection des droits des détenus garantis par l article 3 de la Convention soit effectif les remèdes préventifs et compensatoires doivent coexister de façon complémentaire v Cour EDH 2 e Sect 8 janvier 2013 Torreggiani et autres c Italie Req n 43517 09 50 ADL du 7 février 2013 D où l intérêt d observer l évolution de la jurisprudence de la Cour européenne B L irrésistible ascension d un droit commun européen de la détention Evoquant l évolution de la jurisprudence de la Cour européenne Greet Smaers parlait déjà en 2000 soit deux ans à peine après l installation de la Cour permanente d une révolution tranquille Een stille revolutie in Straatsburg de rechtsbescherming van gedetineerden door het EVRM Panopticon 2000 p 7 Elle parait se poursuivre En effet comme le soulignait récemment Béatrice Pastre Belda la Cour européenne des droits de l homme a progressivement construit un véritable droit commun européen de la détention tant en ce qui concerne la protection absolue de l intégrité physique et morale du détenu que ce soit sous la forme d abstentions commandées à l Administration ou d obligations positives imposées à l Administration qu en ce qui concerne la protection relative de l intimité et des relations sociales du détenu Contribution au colloque Le contrôle des lieux de détention Cour d appel d Aix En Provence 5 octobre 2012 inédit La poursuite de la mise en place de ce droit commun alimenté en particulier par le travail d enquête du CPT Voir sur ce thème Marc Nève La cour européenne et le C P T entre complémentarité et synergie JT 2012

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  • Principe de laïcité (Art. 1er Constitution) : Quand le Conseil constitutionnel veut éviter toute discorde sur le front alsacien-mosellan | La Revue des Droits de l'Homme
    QPC est bien relative à une disposition législative concernant les cultes protestants il est évident que la portée de la présente décision ne se cantonne pas exclusivement aux cultes luthériens et calvinistes Elle concerne en outre les deux autres cultes reconnus catholique et israélite au sein du régime concordataire D où l importance cruciale que revêt cette décision afin de trancher la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d un tel régime d exception en matière de relations Etat Eglises Cela est mesurable à la lecture de la décision qui prend acte d une myriade d observations en interventions produites par les représentants des différents cultes concernés mais également par l Institut du Droit Local pouvant être considéré comme le gardien du temple du droit local Confrontée à une telle QPC le Conseil constitutionnel retrace tout d abord un bref historique du régime concordataire et de son application dans le temps en Alsace Moselle eu égard d une part à la loi du 9 décembre 1905 et à l article 10 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 DDHC mais surtout à l aune du caractère laïque de la République française expressément consacré à l article 1 er des Constitutions de la IV ème puis de la V ème République concernant la Constitution de 1958 il s agissait de l article 2 de celle ci devenu article 1 er en 1995 Au terme de cette analyse il déduit que le principe de laïcité n est pas violé par la législation concordataire alors même que celui ci implique que la République ne salarie aucun culte considérant 5 Si la motivation fournie par le juge constitutionnel peut sembler en apparence relever de l acrobatie juridique 1 il demeure néanmoins que cette décision peut être justifiée par des considérations pragmatiques tenant au rôle du Conseil constitutionnel ainsi qu à sa politique jurisprudentielle 2 1 La législation concordataire n est en dépit du principe de laïcité pas contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis Après avoir brièvement retracé le champ d application dans le temps et l espace de la législation concordataire en vue d étayer le particularisme de celle ci A le Conseil constitutionnel s attèle a un effort de juridicisation du principe de laïcité Mais ceci ne conduira cependant pas à une censure de la législation concordataire qui pouvait être attendue B A L explicitation du champ d application du régime concordataire dans le temps et l espace De façon assez pédagogique la décision fait tout d abord état de l historique de la législation concordataire considérant 3 Ainsi la loi du 18 germinal an X porte tout d abord transposition en droit interne du Concordat de 1801 auquel sont joints unilatéralement par la France les articles organiques pour le culte catholique destiné à accompagner son application Cette même loi comprend également les articles organiques pour les cultes protestants dont l article VII est justement l objet des griefs invoqués Il faut préciser que le cadre concordataire posé en 1801 1802 est ultérieurement complété en 1808 puis en 1831 afin de permettre également aux rabbins de bénéficier d une prise en charge de leur traitement par l État Ne font en revanche pas partie de ce régime concordataire les autres cultes dits non reconnus à l instar du culte musulman Ce cadre posé le juge constitutionnel rappelle que malgré les entrées et sorties de l Alsace Moselle du territoire national français au gré des deux Guerres mondiales il résulte d une législation constante datant de 1919 1924 et 1944 que le particularisme juridique en vigueur sur ces territoires perdure à défaut d une harmonisation avec le droit commun de la République cf Article 3 de la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l Alsace et de la Lorraine Article 7 13 de la loi du 1er juin mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle Article 2 de l ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle Cette différenciation législative est expressément confirmée pour ce qui a trait à la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses par la loi de 1924 précitée ainsi que par le Conseil d Etat CE avis 24 janvier 1925 EDCE 2004 p 419 C est au demeurant en se fondant sur ces quatre textes normatifs le quatrième texte non mentionné est la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales française dans les départements du Bas Rhin du Haut Rhin et de la Moselle que les Sages avaient découvert un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le particularisme local alsacien mosellan est circonscrit et quelque peu stabilisé faisant ainsi l objet d une relative protection constitutionnelle Il doit en outre être concilié avec les autres exigences constitutionnelles Cons const 5 août 2011 Société SOMODIA n 2011 157 QPC considérant 4 Mais dans la présente décision le Conseil constitutionnel ne fait pas explicitement mention d un tel principe ni de la décision qui l a posé contrairement à la décision de renvoi du Conseil d Etat CE 19 décembre 2012 n 360724 et 360725 au visa de laquelle figure la décision n 2011 157 QPC A ce stade la décision explique logiquement que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 et notamment son article 2 interdisant entre autres de salarier les ministres des cultes mais aussi son article 44 abolissant le régime concordataire n ont pas reçu application en Alsace Moselle alors située hors du territoire français De fait et corroborée par la législation constante précitée les dispositions contestées relatives au traitement des pasteurs des églises consistoriales sont demeurées en vigueur considérant 4 C est ainsi que le juge constitutionnel relève que le système concordataire est à première vue demeuré juridiquement intact à travers le temps Mais qu en est il de la confrontation de ce régime essentiellement au principe constitutionnel de laïcité B La volonté du constituant comme obstacle visible à la censure du régime concordataire L analyse du Conseil constitutionnel débute par la présentation des normes de référence du contrôle de constitutionalité l article 10 de la DDHC et l article 1 er de la Constitution de la V ème République Mais elle se focalise ensuite sur la seconde référence le principe de laïcité de la République dont les implications juridiques sont bien moins précises que la liberté consacrée à l article 10 de la DDHC qui implique l abstention de toute action de l Etat visant à entraver la libre opinion ou conscience des individus ainsi que leur manifestation dans les nécessaires limites de l ordre public C est ainsi que les juges de la rue Montpensier font preuve d un effort renouvelé de juridicisation du principe de laïcité c est à dire qu ils ambitionnent de lui donner un contenu juridique clair et précis dans ses implications Mais avant cela la décision prend le soin de préciser que la laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit au sens de l article 61 1 de la Constitution considérant 5 La décision poursuit alors en ventilant les différentes composantes du principe de laïcité tel qu il est consacré à l article 1 er de la Constitution de 1958 qu il en résulte la neutralité de l État qu il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances l égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes qu il implique que celle ci ne salarie aucun culte considérant 5 A travers cette pétition le Conseil constitutionnel semble vouloir conférer une valeur constitutionnelle à la loi de 1905 considérée comme la clé de voûte de la laïcité française EDCE 2004 p 246 ou plutôt à ses deux premiers articles considérés par Monsieur Jean Pierre Machelon professeur à l Université Paris Descartes comme la source matérielle de la notion de laïcité Commentaire de cette décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel p 11 Une telle posture des Sages peut être comparée à un engagement de campagne pour le moins incertain de l actuel Président de la République consistant dans la consécration constitutionnelle de ces deux articles de la loi de 1905 sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle engagement n 46 Le principe ainsi explicité est le fruit d une combinaison entre les dispositions de l article 1 er de la Constitution de 1958 mais surtout des articles 1 et 2 de la loi du 9 décembre 1905 De ces dernières dispositions il ne manque que l évocation par le Conseil constitutionnel d une garantie plus large que celle de la liberté de culte la liberté de conscience art 1 er ainsi que l interdiction de subventionnement du culte art 2 Quant à l interdiction de salarier un quelconque culte elle est bien reprise comme une composante du principe de laïcité En toute logique la juridiction constitutionnelle devrait conclure à l inconstitutionnalité du régime concordataire contraire au principe de laïcité en raison du non respect de cette interdiction de salarier Ce n est pas ce dont décide la juridiction constitutionnelle qui faisant référence aux travaux préparatoires des Constitutions de 1946 et de 1958 ayant repris la même formulation de République laïque relève que les constituants n ont à ces occasions pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou règlementaire particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l organisation de certains cultes et notamment à la rémunération de ministres du culte considérant 6 Dans le prolongement du Conseil d Etat CE 6 avril 2001 SNES n 219379 les réaffirmations successives du principe constitutionnel de laïcité n ont eu pour conséquence d abroger implicitement la législation concordataire le Conseil constitutionnel trouve ainsi à travers la volonté des constituants successifs une allusion rapide à cette volonté est développée dans le Commentaire aux Cahiers p 20 22 le fondement d une confirmation non pas implicite mais tacite c est à dire véritable de la compatibilité si ce n est de la conformité du régime concordataire à la Constitution Marie Anne Frison Roche professeur à l Institut d Études Politiques de Paris emploie cette expression dans un article publié sur son site le 24 février 2013 à propos de la décision n 2012 297 QPC Monsieur Philippe Ségur professeur à l Université de Perpignan parle à cet égard de convention à la Constitution Selon lui il y a donc de fortes présomptions pour que ce régime alsacien mosellan sans être constitutionnel au sens strict du terme ne soit pas incompatible avec la Constitution Commentaire aux Cahiers p 22 23 Le droit local a pu être désigné ainsi à cette occasion comme étant un corpus constitutionnellement admis Voir l article précité de Marie Anne Frison Roche En effet ce constat semble avoir reçu l approbation du Conseil constitutionnel dans sa décision antérieure n 2011 157 QPC qui a posé un nouveau PFRLR Mais l adjectif admis ne veut pas dire figé puisque le législateur souverain peut intervenir en la matière et il ne s agit ici que de la législation concordataire et non du droit local dans son entier Ce dernier pouvant le cas échant faire l objet d une censure constitutionnelle à l instar de la récente décision n 2012 285 QPC du 30 novembre 2012 L esquisse par la présente décision d une laïcité de cohabitation selon l expression de Monsieur Emile Poulat directeur d études à l EHESS Commentaire aux Cahiers p 22 à travers le seul truchement de la volonté du constituant sans évoquer les multiples aménagements apportés au principe de laïcité en droit positif a ainsi éludé tout un pan de considérations autres qui ne furent pour autant pas étrangères à la présente espèce Et le Conseil constitutionnel pèche encore une fois par un certain laconisme de sa décision alors même qu il n a de cesse de rappeler à l égard des autres acteurs normatifs l objectif de valeur constitutionnelle d intelligibilité de la loi réitéré encore récemment dans une affaire relative au droit local alsacien mosellan Cons const 30 novembre 2012 M Christian S n 2012 285 QPC considérant 12 Voir aussi les critiques adressées à cet égard par Madame Marie Anne Frison Roche dans son article précité 2 La législation concordataire n est en vertu du principe de laïcité juridictionnellement appréhendé pas contraire aux droits et libertés constitutionnellement garantis Il est à présent question de s attarder sur la partie immergée de l iceberg dont la décision n 2012 297 QPC stricto sensu ne constitue que la partie visible En effet cette décision soit être resituée dans une politique jurisprudentielle insufflée par une conception historiquement déterminée du principe de laïcité Commentaire aux Cahiers p 23 qui ne se limite d ailleurs pas au seul Conseil constitutionnel A Une autre motivation de la réponse apportée par ce dernier à cette QPC peut être recherchée à travers le questionnement de la légitimité du Conseil concernant la matière législative en cause B A Le poids d une politique jurisprudentielle de tendance libérale et pragmatique insufflée par une conception historiquement déterminée du principe de laïcité Du point de vue de sa propre jurisprudence le juge constitutionnel ne reprend pas expressément le PFRLR qu il a dégagé en 2011 Mais la démarche heuristique du juge constitutionnel visant à se référer à la volonté du constituant procède d un même constat ultime la persévérance du droit local des cultes à défaut d une abrogation ou d une harmonisation avec le droit commun qu il soit de valeur législative ou constitutionnelle Au delà de ce précédent le Commentaire au Cahiers de cette décision s attache à témoigner longuement de l apport jurisprudentiel relatif au principe de laïcité réalisé par la Haute juridiction constitutionnelle essentiellement sur la question du financement public de l enseignement privé sous contrat d association Commentaire aux Cahiers p 15 à 18 Exception faite de la décision n 2004 505 DC également citée et relative au Traité établissant une Constitution pour l Europe qui s attache à donner un contenu substantiel au principe de laïcité un contenu qui s avère pour le moins alambiqué et posant davantage de questions qu elle n en résout Il en ressort que l aide publique à des activités à connotations plus ou moins cultuelles est possible dans un cadre approprié lorsqu il s agit de ne pas priver de garanties légales une exigence de caractère constitutionnel Commentaire aux Cahiers page 18 à l instar de la liberté d enseignement Ainsi le soutien financier public d activités en lien plus ou moins ténus avec des activités à coloration cultuelle est possible mais encadré avec vigilance par le juge Celui ci peut vérifier alors la contribution à un service public ou l intérêt public porté par l opération ou l activité soutenue mais aussi la fixation de critères objectifs encadrant cette aide voire encore la nécessité d un tel soutien en vue de la concrétisation d une liberté ou d un droit constitutionnellement reconnu Cette politique jurisprudentielle ne se restreint toutefois pas au seul Conseil constitutionnel qui baigne effectivement dans un environnement juridique imprégné de la philosophie politique libérale et pragmatique de la loi du 9 décembre 1905 une loi ou un corpus consolidé et envisagé dès le début comme une loi de pacification et de compromis pour ne pas dire de concorde Cet esprit habite ainsi les jurisprudences les plus récentes du juge administratif Celui ci a ainsi jugé en 2005 que le le principe constitutionnel de laïcité n interdit pas par lui même l octroi dans l intérêt général et dans les conditions définies par la loi de certaines subventions à des activités ou équipements dépendant des cultes CE 16 mars 2005 n 265560 L emploi de l expression par lui même dénote bien cette autonomie du principe par rapport à la loi de 1905 Toutefois il ne faudrait pas exagérer un tel constat dans la mesure où la loi de 1905 prévoit en son sein de multiples exceptions au principe d interdiction de financement public du culte aumônerie entretien et conservation des biens immobiliers non dévolus et réparation des biens dévolus Peut être ajoutée à cet ensemble l œuvre jurisprudentielle de l été 2011 par laquelle le Conseil d Etat est venu préciser les modalités de financement de lieux de culte au regard de l interdiction de principe de financement du culte figurant principalement à l article 2 de la loi de 1905 Conseil d Etat Ass 19 juillet 2011 Commune de Trélazé n 308544 Fédération de la libre pensée et de l action sociale du Rhône et M P n 308817 Communauté urbaine du Mans Le Mans Métropole n 309161 Commune de Montpellier n 313518 Mme V n 320796 ADL du 21 juillet 2011 Voir à cet égard notre mémoire de master soutenu publiquement le 6 septembre 2012 à l Université Panthéon Sorbonne Paris 1 Exemple d une juridicisation continue du principe de laïcité le Conseil d Etat la loi de 1905 et le financement public des lieux de culte sous la direction de Monsieur le Professeur Etienne Picard Disponible à la Bibliothèque d études doctorales juridiques de la Sorbonne Mais au delà de ces exigences relatives à une certaine ligne jurisprudentielle la présente solution semble également pouvoir s expliquer par la réserve dont ferait preuve le Conseil constitutionnel à l égard d une telle question aux implications sociétales multiples B La volonté de ne pas outrepasser ses fonctions de juge constitutionnel a posteriori sur une question certes géographiquement localisée mais d ampleur sociétale Derrière l apparente incohérence juridique de la décision

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  • Liberté de la presse : Rapport annuel 2013 de « Reporters Sans Frontières » sur l’état de la liberté de la presse dans le monde | La Revue des Droits de l'Homme
    la presse dans le monde Dans ce rapport de 28 pages cette ONG qui a forgé sa sérieuse réputation à la faveur d un plaidoyer perpétuel pour un journalisme libre dépeint une liberté de la presse dont l effectivité semble subordonnée à des réalités et contingences existantes dans les zones géographiques analysées Afrique Amériques Asie Europe A cet égard à l effet de mieux percevoir la condition du droit de l homme à une presse non embastillée RSF a fondé pour la première fois un indice annuel de la liberté de la presse Cet outil analytique fondé sur une méthodologie expliquée et vérifiable favorisera une bonne appréhension de la liberté d information Les métaphores affluent pour mettre en exergue la primordialité de la liberté de la presse chien de garde de la démocratie pour le juge européen des droits de l homme v ainsi Cour EDH G C 14 septembre 2010 Sanoma Uitgevers B V c Pays Bas Req n 38224 03 50 ADL du 14 septembre 2010 ou quatrième pouvoir pour d autres Au delà de ces exercices sémantiques il reste incontestable qu une société ouverte requiert une bonne protection de la liberté d informer La compréhension de cette évidence ne semble pas être la même partout selon que l on soit en Afrique en Amérique en Asie ou en Europe En effet à l aune du récent rapport de RSF l attitude de certains Etats représentatifs chacune des aires géographiques précédemment citées révèle que les pouvoirs publics peinent parfois à prendre au sérieux cette liberté d information En premier lieu l Afrique présente une situation fortement contrastée L état de la liberté de la presse y est le reflet de la démocratisation inaboutie de plusieurs États Ainsi n est il guère surprenant de voir des États comme la Gambie l Érythrée la monarchie du Swaziland afficher un bilan annuel sombre Le cas du Rwanda et de la Guinée Équatoriale qui également méprisent la liberté d information est éloquent alors que ces deux pays arborent une réussite économique enviable en Afrique Cette posture idéologique opposée au respect des libertés formelles et qui influence la gouvernance politique est bien sûr regrettable Outre ce groupe d Etats autoritaires et à rebours de l an passé plusieurs quasi démocraties africaines où la liberté de la presse était mieux prise en compte semblent avoir reculé dans ce classement 2013 Il s agit notamment du Tchad du Zimbabwe du nouvel Etat du Soudan du Sud du Cameroun du Burundi A côté de ces exemples un autre groupe d Etats dont le Libéria le Sénégal et la Côte d Ivoire a accompli des efforts louables aux fins de rendre effective la liberté de la presse Les démocraties comme le Ghana le Cap vert la Namibie font toujours figure de bons élèves En deuxième lieu en Amérique la Jamaïque devance dans ce rapport les Etats Unis et le Canada Etat le mieux noté du continent américain la presse semble y jouir d une situation plus favorable

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