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  • Défenseur des droits : Rapport 2012 consacré aux droits de l’enfant (« Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique ») | La Revue des Droits de l'Homme
    enfant traitait quant à lui des questions que soulèvent les placements d enfants en institutions rapport annuel 2011 consacré aux droits de l enfant Enfants confiés enfants placés défendre et promouvoir leurs droits Conscients que les écrans peuvent apparaître porteurs du meilleur comme du pire Enfants et écrans grandir dans le monde numérique page 2 Dominique Baudis Défenseur des droits et Marie Derain Défenseure des enfants ont choisi de consacrer le rapport 2012 aux problématiques nouvelles posées par l entrée de s technologies nouvelles Ibid dans la vie des enfants mais également dans celle des parents des enseignants et autres professionnels amenés à travailler auprès des enfants car leur maîtrise échappe souvent aux adultes Ibid Ce rapport 2012 consacré aux droits de l enfant s accompagne de dix propositions Ibid pages 8 et 9 Le premier chapitre constate que de nombreuses institutions publiques se sont penchées sur la question des enfants et des écrans et ont produit des rapports documentés sur ce sujet Ibid page 16 Sont notamment évoqués le rapport Protection de l enfant et usages de l Internet de 2005 ceux sur L impact des nouveaux médias sur la jeunesse et L Éducation aux médias respectivement rendus en 2008 et 2009 et le rapport Contre l hypersexualisation un nouveau combat pour l égalité de mars 2012 Sont également évoqués le rapport de la Commission européenne de 2011 Protéger les enfants dans le monde numérique celui du Conseil Supérieur de l Audiovisuel de 2012 La protection des mineurs à l heure de la convergence des médias audiovisuels et d Internet ainsi que les trois recommandations Les Enfants du Net du Forum des droits sur l Internet Une conclusion semble se dégager de l analyse de ces divers rapports bien qu il s agisse d un monde déjà bien exploré Ibid page 10 la question des enfants et des écrans soulève encore de nombreuses interrogations principalement en raison du développement et de la démocratisation des Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication et du fait que les enfants français sont des consommateurs importants d écrans Ibid page 18 Les enfants âgés de neuf à seize ans passent en effet en moyenne deux heures par jour sur Internet Risques et sécurité des enfants sur Internet rapport pour la France résultats de l enquête EU Kids online menée auprès des 9 16 ans et de leurs parents en France janvier 2012 Rien d étonnant donc à ce que le rapport 2012 du Défenseur des droits invite à développer une politique de recherche pluridisciplinaire et indépendante concernant les usages les effets et les conséquences de la généralisation du numérique pour les enfants proposition n 5 Le second chapitre dresse la liste des dispositifs de protection des mineurs sur les différents médias télévision cinéma jeux vidéo et Internet et constate que chacun d entre eux bénéficie d une régulation qui lui est propre entraînant un morcellement du dispositif global l a protection accordée à l enfant dépend ant ainsi davantage du support

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  • Droit à un recours effectif et droit de propriété (UE-ONU) : Portée limitée de l’obligation de motivation et de communication des mesures européennes de gel des avoirs en vertu de sanctions onusiennes | La Revue des Droits de l'Homme
    été modifiés par des résolutions ultérieures tout particulièrement les résolutions 1584 2005 1643 2005 et 1980 2011 Pour mener à bien sa mission le Conseil de sécurité réexamine les sanctions à la lumière des progrès accomplis dans la mise en œuvre des étapes clefs du processus électoral résolutions 1911 2010 1933 2010 et 1962 2010 Il a clairement été décidé que tous les États doivent geler immédiatement les fonds autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle de personnes que le Comité a identifiées comme devant figurer sur la liste récapitulative des personnes visées par une interdiction de voyager et par le gel des avoirs sur la base des critères énoncés au paragraphe 9 de la résolution 1572 2004 pour un autre exemple de contentieux lié à la mise en œuvre nationale de décisions de sanction du Conseil de sécurité des Nations Unis v Cour EDH G C 12 septembre 2012 Nada c Suisse Req n 10593 08 ADL du 21 septembre 2012 L Union européenne s est présentée comme un acteur fondamental tout au long de la crise ivoirienne en participant aux pourparlers de paix et en appuyant tant techniquement que financièrement les divers programmes de sortie de crise Pendant cette période si l UE a été l unique bailleur important à maintenir ses activités de coopération avec les programmes de développement elle a aussi été le premier partenaire des Nations Unies dans la bonne application des sanctions L exercice décentralisé du pouvoir de contrainte non armée tend à se banaliser et dans ce cadre l Union européenne prend part à ces actions visant à préserver l intégrité des normes du droit international V notamment sur ce point Maurice Kamto Les Communauté européennes et les sanctions internationales in Revue Québécoise de Droit International 1993 Vol 8 n 2 p 265 288 C est ainsi que sont édictés les textes incriminés par la requérante en première instance T 86 11 Bamba Conseil La ressortissante ivoirienne engage un recours en annulation de l a décision 2011 18 PESC du Conseil ainsi que du règlement UE n 25 2011 du Conseil ces actes litigieux la concernant directement La requérante en première instance obtient du TPIUE l annulation de la décision et du règlement au motif que l absence de communication et de motivation des actes litigieux n a pas permis à M me Bamba d en contester la validité Le Conseil saisit la Cour afin d obtenir l annulation de la décision rendue en première instance avec l appui de la République française Après avoir constaté l implication de Nady Bamba dans les violences de 2010 1 la Cour de justice de l Union européenne juge que les conditions de communication et de motivation des mesures de gel de fonds n ont pas fait obstacle à son droit au recours 2 et n ont pas violé son droit de propriété 3 1 La reconnaissance de l implication de Nady Bamba dans les violences de 2010 Selon la CJUE Nady Bamba a eu un rôle dans les violences qui ont suivi les élections de 2010 contrairement à ce qu affirme le TPIUE Pour le juge de première instance 52 de la décision attaquée le fait que M me Bamba ait été directrice du groupe Cyclone éditeur du journal Le Temps ne constitue pas une circonstance de nature à motiver de manière suffisante et spécifique les actes ordonnant le gel des fonds qu elle détient en Europe Cette fonction ne permettait pas d expliquer en quoi l épouse de l ancien Président se serait livrée à des obstructions aux processus de paix et de réconciliation par l incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l élection présidentielle de 2010 28 Mais pour la Cour aux 2 à 6 de la décision litigieuse ainsi qu aux 1 et 4 du règlement litigieux le Conseil expose pourtant clairement le contexte général l ayant conduit à étendre le champ d application des mesures restrictives incriminées 55 Les journaux dont elle avait alors la responsabilité risquaient clairement de mettre en péril le respect de la volonté exprimée par le peuple lors des élections présidentielles de 2010 en refusant l élection d Alassane Ouattara comme Président de la République ivoirienne Au delà la motivation figure au point 6 du tableau A de l annexe II de la décision 2010 656 telle que modifiée par la décision litigieuse et au point 6 de l annexe IA du règlement 560 2005 tel que modifié par le règlement litigieux 56 Les éléments spécifiques et concrets ont donc clairement été identifiés la fonction exercée à titre professionnel quant au groupe d édition au journal et aux types d actes et de campagnes de presse visés traduisent pour le Conseil une implication de Nady Bamba justifiant le gel de ses fonds européens Cette position est considérée par le Conseil comme étant susceptible de faire la preuve d un certain pouvoir d influence en ce qui concerne la ligne éditoriale de ce journal contestant les résultats de l élection M me Bamba ne pouvait donc ignorer eu égard à sa position professionnelle et personnelle au moment des évènements justifiant les sanctions ainsi qu à la gravité de la situation ivoirienne qu elle serait concernée par ces mesures 2 La motivation et l absence d obligation de communication des mesures ordonnant le gel des fonds de Nady Bamba Certes les actes litigieux ne prévoient pas la communication d une motivation circonstanciée de l inscription de chaque personnalité sur les listes en cause Pourtant le TPIUE estime dans la décision attaquée qu une obligation de motivation incombait au Conseil en vertu de l article 296 alinéa 2 TFUE et de la jurisprudence de la Cour CJUE 2 octobre 2003 Corus UK Commission C 199 99 P Rec p I 11177 Dansk Rørindustri e a Commission C 189 02 P C 202 02 P C 205 02

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  • Pénalisation du séjour irrégulier (Directive 2008/115/CE) : Quand le souci d’effet utile l’emporte sur le respect du droit et des droits | La Revue des Droits de l'Homme
    éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière que repose l ensemble de l argumentation développée par la Cour dans l arrêt Sagor En clair la première chambre examine la législation italienne uniquement en s interrogeant sur le point de savoir si les dispositions considérées peuvent retarder l éloignement sans jamais s interroger sur la pertinence ou la proportionnalité des mesures adoptées à cette fin Dans une telle perspective la Cour en vient ainsi à estimer que ne sont pas contraires à la directive retour ni l infliction d une peine pécuniaire point 36 ni la faculté offerte au juge pénal de remplacer la peine d amende par une peine d expulsion accompagnée d une interdiction d entrée d au moins cinq ans point 37 A l appui de cette dernière assertion le juge de Luxembourg insiste sur le fait que la directive 2008 115 CE adopte en son article 2 une définition souple de la décision retour une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d un ressortissant d un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour qui peut en conséquence prendre la forme d une décision judiciaire à caractère pénal point 39 Eu égard au prisme au travers duquel est examinée la règlementation italienne eu égard au souci de garantir l éloignement effectif des ressortissants d Etats tiers en situation irrégulière la première chambre de la CJUE se montre en revanche des plus réservées concernant la substitution de la peine d amende par une peine d assignation à résidence Pour la Cour l infliction et l exécution d une peine d assignation à résidence au cours de la procédure de retour prévue par la directive 2008 115 ne contribuent pas à la réalisation de l éloignement que cette procédure poursuit à savoir le transfert physique de l intéressé hors de l État membre concerné point 44 la peine d assignation à résidence est susceptible de retarder et ainsi d entraver les mesures telles que la reconduite à la frontière et le retour forcé par voie aérienne qui contribuent elles à la réalisation de l éloignement point 45 La Cour s inquiète du risque d atteinte à la procédure de retour si la réglementation nationale ne prévoit pas que soit mis un terme à la peine d assignation pour permettre l éloignement dans les meilleurs délais point 45 Et la Cour de demander au juge national d examiner si une priorité est accordée par le droit interne à l éloignement sur l assignation à résidence point 46 A noter qu en Belgique l article 110 quaterdecies de l arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l accès au territoire le séjour l établissement et l éloignement des étrangers tel qu il est issu de l arrêté royal du 19 juin 2012 prévoit que le ministre ou son délégué puissent prendre des mesures préventives pour éviter le risque de fuite pendant le délai octroyé pour le départ volontaire notamment puissent décider d astreindre l étranger à effectuer son signalement périodique auprès des autorités ou le dépôt d une garantie financière adéquate auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations Pour que cette garantie soit restituée le ressortissant d un pays tiers doit envoyer la preuve qu il a quitté le territoire belge A l expiration du délai de départ volontaire si l étranger en situation irrégulière concerné n a pas obtempéré à l ordre de quitter le territoire la somme versée revient à l Etat belge à moins qu un recours n ait été introduit dans les délais fixés par la loi à l encontre de la décision d éloignement voir l analyse de l Association pour le droit des étrangers Newsletter n 80 octobre 2012 La première chambre dans l arrêt rendu le 6 décembre 2012 dans l affaire Sagor manifeste une claire préoccupation d assurer l effet utile de la directive 2008 11 CE Certes Mais quid de sa mission de garantir le respect de l ordre juridique communautaire et de promouvoir le respect des droits fondamentaux 2 Le silence sur les principes l omission de toute référence au respect des droits Il est en effet pour le moins étrange et regrettable que la décision rendue le 6 décembre 2012 dans l affaire Sagor ne fasse jamais référence aux droits fondamentaux que les Etats membres sont à respecter dans l application des normes de l Union Certes le Tribunale di Rovigo ne mentionne dans l énoncé de ces questions préjudicielles que les principes de coopération loyale et d effet utile pour interroger la CJUE sur la compatibilité de la réglementation italienne avec les articles 2 4 6 7 et 8 de la directive retour sans se référer aux droits fondamentaux Il n en demeure pas moins que l on peut s interroger d une part sur la manière dont la première chambre apprécie la conformité de la réglementation italienne avec l article 7 de la directive 2008 115 CE instaurant le délai de départ volontaire d autre part sur le silence que la première chambre garde concernant le respect par une telle réglementation des droits fondamentaux Comme l a souligné la Commission européenne et comme l admet la Cour de justice une peine d expulsion telle que celle prévue par la réglementation en cause au principal est caractérisée par l absence de toute possibilité pour l intéressé de se voir accorder un délai de départ volontaire au sens de l article 7 de la directive 2008 115 point 40 Or ce problème manifeste de compatibilité est balayé par la première chambre en une brève considération le paragraphe 4 de cet article 7 permet aux États membres de s abstenir d accorder un délai de départ volontaire notamment lorsqu il existe un risque que l intéressé s enfuie pour se soustraire à la procédure de retour point 41 Il y a sans aucun doute lieu de s inquiéter d une telle considération qui renvoie à la possibilité offerte aux Etats membres

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  • Droits des étrangers (Art. 13 et 8 CEDH) : Une progression européenne en demi-teinte de l’effectivité des recours en droit des étrangers | La Revue des Droits de l'Homme
    Chambre Autrement dit la suspensivité demeure une conséquence exceptionnelle du droit au recours effectif Mais de manière plus inattendue la formation solennelle a refusé de placer l article 8 parmi ces cas exceptionnels de suspensivité des recours s agissant d éloignements d étrangers contestés sur la base d une atteinte alléguée à la vie privée et familiale l effectivité ne requiert pas que les intéressés disposent d un recours de plein droit suspensif 83 Malgré une position de principe identique à celle de la Chambre la Grande Chambre parvient pourtant à une toute autre issue contentieuse elle condamne la France pour violation de l article 13 Cette différence de résultat s explique non pas par un changement de nature des exigences conventionnelles qui aurait pu se concrétiser par la reconnaissance d un droit au recours suspensif mais par une évolution du degré de ces exigences Toujours au stade des principes la Grande Chambre a ainsi tenu à rappeler qu en matière d immigration lorsqu il existe un grief défendable selon lequel une expulsion risque de porter atteinte au droit de l étranger au respect de sa vie privée et familiale l article 13 combiné avec l article 8 de la Convention exige que l Etat fournisse à la personne concernée une possibilité effective de contester la décision d expulsion ou de refus d un permis de séjour et d obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d indépendance et d impartialité 83 Ainsi libellées et exposées les conséquences jurisprudentielles dérivés du droit au recours effectif ne sont en aucune façon inédites ou révolutionnaires Formellement donc la Grande Chambre ne procède à aucune progression jurisprudentielle L accroissement de l intensité des exigences conventionnelles apparaît cependant en pleine lumière lorsque la Cour confronte ces principes aux circonstances de l espèce Une fois encore elle persiste à juger indifférente la reconnaissance d une suspensivité du recours 93 sans préjudice du caractère suspensif ou non des recours Mais il est énoncé que l effectivité des recours requiert pour éviter tout risque de décision arbitraire que l intervention du juge ou de l instance nationale soit réelle 93 Or c est cette réalité qui a fait cruellement défaut à la pratique française dans l affaire De Souza Ribeiro Alors même que l intéressé avait présenté des recours juridiquement étayés 94 ils furent négligés car son éloignement du territoire français eut lieu moins de trente six heures après son interpellation 88 Pour les juges européens la brièveté de ce délai exclut toute possibilité pour le tribunal d examiner sérieusement les circonstances et arguments juridiques qui militent pour ou contre la violation de l article 8 de la Convention en cas de mise à exécution de la décision d éloignement 94 Partant au moment de l éloignement les recours du requérant n avaient fait l objet d aucun examen effectif par une instance nationale et aucun examen judiciaire des demandes du requérant n a pu avoir lieu ni au fond ni en référé 95 L intérêt du recours en référé fut lui même anéanti par le caractère excessivement bref du délai écoulé entre la saisine du tribunal et l exécution de la décision d éloignement 95 Ces modalités rapides voire expéditives 96 sont fustigées par la Cour Pour celle ci la hâte avec laquelle la mesure de renvoi a été mise en œuvre a eu pour effet en pratique de rendre les recours existants inopérants et donc indisponibles 95 Assez curieusement la Grande Chambre poursuit en rappelant que l importance de la rapidité des recours ne saurait aller jusqu à constituer un obstacle ou une entrave injustifiée à leur exercice ni être privilégiée aux dépens de leur effectivité en pratique 95 Cette affirmation est paradoxale Non pas parce qu elle émane d une juridiction par ailleurs noyée de requêtes arguant d une violation du droit à un procès équitable Art 6 du fait des délais excessifs de jugement v le bilan annuel de la Cour ADL du 29 janvier 2012 Un examen juridictionnel lapidaire est autant à proscrire qu un recours qui s éternise Ce qui suscite l étonnement est l évocation d une rapidité du recours alors qu en l espèce ce n est pas véritablement cela qui a entravé son effectivité mais l exécution immédiate de la mesure contestée L examen du recours ne fut donc pas rapide il fut tout simplement absent avant l exécution de la mesure litigieuse Quoiqu il en soit la Grande Chambre conclut que le requérant n a pas disposé en pratique de recours effectifs lui permettant de faire valoir le bien fondé du grief tiré de l article 8 de la Convention alors que son éloignement était en cours 99 Au premier regard une telle issue pourrait sembler satisfaire ceux qui contestaient l ineffectivité des recours contre les mesures d éloignement et d expulsion prononcés outre mer Peu importe le flacon pourvu que l on ait l ivresse Peu importe donc la non suspensivité du recours pourvu que l on puisse exiger son effectivité Mais ce résultat ne parvient pas à occulter les failles du raisonnement de la Grande Chambre Son refus d étendre l exigence de suspensivité du recours ne manquera pas de soulever de nombreuses difficultés Et ce au point de menacer l effectivité même de sa propre position jurisprudentielle II De l effectivité du droit au recours effectif les apories d une solution européenne inachevée L unanimité avec laquelle les juges européens ont prononcé la condamnation de la France mérite l attention Elle constitue un prisme révélateur autant des apports que des apories de la solution européenne A En effet la répugnance de la Cour à consacrer la suspensivité de plein droit du recours affaiblit la lisibilité des exigences strasbourgeoises Plus gênant encore cela hypothèque quelque peu les indéniables virtualités contentieuses de l arrêt De Souza Ribeiro c France B A L unanimité juridictionnelle clef d explication des progrès et insuffisances de la solution européenne A Strasbourg comme ailleurs l unanimité d une formation de jugement est souvent mystérieuse quand elle n est pas trompeuse Les juges peuvent ainsi se rejoindre sur le dispositif final sans pour autant partager les mêmes prémices présupposés et raisonnements v ainsi ADL du 10 février 2012 sur Cour EDH 5 e Sect 9 février 2012 Vejdeland et autres c Suède Req n 1813 07 et ADL du 8 août 2012 sur Cour EDH 2 e Sect 24 juillet 2012 Fáber c Hongrie Req n 40721 08 ADL du 8 août 2012 Un large consensus peut aussi n être que le témoignage d un accord réduit au plus petit dénominateur commun v Rebecca Gill Consensus or Ambivalence Why Court Traditions Matter in WPS SSRN 2011 54 p sur la théorie du consensus apparent v Alfred Moore et Kieran O Doherty Deliberative Voting Operationalizing Consensus in a Deliberative Minipublic in APSA 2012 Annual Meeting Paper 2012 35 p Sur la Cour suprême des Etats Unis v Paul H Edelman David Klein et Stefanie A Lindquist Consensus Disorder and Ideology on the Supreme Court in Journal of Empirical Legal Studies 2012 Vol 9 n 2 pp 129 148 Lee Epstein William M Landes et Richard A Posner Are Even Unanimous Decisions in the United States Supreme Court Ideological in Northwestern University Law Review 2012 Vol 106 n 2 pp 699 713 L arrêt De Souza Ribeiro c France offre une nouvelle illustration des ambiguïtés de l unanimité juridictionnelle Surtout elle révèle les contingences qui en résultent pour la solution acquise de cette manière Du point de vue de la juridiction européenne une condamnation de la France était à la fois possible et souhaitable Possible d abord car l ensemble des juges pouvait se rejoindre sur cette issue contentieuse sans risquer de se heurter aux clivages idéologiques au sens premier du terme qui traversent inévitablement la Cour Souhaitable ensuite car l instauration de recours effectifs au sein des systèmes nationaux répond aux besoins institutionnels de la Cour Premièrement condamner la France n exigeait aucunement de la Cour qu elle fasse preuve d un volontarisme qui froisserait la marge nationale d appréciation concédée aux Etats 78 Il n était pas non plus nécessaire de nuancer son corollaire le caractère subsidiaire du contrôle européen 77 En effet le droit des Etats parties d e contrôler l entrée le séjour et l éloignement des non nationaux sur leur sol 77 n est pas remis en cause par le constat de violation v Cour EDH G C 26 juin 2012 Kurić et autres c Slovénie Req N 26828 06 ADL du 4 juillet 2012 Bien au contraire oblig er les États à renforcer les garanties offertes aux étrangers visés par une mesure d éloignement est de nature à conforter tant le rôle des juridictions nationales que la subsidiarité de la Cour opinion dissidente de Chambre Une telle position coïncide pleinement avec la Déclaration de Brighton pour qui la pleine mise en œuvre de la Convention au niveau national implique que les États parties prennent des mesures effectives pour prévenir les violations 7 v ADL du 23 avril 2012 au point I B Appeler à replacer le niveau national au cœur du système européen des droits de l homme n est certes pas dénué d ambiguïtés v les débats de Brighton ADL du 23 avril 2012 et ADL du 4 mars 2012 Mais l ensemble des juges européens pouvait parfaitement s accorder sur l intérêt d exiger des Etats de meilleurs dispositifs de recours au plan interne dans l espoir qu il ne soit plus nécessaire de saisir ultérieurement la Cour déjà submergée de requêtes v le bilan annuel de la Cour ADL du 29 janvier 2012 Se trouvait donc dépassée la ligne de fracture récurrente entre d une part les juges soucieux de ne pas trop empiéter sur la liberté nationale et d autre part ceux plus enclins à affirmer une protection effective et donc plus intense des droits conventionnels pour un éloquent et récent exemple en ce sens v ADL du 18 novembre 2012 sur Cour EDH 4 e Sect 6 novembre 2012 Redfearn c Royaume Uni Req n 47335 06 v aussi ADL du 18 juillet 2012 sur Cour EDH G C 13 juillet 2012 Mouvement Raëlien c Suisse Req n 16354 06 Deuxièmement une autre raison institutionnelle liée à la première militait en faveur d une condamnation une meilleure effectivité des recours au plan national rend moins nécessaire le mécanisme européen des mesures provisoires Prévu à l article 39 du Règlement de la Cour et rendu contraignant de manière prétorienne Cour EDH G C 4 février 2005 Mamatkoulov et Askarov c Turquie Req n 46827 99 et 46951 99 cette technique permet d exiger de l État qu il s abstienne immédiatement d accomplir un acte qui rendrait irréversible une violation grave des droits conventionnels du moins le temps que la Cour examine la requête portée devant elle Or au fil du temps un nombre considérable de demandes de mesures provisoires a afflué vers Strasbourg en particulier au sujet des mesures d éloignement et d expulsion La Cour tâcha donc d en réduire l usage v ADL du 12 février 2011 et ADL du 28 juillet 2011 Cette politique a conduit à une forte diminution du nombre de mesures provisoires acceptées moins 76 en 2011 ADL du 29 janvier 2012 pour les six premiers mois de 2012 seul 6 des demandes ont été accueillies 65 acceptés 733 rejetées et 339 écartés comme ne relevant pas de l article 39 Une réduction aussi drastique n a pas certes été sans dérapages pour un exemple v Nicolas Hervieu et Serge Slama Enfants en rétention une tragédie franco européenne en quatre actes in CPDH 6 mars 2012 Mais pour reprendre le sens de la déclaration du Président Costa le 11 février 2011 cette limitation des mesures provisoires devait aller de pair avec un autre mouvement que les Etats prévoi ent au niveau national des recours à l effet suspensif Ainsi l effectivité des mécanismes nationaux aurait vocation à prendre le relais du système européen surchargé v ADL du 12 février 2011 Ce fut d ailleurs l un des arguments maîtres des juges auteurs de l opinion dissidente en 2011 v ADL du 1 er juillet 2011 citée textuellement en 2012 par la juge Kalaydjieva dans son opinion concordante Pourtant malgré les puissants arguments militant en faveur de l instauration d un recours suspensif lorsque des allégations de violation de l article 8 de façon à ce que la mesure d expulsion d un étranger en situation irrégulière ne p uisse être mise à exécution qu après un contrôle attentif par une autorité nationale du bien fondé du grief formé sous l angle d udit l article 8 opinion minoritaire de l arrêt de 2011 la Cour n a pas été au bout de sa logique La Grande Chambre a refusé d ériger la suspensivité du recours en exigence conventionnelle Sans doute faut il y voir une résurgence des fortes réticences de certains juges à imposer des contraintes conventionnelles trop strictes envers les Etats au nom de l idée que l article 13 de la Convention ne va pas jusqu à exiger une forme particulière de recours et que l organisation des voies de recours internes relève de la marge d appréciation des Etats 85 pour une remarquable analyse des tensions entre volontarisme et autolimitation en droit des étrangers v Thomas Spijkerboer Analysing European Case Law on Migration Options for Critical Lawyers in Migration and European Law M Cremona Dir Oxford University Press à paraître 31 p Ce n est d ailleurs pas un hasard si le consensus des juges européens s effrite précisément sur ce point Trois des dix sept juges ont ainsi contesté cette absence de reconnaissance d un recours suspensif de plein droit v l opinion concordante de la juge Kalaydjieva et celle du juge Pinto De Alburquerque ralliée par le juge Vučinić Il est difficile de ne pas être sensible à leur argumentation Car à trop sacrifier à l apparente liberté des Etats la Grande Chambre a réalisé un bien mauvais calcul tant son raisonnement met en péril l effectivité même de sa solution B Entre incertitudes et menaces d ineffectivité les affres du refus solennel de la suspensivité des recours Prise au pied de la lettre l approche européenne semble de prime abord aboutir à un résultat tout à fait comparable à la consécration d un véritable recours de plein droit suspensif La Cour a ainsi affirmé que l effectivité requiert pour éviter tout risque de décision arbitraire que l intervention du juge ou de l instance nationale soit réelle 93 Or en l espèce elle critique le caractère excessivement bref du délai écoulé entre la saisine du tribunal et l exécution de la décision d éloignement 95 et fonde son constat de violation sur l absence d examen judiciaire préalable à l éloignement 94 La condamnation repose donc sur l idée que le requérant n a pas pu d obtenir avant son éloignement un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates de la légalité de la mesure litigieuse par une instance interne 96 C est donc bien le fait que la mesure d éloignement n ait pas été suspendue le temps que soit examiné le référé qui est sanctionné par la Cour Partant il est difficile de comprendre la réticence de la Grande Chambre à consacrer formellement et conventionnellement un recours suspensif de plein droit en de telles circonstances Si l on en juge par les motifs de condamnation de la France ce saut qualitatif n aurait pas entraîné un alourdissement supplémentaire des obligations étatiques Du moins en comparaison de celles qui ont ici fondé la condamnation Devant la Chambre un argument avait justifié le maintien d une exclusion de l article 8 des hypothèses de suspensivité des recours seules les mesures heurtant les articles 2 et 3 de la Convention et l article 4 du Protocole n 4 seraient susceptibles d emporter des conséquences irréversibles Mais en 2011 les juges majoritaires avaient peiné à démontrer ce en quoi les atteintes à la vie privée et familiales seraient nécessairement réversibles Ils mobilisèrent des arguments pour le moins paradoxaux en notant même positivement que le requérant avait bravé l illégalité pour revenir en Guyane de manière clandestine 44 de l arrêt de Chambre v ADL du 1 er juillet 2011 Pudiquement la Grande Chambre ne dit mot sur cette question Et pour cause Ainsi que le souligne opportunément le juge Pinto De Albuquerque dans sa longue opinion concordante a ucune raison plausible ne justifie d appliquer deux poids deux mesures Au demeurant depuis l affaire Čonka la suspensivité du recours a été étendue à l interdiction des expulsions collectives La Cour a ainsi opté pour une large acception de la notion de dommage irréversible dans laquelle entrerait parfaitement le droit au respect de la vie privée et familiale Le refus d une consécration solennelle de la suspensivité du recours n est cependant pas sans incidence Si l arrêt De Souza Ribeiro tend matériellement à parvenir à un résultat proche la clarté des exigences européennes en souffre considérablement Ainsi i l est particulièrement regrettable que l arrêt ne définisse pas les termes garanties procédurales adéquates opinion concordante du juge Pinto De Alburquerque Le flou est à l ordre du jour ce qui est regrettable à l issue d une décision de la Cour rendue en sa formation contentieuse la plus solennelle La portée exacte de la solution européenne de décembre 2012 soulève la discussion Ainsi et contrairement à ce que suggère le juge Pinto De Alburquerque note n 36 de son opinion il ne nous semble pas que la Cour se satisfasse d un simple examen approfondi par la seule autorité d éloignement ici préfectorale L évocation du caractère superficiel de l examen de la situation du requérant effectué par l autorité préfectorale 88 a lieu à

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  • Commission on a Bill of Rights : Royaume-Uni, Droits de l’Homme et Constitution. Quel rapport ? | La Revue des Droits de l'Homme
    pour le pays afin de traduire une identité britannique On trouve en effet dans le Programme de la Coalition la promesse d une commission chargée de promouvoir une telle déclaration des droits dont on sait qu elle est largement inspirée par la tendance Lib Dem de la Coalition voir le Politicy Briefing relatif aux questions constitutionnelles du Parti Liberal Democrats qui milite clairement pour une Constitution entièrement écrite Les Conservateurs assument parfaitement de leur côté cette volonté même s il semble que leurs raisons soient plus franchement réactives au traitement injuste et surtout illégitime selon eux que la Cour européenne des droits de l Homme leur réserve Cette attitude de défiance du Gouvernement conservateur a été déclenchée notamment par les affaires du droit de vote des détenus dans lesquelles le Royaume Uni a été condamné et contraint de modifier son droit interne un projet de loi a été déposé le mois dernier pour tenir compte de l injonction de Strasbourg confirmée il y a six mois dans un arrêt de Grande Chambre contre l Italie ADL du 23 mai 2012 et ADL du 1 er novembre 2012 au point 2 Tous ces éléments conduisent à penser que l opportunité actuelle d un débat sur une déclaration des droits au Royaume Uni vient de ce que le Gouvernement britannique entend profiter d une défiance générale vis à vis de l Europe pour remettre en cause un dispositif fort incommodant le Human Rights Act qui fournit aux juges un fondement relativement efficace pour agir contre la volonté du Gouvernement Les juristes académiques ne sont pas moins profondément impliqués dans ce débat prenant parfois parti dans les mêmes tribunes que les politiques De sorte que les arguments juridiques sont continuellement mêlés aux arguments politiques où les positionnements politiques des uns et des autres sont fondés sur des arguments très techniques tels que les mérites de la section 2 du HRA ou l analyse très approfondie de tout le processus du débat public lancé à propos d un Bill of Rights De la même manière les juges law lords souvent mis en cause à partir de la question du contrôle juridictionnel de l action politique exécutive ou législative participent au débat Ils présentent des clivages comparables à ceux que l on trouve dans les autres sphères les mêmes au fond que ceux qui s expriment dans les opinions séparées des jugements disputés de judicial review Le problème d un Bill of Rights au Royaume Uni se décompose en plusieurs difficultés toutes plus délicates les unes que les autres auxquelles le Rapport de la Commission publié le 19 décembre 2012 tente de répondre 1 Le Royaume Uni a t il besoin d une déclaration des droits 2 Si oui que faire alors du Human Rights Acts Au fond en se positionnant pour un Bill of Rights la Commission devrait être en mesure d affronter la requête en forme de promesse du parti Lib Dem d une constitution écrite pour le Royaume Uni 1 Une déclaration des droits pour quoi faire Prima facie et paradoxalement les raisons qui ont conduit le Royaume Uni de Tony Blair New Labour à se donner un Human Rights Act en 1998 sont les mêmes que celles que le Gouvernement d aujourd hui Tory Lib Dem avance pour promouvoir un Bill of Rights Elles consistent grosso modo à vouloir rapatrier les droits comme le clamait le slogan blairiste Bringing Rights Home Et comme le clament à leur tour les tenants d une déclaration britannique des droits Bringing Rights Back Home La première explication est qu aujourd hui comme hier tout commence avec la revendication d une déclaration des droits Le Human Rights Act est la conséquence d une demande de droits dont la forme la plus intuitive pour des raisons historiques dans ce pays est le Bill of Rights Mais le Human Rights Act n est pas formellement un Bill of Rights C est une mesure d incorporation de certains droits de la Convention européenne des droits de l Homme l article 13 de la Convention est expressément exclu par exemple assortie d un dispositif complexe de conciliation des jurisprudences nationale et européenne de dénonciation juridictionnelle des actes juridiques incompatibles et de préservation de la souveraineté parlementaire Ceci est commandé par le caractère dualiste de la Grande Bretagne dans son rapport avec le droit international pour qu une obligation internationale produise des effets en droit interne elle doit y être introduite par le truchement d une norme nationale ici un acte du Parlement Dans ces conditions la revendication d une déclaration des droits étant considérée comme insatisfaite elle est brandie à nouveau La seconde explication est qu aujourd hui comme hier un reproche commun justifie la revendication les droits ne seraient pas véritablement à la disposition du peuple britannique Autant avant 1998 les droits paraissaient hors de portée voire étrangers au système juridique autant en 2012 ils sont présentés par les promoteurs d un Bill of Rights au mieux comme insuffisants au pire comme mal protégés par les juges dans le cadre du Human Rights Act Dans les deux cas les droits sont perçus comme insuffisamment intégrés à l ordre juridique Cela dit l intention en 1998 était notamment de dégonfler le contentieux européen des droits de l Homme contre le Royaume Uni par la nationalisation du règlement les litiges en donnant aux juges britanniques les moyens de protéger les droits de façon cohérente voire connivente avec les juges de Strasbourg Aujourd hui c est un peu différent L intention est de renationaliser complètement la protection des droits afin de mieux maîtriser le processus d application interne de la Convention quitte à se défaire de l obligation d interpréter les droits en fonction de la jurisprudence de Strasbourg s 2 HRA Voilà pourquoi la Commission se débat avec la difficile argumentation en vertu de laquelle un Bill of Rights viendrait à bout des problèmes rencontrés avec le Human Rights Act L intérêt d un Bill of Rights serait double mais contradictoire

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  • Lutte contre le terrorisme (Art. 3, 5, 8 et 13 CEDH) : Les détentions secrètes de la CIA et les « restitutions extraordinaires » sous l’accablant regard européen | La Revue des Droits de l'Homme
    au regard de la Convention 151 Ainsi elle affirme pouvoir étayer ses conclusions par la libre appréciation de l ensemble des éléments de preuve y compris les déductions qu elle peut tirer des faits et des observations des parties 151 Les juges européens estiment surtout pouvoir examiner d un œil plus critique les conclusions des juridictions nationales en tenant compte en particulier de la qualité de la procédure interne et toute déficience propre à vicier le processus décisionnel 155 Ces postulats probatoires sont déterminants en l espèce alors que l Etat défendeur nie fermement toute implication de ses agents dans les événements litigieux 154 Ils permettent d abord à la Cour de prendre en compte un ensemble considérable d éléments qui étayent les assertions et accusations du requérant la cohérence et la précision de ses allégations 156 le grand nombre de preuves indirectes recueillies dans le cadre des enquêtes internationales et des investigations menées par les autorités allemandes 157 v 37 77 qui vise même les câbles diplomatiques diffusés par Wikileaks ou les résultats des enquêtes menées par le requérant lui même 159 L édifiante et accablante déposition du ministre de l Intérieur de la Macédoine en fonction au moment des faits est aussi largement évoquée 161 162 et 74 La Cour estime ainsi que les déclarations de hauts dirigeants même s il s agit d anciens ministres ou de hauts fonctionnaires ayant joué un rôle central dans le litige en question revêtent une valeur probante particulière lorsque les intéressés reconnaissent des faits ou un comportement faisant apparaître les autorités sous un jour défavorable 163 La Cour n hésite d ailleurs pas à voir dans ce type de déclaration une forme d aveu suivant en cela l analyse de la Cour internationale de justice 163 CIJ Arrêt sur le fond 27 juin 1986 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui ci Nicaragua c Etats Unis d Amérique 64 Or dans le prétoire européen ce faisceau d éléments n a pas seulement vocation à faciliter la preuve des faits Il permet aussi et surtout de répondre à une question cruciale quant à la charge de la preuve celle ci doit elle être renversée et peser non plus sur le requérant mais sur le gouvernement défendeur 154 et 151 sur la charge de la preuve v Cour EDH G C 15 mars 2012 Aksu c Turquie Req n o 4149 04 ADL du 21 mars 2012 Un tel renversement n est pas inédit à Strasbourg la Cour ayant souvent souligné que la procédure prévue par la Convention ne se prête pas toujours à une application rigoureuse du principe affirmanti incumbit probatio la preuve incombe à celui qui affirme 152 Ceci est en particulier le cas sur le terrain des articles 2 3 et 5 de la Convention droit à la vie interdiction de la torture et droit à la liberté et à la sûreté lorsque les personnes concernées sont aux mains des autorités C est alors à ces dernières de fournir une explication plausible et satisfaisante de ce qui s est passé dans ces lieux de détention 152 v Cour EDH 5 e Sect 4 novembre 2010 Darraj c France Req n 34588 07 ADL du 4 novembre 2010 Ce mécanisme probatoire est particulièrement utile dans le contentieux des disparitions forcées v Cour EDH 1 e Sect 19 avril 2011 Matayeva et Dadayeva c Russie Req n 49076 06 ADL du 22 avril 2011 Cour EDH 1 e Sect 27 mai 2010 Khutsayev et autres c Russie Req n 16622 05 ADL du 28 mai 2010 Il empêche l Etat de jouir de sa propre turpitude le caractère secret des tortures et autres assassinats ne devant pas faire obstacle aux sanctions mais au contraire les faciliter en nourrissant le soupçon envers les autorités 153 Dans l affaire El Masri la réponse de la Grande Chambre est sans ambigüité Puisqu il existe un commencement de preuve à l appui de la version des faits fournie par le requérant la charge de la preuve doit être renversée et peser sur le gouvernement défendeur 165 Or ce dernier n a produit aucune explication satisfaisante et convaincante quant à la façon dont les événements en question se sont produits et n a pas davantage justifié de manière plausible ce qui est arrivé au requérant après que l intéressé se fut retrouvé sous le contrôle des autorités internes au poste frontière 166 L indigence de l argumentation des autorités de la Macédoine pèse donc défavorablement 166 et permet à la Cour de conclu re que les allégations du requérant sont suffisamment convaincantes et établies au delà de tout doute raisonnable 167 Dépasser le mur du silence et la chape de plomb opinion concordante commune aux juges Tukens Spielmann Sicilianos et Keller 6 qui pèsent inévitablement sur les opérations de restitutions extraordinaires Ce premier cap est opportunément franchi par la Grande Chambre En soi ceci est un résultat important car ainsi la Cour enfonce un coin dans un système de détentions occultes sciemment conçu pour demeurer hors de portée de tout contrôle juridictionnel Mais à peine la voie vers une sanction des violations conventionnelles est elle ouverte qu un second défi surgit immédiatement Prouver des faits et comportements contraires à la Convention ne suffit pas Encore faut il pouvoir les imputer à un Etat partie à cette même Convention II Le défi de l engagement de responsabilité d un Etat européen complice Prêter main forte aux opérations anti terroristes d un Etat tiers à la Convention engage t il la responsabilité conventionnelle d un Etat partie Afin de répondre positivement dans son arrêt El Masri la Grande Chambre a dû fixer et ajuster l angle adéquat de mise en cause de l Etat défendeur tant au titre des tortures et mauvais traitements infligés A que pour punir l insuffisance des enquêtes et recours B ainsi que la privation arbitraire de la liberté C A chacune de ces occasions les juges européens ont étoffé les obligations conventionnelles notamment en esquissant un droit à la vérité pour que s estompe enfin l impunité liée aux restitutions extraordinaires A Les tortures et mauvais traitements une responsabilité par action et par omission Le long calvaire subi par le requérant a commencé sur le sol macédonien pour se poursuivre à l étranger en particulier en Afghanistan Or durant ces deux phases la responsabilité de l ex République Yougoslave de Macédoine est engagée sur le terrain de l article 3 en son volet matériel l interdiction de torturer et d infliger des traitements inhumains et dégradants 195 198 v not Cour EDH 2 e Sect 16 février 2010 Alkes c Turquie Req n o 3044 04 ADL du 16 février 2010 Sur le sol de l Etat défendeur ce constat semblait aller de soi Il ne faisait aucun doute que les autorités macédoniennes étaient bien responsables des mauvais traitements infligés au requérant à l hôtel de Skopje 199 Établies grâce à l approche probatoire retenue par la Cour v supra I B les violences et surtout les menaces des forces de sécurité 200 s analyse nt à plusieurs égards en des traitements inhumains et dégradants contraires à l article 3 de la Convention 204 En particulier il est noté que l enfermement prolongé du requérant à l hôtel l a placé en situation de totale vulnérabilité et que la menace selon laquelle il serait abattu s il tentait de quitter l hôtel revêtait un caractère suffisamment réel et immédiat pour être susceptible de se heurter en soi à l article 3 de la Convention 202 v Cour EDH G C 1 er juin 2010 Gäfgen c Allemagne Req n o 22978 05 ADL du 1 er juin 2010 Le fait qu il ait été détenu à l isolement pendant vingt trois jours dans un hôtel lieu de détention extraordinaire se situant en dehors de tout cadre judiciaire accroît encore l intensité de la violation 203 A cette première série d actes litigieux s ajoute une seconde subie à l aéroport de Skopje le traitement du choc de capture capture shock treatment lors de l embarquement dans l avion 205 Le dilemme contentieux est cependant plus conséquent Certes lesdits traitements sont manifestement excessi fs et injustifié s 207 210 et ont été employé s cumulativement et avec préméditation dans le but d infliger des douleurs ou souffrances aiguës pour obtenir des renseignements de l intéressé de le punir ou de l intimider 211 Il n est donc pas étonnant que la Cour aille jusqu à les qualifi er de torture au sens de l article 3 de la Convention 211 Mais s ils ont eu lieu sur le territoire de la Macédoine ils furent essentiellement le fait d une équipe de remise spéciale de la CIA 206 La Cour n absout pas pour autant la Macédoine la responsabilité de l Etat défendeur étant engagée au regard de la Convention à raison des actes commis sur son territoire par des agents d un Etat étranger avec l approbation formelle ou tacite de ses autorités 206 Or tel était le cas en l espèce l Etat défendeur doit être considéré comme directement responsable de la violation des droits du requérant de ce chef ses agents ayant activement facilité le traitement litigieux puis s étant abstenus de prendre pour l empêcher les mesures qui auraient été nécessaires dans les circonstances de la cause 211 La responsabilité macédonienne ne se limite pas aux actes commis sur son sol et peut s étendre à ceux réalisés en Afghanistan Pour ce faire et condamner l Etat défendeur pour une autre violation de l article 3 222 la Cour use du mécanisme de la violation par ricochet 212 214 v Cour EDH 4 e Sect 10 avril 2012 Babar Ahmad et autres c Royaume Uni Req n 24027 07 et al ADL du 15 avril 2012 En remettant le requérant aux autorités américaines les autorités macédoniennes ont sciemment exposé M El Masri à un risque réel de mauvais traitements et à des conditions de détention contraires à l article 3 de la Convention 220 Les juges européens refusent ainsi que ces autorités plaident l ignorance D une part elles connaissaient la destination de l avion 217 et savaient ou auraient dû savoir à l époque des faits que les autorités américaines employ aient ou tolér aient des pratiques manifestement contraires aux principes de la Convention 218 D autre part le requérant fut remis dans les mains de la CIA en dehors de toute procédure juridique 216 et sans qu aucune assurance propre à éviter au requérant le risque de subir des mauvais traitements ne soit demandée aux autorités américaines 219 sur les assurances diplomatiques v Cour EDH 4 e Sect 17 janvier 2012 Othman Abu Qatada c Royaume Uni Req n 8139 09 ADL du 24 janvier 2012 Il fut déjà souligné à Strasbourg qu extrader une personne vers un pays se livrant à de telles détentions secrètes revenait à conspirer en faveur d une violation des droits les plus basiques garanties par la Convention Cour EDH 4 e Sect Dec 6 juillet 2010 Babar Ahmad et autres c Royaume Uni Req n 24027 07 et al 114 ADL du 26 juillet 2010 La Grande Chambre confirme solennellement cette position et condamne la Macédoine pour avoir exposé le requérant à une remise extraordinaire 221 Le raisonnement européen dépasse même le seul cas macédonien pour tendre vers une véritable présomption irréfragable de responsabilité conventionnelle des États européens qui auraient collaborés à ces opérations de la CIA B L exigence d enquête et de recours effectifs une esquisse d un droit à la vérité De la même manière que la responsabilité de l Etat défendeur ne s arrête pas au franchissement de ses frontières elle ne cesse pas une fois les actes de torture accomplis Le dispositif macédonien est donc de nouveau mis en cause du fait de l ineffectivité de l enquête pénale 261 Aucun recours concrets et effectifs aptes à mener à l identification et à la punition des responsables et à l octroi d une réparation ne fut offert au requérant 259 sur l effectivité des recours v Cour EDH G C 13 décembre 2012 De Souza Ribeiro c France Req n 22689 07 ADL du 16 décembre 2012 Cette condamnation de la Macédoine pour violation droit à recours effectif Art 13 262 est intimement liée à une seconde carence l absence d enquête suffisante sur les faits litigieux Afin d éviter que des agents de l Etat puissent fouler aux pieds en jouissant d une quasi impunité les droits des personnes soumises à leur contrôle 182 la Cour a en effet dégagé de l article 3 et de longue date une obligation procédurale d enquête sur des allégations graves de mauvais traitements 183 185 sur l obligation d enquête v Cour EDH Anc 2 e Sect 6 décembre 2011 Donder et De Clippel c Belgique Req n 8595 06 ADL du 11 décembre 2011 En l espèce l intéressé avait établi un commencement de preuve d abus de la part des forces de sécurité de l Etat défendeur 186 Mais les autorités macédoniennes sont restées passives Le rejet de la plainte eut lieu de façon extrêmement lapidaire sans aucune mesure d investigation 187 188 En soulignant que l attitude de la procureure n est pas conforme à ce que l on pouvait attendre d une autorité indépendante 189 les juges européens n hésitent d ailleurs pas à pointer du doigt les implications politiques du contentieux sur l indépendance des autorités de poursuites v Cour EDH 5 e Sect 23 novembre 2010 Moulin c France Req n 37104 06 ADL du 23 novembre 2010 Relativement classique cette condamnation sur le terrain de l article 3 doublée d une autre au titre du volet procédural de l article 5 242 243 prend néanmoins une résonance particulière avec l invocation d un droit à la vérité L une des tierces interventions fit valoir que le droit à la vérité est un droit autonome qui entre en jeu en cas de violations flagrantes comme dans les affaires de disparitions forcées Ce droit serait également consacré par l article 13 et inhérent aux articles 2 3 et 5 de la Convention 175 Devant cette initiative la Cour fait preuve d une certaine originalité Julie Tavernier Le juge européen face aux restitutions extraordinaires in Bulletin Sentinelle SFDI n 328 16 décembre 2012 Sous l angle du caractère inadéquat de l enquête menée les juges évoquent ce droit à la vérité pour souligne r la grande importance de la présente affaire non seulement pour le requérant et sa famille mais également pour les autres victimes de crimes similaires et pour le grand public qui ont le droit de savoir ce qui s est passé 191 Cette prise de position est clef dans le contentieux des restitutions extraordinaires à propos duquel certains des Etats concernés n ont guère été désireux de voir la vérité éclater et où la notion de secret d Etat a souvent été brandie pour faire obstacle à la recherche de la vérité 191 De ce constat la Cour en déduit que les autorités de poursuite de l Etat défendeur une fois informées des allégations du requérant auraient dû s efforcer de mener une enquête adéquate en vue d éviter toute apparence d impunité relativement à certains actes 192 193 A défaut la Macédoine a donc commis une violation de l article 3 de la Convention sous son volet procédural 194 Ce droit à la vérité est le seul point sur lequel l unanimité des dix sept juges européen s est estompée La division européenne est atypique car deux séries de critiques diamétralement opposées l une à l autre sont dirigées contre la motivation de l arrêt El Masri Un premier groupe de juges opinion concordante commune aux juges Casadevall et López Guerra estime que la Grande Chambre a été trop loin une analyse séparée en vue d établir l existence d un droit à la vérité n étant pas nécessaire à leurs yeux Pour un second groupe de juges opinion concordante commune aux juges Tukens Spielmann Sicilianos et Keller c est au contraire la frilosité de la Cour qui est à déplorer Selon ces juges qui regrettent l allusion plutôt timide de l arrêt au droit à la vérité dans le contexte de l article 3 10 une reconnaissance plus explicite dans le contexte de l article 13 de la Convention du droit à la vérité aurait du être réalisée 7 Cette critique ne doit cependant pas occulter les réels progrès de l arrêt El Masri Certes la Cour n a pas en soi reconnu qu en l absence de tout recours effectif le requérant s est vu dénier le droit à la vérité à savoir le droit d avoir un compte rendu précis des souffrances endurées et du rôle des responsables de cette épreuve 1 de l opinion concordante Mais le raisonnement majoritaire en est très proche L importance du droit de savoir ce qui s est passé est soulignée aussi au profit des autres victimes de crimes similaires et du grand public 191 Pour la Cour éviter toute apparence d impunité est également un objectif essentiel 192 comp respectivement aux 4 et 6 de l opinion concordante De plus la Cour conclut que l enquête inadéquate conduite en l espèce a privé le requérant de la possibilité d être informé de ce qui s était passé et notamment d avoir un compte rendu précis des souffrances que l intéressé disait avoir endurées et du rôle joué par ceux qu il en tenait pour responsables 192 En définitive les présupposés du droit à la vérité sont le point de départ du raisonnement majoritaire là où les juges concordants auraient souhaité que ce droit en soit l aboutissement et le support de condamnation Mais ces deux visions emportent des conséquences juridiques et pratiques comparables même pour le droit d accès aux informations

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  • Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : Un avis (trop ?) exigeant sur la Cour pénale internationale | La Revue des Droits de l'Homme
    crimes internationaux ainsi qu en pratiquant une politique active d engagement de présence et de soutien à la CPI avis 6 p 2 L absence de hiérarchisation des recommandations entraîne toutefois une certaine dilution de la force de proposition de la Commission et surtout altère le caractère pédagogique et directement exploitable de l avis alors même que celui ci devrait permettre au gouvernement de définir clairement les améliorations qu il souhaite faire valoir à la tribune de l Assemblée des Etats Parties dont la réunion se déroulera à La Haye du 14 au 22 novembre 2012 Rappelons que l AEP est l organe politique plénier de l organisation internationale qu est aussi la Cour dans lequel chaque Etat Partie au Statut de Rome est représenté sa réunion pourrait constituer une occasion pour la France de retrouver le rôle moteur qu elle a joué dès les négociations de Rome en 1998 en quittant rapidement le groupe des 5 membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies P 5 pour se rallier à celui des Etats pilotes like minded group Surtout on peut regretter l optique parfois étroite mais il faut le reconnaître induite par le sujet des relations entre la France et la CPI qui a été retenue par la Commission pour son analyse Certains développements auraient sans doute mérités d être replacés dans le contexte plus large de l action des organisations régionales au premier titre desquelles l Union européenne et non gouvernementales en faveur de la justice pénale internationale L avis de la CNCDH est structuré autour de trois parties consacrées d une part aux engagements juridiques de la France au regard du Statut de Rome d autre part à son action en faveur de la Cour et enfin au fonctionnement interne de cette dernière Pour chacune d entre elles la Commission analyse les causes des défaillances constatées et propose d y remédier par toute une série de solutions pour la plupart convaincantes La première partie se distingue clairement par son objet même des deuxième et troisième parties qui sont en réalité irriguées par quatre problématiques communes Le commentaire s organisera par conséquent autour de cinq points et sans prétendre épuiser toute la richesse des thématiques traitées mettra l accent sur les différentes propositions de la Commission qui appellent l attention avec la subjectivité que ce choix présuppose évidemment 1 L adaptation du droit français aux exigences de la lutte contre l impunité des crimes les plus graves Dans la première partie de l avis c est moins la mise en œuvre du Statut de Rome que la problématique plus large de la répression en France des crimes de droit international les plus graves qui intéresse la Commission Dénonçant un manque de volonté de la part des autorités françaises et une réticence du Ministère public à engager des poursuites contre les auteurs présumés de ces crimes elle appelle à une meilleure adaptation du droit français aux nécessités de cette répression et à l adoption d une politique pénale active avis pp 3 4 en d autres termes à de la compassion territoriale selon la formule retenue par Claude Lombois comme titre de son article à la R S C 1995 pp 399 403 Ce faisant elle affirme que le droit international humanitaire conventionnel et coutumier exige des Etats l établissement de la compétence universelle de leurs juridictions nationales pour connaître des infractions graves au droit international humanitaire qualifiées de crimes de guerre ces juridictions étant ainsi habilitées à poursuivre l auteur présumé de l infraction indépendamment de sa nationalité de la nationalité des victimes ou du lieu de commission de l infraction i e indépendamment des titres de compétence personnelle active ou passive et de compétence territoriale de l Etat La réalité paraît beaucoup plus contrastée cependant dès lors que les Etats ont généralement le choix entre extrader ou poursuivre aut dedere aut judicare et qu ils considèrent surtout que ces principes de répression ou de coopération sont d ordre permissif dans la mesure où leur application demeure délicate dans l ordre international notamment du fait d institutions juridiques parmi les plus anciennes du droit international telles que les immunités pénales des représentants officiels v not l arrêt de la Cour internationale de Justice rendu le 14 février 2002 dans l affaire du Mandat d arrêt du 11 avril 2000 République démocratique du Congo c Belgique dite affaire Yerodia Rec 2002 p 35 pour un aperçu des réticences des Etats dans la mise en œuvre de ces principes v par ex le dernier rapport de la Commission du droit international consacré au principe au dedere A 67 10 de juin 2012 ainsi que le rapport du Secrétaire Général des Nations Unies Portée et application du principe de compétence universelle A 66 93 20 juin 2011 sur l alternative aut dedere aut judicare v aussi ADL du 22 juillet 2012 sur CIJ 20 juillet 2012 Affaire des Questions concernant l obligation de poursuivre ou d extrader Belgique c Sénégal Rôle général n 144 En d autres termes en l absence d obligations conventionnelles fermes les Etats auraient le droit mais non l obligation d introduire ce nouveau titre de compétence dans leur droit interne et d en aménager les conditions d exercice conformément à leur politique criminelle v à ce titre la proposition de loi n 753 enregistrée à la Présidence du Sénat le 6 septembre 2012 tendant à modifier l article 689 11 du Code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le Statut de la CPI qui vise à assouplir les conditions d exercice de cette compétence en alignant son régime sur celui de l article 689 1 du même Code et qui est saluée en l occurrence par la Commission 2 Le coût de la justice pénale internationale Bien que consciente du contexte budgétaire actuel avis 37 p 11 la Commission consacre expressément pas moins de neuf recommandations R5 R43 R44 R47 R49 R57 R60 R66 R67 à la nécessaire augmentation du financement lié à la lutte contre l impunité des crimes les plus graves aux plans interne comme international un grand nombre d autres recommandations notamment celles ayant trait à la création de nouveaux organes et institutions infra renvoient aussi indirectement à cette nécessité Ces propositions rappellent que la CPI a effectivement un coût à la mesure de l ampleur et des modalités de mise en œuvre de son rôle judiciaire la dimension internationale des poursuites et des conditions de travail engendre évidemment des frais supplémentaires liés aux déplacements du personnel à la traduction des documents de travail etc La CNCDH est par conséquent très critique eu égard à la croissance zéro du budget de cette jeune juridiction prônée activement par plusieurs Etats Parties dont la France avis 32 p 10 Ce faisant elle semble négliger quelque peu l incidence financière mais aussi politique de l entreprise de modernisation de l Etat initiée pour la France en 2007 avec la Révision générale des politiques publiques mais existant dans la plupart des Etats européens sinon occidentaux fondée sur un audit des administrations et structures publiques en vue de réduire les effectifs et les coûts affecter davantage d argent public à une juridiction internationale alors que les moyens des institutions nationales diminuent pour certaines d entre elles de manière drastique sans même évoquer le contexte plus général de la crise économique mondiale serait sans doute difficile à expliquer à la population française et aux électeurs 3 L institutionnalisation au service d une meilleure efficacité L avis de la CNCDH comporte toute une série de propositions tendant à créer ou à renforcer des structures institutionnelles en vue d accroître l efficacité du travail de la Cour ainsi que la présence française en son sein création d un observatoire juridique permettant de recueillir et de diffuser des informations sur le fonctionnement et les activités de la CPI de les analyser et d être force de proposition au sein des groupes de travail de l AEP et d un groupe de travail au sein de l AEP exclusivement mandaté pour améliorer la coopération des Etats avec la Cour et dont l une des tâches serait de favoriser l échange de bonnes pratiques entre Etats ainsi que d élaborer des stratégies concertées d arrestation recommandations de l avis R 13 et R19 soutien des nouveaux Groupe d étude sur la gouvernance de la Cour notamment chargé de définir les responsabilités de chaque organe Mécanisme de contrôle indépendant chargé des fonctions d investigation d inspection et d évaluation et Commission consultative pour l examen des candidatures au poste de juge ainsi que du Comité de recherche de candidats pour le poste de Procureur recommandations de l avis R 39 R42 et R51 L institutionnalisation constitue le gage d une plus grande effectivité du droit international applicable comme l a parfaitement décrit René Jean Dupuy dans son analyse de la projection du modèle institutionnel dans l ordre relationnel Communauté internationale et disparités de développement Cours général de droit international public R C A D I 1979 IV vol 65 p 48 Il s agit toutefois de conserver cette institutionnalisation croissante dans des proportions raisonnables au risque sinon d aboutir à l effet inverse de celui souhaité avec le développement d une véritable usine à gaz La multiplication des rouages institutionnels comme l accumulation des règles de droit applicables pourraient bien conduire la Cour au bord de l asphyxie en la privant d une respiration nécessaire notamment par le biais du pouvoir d interprétation de ses juges recommandé d ailleurs par la Commission avis 46 p 14 De ce point de vue un groupe de travail au sein de l AEP chargé de recueillir les bonnes pratiques en matière de coopération ne semble pas indispensable au regard de l action dans ce domaine de la Cour elle même par ex Report of the Bureau on Cooperation ASP 23 October 2012 ICC ASP 11 28 et des organisations régionales par ex le CAHDI du Conseil de l Europe voire non gouvernementales la Coalition pour la CPI notamment En revanche toute amélioration de la procédure de sélection des juges et du Procureur via l action d une Commission consultative ne peut qu être bienvenue afin de garantir la légitimité de la Cour étroitement dépendante de celle de ses juges et de son Procureur et in fine son autorité On peut toutefois douter que cette Commission parvienne à limiter véritablement la politisation du processus de sélection avis 40 p 12 tant celui ci paraît inévitable dans le cadre des organisations internationales 4 La coopération avec la Cour au centre de la politique juridique extérieure de la France Dénonçant l insuffisance de la stratégie diplomatique française de présence et de participation à la CPI avis 14 p 5 la CNCDH invite la France à faire de la CPI un élément central de sa politique juridique extérieure La France devrait notamment sensibiliser les Etats tiers avec lesquels elle a noué des relations juridiques dans le cadre de la coopération internationale et de l aide au développement aux exigences de la ratification du Statut de Rome et de la coopération avec la Cour La recommandation est évidemment appropriée mais elle mérite sans doute un éclairage plus ample à l aune de l action de l Union européenne dont la France est membre Dès le début des années 1990 cette organisation régionale d intégration a opté pour une conditionnalité politique dans ses relations avec les Etats tiers dont participe aujourd hui une des rares politiques existantes de soutien proactif à la justice pénale internationale Ainsi l UE insère une clause CPI dans ses accords de coopération alignée sur les clauses droits de l homme elle a également créé divers instruments d octroi de financement des institutions étrangères ou internationales dans le cadre de la promotion des juridictions pénales internationales et elle a enfin fait de la coopération avec le Tribunal ad hoc pour l ex Yougoslavie un des paramètres du Processus de stabilisation et d adhésion des Etats d Europe du Sud Est Cette dynamique fondée sur l octroi d avantages économiques est difficilement résistible surtout en ce qui concerne les Etats candidats à l adhésion et son impact sans commune mesure avec celui qu aurait une éventuelle politique française d incitation à l égard des Etats tiers La CNCDH invite également les autorités nationales à coopérer sans délai et de manière proactive et à adopter une attitude proactive face à des situations de non coopération resp R17 et R18 p 6 de l avis Il est vrai que la France ne se démarque pas de l ensemble des Etats membres de la communauté internationale appelés à coopérer avec des juridictions pénales internationales pour qui examine les législations nationales ainsi que les pratiques de coopération il est difficile de trouver UE mis à part des exemples de coopération diligente dans lesquels l Etat prend des initiatives devance les demandes des Procureurs adapte son droit interne en tirant pleinement les conséquences du caractère particulier de ces juridictions autrement dit la coopération est essentiellement un phénomène réactif généralement conçu a minima Dans ce contexte la Commission propose des solutions qui peuvent paraître étranges tant elles trahissent une méconnaissance du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ou bien plus probable le refus de prendre en compte les spécificités de mise en œuvre de ce corpus normatif Elle suggère d abord de concevoir des mesures par lesquelles le Conseil de sécurité pourrait agir en cas de non coopération d Etats sur une situation donnée lorsque celle ci a été déférée par le Conseil à la Cour R20 p 7 Or dans un tel cas de figure le Conseil peut effectivement réagir sur la base du Chapitre VII et adopter toutes les mesures qu il juge nécessaires c est plus dans l absence de motivation politique et dans la difficulté de qualifier les situations de non coopération de menaces contre la paix qu il faut rechercher les causes des défaillances du mécanisme de sanction de l absence de coopération Ensuite la Commission estime que la France en tant que membre permanent du Conseil de sécurité doit œuvrer pour que soient adoptés des critères objectifs à la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité garantissant la cohérence des renvois Une telle proposition pour louable qu elle soit semble totalement irréaliste au regard de l état de développement actuel de la communauté internationale et plus spécifiquement du degré de solidarité entre les cinq Etats membres permanents même si des suggestions semblables ont pu être faites au regard du concept émergent de responsabilité de protéger v Anne Laure Vaurs Chaumette Jean Marc Thouvenin La responsabilité de protéger dix ans après Paris Pedone 2013 à paraître spéc la contribution d Anne Peters le Conseil de sécurité détient au titre de l article 24 de la Charte la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et il exerce ses pouvoirs de manière discrétionnaire envisager qu il puisse lier par avance son pouvoir de décision en formulant des critères objectifs relève pour l instant de la lex ferenda Enfin la Commission recommande d adopter une position claire de non recours à l article 16 du Statut de Rome qui permet au Conseil de sécurité de demander à la Cour de surseoir à enquêter ou à poursuivre pendant une période de 12 mois renouvelables Cette disposition conventionnelle a fait l objet de critiques sévères notamment de la part des ONG et d une partie de la doctrine et pourtant elle entérine les solutions consacrées jusqu à présent au plan international en matière de maintien de la paix elle reflète plus particulièrement l éternel dilemme opposant la paix à la justice qu on voit encore à l œuvre aujourd hui dans la position de l Union africaine au sujet des crimes commis au Darfour et du mandat d arrêt international émis par la CPI à l encontre du Président soudanais en exercice Omar Al Bashir Par conséquent les propositions de la Commission concernant la coopération des Etats avec la CPI ne semblent pas à même de renforcer le sentiment de l obligation de coopérer chez l ensemble des sujets et acteurs de la communauté internationale sentiment dont la fragilité patente résulte de facteurs divers et complexes tels que l absence de conviction profonde des Etats quant à la légitimité de cette obligation la défaillance des mécanismes de sanction du fait de causes structurelles ou encore le caractère exceptionnel de la justice pénale internationale dans l ordre international sur l ensemble des questions évoquées dans ce 4 ème point M Ubéda Saillard La coopération des Etats avec les juridictions pénales internationales Paris LGDJ 2013 à paraître 5 La promotion de la francophonie et le nécessaire rééquilibrage de la procédure pénale internationale Francophonie et promotion des systèmes de droit romano germanique au sein de la CPI vont en effet de pair La première n est pas un combat d arrière garde contrairement à la présentation qui en est parfois faite Il existe une relation intime entre la structure de la pensée juridique ou plus précisément l énoncé des normes et la langue utilisée s i l on entre dans l idée que tous les phénomènes de culture le droit en est un sont des systèmes de signes le droit apparaît lui même comme un système de communication Autrement dit le droit est un langage Le vœu primordial est que le langage du droit soit dans le génie de sa langue Le langage du droit d un pays vit dans la langue de ce pays et il en vit Gérard Cornu Linguistique juridique Montchrestien 3 e éd Paris 2005 resp pp 3 et 16 Dans le milieu plurilingue et multijuridique dans lequel la Cour évolue ses langues officielles étant l anglais l arabe le chinois l espagnol le français et le russe la prédominance de l anglais est directement liée à celle de la pensée juridique anglo saxonne et

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  • Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (Directive 2003/109/CE) : Notion de permis de séjour formellement limité | La Revue des Droits de l'Homme
    spirituel ou professeur de religion dans un premier temps puis uniquement celle de chef spirituel dans un second temps En mai 2007 Mandat Singh introduit une demande tendant à obtenir un permis de séjour de résident de longue durée qui est rejetée L administration a motivé sa position en affirmant que le permis de séjour dont dispose le demandeur est un permis temporaire Pour ce faire elle a renvoyé à l article 3 5 paragraphe 2 sous d de l arrêté relatif aux étrangers Vreemdelingenbesluit Stb 2000 nº 497 selon lequel Le droit de séjour est temporaire si le permis de séjour est accordé avec une restriction ayant un lien avec l exercice d un travail en tant que chef spirituel ou professeur de religion à moins que le titulaire ne reçoive le droit de séjour sur la base de la décision d association 1 80 du conseil d association CEE Turquie Or l article 21 paragraphe 1 sous b de la loi de transposition de la directive 2003 109 CE qui porte révision générale de la loi relative aux étrangers Wet tot algehele herziening van de Vreemdelingenwet du 23 novembre 2000 Stb 2000 nº 495 telle que modifiée par la loi du 23 novembre 2006 Stb 2006 nº 584 dispose quant à lui que la demande de délivrance ou de modification du permis de séjour à durée indéterminée au sens de l article 20 ne peut être rejetée que lorsque l étranger b au cours de la période visée sous a a disposé soit d un permis de séjour temporaire soit d un permis de séjour formellement limité ou d un permis de séjour en tant que travailleur d un prestataire de services dans le cadre de services transfrontaliers ou en tant que prestataire de services transfrontaliers En effet si le champ d application de la directive 2003 109 CE couvre bien tous ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d un État membre il ne s étend pas aux ressortissants de pays tiers qui séjournent exclusivement pour des motifs à caractère temporaire comme l énonce l article 3 paragraphe 2 sous e du texte Mandat Singh introduit alors un recours à l encontre de la décision de l administration néerlandaise confirmée par le Staatssecretaris Le Rechtbank s Gravenhage le tribunal de Rechtbank a donné droit au demandeur il a estimé que le permis de séjour accordé depuis 2001 à Mandat Singh n était temporaire et entrait de ce fait dans le champ d application de la directive 2003 109 CE de telle sorte que le Staatssecretaris se devait de faire droit à la demande permis de séjour de résident de longue durée qui lui avait été présentée Saisi d un recours formé par le Staatssecretaris à l encontre de ce jugement le Raad van State a décidé de sursoir à statuer et de poser à la Cour une question préjudicielle afin que soit éclaircie la notion de permis de séjour formellement limité Or afin d apporter des éclaircissements sur ce qu il convient d entendre par permis de séjour formellement limité 2 la Cour de Justice se plaît à rappeler les exigences d interprétation à respecter quand est en cause une disposition du droit de l Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres 1 1 Les exigences d interprétation des notions autonomes du droit de l Union Comme a pu le relever le Raad van State néerlandais la signification à donner à la notion de permis de séjour formellement limité qui figure à l article 3 paragraphe 2 sous e de la directive 2003 109 CE n est pas explicitée par ledit texte Or une telle situation peut laisser penser qu une large marge d appréciation est accordée aux Etats membres et peut donc laisser craindre qu une tentation de certains de ces Etats membres ne consiste à assortir de restrictions formelles les permis de séjour à durée déterminée De la sorte serait mis à mal l effet utile de la directive 2003 109 CE L objectif de celle ci n est pas seulement de parvenir à une harmonisation des conditions d acquisition du statut de résident de longue durée Il est encore et surtout de promouvoir l intégration des ressortissants de pays tiers qui sont installés durablement dans les États membres considérants 4 6 et 12 de la directive et de rapprocher le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée de celui des ressortissants des États membres considérant 2 de la directive point 46 Comme le souligne la Cour dans sa décision si la directive 2003 109 CE ne donne pas d indications sur le sens à donner de la notion de permis de séjour formellement limité elle ne renvoie pas non plus aux droits nationaux des Etats membres pour en préciser la signification C est bien pourquoi le juge de Luxembourg affirme que ces termes doivent être considérés aux fins de l application de ladite directive comme désignant une notion autonome du droit de l Union qui doit être interprétée de manière uniforme sur le territoire de l ensemble des États membres point 43 voir sur l exigence d interprétation uniforme concernant cette fois une disposition de la directive 2004 38 CE l arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011 Ziolkowski et Szeja affaires C 424 10 et C 425 10 non encore publié au Recueil point 32 Et le juge de Luxembourg de rappeler alors que la signification et la portée des notions autonomes du droit de l Union doivent être déterminées en fonction des objectifs de la norme qui les énonce et en fonction des contextes dans lesquels elles sont employées point 44 La jurisprudence de la Cour étant constante et nourrie le juge se contente de renvoyer à une sélection limitée de décisions à savoir les arrêts du 10 mars 2005 easyCar C 336 03 Rec p I 1947 point 21 du 22 décembre 2008 Wallentin Hermann C 549 07 Rec

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