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  • Touillier Marc | La Revue des Droits de l'Homme
    des sanctions ou de l aggravation des sanctions prévues par le législateur Il s agit tout d abord de l article 9 I de la loi modifiant l article 1741 du Code général des impôts relatif au délit de fraude fiscale pour en aggraver la répression lorsque les faits sont commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen de certaines manœuvres parmi lesquelles figurent notamment l ouverture de comptes ou de contrats souscrits auprès d organismes établis à l étranger et la domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l étranger Alors qu il y a à peine plus d un an la fraude fiscale était passible d une peine d emprisonnement de cinq ans et d une amende maximale de 37 500 euros ou 75 000 euros selon qu elle s accompagnait ou non de la seule circonstance aggravante jusque là prévue par ce texte la loi n 2012 354 du 14 mars 2012 a porté les peines d amende à 500 000 euros ou 750 000 euros suivant les cas et ajouté une circonstance aggravante permettant d aller jusqu à sept ans d emprisonnement et 1 000 000 euros d amende La loi déférée au Conseil constitutionnel a franchi une étape supplémentaire dans le renforcement de la répression de la fraude fiscale en portant la peine d amende à 2 000 000 euros en présence de l une des circonstances aggravantes désormais prévues aux alinéas 2 à 6 de l article 1741 du Code général des impôts Cette aggravation des sanctions encourues en cas de fraude fiscale aggravée était contestée en tant que telle par les requérants comme méconnaissant les principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines mais aussi en raison de la référence à la notion de bande organisée et de l inclusion parmi les circonstances aggravantes de la simple ouverture d un compte à l étranger y compris s il est déclaré consid 20 De manière prévisible le Conseil a approuvé la répression aggravée des faits de fraude fiscale commis en bande organisée cette notion ayant déjà reçu l aval des sages lors de l examen de la loi n 2004 204 du 9 mars 2004 Cons const 2 mars 2004 Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Déc n 2004 492 DC consid 13 14 La circonstance tenant à l ouverture de comptes ou de contrats souscrits auprès d organismes établis à l étranger a également été admise parmi celles qui entraînent l aggravation de la répression du délit de fraude fiscale dès lors qu elle est susceptible de faciliter la commission et la dissimulation de cette infraction Enfin l aggravation des peines d emprisonnement et d amende en cas de fraude fiscale aggravée n a pas été jugée contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines consid 21 23 Le contrôle restreint opéré à cet égard par le Conseil constitutionnel est conforme à la position qu il adopte en présence de griefs tirés de l atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines La validation de l article 61 de la loi déférée offre une autre illustration de l admission sans réserve du caractère proportionné des sanctions prévues par le législateur en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire certains éléments déclaratifs aux actionnaires filiales et participations La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a plus précisément instauré au paragraphe IV de l article 1763 du Code général des impôts une amende fiscale s élevant à 1 500 euros ou à 10 des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé pour sanctionner chaque manquement constaté par personne ou groupement de personnes au titre d un exercice en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire les listes des personnes ou groupements de personnes de droit ou de fait prévues en application des articles 53 A 172 172 bis et 223 du même code Une amende du même montant a été fixée pour sanctionner le défaut de réponse ou la réponse partielle portant sur la déclaration prévue au paragraphe IV de l article 209 B du Code général des impôts CGI art 1763 A Si les dispositions de l article 61 de la loi ne brillent guère par leur clarté elles étaient critiquées ici par les requérants en raison d une part du manque de précision et d objectivité des critères retenus pour caractériser les manquements visés et d autre part de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines qui découlait de l importance des sanctions encourues S agissant du premier grief le Conseil constitutionnel observe que les manquements réprimés par les articles 1763 IV et 1763 A du Code général des impôts concernent des obligations qui résultent non de la loi elle même mais des mesures réglementaires qu exige son application Il n en résulte toutefois pas une atteinte au principe de légalité des délits dans la mesure où les comportements constitutifs de ces infractions ont été définis par le législateur consid 55 Quant à l amende fiscale prévue pour réprimer le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire les documents visés par les textes en cause elle n apparaît pas manifestement disproportionnée au regard du manquement et des conséquences qui peuvent en résulter au regard des impôts à acquitter par le contribuable consid 56 Dans ces conditions les sages de la rue Montpensier ont approuvé sans réserve les dispositions de l article 61 de la loi déférée Tel n a pas été le cas des dispositions relatives à l utilisation des informations obtenues par l administration fiscale ou douanière B La validation sous réserve des dispositions relatives à l utilisation des informations obtenues par l administration fiscale ou douanière Les articles 37 et 39 de la loi ont respectivement inséré dans le Livre des procédures fiscales et dans le Code des douanes un article prévoyant que dans le cadre des procédures de contrôle les documents pièces ou informations utilisés par l administration fiscale ou douanière et qui ont été régulièrement portés à sa connaissance ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine LPF art 10 0 AA et C douanes art 67 E Ces textes qui ne trouvent pas à s appliquer aux perquisitions fiscales et douanières pour lesquelles le législateur a vainement tenté de consacrer des dispositions comparables cf infra 2 A visent en d autres termes à permettre aux agents de l administration fiscale ou douanière d exploiter les informations obtenues en application du droit de communication prévu selon les cas par le Livre des procédures fiscales le Code des douanes ou d autres textes même lorsque leur origine est illicite C est la raison pour laquelle les requérants faisaient valoir que les dispositions de l article 37 de la loi portaient atteinte au droit au respect de la vie privée et aux droits de la défense garantis par l article 16 de la Déclaration de 1789 consid 30 Le grief soulevé par les sénateurs à l encontre de cet article que le Conseil constitutionnel a rapproché de l article 39 édictant des dispositions équivalentes en matière douanière n était pas sans remettre en cause le principe même de l indépendance des procédures fiscale et pénale auquel le commentaire autorisé fait référence en citant la jurisprudence du Conseil d État CE sect 6 déc 1995 Navon Req n 90914 Il s agit d un principe prétorien en vertu duquel le contentieux de l assiette de l impôt et le contentieux de la fraude sont respectivement traités par le juge administratif sauf dans certaines matières relevant de la compétence du juge judiciaire et le juge pénal sans que la décision prise par l un ne s impose à l autre lorsqu ils sont amenés à statuer sur les mêmes faits Les juridictions pénales en ont longtemps déduit qu il était impossible pour le contribuable de se prévaloir devant elles des éventuelles irrégularités commises par l administration fiscale au cours d opérations de contrôle et corrélativement les juridictions administratives refusaient de priver l administration fiscale de la possibilité de se prévaloir de pièces annulées par les juridictions répressives alors qu elles avaient été obtenues par l exercice régulier de son droit de communication v par ex CE sect 6 déc 1995 préc CE 8 e et 9 e sous sect 10 juill 1996 Jacob Req n 160164 Le principe de l indépendance des procédures fiscale et pénale tend néanmoins à s essouffler comme en témoigne la sanction par les juridictions pénales des atteintes aux droits de la défense relevées lors de l exercice du droit de contrôle prévu à l article L 47 du Livre des procédures fiscales v par ex Cass crim 9 mars 2005 n 04 82641 sur cette évolution v not Patrick Philip Le principe d indépendance des procédures en matière fiscale in Droit fiscal 2004 n 21 pp 900 905 Manon Sieraczek L indépendance des procédures pénale et fiscale un principe prétorien contestable in Droit fiscal 2007 n 50 pp 13 16 mais aussi la réserve d interprétation formulée en l occurrence par le Conseil constitutionnel Les sages de la rue Montpensier ont en effet considéré que les dispositions contestées ne sauraient sans porter atteinte aux exigences découlant de l article 16 de la Déclaration de 1789 permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge consid 33 C est donc sous cette réserve qui ouvre une sérieuse brèche dans le principe de l indépendance des procédures fiscale et pénale que les articles 37 et 39 de la loi ont été déclarés conformes à la Constitution La validation conditionnelle de ces dispositions traduit ainsi le souci du Conseil de veiller au bon usage de la proportion entre les prérogatives reconnues aux agents de l administration fiscale et douanière et les garanties attachées aux justiciables Qu elle soit admise avec ou sans réserve la validation par le Conseil constitutionnel des dispositions qui viennent d être examinées témoigne du bon usage de la proportion dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Il convient à présent de voir comment les sages ont censuré le mauvais usage de cette exigence dans les autres dispositions concernées de la loi 2 Du mauvais usage de la proportion dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Alors que la disproportion apparaît manifeste dans l examen des dispositions relatives au calcul du quantum des peines d amende applicables aux personnes morales et à la pratique des visites domiciliaires A elle apparaît bien plus discutable s agissant des dispositions relatives à la garde à vue B A La disproportion manifeste des dispositions relatives au calcul du quantum des peines d amende applicables aux personnes morales et à la pratique des visites domiciliaires L examen de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a conduit le Conseil constitutionnel à censurer plusieurs de ses dispositions en raison de la disproportion manifeste entre d un côté le montant maximal des peines d amende prévues pour certaines infractions et la gravité des agissements considérés de l autre l origine des informations permettant à l administration fiscale et douanière de procéder à des visites domiciliaires et les atteintes aux droits fondamentaux susceptibles d en résulter Le législateur souhaitait en premier lieu modifier l article 131 38 du Code pénal relatif au taux maximum de l amende applicable aux personnes morales afin de permettre à la juridiction de jugement en cas de crime ou de délit puni d au moins cinq ans d emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect de prononcer une amende égale soit au quintuple du taux maximum de l amende prévu pour les personnes physiques soit et c est là que résidait l apport contesté de la loi au dixième du chiffre d affaires moyen annuel de la personne morale en cause calculé sur les trois derniers chiffres d affaires annuels connus à la date des fait En présence d un crime pour lequel aucune peine d amende n était prévue à l encontre des personnes physiques le maximum de la peine d amende pouvait atteindre un million d euros comme le prévoit déjà l article 131 38 du Code pénal ou le cinquième du chiffre d affaires moyen annuel de la personne morale calculé sur la même base triennale concernant le chiffre d affaires Au delà de la différence de traitement entre les personnes morales qui pouvait résulter non seulement du choix ainsi offert au juge pénal entre deux critères alternatifs de détermination de la peine mais aussi du mode de calcul fondé sur le chiffre d affaires de la personne morale en cause un tel mode de calcul méconnaissait à l évidence le principe de proportionnalité des peines découlant de l article 8 de la Déclaration de 1789 faute d entretenir un lien suffisant avec la nature des infractions en cause Le législateur avait certes limité aux crimes et délits punis d au moins cinq ans d emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect la possibilité de calculer la peine d amende sur le base du chiffre d affaires des personnes morales condamnées Le champ d application des dispositions contestées n en demeurait pas moins très large au regard du nombre considérable d infractions entrant dans cette catégorie Mais surtout l article 3 de la loi déférée ne pouvait prétendre satisfaire l exigence de proportionnalité qui s imposait à plus forte raison ici au regard du montant très variable de l amende auquel pouvait aboutir le calcul fondé sur le chiffre d affaires des personnes morales en se contentant d indiquer par une formule peu restrictive que l infraction devait avoir procuré un profit direct ou indirect Le Conseil constitutionnel rappelle à cet égard que si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d appréciation du législateur c est sous réserve de l absence de disproportion manifeste entre l infraction et la peine encourue consid 9 en ce sens v déjà Cons const 3 sept 1986 Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance Déc n 86 215 DC consid 7 Or en prévoyant que pour tout crime ou délit puni d au moins cinq ans d emprisonnement commis par une personne morale dès lors que l infraction a procuré un profit direct ou indirect le maximum de la peine est établi en proportion du chiffre d affaires de la personne morale prévenue ou accusée le législateur a retenu un critère de fixation du montant maximum de la peine encourue qui ne dépend pas du lien entre l infraction à laquelle il s applique et le chiffre d affaires et est susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l infraction constatée consid 10 Ainsi s explique que les sages de la rue Montpensier aient censuré l article 3 de la loi déférée et pour les mêmes motifs les dispositions de son article 44 utilisant également comme critère le chiffre d affaires pour le calcul du quantum de la peine d amende applicable en cas d opposition à la prise de copie de documents soumis au droit de communication de l administration fiscale Ces dispositions prévoyaient une amende de 1 500 euros pour chaque document dont la copie serait refusée tout en admettant que le plafonnement global du montant des amendes puisse atteindre 10 000 euros ou si ce montant était supérieur 1 du chiffre d affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou 1 du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle Le Conseil constitutionnel a là aussi considéré que de tels critères de calcul alternatifs au seuil de 10 000 euros étaient sans lien avec les infractions et revêtaient un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des agissements réprimés consid 43 À travers les articles 38 et 40 de la loi déférée le législateur entendait en second lieu permettre aux administrations fiscale et douanière de soumettre au juge des libertés et de la détention tous les documents pièces ou informations obtenus par eux y compris de manière illégale aux fins d obtention de l autorisation de procéder à des visites domiciliaires fiscales sur le fondement des articles L 16 B et L 38 du Livre des procédures fiscales ou à des visites domiciliaires douanières sur le fondement de l article 64 du Code des douanes Sous l expression de visites domiciliaires ces textes encadrent en réalité le pouvoir de perquisition accordé suivant les cas aux agents de l administration fiscale ou des douanes pour la recherche et la constatation des délits douaniers et des agissements frauduleux en matière d impôts sur le revenu ou sur les bénéfices de taxes sur le chiffre d affaires et de contributions indirectes Les articles L 16 B et L 38 du Livre des procédures fiscales ainsi que l article 64 du Code des douanes ont été modifiés à de nombreuses reprises par le législateur et par voie de conséquence déjà soumis au Conseil constitutionnel en raison des atteintes que les visites domiciliaires peuvent porter entre autres au respect des droits de la défense et au droit au respect de la vie privée qui implique celui de l inviolabilité du domicile v par ex Cons const 30 juill 2010 Époux P et autres Déc n 2010 19 27 QPC ADL du 7 août 2010 Cons const 13 juill 2011 SAS VESTEL France et autre Déc n 2011 150 QPC Dans la décision du 4 décembre 2013 ces textes étaient cette fois ci au cœur d une

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  • Tissier-Raffin Marion | La Revue des Droits de l'Homme
    de la situation générale dans le pays de renvoi et les circonstances propres au cas de l intéressé 47 renvoi à l arrêt Cour EDH G C 28 février 2008 Nassim Saadi c Italie Req n 37201 06 111 ADL du 28 février 2008 L évaluation doit donc procéder d une analyse cumulative des preuves objectives et subjectives portant à la fois sur la situation personnelle du requérant et sur la situation objectivement constatée des droits de l homme dans les pays d origine Plus précisément la Cour rappelle que la charge de la preuve pèse sur les requérants C est à lui de fournir des éléments de preuves et un récit détaillé et circonstancié des raisons qui l opposent à son retour dans son pays d origine C est à lui de combler les incohérences du récit ou les approximations relevées par les autorités nationales du pays d accueil 48 C est encore à lui de fournir des explications suffisantes pour écarter les éventuelles objections soulevées à l encontre de l authenticité des documents produits Cour EDH Dec 5 e Sect 30 avril 2013 Mo P c France Req n 55787 09 53 Toutefois en réalité la charge de la preuve est conjointe Il revient au gouvernement la charge de dissiper les doutes éventuellement relevés par ses services Cour EDH G C 28 février 2008 Nassim Saadi c Italie Req n 37201 06 111 ADL du 28 février 2008 Mais surtout la Cour réaffirme le principe selon lequel le bénéfice du doute doit être accordé aux demandeurs d asile en raison de leur vulnérabilité Cour EDH 3 e Sect 20 juillet 2010 N c Suède Req n 23505 09 53 ADL du 26 juillet 2010 C Appréciation de la Cour l application des principes généraux au cas d espèce La Cour considère tout d abord que la situation générale en Iran ne justifie pas que tout renvoi dans ce pays constituerait une violation de la Convention 50 Bien que la preuve documentaire montre que la situation des droits de l homme en Iran s est détériorée les violations n ont pas un caractère suffisamment systématique et grave pour que tout individu par le seul fait qu il soit de nationalité iranienne risque de subir des traitements contraires à l article 3 de la CEDH Toutefois s appuyant sur la preuve documentaire elle considère que les anciens membres des services de sécurité de l Etat qui auraient pris publiquement position contre les abus de l Etat comme le requérant font l objet de persécutions politiques Elle précise aussi que les ressortissant iraniens qui ont quitté illégalement le territoire sont fréquemment interpellés et interrogés à l aéroport en cas de retour Il y a donc de fortes chances qu en raison de son passé il attire l attention des autorités et fasse de nouveau l objet de persécutions Ainsi au terme d une analyse cumulée des preuves objectives attestant de l existence de nombreuses persécutions en Iran du récit du demandeur et des preuves qu il a versées au dossier la Cour conclut qu il ne peut être renvoyé en Iran 54 En l espèce et sur le fond l analyse de la Cour ne se démarque en rien des arrêts précédemment rendus pour apprécier si le destinataire d une mesure d expulsion ne risque pas d être victime de traitements contraires à l article 3 de la CEDH v not Cour EDH 5 e Sect 6 juin 2013 M E c France Req n 50094 10 ADL du 11 juin 2013 Mais tel n est pas le cas de l appréciation menée par la Cour de la motivation de la CNDA Comme le précise le juge Lemmens dans une opinion concordante j aurais préféré que la Cour dise qu il y a lieu d admettre que le renvoi du requérant vers l Iran sur base de la décision faisant l objet du présent arrêt l exposerait à un risque de mauvais traitements au regard de l article 3 de la Convention Il serait alors clair que le point 2 du dispositif se réfère à la seule décision examinée de renvoyer le requérant vers l Iran 2 La condamnation explicite du manque de motivation des décisions de la CNDA En condamnant explicitement le manque de motivation des décisions de la CNDA et en rappelant une nouvelle fois la valeur à accorder aux éléments de preuves objectifs la Cour EDH devrait contraindre les juges français à enfin développer des arguments précis et détaillés qui les amèneraient à reconnaître ou refuser la qualité de réfugié et plus généralement à faire sortir l appréciation de ces demandes de la seule conviction des juges A Les motivations lacunaires de la CNDA condamnées Du côté du requérant la Cour relève que ce dernier a présenté un récit assez circonstancié et étayé par plusieurs pièces documentaires et que les documents produits tendent à corroborer les faits exposés En effet le requérant avait déposé à l appui de son dossier devant la CNDA deux certificats médicaux expliquant qu il souffrait de troubles post traumatiques tendant à confirmer les allégations de mauvais traitements subis par le passé Il avait également versé deux convocations à se présenter établies par le tribunal révolutionnaire de la République islamique à Ouroumieh Du côté du gouvernement la Cour condamne fermement l argument de celui ci selon lequel 45 en raison de la confidentialité et de l anonymat qui s attachent aux demandes de protection internationale il n était pas en mesure de pouvoir réfuter catégoriquement l authenticité des documents produits et notamment les deux convocations judiciaires fournies par le requérant 52 la Cour écarte d emblée la justification fondée sur l anonymat puisque si l identité du requérant est dissimulée dans les documents publics de l affaire cela n empêche pas le gouvernement qui a accès à cette information confidentielle d effectuer tout enquête nécessaire Mais surtout la Cour relève que les éléments apportés par le requérant tant son récit que les preuves documentaires

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  • Bergaglio Lazarte Renata | La Revue des Droits de l'Homme
    que toute modification soit précédée d une consultation publique L esprit de conciliation et d ouverture fut toutefois accompagné d un double message empreint de fermeté En premier lieu la Commission a réaffirme sa position d organe autonome en particulier pour ce qui est de déterminer ses propres conditions de fonctionnement En second lieu elle a tenu à rappeler dans l exposé des motifs de la résolution que les reformes ainsi effectuées visaient avant tout au renforcement de la protection et promotion des droits fondamentaux Et non bien sûr à son affaiblissement ainsi que l envisageaient certains États contempteurs de la Commission Ainsi les réformes introduites au sein du règlement ont tâché pour l essentiel d améliorer le fonctionnement de la Commission 1 A l inverse la réforme bien plus menaçante visant les rapporteurs spéciaux relatorias n a pas été adoptée et l enjeu crucial des financements par des ressources externes n a pas donné lieu à de grands bouleversements Ce bilan renforce donc le système interaméricain des droits de l homme malgré les critiques 2 1 Des réformes du système interaméricain au service d un meilleur fonctionnement de la Commission Les principales réformes du règlement tel que modifié par la Résolution n 1 2013 tendent à rendre plus efficient le fonctionnement de la Commission sur des points clefs dont certains furent sources de tensions Il en est ainsi de l enjeu des mesures conservatoires et provisoires A de l ordre de traitement des requêtes B et de la décision d admissibilité C A Les mesures conservatoires Art 25 et mesures provisoires Art 76 Probablement dans le but de renforcer la légitimité juridique des mesures conservatoires hautement remises en question par certains États le premier paragraphe de l article 25 modifié a conféré une base juridique au pouvoir d émettre ce type de mesures Pour ce faire le texte prend appui sur l article 106 de la Charte de l OEA l article 41 B de la Convention américaine de droits de l Homme l article 18 b du Statut de la CIADH et l article XIII de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes comp aux discussions sur cette même technique devant la Cour européenne des droits de l homme ADL du 30 janvier 2013 au point 2 et ADL du 16 décembre 2012 au point 2 A et devant la Cour africaine des droits de l homme et des peuples ADL du 2 avril 2013 De plus faisant écho aux propositions des États quant à la nécessité de préciser le domaine d application des mesures conservatoires l article 25 2 du règlement définit désormais les notions importantes pour leur mise en œuvre La gravité Impact sérieux qu une action ou omission peut avoir sur le droit protégé ou sur l effet éventuel d une décision en suspens dans une affaire ou pétition face aux organes du système interaméricain L urgence Risque ou menace imminentes qui peuvent se concrétiser au point de rendre nécessaire une action préventive ou de protection en référé Le dommage irréparable Atteinte aux droits qui par sa nature même n est pas susceptible de réparation de restauration ou d indemnisation adéquate sur l enjeu de la réparation des violations dans le système interaméricain v ADL du 23 février 2013 sur Cour IADH 21 novembre 2012 Sentence d interprétation Caso Karen Atala Riffo e hijas Vs Chile Série C n 254 Toujours dans le but de renforcer encore la légitimité de ces mesures la reforme propose également que leur adoption soit à chaque fois accompagnée par une série d éléments explicatifs une description de la situation ainsi que des bénéficiaires le cas échéant l information apportée par l Etat et le délai de vigueur des mesures conservatoires les observations de la Commission quant aux conditions de gravité d urgence et de caractère irréparable et les votes des membres de la Commission Enfin s agissant de la possibilité de solliciter des mesures provisoires à la Cour interaméricaine des droits de l Homme l article 76 reformé établit une liste de critères qui devront être pris en compte par la Commission la mise en place de mesures conservatoires préalablement octroyées le manque d efficacité desdites mesures l existence d une mesure de ce type en relation avec une affaire soumise à la Cour interaméricaine En ce sens si cet article 76 admet certes que la Commission puisse solliciter des mesures provisoires en toutes circonstances lorsqu elle le juge utile ce texte est conçu de façon à conditionner la demande de mesures provisoires à l émission préalable d une mesure conservatoire En d autres termes l octroi d une mesure conservatoire par la Commission tend à devenir une étape indispensable avant de pouvoir solliciter des mesures provisoires de la part de la Cour organe juridictionnel B Les procédures initiales et l ordre de traitement des pétitions Art 29 Afin de renforcer la sécurité juridique dans la procédure applicable devant la Commission IADH le nouvel article 29 signale expressément que les pétitions seront appréciées selon leur ordre d arrivée Néanmoins l innovation consiste surtout dans l édiction d exceptions à cette règle de priorité Lorsque l écoulement du temps prive la demande de son effectivité Il en est ainsi quand la victime présumée est un adulte majeur un enfant une personne en situation de maladie terminale lorsque la victime présumée risque la peine de mort ou lorsque l objet de la pétition présente des liens avec une mesure conservatoire ou provisoire en vigueur Lorsque les victimes présumées sont des personnes privées de liberté Lorsque l Etat manifeste formellement son intention d entrer dans un processus de règlement amiable de l affaire Lorsque la décision peut avoir pour effet de résoudre des problèmes structurels graves ayant un impact sur les droits de l homme Lorsque la décision est susceptible de provoquer des changements législatifs ou des évolutions dans la pratique étatique afin d éviter la réception par la Commission de multiples demandes sur une même problématique Une telle procédure

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  • Beulay Marjorie | La Revue des Droits de l'Homme
    Panel par la première constatation d une violation de l article 3 de la Convention européenne des droits de l Homme par la Mission des Nations Unies au Kosovo ci après MINUK Le cas d espèce repose sur la requête déposée par Svetlana Jočić à l encontre de la MINUK suite à l enquête menée sur la disparition de son fils HRAP 13 avril 2011 Svetlana Jočić c MINUK communication n 34 09 décision sur la recevabilité Dušan Jočić est approché en juin 1999 dans la ville de Pejë sur le territoire de l actuel Kosovo avec ses amis par un groupe de militaires revêtant l uniforme italien de la KFOR qui leur propose de travailler sur la base militaire Le groupe se porte volontaire mais il s agit en réalité d un leurre utilisé par l Armée de Libération du Kosovo autrement appelée UÇK pour les faire prisonniers Ses parents contactent immédiatement diverses autorités serbes afin de déclarer sa disparition et de lancer une procédure d enquête mais leurs tentatives restent lettres mortes et si un dossier est ouvert ils restent sans nouvelle du sort réservé à leur fils Le CICR confirme par ailleurs qu en juillet 2009 Dušan Jočić figure toujours sur la liste des personnes disparues Toutefois ses restes ont en réalité été découverts en juillet 2002 et identifiés formellement par la police de la MINUK en juillet 2007 qui ne contactera sa mère via la Commission des personnes disparues du Gouvernement de la République de Serbie que bien plus tard Elle refusera alors de réceptionner ses restes arguant qu il ne s agit pas de ceux de son fils Au delà de la situation per se de la famille Jočić ce cas d espèce se présente comme topique des dysfonctionnements de l administration de la MINUK en matière d enquête et de recherches sur des cas de disparition de personnes Cette question et les enquêtes y afférant sont d ailleurs l un des principaux thèmes traité dans la jurisprudence du Panel récurrence qui démontre les problèmes structurels profonds en corrélation Mais ce cas s il se fond dans le moule des décisions précédentes sur ce thème en s appuyant sur l article de 2 de la CEDH 1 il va par ailleurs s en démarquer en accédant pour la première fois au moyen invoqué de la violation de l article 3 de la Convention européenne des droits de l homme 2 marquant ainsi un peu plus sa volonté d approfondir le sérieux des enquêtes menées par la MINUK en la matière 1 Une confirmation L obligation indérogeable d enquête des Nations Unies en cas de disparitions forcées La décision Svetlana Jočić c MINUK 24 avril 2013 communication n 34 09 décision sur le fond s inscrit très clairement dans la constante et très fournie jurisprudence du HRAP la précédent sur le thème des disparitions forcées En effet il s agit ici de l un des principaux thèmes du contentieux de cet organe voir notamment Christine Chinkin op cit pp 7 8 et les différents Rapports annuels du HRAP notamment le 38 du Rapport 2012 On constate donc un raisonnement déjà bien établi et étayé qui s appuie principalement sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme mais également ouvert au travail d autres organes Ce phénomène a déjà été souligné dans notre commentaire d une précédente décision du Panel ADL du 24 avril 2013 la jurisprudence du Panel si elle est principalement fondée sur le droit de la CEDH s inspire également des autres systèmes de protection des droits de l Homme et notamment de leur jurisprudence afin de participer à un phénomène de fertilisation croisé inter systémique constant Ce point est fondamental dans le fonctionnement de cet organe quasi juridictionnel qui doit traiter d une situation d exception et qui par ce moyen réfute sa singularité en s inscrivant dans une démarche d homogénéisation d ensemble Ce biais lui permet notamment de rejeter en grande partie l argumentation souvent invoquée des circonstances spéciales visant à restreindre l effet de la Convention Ce cas d espèce ne fait de ce point de vue pas exception dans la mesure où le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies argue une nouvelle fois que the standards set by the European Court of Human Rights for an effective investigation cannot be the same for UNMIK as for a State with a functioning well organized police apparatus in place and with police officers it can recruit select and train 54 A ce titre donc et sur l ensemble du raisonnement la décision étudiée ici reprend le schéma classique propre à l application de l article 2 de la CEDH déjà évoqué dans la décision B A c MINUK par exemple mais également dans l ensemble de sa jurisprudence relative à ce thème Cette thématique particulière de l obligation procédurale de moyen découlant du droit à la vie article 2 CEDH impliquant la conduite d une enquête effective est particulièrement invoqué au regard de la mission qui était celle de la MINUK sur le territoire du Kosovo En effet l obligation de protéger le droit à la vie implique et exige de mener une forme d enquête efficace lorsque le recours à la force notamment par des agents de l Etat a entraîné mort d homme Cour EDH G C Sect 27 septembre 1995 McCann et autres c Royaume Uni Req n 18984 91 161 En charge de la construction démocratique et juridique notamment de l Etat suite à une situation de guerre la MINUK disposait de tous les pouvoirs de police ainsi que du pouvoir juridictionnel ce qui au regard de la situation post conflit dans laquelle elle a été amenée à s exercer et des problèmes y afférant impliquait donc pour une large part la recherche de personnes disparues Le Représentant spécial le souligne d ailleurs dans le cas d espèce en évoquant the fact that the disappearance of the complainant s son occurred when the crime rate in Kosovo was at its highest that is in June 1999 after the NATO bombing According to the SRSG during the years 1999 and 2000 UNMIK received hundreds of reports on disappearances and killings of Kosovo Serbs which were particularly challenging to investigate due to the limited resources as well as to a lack of leads as in the present case 52 Si le Panel entend l argument selon lequel la situation au Kosovo puisse être considérée comme particulière il n en déduit pas pour autant une justification permettant de diminuer le standard évalué comme nécessaire à la protection des droits de l Homme 76 Il rappelle d ailleurs à cette fin sa propre jurisprudence HRAP 24 mars 2010 Milogoric et autres c MINUK communications n 38 08 et autres 44 HRAP 23 février 2011 Berish et autres c MINUK communications n 27 08 et autres 25 HRAP 9 juin 2012 Lalic et autres c MINUK communications n 09 08 et autres 22 ainsi que celle de la Cour EDH qui confirme le caractère indérogeable de cette obligation procédurale même si les conditions de sécurité sont difficiles y compris dans un contexte de conflit armé voir par exemple Cour EDH G C Sect 7 juillet 2011 Al Skeini et autres c Royaume Uni Req n 55721 07 164 ADL du 10 juillet 2011 Cour EDH 27 Juillet 1998 Guleç c Turquie Req n 21593 93 81 Cour EDH 28 juillet 1998 Ergi c Turquie Req n 79 et 82 Cour EDH 1 e Sect 24 février 2005 Isayeva c Russie Req n 57950 00 180 et 210 Par ailleurs le Panel retient la même définition extensive de l obligation procédurale que celle développée par la Cour à savoir que celle ci ne s arrête pas à la découverte des restes de la personne disparue mais implique également que the authorities to conduct an official investigation into an arguable claim that a person who was last seen in their custody subsequently disappeared in a life threatening context The investigation must be independent and effective in the sense that it is capable of leading to the identification and punishment of those responsible afford a sufficient element of public scrutiny including being accessible to the victim s family and carried out with reasonable promptness and expedition Cour EDH 4 e Sect 15 février 2011 Palić c Bosnie Herzégovine Req n 4704 04 63 voir également Cour EDH G C Sect 18 septembre 2009 Varnava et autres c Turquie Req n 16064 90 145 ADL du 23 septembre 2009 En l espèce les délais incommensurables l absence d enquête réelle relative à sa disparition ainsi le manque de communication vis à vis de la famille sont les trois pierres d achoppement du travail de la MINUK sur le cas de Dušan Jočić 86 93 La MINUK ne remplit donc et ce même en prenant en considération sa charge de travail ainsi que son manque d effectif absolument pas son obligation au titre de l article 2 CEDH Si d aventure la décision du Panel pourrait se conclure sur ce point en rejetant comme cela était jusqu alors le cas voir notamment HRAP 1 e février 2013 B A c MINUK communication n 52 09 87 92 l argument connexe d une violation de l article 3 CEDH au regard des souffrances mentales des proches induites par la disparition de la victime cette fois ci le Panel surprend en retenant pour la première fois cette argumentation comme s il voulait renforcer d autant plus l obligation procédurale de la Mission des Nations Unies 2 Une innovation Le renforcement de cette obligation par l application de l article 3 CEDH Les communications soumises au HRAP et relatives à l obligation procédurale de l article 2 CEDH en cas de disparition forcée incluent généralement un second moyen lié au premier et ayant pour fondement l article 3 CEDH Dans l affaire Svetlana Jočić c MINUK le schéma est reproduit à l identique la requérante évoque en sus du moyen tiré de l article 2 CEDH celui de la souffrance mentale qu elle a subi ainsi que son mari jusqu à sa mort en raison des conséquences liées à cette disparition et notamment à l absence d enquête réelle de la part de la MINUK Dans l affaire B A c MINUK par exemple cet argumentaire était également soulevé par le père de la victime mais n a pas été retenu par le Panel en raison de son incompétence ratione temporis les délais d information de la MINUK n en faisant en effet plus une violation continue pour plus de précision quant à la compétence du Panel voir ADL du 24 avril 2013 En effet s il n avait pour l instant jamais été retenu l argument ne semblait pourtant pas inadmissible aux yeux du Panel contrairement à ceux de la MINUK Le Rapport de 2011 du HRAP notamment démontre en effet que la question même de l applicabilité de cet article à la MINUK a fait débat au niveau de la recevabilité des requêtes concernant les affaires de disparitions forcées N étant pas responsable des disparitions per se et ne devant potentiellement rendre des comptes qu au regard de l obligation procédurale tirées de l article 2 CEDH la MINUK argue dès lors qu elle ne peut avoir à se justifier des souffrances morales des proches de la victime liées à cette disparition voir notamment sur ce point relatif à la recevabilité d une requête sur le fondement de l article 3 lié à l article 2 CEDH HRAP 12 mai 2011 Vujačić c MINUK communication n 118 09 13 HRAP 12 août 2011 Đurica c MINUK communication n 79 09 16 23 HRAP 11 août 2011 Mladenović c MINUK communication n 99 09 19 24 Toutefois c est une tout autre interprétation que le Panel retient en l espèce en s appuyant sur la jurisprudence de la Cour EDH qui implique qu une situation of enforced disappearance gives rise to a violation Article 3 in respect of close relatives of the victim 96 En effet conformément à une jurisprudence déjà bien établie la Cour de Strasbourg considère que ces souffrances mentales ne sont pas tant liées à la disparition d un proche qu à l attitude des autorités en charge de l enquête sur cette même disparition Elle souligne à de nombreuses reprises que l essence d une telle violation ne réside pas tant dans le fait de la disparition du membre de la famille que dans les réactions et le comportement des autorités face à la situation qui leur a été signalée Cour EDH G C Sect 8 juillet 1999 Çakici c Turquie Req n 23657 94 98 Cour EDH G C Sect 10 mai 2001 Chypre c Turquie Req n 25781 94 156 Cour EDH 1 e Sect 18 juin 2002 Orhan c Turquie Req n 25656 94 358 Cour EDH 1 e Sect 27 juillet 2006 Bazorkina c Russie Req n 69481 01 139 Cour EDH 4 e Sect 15 février 2011 Palić c Bosnie Herzégovine Req n 4704 04 74 Court EDH 1 e Sect 14 mars 2013 Alpatu Israelova c Russie Req n 15438 05 69 Elle insiste par ailleurs sur le fait que i t is especially in respect of the latter that a relative may claim directly to be a victim of the authorities conduct Cour EDH 2 nd Sect 31 juillet 2012 Er et autres c Turquie Req n 23016 04 94 Le Panel a fait sien ce positionnement relatif à l applicabilité de l article 3 CEDH en cas de disparition forcée HRAP 17 avril 2009 Zdravković c MINUK communication n 46 08 41 sur la recevabilité mais toujours au seuil de la recevabilité de la requête En effet ce moyen n avait cependant jusqu alors jamais été favorablement reçu dans le cadre de l analyse de l espèce au fond HRAP 25 février 2013 Zdravković c MINUK communication n 46 08 127 136 sur le fond en raison le plus souvent de l incompétence ratione temporis du Panel qui conditionne très strictement sa compétence Mais cette fois ci face au délai incroyablement long qu a nécessité la transmission des informations à la famille de la victime le HRAP saisit l occasion et retient donc pour la première fois le moyen de la violation substantielle de l article 3 en lien avec la violation de l article 2 CEDH 97 Il explique en détails son raisonnement et notamment les fondements de celui ci 101 113 Une nouvelle fois il fait preuve d ouverture en citant à l appui de son propos des références extra systémiques Cour IADH 29 juillet 1988 Velázquez Rodriguez Série C n 4 150 CDH 21 juillet 1983 Quinteros c Uruguay communication n 107 1981 14 CDH 15 juillet 1994 Mojica c République Dominicaine communication n 449 1991 5 7 venant ainsi renforcer son penchant déjà évoqué de s inclure dans un mouvement d ensemble d harmonisation de l application des droits de l Homme 102 et 104 Son analyse si elle se calque sur une jurisprudence européenne antérieure n en est pas moins intéressante à souligner dans sa démarche En effet à la lecture de cette décision on voit clairement une volonté de lier cette violation à un comportement de l autorité et non à la disparition elle même comme il l avait déjà évoqué lors de ses décisions sur la recevabilité S il y a un lien à établir c est au regard de l action procédurale de l autorité au regard de l article 2 CEDH que celui ci doit être fait 109 Le Panel cherche à souligner encore plus strictement encore les dysfonctionnements de la MINUK notamment quant à la prise en charge des familles des victimes Cette analyse n est cependant pas dénuée de mesure bien sûr dans le sens où le HRAP souligne que la jurisprudence établie de la Cour EDH en la matière est souvent fondée sur un cas de disparition forcée imputable à l autorité elle même ce qui ne peut être le cas en l espèce Cour EDH 1 e Sect 9 novembre 2006 Luluyev et autres c Russie Req n 69480 01 117 118 Cour EDH 1 e Sect 15 novembre 2007 Kukayev c Russie Req n 29361 02 107 110 Comme il le souligne h owever in contrast in the case under the Panel s consideration in no way is UNMIK implicated in the actual disappearance and UNMIK cannot be held responsible for the applicant s mental distress caused by the commission of the crime itself 110 Mais si la jurisprudence européenne est assez timorée sur le point d imputer une violation de l article 3 CEDH dans les cas où l autorité n est pas responsable de la disparition de la victime elle même Cour EDH 1 e Sect 17 juin 2010 Tovsultanova c Russie Req n 26974 06 104 Cour EDH 1 e Sect 3 mai 2012 Shafiyeva c Russie Req n 49379 09 103 a contrario Cour EDH 5 e Sect 1 e février 2011 Açiş c Turquie Req n 7050 05 36 et 51 54 le Panel retient la détermination casuistique de cette attribution potentielle pour caractériser le comportement 117 Il s appuie sur ce point sur la définition donnée par la Cour et qui renvoie à l analyse de l attitude globale des autorités le contrôle opéré par la Cour sur le terrain de l article 3 ne se limite pas dans sa portée à tel ou tel comportement affiché par les autorités tel ou tel incident isolé ni tel ou tel acte de procédure au contraire la Cour apprécie dans sa globalité et sa continuité la manière dont les autorités de l Etat défendeur ont répondu aux demandes des requérants Cour EDH 5 e Sect 16 avril 2012 Janowiec et autres c Russie Req n 15441 05 et 20731 04 152 voir également

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