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  • Revues | La Revue des Droits de l'Homme
    Analyses et libres propos Les femmes au Sénat par M Berinzon L Bonhomme L Marguet L Rebours et M Sylla Lettres Droits et Libertés du 1er juin au 31 octobre Les Conférences Égalité de droits et critique de la norme familiale par Daniel Borrillo Bibliographie Numéro 3 juin 2013 Edito par Véronique Champeil Desplats Entretien avec Dean Spielmann président de la Cour européenne des droits de l Homme Entretien avec Françoise Tulkens ancienne juge et vice présidente de la Cour européenne des droits de l Homme Dossier thématique Les droits des femmes face à l essor de l intérêt de l enfant par Marie Xavière Catto Thomas Dumortier et Tatiana Gründler Analyses et libres propos Le rôle du conseil dans le cadre des témoignages incriminant leur auteur le cas de la Cour pénale internationale par Ghislain M Mabanga Analyses et libres propos Les droits de la défense devant la Cour pénale internationale par Claire Fourçans Analyses et libres propos Le rôle du conseil dans le cadre des témoignages incriminant leur auteur Le cas de la Cour pénale internationale par Ghislain M Mabanga Analyses et libres propos Les droits de la défense devant la Cour pénale internationale par Claire Fourçans Analyses et libres propos Dépénalisation du séjour irrégulier des étrangers l opiniâtre résistance des autorités françaises De l arrêt El Dridi à la loi du 31 décembre 2012 par Patrick Henriot Analyses et libres propos Le renouveau constitutionnel en Égypte et la démocratie Les apports de la constitution du 26 décembre 2012 par Malik Boumediene Analyses et libres propos hommage à Ronald Dworkin par Thomas Acar Les Conférences La protection des droits sociaux en Colombie par Carlos Molina Les Conférences Démocratie participative le rôle du pouvoir judiciaire par Sueli Gandolfi Dallari Lettres Droits et Libertés 1er novembre 2012 au 31 mai 2013 Bibliographie 3 Lettres Actualités Droits Libertés ADL Présentation des Lettres ADL Lettres ADL publiées Année 2013 Année 2012 Année 2011 Année 2010 Année 2009 Année 2008 Année 2007 Année 2006 Année 2005 Année 2004 Année 2003 Année 2002 4 Nos partenaires 5 Pour nous joindre 6 Sites et liens Sites universitaires Sites institutionnels FR et INT Sites associatifs et ONG Blogs Revues Site et liens Sites universitaires Sites institutionnels français et internationaux Sites associatifs et ONG Blogs Revues Conférences Les conférences de la CEDH Les colloques de la Cour de cassation Le Conseil de l Europe lance un appel ouvert à informations propositions et avis sur l avenir à plus long terme du système de la Convention européenne des droits de l homme et de la Cour européenne des droits de l homme Les résultats seront examinés par un comité d experts qui se réunira en 2014 2015 info sur ce lien Blogs Comité scientifique Revues Revues francophones Jus Politicum Revue éléctronique de droit politique publiée par des universitaires français et internationaux Droits fondamentaux Revue électronique internationale publiée par le Centre de recherche sur les droits de l Homme et le droit humanitaire CRDH Université Panthéon Assas Paris II

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  • Comité scientifique | La Revue des Droits de l'Homme
    la défense devant la Cour pénale internationale par Claire Fourçans Analyses et libres propos Le rôle du conseil dans le cadre des témoignages incriminant leur auteur Le cas de la Cour pénale internationale par Ghislain M Mabanga Analyses et libres propos Les droits de la défense devant la Cour pénale internationale par Claire Fourçans Analyses et libres propos Dépénalisation du séjour irrégulier des étrangers l opiniâtre résistance des autorités françaises De l arrêt El Dridi à la loi du 31 décembre 2012 par Patrick Henriot Analyses et libres propos Le renouveau constitutionnel en Égypte et la démocratie Les apports de la constitution du 26 décembre 2012 par Malik Boumediene Analyses et libres propos hommage à Ronald Dworkin par Thomas Acar Les Conférences La protection des droits sociaux en Colombie par Carlos Molina Les Conférences Démocratie participative le rôle du pouvoir judiciaire par Sueli Gandolfi Dallari Lettres Droits et Libertés 1er novembre 2012 au 31 mai 2013 Bibliographie 3 Lettres Actualités Droits Libertés ADL Présentation des Lettres ADL Lettres ADL publiées Année 2013 Année 2012 Année 2011 Année 2010 Année 2009 Année 2008 Année 2007 Année 2006 Année 2005 Année 2004 Année 2003 Année 2002 4 Nos partenaires 5 Pour nous joindre 6 Sites et liens Sites universitaires Sites institutionnels FR et INT Sites associatifs et ONG Blogs Revues Site et liens Sites universitaires Sites institutionnels français et internationaux Sites associatifs et ONG Blogs Revues Conférences Les conférences de la CEDH Les colloques de la Cour de cassation Le Conseil de l Europe lance un appel ouvert à informations propositions et avis sur l avenir à plus long terme du système de la Convention européenne des droits de l homme et de la Cour européenne des droits de l homme Les résultats seront examinés par un comité d experts qui se réunira en 2014 2015 info sur ce lien Revues Liberté de circulation des citoyens européens Art 28 de la directive 2004 38 CE Raisons impérieuses de sécurité publique protection contre l éloignement et espace de liberté sécurité et justice Comité scientifique La responsable de La Revue des Droits de l Homme est Véronique Champeil Desplats professeure à l Université de Paris Ouest Nanterre La Défense Le Comité scientifique de La Revue est composé Enseignants titulaires à Paris Ouest Nanterre La Défense BRUNET Pierre IUF Professeur CHAMPEIL DESPLATS Véronique Professeure DENQUIN Jean Marie Professeur EUDES Marina Maître de conférences HDR FERCOT Céline Maître de conférences GIRARD Charlotte Maître de conférences GROSBON Sophie Maître de conférences GRÜNDLER Tatiana Maître de conférences HENNETTE VAUCHEZ Stéphanie Professeure LOCHAK Danièle Professeure Émérite MILLARD Éric ancien IUF Professeur PREUSS LAUSSINOTTE Sylvia Maître de conférences HDR SZUREK Sandra Professeure Émérite Enseignants extérieurs En France COHENDET Marie Anne Professeure Paris Panthéon Sorbonne DELZANGLES Béatrice Maître de conférences à l Université de Paris IX Dauphine DESMONS Éric Professeur à l Université de Paris XIII Villetaneuse KOUBI Geneviève Professeure à l Université de Saint Denis ROMAN Diane Professeure à l Université de Tours IUF membre du CREDOF SLAMA Serge Maître

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  • Soumettre une contribution | La Revue des Droits de l'Homme
    par Amélie Robitaille Froidure Analyses et libres propos Les femmes au Sénat par M Berinzon L Bonhomme L Marguet L Rebours et M Sylla Lettres Droits et Libertés du 1er juin au 31 octobre Les Conférences Égalité de droits et critique de la norme familiale par Daniel Borrillo Bibliographie Numéro 3 juin 2013 Edito par Véronique Champeil Desplats Entretien avec Dean Spielmann président de la Cour européenne des droits de l Homme Entretien avec Françoise Tulkens ancienne juge et vice présidente de la Cour européenne des droits de l Homme Dossier thématique Les droits des femmes face à l essor de l intérêt de l enfant par Marie Xavière Catto Thomas Dumortier et Tatiana Gründler Analyses et libres propos Le rôle du conseil dans le cadre des témoignages incriminant leur auteur le cas de la Cour pénale internationale par Ghislain M Mabanga Analyses et libres propos Les droits de la défense devant la Cour pénale internationale par Claire Fourçans Analyses et libres propos Le rôle du conseil dans le cadre des témoignages incriminant leur auteur Le cas de la Cour pénale internationale par Ghislain M Mabanga Analyses et libres propos Les droits de la défense devant la Cour pénale internationale par Claire Fourçans Analyses et libres propos Dépénalisation du séjour irrégulier des étrangers l opiniâtre résistance des autorités françaises De l arrêt El Dridi à la loi du 31 décembre 2012 par Patrick Henriot Analyses et libres propos Le renouveau constitutionnel en Égypte et la démocratie Les apports de la constitution du 26 décembre 2012 par Malik Boumediene Analyses et libres propos hommage à Ronald Dworkin par Thomas Acar Les Conférences La protection des droits sociaux en Colombie par Carlos Molina Les Conférences Démocratie participative le rôle du pouvoir judiciaire par Sueli Gandolfi Dallari Lettres Droits et Libertés 1er novembre 2012 au 31 mai 2013 Bibliographie 3 Lettres Actualités Droits Libertés ADL Présentation des Lettres ADL Lettres ADL publiées Année 2013 Année 2012 Année 2011 Année 2010 Année 2009 Année 2008 Année 2007 Année 2006 Année 2005 Année 2004 Année 2003 Année 2002 4 Nos partenaires 5 Pour nous joindre 6 Sites et liens Sites universitaires Sites institutionnels FR et INT Sites associatifs et ONG Blogs Revues Site et liens Sites universitaires Sites institutionnels français et internationaux Sites associatifs et ONG Blogs Revues Conférences Les conférences de la CEDH Les colloques de la Cour de cassation Le Conseil de l Europe lance un appel ouvert à informations propositions et avis sur l avenir à plus long terme du système de la Convention européenne des droits de l homme et de la Cour européenne des droits de l homme Les résultats seront examinés par un comité d experts qui se réunira en 2014 2015 info sur ce lien Eléments et produit du corps humain Art L 1241 1 CSP Constitutionnalité de l interdiction de conserver à titre préventif le sang de cordon dans un cadre intrafamilial Conférence du CREDOF 14 juin 2012 Le vote électronique par Chantal Enguehard Soumettre une contribution

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  • Mentions légales | La Revue des Droits de l'Homme
    Borrillo Bibliographie Numéro 3 juin 2013 Edito par Véronique Champeil Desplats Entretien avec Dean Spielmann président de la Cour européenne des droits de l Homme Entretien avec Françoise Tulkens ancienne juge et vice présidente de la Cour européenne des droits de l Homme Dossier thématique Les droits des femmes face à l essor de l intérêt de l enfant par Marie Xavière Catto Thomas Dumortier et Tatiana Gründler Analyses et libres propos Le rôle du conseil dans le cadre des témoignages incriminant leur auteur le cas de la Cour pénale internationale par Ghislain M Mabanga Analyses et libres propos Les droits de la défense devant la Cour pénale internationale par Claire Fourçans Analyses et libres propos Le rôle du conseil dans le cadre des témoignages incriminant leur auteur Le cas de la Cour pénale internationale par Ghislain M Mabanga Analyses et libres propos Les droits de la défense devant la Cour pénale internationale par Claire Fourçans Analyses et libres propos Dépénalisation du séjour irrégulier des étrangers l opiniâtre résistance des autorités françaises De l arrêt El Dridi à la loi du 31 décembre 2012 par Patrick Henriot Analyses et libres propos Le renouveau constitutionnel en Égypte et la démocratie Les apports de la constitution du 26 décembre 2012 par Malik Boumediene Analyses et libres propos hommage à Ronald Dworkin par Thomas Acar Les Conférences La protection des droits sociaux en Colombie par Carlos Molina Les Conférences Démocratie participative le rôle du pouvoir judiciaire par Sueli Gandolfi Dallari Lettres Droits et Libertés 1er novembre 2012 au 31 mai 2013 Bibliographie 3 Lettres Actualités Droits Libertés ADL Présentation des Lettres ADL Lettres ADL publiées Année 2013 Année 2012 Année 2011 Année 2010 Année 2009 Année 2008 Année 2007 Année 2006 Année 2005 Année 2004 Année 2003 Année 2002 4 Nos partenaires 5

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  • A nos lecteurs | La Revue des Droits de l'Homme
    la Cour européenne des droits de l Homme Entretien avec Françoise Tulkens ancienne juge et vice présidente de la Cour européenne des droits de l Homme Dossier thématique Les droits des femmes face à l essor de l intérêt de l enfant par Marie Xavière Catto Thomas Dumortier et Tatiana Gründler Analyses et libres propos Le rôle du conseil dans le cadre des témoignages incriminant leur auteur le cas de la Cour pénale internationale par Ghislain M Mabanga Analyses et libres propos Les droits de la défense devant la Cour pénale internationale par Claire Fourçans Analyses et libres propos Le rôle du conseil dans le cadre des témoignages incriminant leur auteur Le cas de la Cour pénale internationale par Ghislain M Mabanga Analyses et libres propos Les droits de la défense devant la Cour pénale internationale par Claire Fourçans Analyses et libres propos Dépénalisation du séjour irrégulier des étrangers l opiniâtre résistance des autorités françaises De l arrêt El Dridi à la loi du 31 décembre 2012 par Patrick Henriot Analyses et libres propos Le renouveau constitutionnel en Égypte et la démocratie Les apports de la constitution du 26 décembre 2012 par Malik Boumediene Analyses et libres propos hommage à Ronald Dworkin par Thomas Acar Les Conférences La protection des droits sociaux en Colombie par Carlos Molina Les Conférences Démocratie participative le rôle du pouvoir judiciaire par Sueli Gandolfi Dallari Lettres Droits et Libertés 1er novembre 2012 au 31 mai 2013 Bibliographie 3 Lettres Actualités Droits Libertés ADL Présentation des Lettres ADL Lettres ADL publiées Année 2013 Année 2012 Année 2011 Année 2010 Année 2009 Année 2008 Année 2007 Année 2006 Année 2005 Année 2004 Année 2003 Année 2002 4 Nos partenaires 5 Pour nous joindre 6 Sites et liens Sites universitaires Sites institutionnels FR et INT Sites associatifs et

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  • Droit au respect de la vie privée et du domicile (Art. 8 CEDH) : Protection de l’environnement et impéritie fautive des autorités publiques dans la gestion des déchets | La Revue des Droits de l'Homme
    A l aune des désagréments subis dans cette commune la Cour en conclut que d ans ces conditions les dommages à l environnement dénoncés par les requérants sont de nature à affecter directement leur propre bien être 81 Le caractère quelque peu lapidaire d une telle analyse n est toutefois pas sans interpeller En effet le lien entre le désagrément environnemental et la situation personnelle du ou des requérants le premier devant avoir un impact véritable sur la seconde pour que la qualité de victime soit établie semble plus suggéré que véritablement prouvé dans une optique proche mais distincte v aussi la critique du juge Sajo qui dans son opinion dissidente conteste que les personnes qui prétendent travailler dans le village de Somma Vesuviana mais n y résident pas puissent se prétendre victimes Tout au plus la Cour se montrera t elle plus diserte dans son analyse au fond lorsqu elle relèvera pour juger l article 8 applicable que les requérants ont été contraints de vivre dans un environnement pollué par les déchets abandonnés sur la voie publique au moins à compter de la fin de l année 2007 jusqu au mois de mai 2008 et que cette situation a pu conduire à une détérioration de la qualité de vie des intéressés et en particulier nuire à leur droit au respect de la vie privée et du domicile 108 A l évidence l attention de la Cour s est bien plus concentrée sur l identification des difficultés globales de traitement des déchets dans la commune de Somma Vesuviana que sur l évaluation de leur impact direct et personnel vis à vis de chacun des requérants Certes la juridiction strasbourgeoise rappelle expressément que le mécanisme de contrôle de la Convention ne saurait admettre l actio popularis 80 Mais si elle exclut effectivement que les requérants se prévalent utilement des désagréments subis par l ensemble de la population de la Campanie 81 la Cour semble néanmoins admettre que ceux ci puissent se fonder sur la situation de l ensemble des habitants de la commune concernée Le caractère collectif de la démarche des dix huit requérants associés dans une seule et même requête semble avoir joué un rôle dans cette acceptation implicite d une sorte d actio popularis à dimension locale et à teneur environnementale sur l ambiguïté de la notion de requêtes de t oute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers et sur la dissociation entre intérêts du groupe constitué notamment sous forme de personne morale et intérêts propres de chacun de ses membres lire Marjorie Beulay The Action of Legal Persons in the European System of Human Rights Protection What means for what results à paraître Plus largement lire aussi Xavier Dupré de Boulois Les droits fondamentaux des personnes morales in RDLF 2011 Chr n 15 17 et 2012 Chr n 1 Surtout une telle approche de la Cour relativise singulièrement la frontière affichée dans sa jurisprudence entre dégradation générale de l environnement insusceptible en soi d emporter une violation de la Convention et effet néfaste sur la sphère privée ou familiale d une personne seule à même de permettre un tel constat de violation A n en pas douter donc les actions en matière environnementale ont plus de chance de prospérer lors qu elles sont initiées par un groupe d habitants Ces démarches collectives suscitent en effet une sorte de fédération des différents droits individuels à la protection de chaque sphère privée ou familiale d une personne fédération qui tendrait en substance à faire émerger un droit à la protection générale de l environnement en tant que tel dans l espace local habité par ce groupe de requérants habitants La manière dont ont été écartées les deux autres exceptions d irrecevabilité soulevées par le Gouvernement italien ne manque pas non plus d intérêt D une part la requête n est pas jugée tardive puisqu elle vise non pas un acte instantané mais une situation continue de crise dans la gestion du service de collecte de transport de traitement et d élimination des déchets en Campanie 93 D autre part et surtout la Cour refuse de suivre l argumentation étatique qui arguait du non épuisement par les requérants des voies de recours internes Non seulement elle estime que lesdits recours essentiellement indemnitaires aurait théoriquement pu aboutir au dédommagement des intéressés mais non à l enlèvement des déchets des voies et lieux publics 87 Et au surplus à supposer qu une réparation du préjudice constituât un redressement adéquat des violations alléguées de la Convention le Gouvernement n a pas démontré qu en usant de ces voies de recours les requérants auraient eu des chances de succès 87 contra opinion dissidente du juge Sajó Cette dernière conclusion au titre de la recevabilité et le constat corrélatif d absence dans l ordre juridique italien de voies de recours effectives qui leur auraient permis d obtenir réparation d u préjudice 116 ont d ailleurs largement justifié la condamnation de l Italie pour violation de l article 13 droit à un recours effectif 118 Le cœur du présent contentieux se situait cependant sur un autre terrain contentieux En effet en sa qualité de maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause 96 v Cour EDH Anc 2 e Sect 6 décembre 2011 Donder et De Clippel c Belgique Req n 8595 06 ADL du 11 décembre 2011 la Cour décide d examin er les griefs des requérants sous l angle du droit au respect de la vie privée et du domicile garanti par l article 8 de la Convention 8 Une telle approche concorde avec une jurisprudence désormais bien établie 104 107 selon laquelle à nouveau des atteintes graves à l environnement peuvent affecter le bien être des personnes et les priver de la jouissance de leur domicile de manière à nuire à leur vie privée et familiale 104 107 Il pèse donc sur l État une obligation positive de protection contre ces atteintes 106 et d information du public sur ces

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  • ADL – Bandeau 2 | La Revue des Droits de l'Homme
    seme d embûches par Amélie Robitaille Froidure Analyses et libres propos Les femmes au Sénat par M Berinzon L Bonhomme L Marguet L Rebours et M Sylla Lettres Droits et Libertés du 1er juin au 31 octobre Les Conférences Égalité de droits et critique de la norme familiale par Daniel Borrillo Bibliographie Numéro 3 juin 2013 Edito par Véronique Champeil Desplats Entretien avec Dean Spielmann président de la Cour européenne des droits de l Homme Entretien avec Françoise Tulkens ancienne juge et vice présidente de la Cour européenne des droits de l Homme Dossier thématique Les droits des femmes face à l essor de l intérêt de l enfant par Marie Xavière Catto Thomas Dumortier et Tatiana Gründler Analyses et libres propos Le rôle du conseil dans le cadre des témoignages incriminant leur auteur le cas de la Cour pénale internationale par Ghislain M Mabanga Analyses et libres propos Les droits de la défense devant la Cour pénale internationale par Claire Fourçans Analyses et libres propos Le rôle du conseil dans le cadre des témoignages incriminant leur auteur Le cas de la Cour pénale internationale par Ghislain M Mabanga Analyses et libres propos Les droits de la défense devant la Cour pénale internationale par Claire Fourçans Analyses et libres propos Dépénalisation du séjour irrégulier des étrangers l opiniâtre résistance des autorités françaises De l arrêt El Dridi à la loi du 31 décembre 2012 par Patrick Henriot Analyses et libres propos Le renouveau constitutionnel en Égypte et la démocratie Les apports de la constitution du 26 décembre 2012 par Malik Boumediene Analyses et libres propos hommage à Ronald Dworkin par Thomas Acar Les Conférences La protection des droits sociaux en Colombie par Carlos Molina Les Conférences Démocratie participative le rôle du pouvoir judiciaire par Sueli Gandolfi Dallari Lettres Droits et

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  • Droit d’asile (Directive 2003/09/CE) : Obligation d’octroi des conditions minimales d’accueil aux demandeurs d’asile « dublinés » | La Revue des Droits de l'Homme
    du 18 février 2003 et que les dispositions du règlement ne font nullement obstacle à la mise en œuvre de la directive lorsqu est engagée une procédure de réadmission Il avait aussi estimé que ce droit à des conditions matérielles d accueil décentes subsiste tant que la prise en charge par l État membre compétent n est pas devenue effective CE réf 20 oct 2009 Epoux Mirzoian n 332631 Balayant l argumentation du gouvernement français la CJUE adopte la même solution en précisant le champ personnel 1 et le champ matériel 2 de la directive 2003 9 CE en faisant bénéficier du droit aux conditions minimales d accueil l ensemble des demandeurs d asile tant qu ils sont autorisés à demeurer sur le territoire d accueil et jusqu à leur reprise en charge effective 1 Le champ personnel de la directive 2003 9 CE Alors que les autorités françaises soutenaient que la directive accueil n est pas applicable aux demandeurs d asile dublinés v ses observations du 26 juillet 2011 la Cour de Justice adopte un raisonnement qui suit celui développé par la Cimade et le Gisti lui même proche de ceux présentés par la Commission v ses observations du 20 juillet 2011 la Grèce l Italie la Pologne la République Tchèque ou encore la Suisse La Cour décide en effet de relever d emblée que le champ d application de la directive 2003 9 est défini à son article 3 selon lequel celle ci s applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d asile à la frontière ou sur le territoire d un État membre tant qu ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d asile point 37 Le juge de Luxembourg en conclut que le bénéfice des conditions minimales d accueil est soumis à la satisfaction de deux conditions La première tient au dépôt d une demande d asile et donc à la situation de demandeur d asile une demande d asile doit avoir été déposée à la frontière ou sur le territoire d un État membre point 38 Se rapportant à la directive 2003 9 articles 2 et 3 la Cour insiste sur le fait que celle ci ne prévoit qu une catégorie de demandeurs d asile comprenant tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d asile En d autres termes le droit de l Union ne permet pas de distinguer les demandes d asile et donc les demandeurs d asile selon que la demande a été déposée ou non auprès des autorités de l Etat responsable de l examen de la demande au titre du règlement Dublin II point 40 Et la Cour d inviter à la plus élémentaire des logiques puisque la détermination de l Etat membre responsable de l examen d une demande d asile ne peut être effectuée qu après qu une demande d asile ait été déposée le fait de déposer une demande d asile et le droit de prétendre à certains droits qui en découle ne saurait être déterminé par le règlement 343 2003 n en déplaise au gouvernement français point 41 Comme le souligne avec clarté l avocate générale Eleanor Sharpston dans ses conclusions présentées le 15 mai 2012 la législation européenne ne prévoit pas une catégorie distincte de demandeurs de pré asile c est à dire de demandeurs d asile se trouvant sur le territoire de l État membre d accueil et devant être traités différemment des autres demandeurs d asile au motif que cet État ne leur a pas encore fourni un titre de séjour approprié point 46 des conclusions A l audience du 8 mars 2012 l avocate générale avait ouvertement déploré cette situation de demandeurs d asile en situation ni légale ni illégale Reconnus comme demandeurs d asile par la délivrance d une convocation Dublin II leur permettant de se maintenir sur le territoire le temps qu on statue sur leur sort ils sont pourtant de facto traités par les autorités françaises comme des irréguliers par l absence de délivrance d un titre de séjour et l exclusion légale de l accès aux CADA et à l ATA La seconde condition posée au bénéfice des conditions minimales d accueil est en effet relative au droit au séjour les demandeurs d asile doivent être autorisés à demeurer sur le territoire de l État membre concerné en qualité de demandeurs d asile point 46 La Cour écarte alors de manière cinglante l argumentation présentée par le gouvernement français A ses yeux ce dernier ne peut valablement refuser aux demandeurs d asile dublinés le droit de séjourner sur le territoire national au motif que la directive 2005 85 CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres exclut de son champ d application les demandes d asile faisant l objet d une détermination de l Etat membre responsable de leur examen au titre du règlement 343 2003 point 46 Dans ses conclusions l avocate générale Eleanor Sharpston soutient que l article 6 paragraphe 1 de cette directive oblige les États membres à s assurer qu un demandeur d asile reçoive dans un délai de trois jours après le dépôt de sa demande un document certifiant son statut de demandeur d asile et attestant qu il est autorisé à demeurer sur le territoire de cet État tant que sa demande est en attente ou en cours d examen point 46 des conclusions Et la Cour abonde dans le même sens les demandeurs d asile sont autorisés à demeurer non seulement sur le territoire de l État membre dans lequel la demande d asile est examinée mais aussi sur celui de l État membre dans lequel cette demande a été déposée comme l exige l article 3 paragraphe 1 de la directive 2003 9 point 48 Que le droit au séjour des demandeurs d asile

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