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  • Privatisation : l'ordonnance 01-04
    de privatisation visées à l Article13 ci dessus par lesquelles le ou les acquéreurs s engagent à réhabiliter ou moderniser l entreprise et ou à maintenir tout ou partie des emplois salariés et maintenir l entreprise en activité peuvent bénéficier d avantages spécifiques négociés au cas par cas Article 18 Préalablement à toute opération de privatisation les éléments d actifs et titres à privatiser devront faire l objet d une évaluation par des experts fondée sur les méthodes généralement admises en la matière Article 19 Les conditions de transfert de propriété sont régies par des cahiers des charges particuliers qui seront partie intégrante du contrat de cession qui définit les droits et obligations du cédant et de l acquéreur Les cahiers des charges peuvent le cas échéant prévoir la conservation à titre provisoire par le cédant d une action spécifique Les conditions et les modalités d exercice de l action spécifique sont précisées par voie réglementaire TOP Chapitre IV De la mise en oeuvre de la privatisation Article 20 La stratégie et le programme de privatisation sont adoptés par le Conseil des Ministres Article 21 Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de privatisation des entreprises publiques économiques le Ministre chargé des participations élabore et propose en concertation avec les Ministres concernés le programme de privatisation ainsi que les procédures modalités et conditions de transfert en vue de leur approbation par le Conseil des Participations de l État élabore et met en œuvre une stratégie de communication à l endroit du public et des investisseurs sur les politiques de privatisation et sur les opportunités de participation au capital des entreprises publiques Article22 Au titre de l exécution des opérations contenues dans le programme de privatisation adopté par le Conseil des Ministres le Ministre chargé des participations est chargé de faire estimer la valeur de l entreprise ou des actifs à céder d étudier et de procéder à la sélection des offres et d établir un rapport circonstancié sur l offre retenue de sauvegarder l information et d instituer des procédures à même d assurer la confidentialité de l information de transmettre le dossier de cession à la Commission de contrôle des opérations de privatisation visée à l Article30 ci dessous de soumettre au Conseil des Participations de l Etat le dossier de cession comprenant notamment l évaluation et la fourchette des prix les modalités de transfert de propriété retenues ainsi que la proposition de l acquéreur Pour mener à bien l ensemble de ces tâches le Ministre chargé des participations se fait assister par l expertise nationale et internationale requise Article23 Le suivi des opérations de privatisation est assuré par un comité dont la composition est fixée par voie de Résolution du Conseil des Participations de l Etat Article24 L acte de cession est signé par un représentant dûment mandaté par l Assemblée Générale de l entreprise publique économique concernée Article25 Le Ministre chargé des participations établit un rapport annuel des opérations de privatisation qu il

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