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  • Combattre les idées reçues - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
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  • FAQ licences - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
    qui se voit conférer les droits nécessaires à la soumission de l œuvre sous licence libre ou tout autre contrat de droit d auteur enfant ou représentant légal La réponse est en deux temps il convient en effet de distinguer droit moral et droit patrimonial En tant qu auteur le contrat est soumis à l autorisation par écrit de l auteur c est une disposition protectrice qui trouve sa source dans le droit moral de divulgation destination de l auteur Mais en tant qu incapable mineur l enfant ne peut pas exploiter son œuvre ou en disposer autrement c est un engagement qui dépasse les seuls actes de la vie courante et qui doit donc être confié à ces représentants Ainsi pour mettre sous licence libre l œuvre d un mineur ou d un quelconque incapable il faut réunir les deux signatures celle de l auteur et celle de son représentant on peut noter que la seconde est moins importante puisque la seule action disponible est l action en rescision pour lésion si l acte est pécuniairement désavantageux pour le mineur alors même que les licences libres sont en principe a économiques Comment protéger mon œuvre Pour trouver la solution qui vous correspond le mieux voir la page consacrée à cette question cruciale Qui peut défendre mes intérêts En plus de la protection que confère le droit d auteur en France la sécurisation légale de votre logiciel libre sous GPL est assurée par les juristes et avocats de la Free Software Foundation n hésitez pas à contacter son antenne française pour de plus amples renseignements Peut on modifier les sources sans m en avertir Les licences libres reposent en partie sur la mise à disposition des codes sources La modification des sources est donc possible par tous Certaines licences libres la MPL notamment vous autorisent cependant à exercer un droit de préemption sur les fichiers modifiés Vous pouvez également demander explicitement à être informés de toute modification du code et s il s agit d une modification radicale de l œuvre demander à être le premier destinataire du code source sous accord de non divulgation Ceci reste possible si le logiciel n est pas encore à proprement parler diffusé Enfin en terme d éthique et de bonne conscience individuelle il est recommandé à tout utilisateur de prévenir l auteur de toute modification des sources Que faire en cas de plagiat utilisation abusive de mon œuvre Vérifier La première des précautions à prendre est de vérifier la nature exacte de ce plagiat Posez vous la question de savoir s il y a réellement abus de votre œuvre et de vos droits y a t il un quelconque préjudice subi Et avez vous bien compris toutes les subtilités de votre licence Référencer Dès la parution de votre œuvre sur Internet ou autre procédez par un référencement de tous les éléments en votre possession et sur Internet prouvant votre bonne foi Rassemblez toutes les choses quelle que soit leur nature plans ébauches brouillons

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  • Glossaire - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
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  • Contraintes légales - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
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  • Contraintes contractuelles - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
    cadre de son travail un logiciel dont il veut conserver les droits l idéal reste d informer son employeur qu il souhaite conserver son droit d auteur le summum étant d avoir une autorisation écrite expresse de l employeur Conséquences La seule personne habilitée à choisir la licence et éventuellement à y déroger est le titulaire de droits c est à dire l employeur Cet effet peut être bénéfique au logiciel lorsque la société a une politique claire de reversement puisqu elle dispose alors d un parc important de créations et qu elle peut être amenée à le gérer plus efficacement Réciproquement dans cette situation l employeur reste le seul contractant vis à vis des autres briques logicielles et des licences préexistante engageant dès lors sa responsabilité préalablement à celle de son salarié qui juridiquement n est pas dans le rapport contractuel mais ses inattentions pourront éventuellement être qualifiées de fautes professionnelles L auteur fonctionnaire À l exception du domaine logiciel où la cession répond aux mêmes règles pour tous les salariés cf partie précédente L auteur salarié les fonctionnaires connaissent depuis la Loi DADVSI un système dérogatoire En effet cette Loi ajoute une série de dispositions 1 qui viennent préciser qu un auteur reste toujours titulaire de ses droits mais qu un aménagement est opéré en faveur de l État des collectivités territoriales des établissements publics à caractère administratif des autorités administratives indépendantes dotées d une personnalité morale et de la Banque de France Et ceci sauf à propos des œuvres créées par leurs agents dans l exercice de leur fonction ou d après les instructions reçues 1 Il y a une cession de plein droit pleine et entière à la collectivité publique du droit d exploitation de l œuvre créée par un agent de l État 1 dans l exercice de ses fonctions ou d après des instructions reçues d ans la mesure strictement nécessaire à l accomplissement d une mission de service public 1 Le droit moral de l auteur se voir limité à un simple droit de paternité et de respect très limité à l instar du régime des œuvres logicielles Il y a néanmoins des exceptions quant à la nature de l exploitation L article L 131 3 1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que pour l exploitation commerciale de l œuvre mentionnée au premier alinéa l État ne dispose envers l agent auteur que d un droit de préférence Et ceci sauf dans le cas d activité de recherche scientifique et technologique ou d un établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel lorsque ses activités font l objet d un contrat avec une personne morale de droit privé disposition en faveur des contrats Privé Public en matière de recherche Au surplus pour une exploitation non destinée à être commerciale mais dégageant des bénéfices l auteur pourra s y voir intéressé 1 L auteur lié par un contrat de commande Dans ce cas précis lorsque l auteur crée une œuvre

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  • Contraintes techniques - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
    appliquer une étendue à la licence qui correspond à celle de la GNU GPL Les licences modulaires sont finalement plus simples à utiliser comme nous allons le voir Les licences modulaires Les premières licences modulaires apparues sont probablement la NPL non libre et la MPL utilisée respectivement par Netscape et Firefox Contrairement aux licences précédentes permettant l utilisation ces licences ont l énorme avantage d envisager une étendue objective des termes des licences Ainsi celle ci est le plus souvent limitée aux seuls fichiers contenant du code sous cette dite licence Pour l exemple tout fichier contenant du code sous MPL devra lui même être licencié sous licence MPL le critère est identique pour la licence française CeCILL C ou d autres licences calquées sur la MPL comme la Nokia Public License En pratique l utilisation de ce type de licences facilite énormément le développement de logiciels modulaire mais multiplie aussi le nombre de licences qui peuvent porter au final sur un seul logiciel Les modérations de l étendue de la licence S il est souvent plus simple de choisir la licence qui correspond au type de développement ou déploiement que l on désire pour son logiciel il peut aussi être opportun d adapter une licence à ses attentes en interprétant celle ci lorsqu elle laisse place à interprétation ou en ajoutant une exception lorsque nécessaire Attention ce mécanisme est particulièrement utile lorsqu il consiste à conférer plus de droit mais inversement désastreux lorsqu utilisé dans l autre sens puisqu il fait perdre toute compatibilité à la nouvelle licence L interprétation Cette méthode est sujette à caution il ne peut y avoir d interprétation d une licence que dès lors qu il y a source d interprétation La technique permet alors de lever toute insécurité juridique en donnant expressément le sens qu il faut donner aux termes litigieux Dans le cas contraire le licencié se trouverait face à une contradiction au sein du contrat qui le lie au concédant situation qui risque de lui profiter in fine et donc aller à l encontre de la volonté du concédant En effet la règle favorable à la personne qui se trouve devoir respecter deux termes contradictoires est habituellement retenue annulant alors tous les effets recherchés par l interprétation mise en place par le concédant Pour pousser le raisonnement jusqu à dans ses retranchements il faut reconnaître qu une telle conséquence ne serait réellement dommageable au concédant que dans l hypothèse où l interprétation était restrictive et non dans le cas contraire Dans le cas où elle conférerait en effet plus de droits elle prévaudrait naturellement étant plus favorable au licencié dans ce cas précis la règle la plus favorable au licencié serait celle édictée par le concédant Le meilleur exemple de cette technique est l interprétation utilisée par Linus Torvalds pour l utilisation de la GNU GPL sur le noyau Linux NOTE This copyright does not cover user programs that use kernel services by normal system calls this is merely considered normal

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  • Contraintes éthiques - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
    Contraintes Libres Les contraintes légales Les contraintes contractuelles Les contraintes techniques Les contraintes éthiques Passer son œuvre sous Licence Libre En pratique Les multilicences Gérer une œuvre sous licence libre La protection de ses créations Les principes de base Les Forges Focus Tableau forges FAQ sur les forges Rechercher Outils personnels Créer un compte ou se connecter Boîte à outils Pages liées Suivi des liens Importer une image ou un

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  • Passer sous licence libre, en pratique - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
    particulièrement intéressante au regard de dispositions comme en France la Loi Toubon qui impose aux personnes publiques de contracter en français L intitulé de ce fichier est généralement du type licence txt licence txt copying txt etc Une bonne alternative consiste à utiliser le nom de la licence comme nom de fichier gpl txt voire gplv2 txt CECILL TXT etc Un fichier listant et précisant les licences Même si ce fichier est facultatif sa valeur est primordiale puisqu il s agit du fichier vers lequel se tournera l utilisateur ou le licencié voir différence pour comprendre plus précisément ce à quoi il s engage Ce fichier qui peut être dans toute langue regroupe toute une série de précisions comme des informations sur le logiciel des informations sur l auteur notamment une adresse de contact ou au moins de remontée de bug S il y a du code sous autre licence et que vous vous êtes assuré de leur compatibilité les différentes licences auxquelles ils sont soumis toute interprétation ou exception qui pourrait assortir les licences Il prend généralement la forme d un Readme txt lisezmoi txt etc Mais il peut tout aussi bien être le fichier licences txt pour autant que l on ait pris soin de nommer les fichiers comprenant les licences par l intitulé de cesdites licences Exemple Copyright James BOND 2007 james bond fr http jamesbond movie fr fr Ce logiciel est un programme informatique servant à à remplir sur ordinateur Ce fichier est une partie de est un logiciel libre soumis à une double licence tel qu expliqué ci dessous Vous pouvez le redistribuer ainsi que le modifier dès lors que vous respectez les termes de l une des deux licences soit la licence GNU Affero General Public License comme publiée par la Free Software Foundation dans sa version 3 ou ultérieure en application de l article 7 de la GNU AGPL v3 les liaisons dynamiques et statiques n emportent pas extension de la licence aux autres briques logicielles soit la licence Cecill C comme publiée par Cecill dans sa version 1 ou ultérieure Conformément à la FAQ présentée sur www cecill info l auteur considère qu une utilisation par le réseau du logiciel est assimilable à une distribution en This software is a computer program whose purpose is complete This file is a part of is a free software subjected to a double license You can redistribute it and or modify since you respect the terms of either at least one of the two licenses the GNU Affero General Public License as published by the Free Software Foundation either version 2 of the License or any later version By application to section 7 in the GNU Affero GPL v3 dynamic and static links do not extend license to other softwares the CeCILL C as published by CeCILL either version 1 of the License or any later version In accordance to the FAQ published on www cecill info the author consider that using the software by

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