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    légales Les contraintes contractuelles Les contraintes techniques Les contraintes éthiques Passer son œuvre sous Licence Libre En pratique Les multilicences Gérer une œuvre sous licence libre La protection de ses créations Les principes de base Les Forges Focus Tableau forges FAQ sur les forges Rechercher Outils personnels 127 0 0 1 Discussion avec cette adresse IP Créer un compte ou se connecter Boîte à outils Pages liées Suivi des liens

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  • Voir le texte source - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
    moral et droit patrimonial En tant qu auteur le contrat est soumis à l autorisation par écrit de l auteur c est une disposition protectrice qui trouve sa source dans le droit moral de divulgation destination de l auteur Mais en tant qu incapable mineur l enfant ne peut pas exploiter son œuvre ou en disposer autrement c est un engagement qui dépasse les seuls actes de la vie courante et qui doit donc être confié à ces représentants Ainsi pour mettre sous licence libre l œuvre d un mineur ou d un quelconque incapable il faut réunir les deux signatures celle de l auteur et celle de son représentant on peut noter que la seconde est moins importante puisque la seule action disponible est l action en rescision pour lésion si l acte est pécuniairement désavantageux pour le mineur alors même que les licences libres sont en principe a économiques Comment protéger mon œuvre Pour trouver la solution qui vous correspond le mieux voir Protéger ses créations la page consacrée à cette question cruciale Qui peut défendre mes intérêts En plus de la protection que confère le droit d auteur en France la sécurisation légale de votre logiciel libre sous GPL est assurée par les juristes et avocats de la Free Software Foundation n hésitez pas à contacter son antenne française pour de plus amples renseignements Peut on modifier les sources sans m en avertir Les licences libres reposent en partie sur la mise à disposition des codes sources La modification des sources est donc possible par tous Certaines licences libres la MPL notamment vous autorisent cependant à exercer un droit de préemption sur les fichiers modifiés Vous pouvez également demander explicitement à être informés de toute modification du code et s il s agit d une modification radicale de l œuvre demander à être le premier destinataire du code source sous accord de non divulgation Ceci reste possible si le logiciel n est pas encore à proprement parler diffusé Enfin en terme d éthique et de bonne conscience individuelle il est recommandé à tout utilisateur de prévenir l auteur de toute modification des sources Que faire en cas de plagiat utilisation abusive de mon œuvre Vérifier La première des précautions à prendre est de vérifier la nature exacte de ce plagiat Posez vous la question de savoir s il y a réellement abus de votre œuvre et de vos droits y a t il un quelconque préjudice subi Et avez vous bien compris toutes les subtilités de votre licence Référencer Dès la parution de votre œuvre sur Internet ou autre procédez par un référencement de tous les éléments en votre possession et sur Internet prouvant votre bonne foi Rassemblez toutes les choses quelle que soit leur nature plans ébauches brouillons photos articles témoignages forums forges Prévenir Rédigez un courrier ou e mail constatant la faute commise expliquez lui clairement l usage que vous autorisez sur votre création et en quoi l utilisation qui a été faite par cette

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  • FAQ licences - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
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  • FAQ licences - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
    est plutôt ici de savoir qui se voit conférer les droits nécessaires à la soumission de l œuvre sous licence libre ou tout autre contrat de droit d auteur enfant ou représentant légal La réponse est en deux temps il convient en effet de distinguer droit moral et droit patrimonial En tant qu auteur le contrat est soumis à l autorisation par écrit de l auteur c est une disposition protectrice qui trouve sa source dans le droit moral de divulgation destination de l auteur Mais en tant qu incapable mineur l enfant ne peut pas exploiter son œuvre ou en disposer autrement c est un engagement qui dépasse les seuls actes de la vie courante et qui doit donc être confié à ces représentants Ainsi pour mettre sous licence libre l œuvre d un mineur ou d un quelconque incapable il faut réunir les deux signatures celle de l auteur et celle de son représentant on peut noter que la seconde est moins importante puisque la seule action disponible est l action en rescision pour lésion si l acte est pécuniairement désavantageux pour le mineur alors même que les licences libres sont en principe a économiques Comment protéger mon œuvre Pour trouver la solution qui vous correspond le mieux voir la page consacrée à cette question cruciale Qui peut défendre mes intérêts En plus de la protection que confère le droit d auteur en France la sécurisation légale de votre logiciel libre sous GPL est assurée par les juristes et avocats de la Free Software Foundation n hésitez pas à contacter son antenne française pour de plus amples renseignements Peut on modifier les sources sans m en avertir Les licences libres reposent en partie sur la mise à disposition des codes sources La modification des sources est donc possible par tous Certaines licences libres la MPL notamment vous autorisent cependant à exercer un droit de préemption sur les fichiers modifiés Vous pouvez également demander explicitement à être informés de toute modification du code et s il s agit d une modification radicale de l œuvre demander à être le premier destinataire du code source sous accord de non divulgation Ceci reste possible si le logiciel n est pas encore à proprement parler diffusé Enfin en terme d éthique et de bonne conscience individuelle il est recommandé à tout utilisateur de prévenir l auteur de toute modification des sources Que faire en cas de plagiat utilisation abusive de mon œuvre Vérifier La première des précautions à prendre est de vérifier la nature exacte de ce plagiat Posez vous la question de savoir s il y a réellement abus de votre œuvre et de vos droits y a t il un quelconque préjudice subi Et avez vous bien compris toutes les subtilités de votre licence Référencer Dès la parution de votre œuvre sur Internet ou autre procédez par un référencement de tous les éléments en votre possession et sur Internet prouvant votre bonne foi Rassemblez toutes les choses quelle que soit

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  • GNU General Public License - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
    contractuelles Les contraintes techniques Les contraintes éthiques Passer son œuvre sous Licence Libre En pratique Les multilicences Gérer une œuvre sous licence libre La protection de ses créations Les principes de base Les Forges Focus Tableau forges FAQ sur les forges Rechercher Outils personnels 127 0 0 1 Discussion avec cette adresse IP Créer un compte ou se connecter Boîte à outils Pages liées Suivi des liens Importer une image

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