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    contraintes légales Les contraintes contractuelles Les contraintes techniques Les contraintes éthiques Passer son œuvre sous Licence Libre En pratique Les multilicences Gérer une œuvre sous licence libre La protection de ses créations Les principes de base Les Forges Focus Tableau forges FAQ sur les forges Rechercher Outils personnels 127 0 0 1 Discussion avec cette adresse IP Créer un compte ou se connecter Boîte à outils Pages liées Suivi des

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    légales Les contraintes contractuelles Les contraintes techniques Les contraintes éthiques Passer son œuvre sous Licence Libre En pratique Les multilicences Gérer une œuvre sous licence libre La protection de ses créations Les principes de base Les Forges Focus Tableau forges FAQ sur les forges Rechercher Outils personnels 127 0 0 1 Discussion avec cette adresse IP Créer un compte ou se connecter Boîte à outils Pages liées Suivi des liens

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  • Catégorie:Glossaire - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
    Les Forges Focus Tableau forges FAQ sur les forges Rechercher Outils personnels 127 0 0 1 Discussion avec cette adresse IP Créer un compte ou se connecter Boîte à outils Pages liées Suivi des liens Importer une image ou un son Pages spéciales Version imprimable Catégorie Glossaire Termes du Glossaire Pages dans la catégorie Glossaire Il y a 25 articles dans cette catégorie A Address space Agrà gat logiciel B

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  • Résultats de la recherche - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
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    effet peut être bénéfique au logiciel lorsque la société a une politique claire de reversement puisqu elle dispose alors d un parc important de créations et qu elle peut être amenée à le gérer plus efficacement Réciproquement dans cette situation l employeur reste le seul contractant vis à vis des autres briques logicielles et des licences préexistante engageant dès lors sa responsabilité préalablement à celle de son salarié qui juridiquement n est pas dans le rapport contractuel mais ses inattentions pourront éventuellement être qualifiées de fautes professionnelles L auteur fonctionnaire À l exception du domaine logiciel où la cession répond aux mêmes règles pour tous les salariés cf partie précédente L 27auteur salari C3 A9 L auteur salarié les fonctionnaires connaissent depuis la Approche Synthétique Des Apports De La Loi DADVSI Loi DADVSI un système dérogatoire En effet cette Loi ajoute une série de dispositions ref Issues de l article 31 de la Loi placé après les articles L 111 1 du CPI ref qui viennent préciser qu un auteur reste toujours titulaire de ses droits mais qu un aménagement est opéré en faveur de l État des collectivités territoriales des établissements publics à caractère administratif des autorités administratives indépendantes dotées d une personnalité morale et de la Banque de France Et ceci sauf à propos des œuvres créées par leurs agents dans l exercice de leur fonction ou d après les instructions reçues ref Article 33 de la Loi inséré dans l article L 131 3 2 du CPI ref Il y a une cession de plein droit pleine et entière à la collectivité publique du droit d exploitation de l œuvre créée par un agent de l État ref Mais ces restrictions conformément à l article L 111 1 CPI ne s étendent pas aux chercheurs en tant qu ils jouissent statutairement d une liberté de création ref dans l exercice de ses fonctions ou d après des instructions reçues d ans la mesure strictement nécessaire à l accomplissement d une mission de service public ref Article 33 de la Loi aujourd hui article L 131 3 1 al 1 du CPI ref Le droit moral de l auteur se voir limité à un simple droit de paternité et de respect très limité à l instar du régime des œuvres logicielles Il y a néanmoins des exceptions quant à la nature de l exploitation L article L 131 3 1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que pour l exploitation commerciale de l œuvre mentionnée au premier alinéa l État ne dispose envers l agent auteur que d un droit de préférence Et ceci sauf dans le cas d activité de recherche scientifique et technologique ou d un établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel lorsque ses activités font l objet d un contrat avec une personne morale de droit privé disposition en faveur des contrats Privé Public en matière de recherche Au surplus pour une exploitation non destinée à être commerciale mais dégageant

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  • Contraintes contractuelles - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
    Mben Discuter Contributions 9 491 octets L auteur fonctionnaire défaire actu diff 28 février 2008 à 10 27 Mben Discuter Contributions 9 491 octets L auteur fonctionnaire défaire actu diff 28 février 2008 à 10 26 Mben Discuter Contributions 9 491 octets L auteur fonctionnaire défaire actu diff 28 février 2008 à 10 25 Mben Discuter Contributions 9 491 octets L auteur fonctionnaire défaire actu diff 28 février 2008 à 10 24 Mben Discuter Contributions 9 489 octets L auteur fonctionnaire défaire actu diff 28 février 2008 à 10 24 Mben Discuter Contributions 9 489 octets défaire actu diff 28 février 2008 à 10 18 Mben Discuter Contributions 9 438 octets L auteur fonctionnaire défaire actu diff 21 janvier 2008 à 23 38 82 67 39 25 Discuter 9 438 octets Des contraintes lors de la distribution de l œuvre défaire actu diff 21 janvier 2008 à 23 37 82 67 39 25 Discuter 9 430 octets Des contraintes provoquées par la collision entre licences libres défaire actu diff 21 janvier 2008 à 23 36 82 67 39 25 Discuter 9 429 octets Des contraintes provoquées par la collision entre licences libres défaire actu diff 21 janvier 2008 à 23 31 82 67 39 25 Discuter 9 079 octets L auteur fonctionnaire défaire actu diff 21 janvier 2008 à 23 30 82 67 39 25 Discuter 9 105 octets L auteur fonctionnaire défaire actu diff 21 janvier 2008 à 23 26 82 67 39 25 Discuter 9 147 octets L auteur lié par un contrat de commande défaire actu diff 21 janvier 2008 à 23 23 82 67 39 25 Discuter 9 142 octets L auteur fonctionnaire défaire actu diff 21 janvier 2008 à 23 15 82 67 39 25 Discuter 8 989 octets défaire actu diff 21 janvier 2008

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    ses créations Les principes de base Les Forges Focus Tableau forges FAQ sur les forges Rechercher Outils personnels 127 0 0 1 Discussion avec cette adresse IP Créer un compte ou se connecter Boîte à outils Importer une image ou un son Pages spéciales Liste de liens Pages that link to Contraintes contractuelles Contraintes contractuelles Pages liées Espace de noms Tous principal Discuter Utilisateur Discussion Utilisateur Veni Vidi Libri Le

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  • Contraintes contractuelles - Veni, Vidi, Libri :: Le Wiki
    il développe dans le cadre de son travail un logiciel dont il veut conserver les droits l idéal reste d informer son employeur qu il souhaite conserver son droit d auteur le summum étant d avoir une autorisation écrite expresse de l employeur Conséquences La seule personne habilitée à choisir la licence et éventuellement à y déroger est le titulaire de droits c est à dire l employeur Cet effet peut être bénéfique au logiciel lorsque la société a une politique claire de reversement puisqu elle dispose alors d un parc important de créations et qu elle peut être amenée à le gérer plus efficacement Réciproquement dans cette situation l employeur reste le seul contractant vis à vis des autres briques logicielles et des licences préexistante engageant dès lors sa responsabilité préalablement à celle de son salarié qui juridiquement n est pas dans le rapport contractuel mais ses inattentions pourront éventuellement être qualifiées de fautes professionnelles L auteur fonctionnaire À l exception du domaine logiciel où la cession répond aux mêmes règles pour tous les salariés cf partie précédente L auteur salarié les fonctionnaires connaissent depuis la Loi DADVSI un système dérogatoire En effet cette Loi ajoute une série de dispositions 1 qui viennent préciser qu un auteur reste toujours titulaire de ses droits mais qu un aménagement est opéré en faveur de l État des collectivités territoriales des établissements publics à caractère administratif des autorités administratives indépendantes dotées d une personnalité morale et de la Banque de France Et ceci sauf à propos des œuvres créées par leurs agents dans l exercice de leur fonction ou d après les instructions reçues 1 Il y a une cession de plein droit pleine et entière à la collectivité publique du droit d exploitation de l œuvre créée par un agent de l État 1 dans l exercice de ses fonctions ou d après des instructions reçues d ans la mesure strictement nécessaire à l accomplissement d une mission de service public 1 Le droit moral de l auteur se voir limité à un simple droit de paternité et de respect très limité à l instar du régime des œuvres logicielles Il y a néanmoins des exceptions quant à la nature de l exploitation L article L 131 3 1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que pour l exploitation commerciale de l œuvre mentionnée au premier alinéa l État ne dispose envers l agent auteur que d un droit de préférence Et ceci sauf dans le cas d activité de recherche scientifique et technologique ou d un établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel lorsque ses activités font l objet d un contrat avec une personne morale de droit privé disposition en faveur des contrats Privé Public en matière de recherche Au surplus pour une exploitation non destinée à être commerciale mais dégageant des bénéfices l auteur pourra s y voir intéressé 1 L auteur lié par un contrat de commande Dans ce cas précis lorsque l

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